Point de presse de Mme Yolande James, ministre de la Famille

Version finale

Le mercredi 29 février 2012, 11 h 37

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Onze heures trente-sept minutes)

Le Modérateur: Bonjour, alors merci beaucoup d'être ici. Mme James va prendre la parole en premier, suivie de la Curatrice du Québec, Mme Diane Lavallée.

Mme James: Alors, bonjour. Évidemment, je suis accompagnée de Mme Lavallée. Je souhaitais rapidement, quand même, faire le point sur un projet de loi qu'on a déposé ce matin, le projet de loi n° 45, qui vient modifier quand même, non seulement le Code civil, le Code de procédure et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes.

Évidemment, vous comprendrez, comme ministre de la Famille, j'ai la responsabilité de favoriser le mieux-être des familles, mais ça veut aussi dire soutenir les familles dans des situations où on peut vivre un drame, des situations comme lorsqu'une personne vit une maladie dégénérative chez une personne aînée, le décès d'un parent qui laisse des enfants dans le deuil, un accident grave qui entraîne la perte de facultés chez un proche, une maladie mentale ou une déficience intellectuelle chez un jeune adulte. Dans toutes ces situations-là, il y a une personne vulnérable à protéger, parfois sur une courte période, mais d'autres fois et très souvent pour toute sa vie.
Donc, je suis fière de vous présenter ce projet de loi, qui vise à améliorer le dispositif de protection des personnes inaptes et à mieux soutenir leurs proches. D'abord sur toute la question touchant la protection des enfants, le projet de loi aborde la question du patrimoine des enfants. Lorsqu'un enfant a un patrimoine important, le Curateur public doit s'assurer que son patrimoine est protégé et qu'il lui sera remis à sa majorité. Actuellement, il peut arriver que... des problèmes au niveau de la gestion du patrimoine, principalement par manque d'information. Par exemple, lorsqu'un tuteur légal pourrait utiliser le patrimoine de l'enfant, croyant qu'il le fait à bon escient, mais alors son rôle maximum est vraiment de le protéger, c'est-à-dire de protéger ces sommes-là au maximum. Et donc, pour corriger la situation, nous proposons notamment que divers paiements ou transferts de biens ne puissent être effectués avant qu'un avis préalable de 20 jours n'ait été donné au Curateur public. Et concrètement ça signifie qu'aucun organisme public ou une compagnie d'assurance devra obligatoirement aviser le Curateur public avant de verser une somme à un tuteur de façon à ce que le Curateur puisse l'informer de ses obligations. Nous voulons soutenir les familles et prévenir les erreurs dues à un manque d'information.
Deuxième élément, c'est toute la question d'une protection qui doit être mieux adaptée en fonction des besoins des adultes. Actuellement, il arrive parfois que nous offrons un régime de protection qui est trop lourd pour les besoins de la personne. Par exemple, un homme qui a fait un AVC peut être capable de s'occuper de lui-même mais peut néanmoins avoir besoin d'assistance dans certaines situations. Il faut comprendre que soumettre une personne à un régime de protection entraîne toujours une atteinte à ses droits. Il faut donc s'assurer de mettre en place les bonnes mesures pour la bonne personne, en tenant compte de son degré d'inaptitude et de ses capacités qu'elle conserve. Ainsi, nous souhaitons également personnaliser les règles relatives à la réévaluation des personnes déclarées juridiquement inaptes. Par exemple, dans les cas où l'inaptitude, au départ, était reconnue comme permanente - on pense, entre autres, au cas d'un diagnostic de maladie d'Alzheimer ou de déficience intellectuelle - la réévaluation médicale périodique n'entraînera que très rarement une modification du régime de protection, alors qu'elle engendre un stress inutile pour les personnes concernées.
Troisième point, tout ce qui touche le mandat de protection plus sécuritaire. C'est un élément important du projet de loi. Un autre... S'il y a un moyen à privilégier pour assurer la protection d'une personne inapte, c'est bien le mandat donné en prévision de l'inaptitude, qu'on suggère d'ailleurs de renommer «mandat de protection». C'est vraiment le moyen par excellence, pour une personne, de préciser sa volonté, ce qu'elle veut. Si elle devient inapte, de prévoir qui sera son mandataire et quelles responsabilités lui seront confiées. Actuellement, les gens peuvent avoir ce genre de mandat, mais nous avons fait le constat qu'il est souvent incomplet et parfois utilisé sans même avoir été homologué. Le projet de loi vient donc préciser certains éléments que peut ou doit contenir le mandat, ainsi que les obligations du mandataire et les principes qui doivent le guider dans l'exercice de ses fonctions.
Le projet de loi évidemment vient prévoir toute la question de l'obligation de produire un inventaire des biens de la personne et une reddition de comptes à un tiers désigné par le mandat. Il prévoit aussi que le mandataire substitut qui aura été désigné dans le mandat de protection puisse demander au tribunal de remplacer le mandataire substitut qui aura été désigné dans le mandat de protection puisse demander au tribunal de remplacer le mandataire initial qui n'exécute pas ses obligations.
On veut aussi évidemment, finalement, offrir un plus grand soutien aux familles. Nous avons constaté l'intérêt des familles à s'occuper d'une personne inapte, mais en même temps on réalise la lourdeur des démarches administratives. Nous souhaitons donc rendre plus facile la représentation légale d'un proche inapte en allégeant certaines procédures judiciaires. Différents mécanismes sont proposés dans le recours à des moyens technologiques afin de faciliter la protection et la participation des familles.
Puis je vous dirais, il y a beaucoup d'éléments, en conclusion, techniques à ce projet de loi là, mais c'est important de souligner que c'est vraiment un projet de loi qui touche tout le monde, parce que, qu'il s'agisse de nous-même ou un de nos proches, nous pouvons tous être touchés, hein, par l'inaptitude, et ce, à n'importe quel moment de notre vie. Personne n'est à l'abri de ça, d'un accident ou d'une maladie qui altère nos facultés au point de ne pouvoir être en mesure de prendre des décisions importantes et de faire respecter nos droits. Et nous pouvons tous être appelés à agir comme représentant légal pour un proche et, avec ce dispositif qu'on vient changer, puis je souligne que ça fait 20 ans qu'on n'a pas revu le dispositif touchant toute la question des régimes de protection, et ça fait suite quand même à un long consensus depuis 2008, de rencontres avec plusieurs partenaires et de comités ministériels qu'on arrive au projet de loi que j'ai déposé ce matin à l'Assemblée nationale afin d'aider nos familles au Québec.
Sur ce, je vais laisser Mme Lavallée dire quelques mots avant de prendre vos questions.

Mme Lavallée (Diane): Bien, bonjour. Merci, Mme la ministre. C'est avec grand plaisir que je participe aujourd'hui à l'annonce, en compagnie de Mme James, du dépôt de ce projet de loi là. À titre de Curatrice publique, je peux vous dire que j'assume directement la responsabilité de plus de 12 500 personnes qui, au Québec, ont été considérées inaptes, des gens majeurs, hein, des personnes aînées, bien sûr, mais des gens à partir de la majorité; j'assure aussi la surveillance de plus de 7 500 tuteurs privés, donc des gens qui assument cette responsabilité-là pour un de leurs proches: leur père, leur frère, leur sœur; et j'assure aussi la surveillance de 4 000 tuteurs qui sont responsables de la gestion des biens de personnes qui sont mineures. Comme faisait référence Mme James, des enfants qui ont pu recevoir des indemnités de la Société de l'assurance automobile et qui ont un fort patrimoine. Donc, on assure la surveillance de leurs tuteurs dans la gestion qu'ils font de ces biens.
Donc, c'est avec une expertise développée depuis les cinq années que j'agis à titre de Curatrice publique que je peux vous affirmer que le dispositif de protection qui existe au Québec et qui n'a pas vu de changement législatif depuis 20 ans doit en avoir pour s'ajuster aux réalités socioéconomiques actuelles du Québec. Donc, on a effectué, au Curateur, un vaste travail de réflexion avec l'ensemble de partenaires concernés par la protection de personnes inaptes au Québec. Depuis 2008, on a consulté et rencontré à plusieurs reprises le Barreau du Québec notamment, la Chambre des notaires, l'Ordre des travailleurs sociaux, différents organismes de défense des droits ou qui représentent des familles, des centres de recherche ainsi que des organisations du milieu de la santé. Il y a eu un comité interministériel qui a également été créé et s'est réuni à plusieurs reprises, concernant, bien sûr, des gens qui... du ministère de la Santé, le ministère de la Justice, le ministère de la Famille, le Conseil du trésor notamment ont été de ce comité interministériel.
On a aussi fait des sondages et des études pour mieux cerner les besoins des familles qui jouent le rôle de représentant légal d'un de leurs proches. Et nous avons également regardé des dispositifs de protection qui existent ailleurs aussi dans d'autres juridictions. Puis plusieurs constats ont émergé de nos consultations, notamment que le régime de protection au Québec, c'est complexe. Les coûts et les délais, des fois, sont... les délais sont longs, puis les coûts peuvent être élevés pour faire homologuer des mandats, qui peuvent constituer des obstacles aussi à la représentation légale par un proche, par la famille. Les mesures de protection aussi ne sont pas toujours adaptées aux besoins des personnes ni à leurs conditions réelles. Peut-être qu'on ouvre des régimes de protection des fois trop lourds, qui font perdre des droits à des personnes qui pourraient en garder certains parce que leur incapacité par contre n'est pas totale. En fait, aussi, un consensus: le fait que la famille a davantage besoin d'être supportée pour jouer ce rôle-là quand elle a la responsabilité légale.
Il y a un large consensus aussi, je vous dirais, selon lequel le mandat de protection, c'est la meilleure façon de s'assurer que nos volontés sont respectées si l'on devient inapte un jour, peu importe l'âge, vous avez bien raison, et qu'il faut ajouter des clauses assurant une meilleure protection pour éviter aussi des abus de la part des mandataires. Tout le monde s'entend pour dire que les proches sont les mieux placés pour représenter une personne inapte. Ils la connaissent intimement, ses goûts, ses habitudes, son vécu, donc ils sont les mieux placés pour bien les accompagner. Et il faut, nous, mieux les supporter dans leur travail. Pour ce faire, je vous dirais qu'on a déjà commencé au Curateur à modifier certaines de nos politiques ou nos façons de faire pour mieux supporter les proches par le biais de politiques ou d'actions. Mais, pour aller plus loin, bien, il faut, bien sûr, amener des modifications législatives, et ce projet de loi, je vous dirais, il arrive à point nommé.
Ceci était dit, il est important de rappeler que le Curateur public est, et il sera aussi, toujours là pour les personnes qui sont isolées ou dont la famille n'est pas en mesure d'assumer une représentation légale. Il va aussi continuer d'agir en surveillance de certains tuteurs privés et à utiliser son pouvoir d'enquête lorsqu'il reçoit des signalements, notamment concernant des abus qui peuvent être faits à des personnes qui sont inaptes.

Évidemment, une fois le projet de loi adopté, il y aura tout un travail à effectuer au sein du Curateur pour mettre en place différentes mesures pour lui permettre d'être optimal. On développera des nouveaux outils à l'intention des personnes, des familles et de tous les intervenants qui gravitent dans la protection parce qu'il y en a beaucoup. Il y a le milieu juridique, bien sûr, les notaires, mais le milieu de la santé aussi est très... a beaucoup d'impact, là, sur les modifications qu'il peut y avoir. Donc, le Curateur n'est pas seul à avoir une grande expertise dans la protection, il y en a d'autres, et c'est bien sûr avec tous ces partenaires-là qu'on va travailler de façon concertée à joindre nos efforts pour justement faire en sorte que les personnes inaptes d'aujourd'hui, comme celles de demain, soient le mieux protégées possible, et ce projet de loi vient vraiment donner un coup de barre dans ce sens. Merci beaucoup.

Le modérateur: ...on va prendre quelques questions.

Mme Lajoie (Geneviève): Concrètement, là, pouvez-vous donner un exemple, si le projet de loi est adopté demain matin, ce que ça change, là, pour M. et Mme Tout-le-monde?

Mme James: Je peux vous donner plusieurs exemples. Mais je prends en exemple le mandat en cas d'inaptitude. En préparant ce projet de loi là, on a réalisé que, très souvent... Puis je vais donner un exemple, une personne qui prévoit dans un mandat qu'en cas de son inaptitude qu'elle souhaite qu'une autre personne évidemment prend charge de ses biens ou prend charge... prend la décision pour elle, souvent, lorsque cette personne-là devient inapte, les gens ne font pas homologuer leur mandat pour toutes sortes de raisons, parce que c'est souvent... ça peut être trop cher d'aller voir le notaire pour le faire homologuer, et c'est une étape importante. Alors, nous, quand on vient changer le mandat d'inaptitude, on le nomme maintenant le mandat de protection, on vient dire, d'une part : Un, on veut savoir en quoi... c'est quoi le mandat que vous donnez justement à la personne. On demande aussi une reddition de comptes maintenant. On demande à ce que la personne puisse aussi dire... nommer un mandat substitut, des éléments qui vont protéger la personne, et que ce soit aussi plus facile pour elle d'aller justement... ou pour une personne d'entamer les procédures correctement pour faire homologuer le mandat. Ça fait que, dans le «day to day», dans le tous-les-jours, ça, c'est quelque chose qui va changer les choses.
Je vous dirais aussi tout ce qui touche les régimes de protection. J'ai effleuré le sujet il y a... dans mon allocution, mais souvent on peut donner... ou donner un régime de protection qui va être peut-être trop lourd dépendamment de la réalité de la personne. Un exemple que je vais vous donner, c'est pour une personne qui, par exemple, a un accident, un ACV, est capable de prendre soin de sa personne mais aura besoin, par exemple, de quelqu'un ou aurait besoin de l'aide au niveau de ses biens, au niveau des décisions, par exemple, de signer un bail ou peu importe, là. Mais, avec les changements qu'on apporte, on va pouvoir mieux préciser et de baliser le régime qui va être approprié selon le niveau d'incapacité de la personne tout en respectant les droits qu'elle va conserver.
Alors, c'est important de nommer, je vous donne quelques exemples, puis on l'a fait vraiment dans un contexte où la famille a beaucoup changé. On voit notamment, au sein des personnes qui sont représentées maintenant par le Curateur un changement démographique important. Alors, on veut s'assurer de moderniser nos façons de faire puis rapprocher aussi la famille, parce que ce sont les proches qui sont mieux placés pour prendre soin et d'être... prendre la décision pour la famille, mais on veut s'assurer qu'on a les bons outils puis les démarches judiciaires en place pour évidemment, d'abord et avant tout, protéger les gens.

M. Boivin (Simon): Juste pour être certain d'avoir bien compris, le mandat de protection par rapport au mandat d'inaptitude, on n'aurait pas besoin de le faire notarier pour qu'il ait la même valeur légale qu'un mandat d'inaptitude?

Mme James: Non, on n'a pas besoin de le faire notarier. La personne pourrait maintenant, puis ça je ne l'ai pas mentionné, on va rendre, sur un site Web avec le ministère de la Justice, la requête pour faire homologuer ton mandat de protection, si le projet de loi est adopté. Et cette personne-là pourra le faire elle-même et ensuite évidemment tu dois quand même te présenter devant un greffier ou devant un juge pour faire valider toute la question des évaluations médicale, etc., de la personne. Mais parce qu'on a... Mme Lavallée ainsi que l'ensemble des partenaires consultés ont pu constater que les gens, pour toutes sortes de raisons, ne font pas homologuer les choses.

M. Boivin (Simon): Ça fait qu'il n'y aura plus les frais de notaire à assumer pour avoir un mandat de protection qui aurait la même valeur légale qu'un mandat d'inaptitude.

Mme James: C'est ça. C'est ça.

M. Journet (Paul): Il y a combien de personnes qui pourraient être touchées par ça - bon, vous avez dit le nombre de personnes qui étaient sous votre responsabilité, Mme Lavallée - mais qui pourraient être touchées par ces changements-là?

Mme Lavallée (Diane): Bien, je peux vous donner peut-être...

Mme James: Oui, un ordre de grandeur, mais c'est... Avec...

M. Journet (Paul): À peu près, là, Mme James, une estimation.

Mme Lavallée (Diane): Ce que je peux vous dire, c'est qu'au Québec, à l'heure actuelle, il y a à peu près 3 millions de mandats qui ont été rédigés et puis il y en a 10 000 qui ont été homologués. Bon, ce que ça veut dire, c'est: Ce n'est pas parce qu'on fait notre mandat qu'on devient inapte pour autant, mais, quand on devient inapte, c'est important qu'il puisse être homologué justement pour que quelqu'un assure notre protection.
On sait qu'avec le vieillissement de la population il y a une augmentation du nombre de personnes qui font des mandats. Souvent, c'est les personnes plus âgées qui y pensent. Ça ne veut pas dire que, quand on est plus jeunes, on ne devrait pas le faire, parce que, vous aviez raison, on n'est pas à l'abri d'accidents qui peuvent rendre quelqu'un inapte peu importe l'âge, mais c'est appelé à augmenter. Donc, ce projet de loi là, je vous dirais, il arrive à point nommé parce qu'il répond à ce qu'on anticipe avec les perspectives démographiques du Québec, le vieillissement de la population. Si on n'est pas capables avoir des outils vraiment adaptés à la situation puis qui permettent aussi des clauses de protection, nous, on trouvait ça important parce que ça évite aussi des abus.
Mme la ministre vous disait tantôt que, quand les gens font un mandat, c'est important qu'il y ait... qu'ils fassent des inventaires au début, la personne qui est responsable, sa mandataire, puisse faire un inventaire des biens de la personne. Parce qu'après 10 ans, 15 ans, quand la personne décède, elle transmet l'héritage, elle est exécuteur testamentaire, bien, s'il n'y a pas eu d'inventaire au début, je vous laisse deviner les bonnes discussions familiales qu'il peut y avoir en bout de piste puis les poursuites qu'il peut y avoir pour la personne qui était mandataire. Et le projet de loi prévoit aussi que, durant le mandat, la personne puisse rendre compte, comme vous disiez, à une tierce personne, de la gestion qu'elle fait justement pour éviter des surprises en bout de piste, puis éviter qu'il y ait des abus. Donc, c'est des protections additionnelles que la loi prévoit pour les personnes qui feront les mandats.

Et, pour les familles, ce que ça apporte pour tout le monde, je vous dirais, dans la loi, il y a beaucoup de choses qui sont de nature très technique et qui peuvent paraître pas très importantes mais, pour les familles, ça l'est vraiment. Pour ouvrir un mandat de protection, normalement il faut faire... quand une personne est déclarée inapte, avant d'évaluer est-ce qu'il faut qu'elle soit sous protection publique ou privée, il faut faire une assemblée de famille. La loi prévoyait qu'il fallait qu'il y ait cinq personnes obligatoirement qui soient présentes à travers lesquelles un juge pourrait décider telle et telle personne peut devenir la représentante légale.
Avec la diminution de la taille des familles, ce nombre-là de personnes est difficilement atteignable. Et à partir du moment où on n'avait pas ce quorum familial là, il pouvait y en avoir trois qui se présentaient, eh bien, le greffier disait: Bien, je ne peux pas procéder. Les gens repartaient des quatre coins du Québec qu'ils pouvaient venir; ils avaient assumé des coûts de déplacement; ils avaient pris des congés pour venir voir le greffier; il n'y avait pas le quorum de cinq qui était obligatoire; et souvent on se retrouvait à ouvrir un régime de protection public, donc à mandater le Curateur public pour s'occuper de cette personne-là qui est inapte, même s'il y a deux, trois personnes dans la famille...

Mme James: Qui sont prêtes à le faire.

Mme Lavallée (Diane): ...qui sont prêtes à la faire. Mais, faute d'avoir un quorum de cinq personnes, on ne leur permettait pas. Donc, ça peut paraître très banal pour les gens qui ne connaissent pas tout ça, mais ça a tout un impact de dire que quelqu'un dans la famille assume la protection légale d'un de ses proches, puis à défaut, bien, c'est le Curateur public. Mais quand les gens sont là, disponibles, disposés à le faire, qui de mieux que vous pour assumer la protection de votre mère, votre frère ou votre soeur? Vous la connaissez beaucoup plus qu'un fonctionnaire.

Mme Lajoie (Geneviève): Donc, le projet de loi risque de diminuer le nombre de gens qui pourraient avoir recours au Curateur public.

Mme James: Ce n'est pas l'objectif du projet de loi.

Mme Lavallée (Diane): Bien, c'est possible, mais ce n'est pas l'objectif du projet de loi, parce que l'objectif du projet de loi, c'est de mieux soutenir les familles. Je vous dirais, nous, les sondages qu'on a faits...

Mme Lajoie (Geneviève): C'est parce que l'exemple que vous donniez, ça allait être plus utile parce que, là, ça veut dire que là les familles pourraient plus facilement ou, en tout cas, avec un quorum de trois...

Mme James: Bien, je pense que c'est important de revenir sur l'objectif. L'objectif, c'est d'être capable de dire que lorsque la famille est là, lorsque la famille est apte à prendre soin de la personne, de leur donner la capacité de le faire. C'est sûr que... parce que la famille c'est les personnes - tout le monde comprend ça - c'est les personnes qui sont en mesure ou qui sont mieux placées pour déterminer ce qui est bon pour la famille lorsqu'ils sont en mesure de le faire.
Mais le rôle du Curateur ne change pas. Le rôle de surveiller à la fois lorsqu'il y a une situation ne change pas. Leur obligation envers non seulement la personne de leur responsabilité de surveillance reste là. Et ça, c'est un point important et que je veux réitérer ce matin, parce que dans tout au long, puis ça, je veux le dire, depuis 2008, là, le comité interministériel, puis tout au long de ce processus-là, c'était évidemment parmi les préoccupations de tout le monde, de voir à ce que, oui, on veut favoriser la... mais le rôle du Curateur et des partenaires ne doit pas changer au niveau de la protection des gens. Ça, je...

Mme Plante (Caroline): Mrs. James, just in English. What's the importance of this bill and can you explain it in very simple terms?

Mme James: Yes. I think that's a biggest challenge really, to be able to explain this bill in very, very simple terms, because it is - and when you read the bill - very, very, very technical. But, at the same time, it's a bill that can touch a lot of people and that could touch any of us at any time.
We speak about these issues, at any moment, and I think the best way to describe it, we can have an accident, or, if we look at aging population, Alzheimer, different... we can be in a state of incapacity for all kinds of reasons. And the legislation, whether it be the Civil Code, the Civil Code of Procedure and the «loi sur le Curateur» hasn't been changed in 20 years. And we're looking at being able to reflect the reality of families today, and those are the modifications in place.
Just to maybe briefly describe what a couple of those are in English, one being... and I think that this... one is tabling the right «régime de protection». I know, they told me the term in English, it's very, very, long tutorship, and curatorship, and... anyway, the «régime de protection» to... often times are not necessarily adapted to a person's needs. The best way you can describe that is through an example: If a person has a stroke, for example, and, after that stroke, they are in a position where they are still able to take care of themselves, but do need a help in making other decisions. There is no need to put a «régime de protection» that's going to take away all of their rights. So we want to be able to make sure that when a «régime de protection» is opened, it is done in function of a person's real level of incapacity and so that they can keep the rights that are... that they are able to exercise.
The other element that I think that is an important change is all the questions talking about mandate an anticipation of incapacity and that on a lot of situations, you know, and more and more as a population, Mme Lavallée mentioned that a few minutes ago, ages, a lot of people, do have... make these mandates. And what we have noticed and what has come to light is that, a lot of times, people have these mandates and when the person is incapacitated, often times, they don't get the mandate «homologué» by or recognized by a clerk or a judge as they should because of the cost notably with the notary, and so forth.
So, as a result of that, we wanted to be able to, one, make sure that we have changed the legislation so that we make sure that the mandate is clear. What is it that I want if I'm having a mandate? Who do... What is the inventory of the goods that I have, so that we know, at the moment of incapacity? Who is going to decide? Is the person that's making the decision... are they going to have to be accountable to somebody? All of those things in order to protect the person and also to make sure that it's there... will that will be executed are changed this legislation. So, on a day-to-day basis, we can see that this is very complex on its form and can have an impact on people.

Mme Montgomery (Angelica): So, just to be clear, you're saying that people are writing a living will saying who will take over their affairs if they, for example, get Alzheimer disease or some other kind of issue like that, and that it's not officialized unless we don't even know whether it's being followed or not?

Mme James: Well, that was one of the things, and I learned that in preparation of this, that did surprise me, to hear the number of people that, once a person has a mandate and then they are... the person is judged to be incapacitated, that, because of cost, notably, that's an area that came up, people would not go the notary to get it «homologué». So, we want to be able to change that.

Mme Montgomery (Angelica): But what's the matter with not getting it notarized or officialized? What problem does that cause?

Mme James: Well, who has... Well, first of all, when a person is incapacitated, there has to be a «constat» that that is the case. We have to be able to see whether it'd be through medical evaluation or whether it'd be through the psychological evaluation. You can't just decide: Because I have a mandate, today, tomorrow... Well, you know what? Now is the day that it becomes in play, and that's to protect the person as well. And part of the reason that I think, and I really do come back to that, is some... always because people of bad faith, it's a lot of the time... or don't know what the responsibilities are in some cases.
So, really to better protect people, this kind of legislation and requirements allow us to kind of close in on unanswered things.

Mme Montgomery (Angelica): So, just to be clear, if you write some kind of living will or tell someone «I want you to take over if I become incapacitated tomorrow», right now, sometimes that's not officialized, and then that means that that person can just take over whenever they want, or what happens?

Mme James: That does not mean in law that that's how it should be in technically today and you should always have your mandate «homologué». But what has been... the «constat», what they have... what have... people... things that people that don't do it in practical «la vie courante, là», I'm sorry to say that, a lot of people... You should always... It's always an obligation, to do that. But a lot of times people don't do it for the reasons that I mentioned.

Mme Montgomery (Angelica): And what a difference does it make if you do do it?

Mme James: A difference that it makes is that, one, it makes all the difference in that it's legal, one. Two, you're doing... When you have a «mandat en cas d'inaptitude», when a person writes that, you want your will to be executed as you want it to. So, with these measures in place, we're assuring that. It will reduce the cases of potential abuse as well because there are these obligations in place. O.K.? Thank you. Merci.

(Fin à 12 h 5)