Point de presse de M. Eric Girard, ministre des Finances

(Onze heures vingt-neuf minutes)

M. Girard (Groulx) : Bonjour à tous. Merci d'être là. Alors, c'est un peu particulier de faire un point de presse pour un bulletin d'information fiscale, mais il y a des mesures importantes aujourd'hui.

Alors, il y a d'abord des harmonisations avec des mesures fiscales du budget fédéral du 7 avril 2022 et il y a des bonifications de crédits d'impôt pour aider… pour contrer la rareté de main-d'oeuvre qui sont des initiatives du Québec. Alors, je veux… Le bulletin d'information fiscale est complexe, près d'une vingtaine de pages, mais je veux vous souligner les principales mesures.

Alors, au niveau de l'harmonisation des mesures fiscales du budget fédéral, on commence avec le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première habitation, qui sera en vigueur en 2023, qu'on a appelé le CELIAPP. Je vous rappelle que les cotisations seront déductibles, que les revenus gagnés seront libres d'impôt, que les retraits seront non imposables. C'est donc une mesure qui favorise l'achat d'une première habitation.

Ensuite, il y a la bonification du crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation, également pour favoriser l'accès à la propriété. Alors, il est bonifié de 750 $ à 1 500 $. On pense que ça peut... Ça, ce sera en vigueur dès 2022, tandis que le CELIAPP, c'est pour 2023.

Ensuite, il y a la règle sur les reventes précipitées de biens et immeubles résidentiels. Ça, c'est pour contrer une forme de spéculation, c'est-à-dire que, lorsque la propriété sera acquise et revendue à l'intérieur de 12 mois, ce sera considéré comme un revenu d'entreprise, alors que, normalement, la résidence principale, il n'y a pas d'imposition de gain de capital.

Et, comme vous le savez, nous avons une déduction qui est accordée aux petites entreprises, c'est-à-dire que le taux d'impôt, qui est normalement de 11,5 %, est de 3,2 % pour les petites entreprises, et le fédéral a augmenté... a élargi la définition des entreprises qui sont éligibles à cette déduction. On passe donc de 15 à 50 millions. Harmonisation du Québec avec ces mesures.

Je commence maintenant à vous parler des bonifications de crédits d'impôt pour aider à contrer la rareté de main-d'oeuvre, des gestes additionnels du Québec qui vont toucher approximativement 28 000 travailleurs et 13 000 entreprises.

Alors, on a le retrait du critère des 5 000 heures afin de bénéficier… un crédit d'impôt remboursable favorisant le maintien en emploi des travailleurs d'expérience. Ça, c'est pour les entreprises, là, qui embauchent des travailleurs d'expérience, on réduit les taxes sur les masses salariales. On parle ici du RQAP, du Fonds de services de santé, de la Régie des rentes. Alors, c'était une mesure qui avait été introduite dans un de nos budgets, mais on retire le critère des 5 000 heures.

Ensuite, il y a aussi le retrait du critère des 5 000 heures pour le crédit d'impôt à l'égard des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi. Et ça, c'est… Alors, on retire le critère pour qu'il y ait plus d'entreprises qui puissent en bénéficier.

Alors, j'en profite pour remercier les journalistes pour le travail qui a été fait dans les quatre dernières années. C'est très apprécié. C'est toujours un plaisir de travailler avec vous.

Et aujourd'hui j'aimerais souligner la contribution de quelqu'un qui est avec moi depuis le début de ma carrière politique, Fanny Beaudry-Campeau, qui va quitter pour le secteur privé. Alors, je pense que Fanny a bien collaboré avec vous dans les dernières années. Puis merci beaucoup, Fanny, c'était vraiment un plaisir. Puis, si tu veux revenir, tu reviens n'importe quand.

Alors, voilà. Je suis prêt à prendre les questions.

M. Gagnon (Marc-André) : Bonjour.

M. Girard (Groulx) : Bonjour.

M. Gagnon (Marc-André) : Bonne chance pour la suite. Combien tout ça, ça coûte?

M. Girard (Groulx) : En fait, là, je me suis permis de souligner seulement six mesures principales. Il y a d'autres mesures dans le… au niveau de l'harmonisation avec le gouvernement fédéral. Et il y a deux mesures particulières qui touchent les grandes entreprises au niveau notamment des règles d'étalement de revenus des compagnies d'assurance, alors on s'harmonise… et limiter la déduction des intérêts dans les relations interentreprises. Alors, au net, tout ce qu'on fait aujourd'hui va bénéficier le gouvernement… 800 millions de dollars sur cinq ans.

M. Gagnon (Marc-André) : Ce matin, quand votre convocation a été diffusée, évidemment, il y a plein de gens qui se sont demandé : Oh! est-ce qu'on va en savoir davantage sur le prochain geste qui va être posé pour aider les Québécois à affronter, donc, l'inflation? La question revient souvent. On sait que François Legault a promis aussi un geste. Vous avez des spectateurs, spectatrices, d'ailleurs, en ce moment. Êtes-vous capable de nous donner davantage d'indices sur le geste qui sera posé, quand, comment, combien?

M. Girard (Groulx) : O.K. Je suis surpris que, lorsque vous avez eu la convocation, vous n'anticipiez pas un bulletin d'information fiscale, mais je veux bien répondre à cette question. En fait, d'abord, il faut dire, là, que le geste que nous avons posé, le 500 $, que certains, lorsqu'il a été annoncé au budget, disaient qu'il était trop généreux, là, les gens nous demandent d'en faire plus, nous disent que ce n'est pas suffisant, il a été versé en fonction de la déclaration de revenus. Donc, il y a des gens qui l'ont reçu en avril, en mai. Ce 500 $ là vient d'être versé.

Alors, ce que le premier ministre a dit, c'est qu'au budget nous avions une prévision d'inflation de 4,7 % pour 2022. En fait, c'est une moyenne, on peut dire 5 %. Et là, avec les données qu'on a à date, là, on a des données jusqu'au mois d'avril, au niveau de l'inflation, il y aura une publication du chiffre de mai d'ici la fin de juin, il semble que l'inflation va avoisiner plutôt 6 % que 5 % pour…

Puis là je veux que ce soit clair, la façon que c'est calculé, là, c'est une moyenne pour l'année. On prend les 12 données mensuelles, on les somme, on divise par 12, ça fait la moyenne annuelle. On a prévu 4,7 %, c'est trop bas. Je peux vous le dire aujourd'hui, le chiffre va être plus élevé que ça.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais l'indexation du régime fiscal, la date à laquelle vous faites ça, est-ce que ça pourrait changer?

M. Girard (Groulx) : Non. Bien, en fait, le régime fiscal est indexé au mois de mai en vertu de la période précédente, et il est fort probable que l'indexation du régime fiscal pour l'année 2023 va être plus élevée que l'inflation observée en 2023. Donc, on n'anticipe pas d'avoir à corriger, en 2023, l'indexation du régime fiscal.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour, M. Girard. Mais, justement, pour combattre l'inflation, M. Legault est revenu à plusieurs reprises pour dire qu'il y aurait encore de l'aide. Est-ce que vous pouvez préciser un échéancier aujourd'hui? Vous dites que, là, le taux d'inflation sera encore plus élevé que prévu. Donc, cette aide sera d'autant plus utile, nécessaire et urgente. Est-ce que vous avez fixé un échéancier?

M. Girard (Groulx) : Bien, l'échéancier... C'est-à-dire qu'il y a deux énoncés fiscaux par année au gouvernement du Québec, il y a une mise à jour à l'automne puis il y a un budget au printemps ou au mois de mars. Alors, il y aura une élection au mois d'octobre, et le nouveau gouvernement, le nouveau ou la nouvelle ministre des Finances devra déposer une mise à jour budgétaire. Normalement, un geste fiscal vient avec la mise à jour à l'automne.

Mme Richer (Jocelyne) : O.K. Donc, ça ne serait pas avant novembre, donc ce ne serait pas en campagne électorale, par exemple.

M. Girard (Groulx) : Mais je pense que nos intentions seront précisées en campagne électorale, et les gestes fiscaux nécessitent un énoncé budgétaire, puis ça, c'est une mise à jour budgétaire.

Mme Richer (Jocelyne) : Vous allez préciser le montant aussi?

M. Girard (Groulx) : Bien là, c'est une bonne question, parce qu'il faut connaître l'inflation, il faut avoir un bon estimé de l'inflation pour l'année 2022. Là, on a seulement quatre données, O.K.? Puis, à mesure qu'on va avancer, au mois de juin, on va avoir une cinquième donnée. Puis, lorsqu'on va arriver au mois de... Par exemple, la dernière fois, je pense qu'on avait fait la mise à jour le 3 décembre, hein? Alors, au mois de décembre, on aura 10 données, alors on aura vraiment un bon estimé de ce que sera l'inflation réalisée en 2022.

Mme Richer (Jocelyne) : Est-ce que vous allez privilégier, comme la dernière fois, disons, la population en général en disant : Tous ceux qui ont moins de 100 000 $ y auront droit, ou si vous allez faire plutôt du clientélisme en disant : On va cibler les personnes les plus démunies, les petits salariés, etc.?

M. Girard (Groulx) : Là, «clientélisme», c'est un mot un peu péjoratif, là. On a identifié les gens à plus faibles revenus, puis c'est eux qu'on a aidés la première fois. Puis, la deuxième fois, on a fait une mesure d'application générale. Alors, c'est toujours dans l'intérêt supérieur du Québec, pour l'ensemble de la population, qu'on pose des gestes. Le régime fiscal est indexé de 2,6 %. Nous anticipions 4,7 % d'inflation. On a compensé pour 2 % sur un panier de consommation de base de 25 000 $.

Mme Richer (Jocelyne) : Mais là ce serait la première approche ou la deuxième que vous allez privilégier la prochaine fois?

M. Girard (Groulx) : Bien là, ça... Aujourd'hui, je vous annonce un bulletin fiscal qui est publié aujourd'hui, et vous, vous aimeriez que je vous donne la plateforme électorale du gouvernement, ce que je ne ferai pas aujourd'hui.

M. Lecavalier (Charles) : Juste pour clarifier, là, est-ce que l'aide ponctuelle que vous pourriez donner à l'automne, ça s'additionne aux baisses d'impôt que vous allez promettre ou c'est deux choses différentes?

M. Girard (Groulx) : Ah! bien… Les journalistes ne deviennent pas plus faciles avec le temps, hein? Je ne dévoile pas le programme électoral du gouvernement aujourd'hui, là, ce n'est pas ça, le but. Aujourd'hui, on a un bulletin fiscal avec des mesures pour l'accès à la propriété puis des mesures pour favoriser… combattre la rareté de main-d'oeuvre.

M. Lecavalier (Charles) : Une autre question, là, sur les élections. En décembre dernier, là, vous parliez beaucoup des Nordiques, du retour des Nordiques. Est-ce que ça va être une promesse de la CAQ, de ramener les Nordiques dans le prochain mandat?

M. Girard (Groulx) : On est vraiment loin du bulletin fiscal. J'irais qu'encore une fois ce n'est pas aujourd'hui qu'on dévoile la plateforme électorale, mais j'irais que les Nordiques ne sont pas un sujet relié à la campagne électorale. Je pense que Québec… le Québec a la capacité d'avoir une équipe de hockey à long terme. Et puis les cycles électoraux passent et viennent, et ça n'a rien à voir avec le retour des Nordiques.

M. Lecavalier (Charles) : Puis peut-être une dernière petite question sur le CELIAPP. Bon, là, vous arrimez... le gouvernement du Québec va s'arrimer à Ottawa pour qu'il y ait les mêmes déductions fiscales. Précisément, pour ce programme-là, est-ce que vous pouvez nous dire ça va coûter combien, entre guillemets?

M. Girard (Groulx) : Oui, certainement. Ça va coûter 76 millions. On peut arrondir à 75. 75 millions par année, en dollars de 2026-2027.

M. Lecavalier (Charles) : Vous, est-ce que vous estimez... Parce que le gouvernement du Québec s'arrime à ce programme-là. Est-ce que vous estimez que c'est un bon programme qui va permettre aux Québécois d'accéder plus facilement à la propriété? Est-ce que vous pensez que c'est un régime qui est juste pour tout le monde ou qu'il va profiter juste à certaines personnes?

M. Girard (Groulx) : C'est une très bonne question, parce que, lorsqu'on choisit de s'harmoniser… comme le Québec a un régime fiscal qui est indépendant… a toujours le choix de s'harmoniser ou non. Mais je vous dirais que ça prend vraiment un désaccord majeur pour ne pas s'harmoniser sur ce genre de mesure là. La chose à faire naturelle, c'est de s'harmoniser.

Ce qui est clair, c'est que ça va supporter la demande. Parce que, même si vous supportez un seul secteur de la demande, dans ce cas-ci les premiers acheteurs, ça a un impact sur l'ensemble des acheteurs.

Maintenant, le marché, il a changé un peu, là. On avait un marché qui était en totale ébullition et on a un marché qui ralentit. Alors, c'est un moment qui est plus approprié pour introduire une telle mesure.

La Modératrice : Simon, après ça, on va aller en anglais.

M. Bourassa (Simon) : Oui, bonjour, M. Girard.

M. Girard (Groulx) : Bonjour.

M. Bourassa (Simon) : Concernant la correction anticipée du marché immobilier dans les prochains mois, ça pourrait se stabiliser, du moins de ce qu'on voit. Comment vous voyez ça ou comment vous anticipez le marché immobilier?

M. Girard (Groulx) : Écoutez, moi, s'il y a une chose que j'ai apprise dans ma carrière en finance, là, c'est que je ne fais pas de prédiction sur le prix des actifs, O.K.? Il y a des acheteurs, il y a des vendeurs. Je constate qu'une hausse de 35 % du prix de l'immobilier en deux ans, c'est extrêmement rapide. Et il y avait une pandémie qui a fait que les gens ne pouvaient plus voyager et devaient travailler à la maison, étudier à la maison. Donc, les gens voulaient plus d'espace, alors ça a propulsé la demande. Là, au même moment où les frontières s'ouvrent, les gens retournent au bureau. Ça, ça tempère la demande. À ça s'ajoute la hausse des taux d'intérêt, qui est significative, là, les paiements hypothécaires annuels augmentent pour ceux qui ont des taux variables, c'est réel pour les nouveaux acheteurs. Donc, il y a plusieurs facteurs qui tempèrent le marché présentement.

Donc, le marché ralentit, par définition. La première chose qu'on voit, c'est qu'on voit moins de transactions. On voit d'abord un moindre volume de transactions avant de voir un mouvement sur les prix. Je n'ai pas signifié la direction du mouvement des prix.

M. Lecavalier (Charles) : Est-ce que vous vous attendez à une correction?

M. Girard (Groulx) : Non, moi, ce que je constate, c'est qu'avec un marché où la demande est forte comme ça, ce qui est important, c'est que la hausse des prix se tempère, là.

La Modératrice : Kelly.

Mme Greig (Kelly) : Good afternoon… Good morning, sorry.

M. Girard (Groulx) : Good morning.

Mme Greig (Kelly) : It's still before noon. I wanted to ask you about house flipping, because this is part of the deal… of the announcement. How exactly are your rules going to impose restrictions on how house flipping works? Because it's such a big problem, especially in Montréal.

M. Girard (Groulx) : I'm not sure I understand. How…

Mme Greig (Kelly) : Can you explain your rule on house flipping that will become into effect and how will it slow that down?

M. Girard (Groulx) : You want me to explain the new rules of today?

Mme Greig (Kelly) : No, the rule that you're announcing, how will it help, in your opinion, slow the market down?

M. Girard (Groulx) :OK. So, it's really for first-time buyer, OK? So, it's a savings account where your deductions are deductible from your taxable income. So, you can save up to $40,000 over five years in order to buy your first-time house. The revenues in that account will be nontaxable, and the withdrawals to purchase a house will be nontaxable. The tax credit, which is the second measure, is an increase from $750 to $1,500 for the purchase of a first house. And the antiflip rule is to prevent speculators to buy and flip houses within 12 months.

Mme Greig (Kelly) : But on the flips specifically, it's become such a trend, how do you think this rule will actually slow that down? What are the...

M. Girard (Groulx) : Well, basically, it says : If you're involved in this activity, which is for investing or speculation, then you will be taxed as a business, as an autonomous worker, while normally your house is nontaxable. So, it will have an impact, it will reduce demand. I should say that we are harmonizing federal measure. This behavior is a lot more present in Ontario and in British Columbia, but it is a good measure, and we're happy to harmonize.

Mme Greig (Kelly) : On inflation, because it's become such an everyday issue for Quebeckers, how do you envision these measures helping inflation? Because it's everywhere. How do Quebeckers are going to tackle this in the next few months?

M. Girard (Groulx) : How are these specific measures...

Mme Greig (Kelly) : What do you think Quebeckers can do or the Government can do to tackle inflation? Because it's on the minds of everyone.

M. Girard (Groulx) : OK. So, we've done many measures to tackle inflation. There are housing measures. So, we're building social housing, affordable housing, and we are providing income supplements for people that have difficulties accessing... for those that rent is too high as a proportion of their income. So, a lot of the money in the last fall economic update was for housing.

Also, for seniors 70 years and over with low income, we've doubled the tax credit for low income seniors. We've also... for anybody, any adult making less than $54,000, we've provided $275 for a single person in the fall update, $500 for anybody making less than $100,000 in the budget. So, these are the various measures that have been in place.

It's important to realize that a lot of the inflation is related to international events. It's related to the pandemic, because we have synchronized world growth, it's related to supply bottlenecks, which the situation, with the improving situation in COVID in China, will help, and it's related to the invasion of Ukraine by Russia. So, what we can do, and the responsibility to fight inflation in Canada is the Central Bank of Canada, is… they're raising rate to temporary demand.

Mme Greig (Kelly) : Thank you.

Mme Senay (Cathy) : I just would like to go back, Mr. Girard, about your projection in the budget for the rate of inflation in 2022.

M. Girard (Groulx) : Correct.

Mme Senay (Cathy) : You suspected that it would be 4%... 4.7%.

M. Girard (Groulx) : 4.7%.

Mme Senay (Cathy) : But now you realize it's higher than this.

M. Girard (Groulx) : It's going to be closer to 6%.

Mme Senay (Cathy) : How can you explain the difference between your first calculations and now, that it would be 6% instead of 4.7%?

M. Girard (Groulx) : Things are moving fast, OK? So, a lot of the volatile components of inflation are related to oil and food and energy. These are the most volatile components of inflation. The invasion of Ukraine by Russia has pushed prices in both accounts because of grain shortage and energy prices.

So, when we come up with a budget, the budget was tabled on March 22nd, basically what you have is the best estimate as of March 1st. We're now in June, we recognize that this estimate is too low, and we're saying it, it's going to be higher.

Mme Senay (Cathy) : So, it's volatile, as you said, the situation is volatile. So, even though Mr. Legault promises a check, a tax return...

M. Girard (Groulx) : It's actually a direct payment for 95% of the people.

Mme Senay (Cathy) : A direct payment, yes. OK. But it's... So, let's take the «check» word. Even if he promises this in the next election campaign, you need more time to see what it will be, how much it will be and if you can also add tax reductions to this. You need more time on your side to say : Hey! Let's see what color this measure will have.

M. Girard (Groulx) : Well, I'm the fiduciary of Public Finance. Everything that we do is based on rational calculation, expectation. And we were quite clear, the tax system was indexed at 2.6%, family allowances were indexed, the threshold, the income tax thresholds were indexed, 2.6%. We are expecting 4.7% inflation, so we compensated for 2% on a $25,000 basket of consumption.

So, we just paid this $500, that some analysts said was too much, and now we're being asked to do more. And this has just been treated in the income tax file return that was done in April, so most people have received it either in April or in May.

Mme Senay (Cathy) : Or they didn't receive it yet.

M. Girard (Groulx) : Or they didn't receive it yet, but that would be, in most cases, because you filed your tax return late.

Mme Senay (Cathy) : …you cannot say now : That's going to be $500.

M. Girard (Groulx) : I never said that, no.

Mme Senay (Cathy) : No, no, no, but… And you cannot say it.

M. Girard (Groulx) : I am not.

Mme O'Malley (Olivia) : Do you have an estimate, right now, at how much it could be?

M. Girard (Groulx) : We will update all economic and financial projections in what we call the «rapport préélectoral», by the law, the Department of Finance, with the Auditor General putting its stamp on it. So, June 30th, we will send economic and financial projection to the Auditor General. She will take the month of July to approve this. In early August, for every Québec citizen, every political party, we will have a new flash estimate of the economic and financial situation of the province of Québec. In this update, there will be a revised inflation forecast, which will give you a new estimate of inflation for 2022.

Mme O'Malley (Olivia) : Do you think this is the best measure, putting money in the pockets of Quebeckers for… You know, this is months away. If they're getting a check in November, December, there's a lot of months until then to deal with.

M. Girard (Groulx) : Yes.Well, the short answer to this is : We just paid $500,000 in April and May.

Mme O'Malley (Olivia) : But that could go into a tank of gas in a week.

M. Girard (Groulx) : I realize that. People are facing inflation right now, and that's why we acted in the fall, we acted at the budget, and now we will act more if the inflation is higher.

Mme O'Malley (Olivia) : Thank you.

M. Girard (Groulx) : Merci.

La Modératrice : ...

M. Girard (Groulx) : Alexandre. Des fois, la dernière question est dangereuse.

M. Robillard (Alexandre) : Non, non, vraiment pas.

M. Girard (Groulx) : Vas-y.

M. Robillard (Alexandre) : …vous entendre parler des flips. Ça, ça fait longtemps que vous pensiez à ça? Pourquoi vous mettez ça en place?

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire que le fédéral a décidé de le mettre…

M. Robillard (Alexandre) : …

M. Girard (Groulx) : Donc, c'est une mesure d'harmonisation, parce qu'au niveau fiscal c'est important que, les transactions sur les biens immobiliers, il y ait une harmonisation. C'est certain que la motivation du fédéral, elle est d'abord pour le marché de Vancouver et de Toronto, mais on voit des comportements comme ça au Québec. L'effet, au niveau des revenus, c'est vraiment marginal.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. D'accord.

M. Girard (Groulx) : Mais ça va tempérer le marché. C'est une bonne mesure.

M. Robillard (Alexandre) : Puis donc on comprend qu'il n'y aura pas de chèque pour contrer l'inflation avant fin décembre.

M. Girard (Groulx) : Ce que tu dois comprendre, c'est qu'il y a une campagne électorale, que chaque parti va dévoiler sa plateforme, puis que les mesures budgétaires, ça vient avec des énoncés fiscaux, c'est-à-dire, dans notre cas, une mise à jour à l'automne.

M. Robillard (Alexandre) : Il faut procéder dans l'ordre.

M. Girard (Groulx) : C'est ça.

M. Robillard (Alexandre) : O.K. d'abord.

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 54)