(Onze heures vingt et une minutes)
M. Vallières: Très bien. Alors, d'abord, je veux vous indiquer que je suis accompagné de mes collègues de Gaspé et de Rivière-du-Loup, qui sont deux intervenants importants dans l'Est du Québec. Alors, j'ai voulu ce matin faire un peu le point avec vous sur l'avenir du projet de loi n° 19, le projet de loi n° 19 qui a fait couler beaucoup d'encre à date, et vous indiquer que ce matin j'étais... j'ai été vraiment étonné de constater que l'opposition officielle, par le biais de son leader en Chambre, est arrivé à quelques minutes... bien, à une minute de la fin pour nous parler d'un sujet aussi important, alors que la coalition pour le maintien des comtés dans l'Est du Québec était dans nos tribunes. Or, il s'agit, à mon avis, d'un très mauvais choix de moment, puisqu'on n'a même pas eu l'occasion d'échanger véritablement. Alors, c'est la raison pour laquelle je suis ici, là, ce matin, pour vous faire quelque peu un compte-rendu de ce qui se passe au niveau du rappel ou non du projet de loi n° 19.
D'abord, je veux indiquer, d'entrée de jeu, contrairement à ce que laisse sous-entendre le Parti québécois à l'Assemblée nationale, que ce n'est pas un, mais c'est trois projets de loi que le gouvernement du Québec a portés à l'Assemblée nationale pour tenir compte de l'Est du Québec, afin de trouver une solution à cette situation que nous connaissons. On a même, à un moment donné, on s'est même permis de suspendre le processus du Directeur général des élections sur la Commission de la représentation électorale afin de convenir d'une façon de procéder. Alors, nous avons mis sur la table, le 12 mai 2011, ce projet de loi n° 19 qui était une réponse très claire à la problématique qui était rencontrée: sauvegarde de trois comtés dans l'Est du Québec et ajout de trois comtés dans la région de Montréal, dans la région de Laval également, Lanaudière, qui venait faire en sorte qu'on trouvait là une façon de solutionner un problème que tout le monde reconnaissait.
Il faut voir qu'à travers les différentes stratégies parlementaires qui ont été utilisées par le Parti québécois, de même que la façon dont les autres formations politiques se sont comportées, et plus particulièrement le Parti québécois, je dois dire, alors il a été, depuis ce moment-là, très difficile d'aller vers un consensus large. Je vous explique ici qu'il y a quelque chose qui n'est pas anodin, le Parti québécois et toutes les oppositions à l'Assemblée nationale ont unanimement voté contre le dépôt même du projet de loi. Alors, il faut comprendre qu'ici c'est plus loin que dire qu'on s'oppose au principe, là. C'est refuser même d'en discuter, en discuter, refuser de le mettre à l'étude.
Alors, à mon avis, le Parti québécois a voulu, dès le départ, tuer le projet de loi n° 19. Ça, c'était l'objectif du Parti québécois. Refusant à ce qu'on le dépose, là, c'était de tuer le projet de loi. Le Parti québécois a même obligé la présidence de l'Assemblée nationale à rendre une décision, laquelle décision est venue dire qu'un projet comme celui-là ne pouvait pas être appelé s'il n'y avait pas un large consensus.
Que s'est-il passé depuis? Alors, huit députés du Parti québécois ont quitté leur aile parlementaire, sont devenus des députés indépendants. L'ADQ, depuis cette période-là, nous a indiqué qu'elle était contre le projet de loi n° 19, Québec solidaire nous a indiqué qu'il était contre le projet de loi n° 19, les députés indépendants nous ont signifié qu'ils étaient contre le projet de loi n° 19, sauf un. Alors, conséquemment, le large consensus que l'on recherche ne se constate pas, d'autant plus que le Parti québécois a initié un vote libre sur le sujet.
Alors, le Parti québécois a vraiment tout mis en oeuvre pour que ce projet de loi ne connaisse pas de suite. Alors, cette attitude que je n'ose qualifier nous amène aujourd'hui, à peu près à une minute de la fin de la période de questions, à choisir de questionner le gouvernement sur une situation que le Parti québécois connaît déjà depuis longtemps, qu'il connaît très bien.
Et, soit dit en passant, je veux vous indiquer... je veux vous faire part d'une déclaration de Mme Marois qui n'est pas anodine, qui, elle, vient nous expliquer en quoi elle voit ça, un large consensus - c'est une déclaration qu'elle-même a faite dans une circonscription de l'Est du Québec - parce qu'elle dit ceci: «Parce que, quand on change la Loi électorale, on va voir les gens de l'opposition puis on leur demande s'ils sont d'accord parce que c'est les institutions démocratiques. On ne change pas ça quand il y a des partis qui ne sont pas d'accord. Enfin, on peut le faire, mais ce n'est vraiment pas l'attitude à avoir parce que ça concerne tous les députés qui sont là.» M. Bédard en a remis récemment en commission parlementaire pour indiquer que la configuration à l'Assemblée nationale avait changé et que je devais en tenir compte.
Alors, ceci étant dit, au moment où on se parle, on ne voit pas le consensus large qui est requis pour rappeler le projet de loi n° 19. Alors, c'est là où nous en sommes présentement, et, évidemment, mes collègues qui sont ici auront peut-être un commentaire aussi parce qu'ils sont très touchés par cette situation.
Et je veux rappeler également que les députés qui sont les grands ténors du Parti québécois dans ce dossier, le député de Matane, le député de Kamouraska-Témiscouata, de Matapédia sont les mêmes députés qui ont voté au départ contre même le dépôt du projet de loi, et c'est les mêmes députés qui récemment ont quitté quand les autres membres du Parti québécois, les autres membres de l'Assemblée nationale ont décidé de se donner un troisième commissaire à la Commission de représentation électorale pour lui donner le mandat de continuer son travail sur la carte électorale.
M. Ouellet (Martin): M. Vallières, on pourrait peut-être aller aux questions...
M. Vallières: Alors, voilà. Alors, on peut aller aux questions maintenant.
M. Ouellet (Martin): Oui. Est-ce qu'on conclut, là, que le projet de loi n'existe plus, il est flushé, donc c'est la carte électorale du DGE qui va s'appliquer à la prochaine élection?
M. Vallières: Le projet de loi existe toujours. Il a été déposé. Si le contexte, la situation changeait, si tous les députés en Chambre, incluant l'ADQ. Québec solidaire, les indépendants, viennent nous voir, puis le Parti québécois qui n'a pas de vote libre, puis ils disent: On est tous d'accord, on va l'appeler. Ce n'est pas ça qu'on constate. Donc, ça, c'est peu probable.
Conséquemment, si 19 n'est pas rappelé, c'est la carte du Directeur général des élections qui s'applique, qui va être effective à partir du 20 janvier et qui vient recréer, là, revoir la distribution des comtés. Et, à ce moment-là, l'élection générale se tiendra sur 125 comtés et non pas sur 128 comtés.
M. Ouellet (Martin): Deuxième question. Le PQ ne cesse de dire qu'il vous a assuré de son appui, puis qu'il y a consensus dans le caucus et qu'au fond vous... il y a un problème dans le caucus chez vous, et vous essayez d'imputer la faute au Parti québécois.
M. Vallières: Oui, puis ça, c'est une petite game de ping-pong à laquelle nous a habitué M. Bédard, qui est fausse. Chez nous, le caucus est unanime derrière le projet de loi n° 19. Chez eux, il y a déjà huit députés qui ont quitté. Vérifiez, là, les huit députés qui ont quitté le Parti québécois, s'ils sont pour ou contre le projet de loi n° 19. Ils sont contre. Et il y a un vote libre, là, auquel nous invite monsieur... Le vote libre auquel il nous invite, là, est-ce que c'est un vote unanime du Parti québécois?
M. Journet (Paul): Qu'est-ce que vous avez à perdre à le présenter? Et qu'est-ce qui vous fait croire que vous ne réussirez pas à avoir le consensus large? Ce n'est pas l'unanimité dont il est question, et on n'a pas eu une décision à savoir ce serait quoi, le chiffre, là. Peut-être que le PQ va l'appuyer, puis que ça passerait. Donc, qu'est-ce que vous avez à perdre à ne pas le déposer?
M. Vallières: Disons que... D'abord, je veux vous rappeler que le Loi électorale est absolument fondamentale. La tradition ici veut qu'on amende cette loi-là quand c'est unanime à l'Assemblée nationale. Voici que maintenant on parle d'un large consensus à l'Assemblée, large consensus se définissant, par la voix même de ce que Mme Marois nous a indiqué, une contribution des autres formations qui forment l'opposition également. Mais elles...
M. Journet (Paul): Mais c'est M. Chagnon... Ce n'est pas Mme Marois qui définit les critères.
M. Vallières: Mais elles ne sont pas là. Mais Mme Marois nous dit qu'elle, comment elle voit ça. Elle est chef de l'opposition officielle. M. Bédard nous... M. Bédard nous le dit également.
Mme Lajoie (Geneviève): Mais, M. Vallières, ça réglerait le problème. Ça réglerait le problème puis le jeu de ping-pong. Vous l'appelez. Si eux disent non, bien, c'est eux qui portent l'odieux d'avoir dit non, là.
Mme Biron (Martine): M. Bédard a indiqué qu'il...
Mme Lajoie (Geneviève): Tu sais, vous, ça montrerait la bonne foi du gouvernement qui veut effectivement préserver les pouvoirs des...
M. Vallières: La bonne foi, là... Il y a un projet de loi qui est là. Le projet de loi n° 19 a été déposé en bonne et due forme malgré l'opposition officielle. Et maintenant, on nous dit: Faites-nous confiance, là, regardez le projet de loi. Et, ce consensus-là, on ne le constate pas. Alors, on ne va pas jouer dans une loi électorale comme celle-là si on n'a pas ce large consensus établi.
Journaliste: M. Bédard... Les élus de la Gaspésie et du Bas-Saint-Laurent, les membres de la coalition, unanimement, eux, voient le consensus. Pourquoi, vous, vous ne le voyez pas, ce consensus-là? Et ces gens-là ont perdu confiance envers le gouvernement libéral.
M. Vallières: Bien, c'est... Regardez, là... Regardez, le consensus large, il n'existe pas. S'il le voit, qu'il nous l'exprime, qu'il nous dise c'est qui, c'est qui, le consensus. Alors, nous, on ne le constate pas. On a fait des vérifications.
Journaliste: Pauline Marois l'a dit, lors de son passage dans l'Est du Québec.
M. D'Amour: Il y a une chose, moi, qui me tient particulièrement à coeur, que je voudrais ramener quant à la question de notre caucus à nous, hein? Parce qu'on l'a entendu souvent, ça, au cours des dernières semaines. C'est facile de dire: Écoutez, le caucus libéral n'est pas uni là-dessus. Bien au contraire, et, moi, je l'ai vécu à l'intérieur, là, et le caucus libéral a eu ses débats. On s'est parlé, et on s'est compris et on s'est surtout entendus là-dessus. Il y a un consensus inébranlable chez nous, parce qu'on parle de l'avenir des régions du Québec.
Moi, sincèrement, là, comme député de région, je suis heurté, je suis outré de la situation, de l'attitude du PQ. C'est nous, comme gouvernement, là, l'automne dernier, rappelez-vous, qui avons amené le projet de loi n° 19, qui l'avons supporté, qui l'avons défendu, et ils étaient 53 en avant de nous le 12 mai dernier, puis je m'en souviens très bien, je l'ai vécu comme député, de ma banquette. Ils se sont levés pour voter contre même le principe. Puis aujourd'hui, on vient ramener ça dans notre cour. Moi, je suis fâché aujourd'hui au nom des régions du Québec, parce que ce n'est pas strictement à trois comtés dans l'Est à qui on tourne le dos, c'est à l'ensemble des régions du Québec, et le PQ envoie hypocritement un bien mauvais message actuellement.
Mme Biron (Martine): Bien, et Mme Marois, et M. Bédard ont dit qu'ils...
M. D'Amour: Et je suis touché. Et Mme Marois, là...
M. Mamelonet: C'est ce qu'ils disent...
M. D'Amour: Juste un peu.
M. Mamelonet: ...c'est ce qu'ils disent sur la scène publique parce que, d'un seul coup, on a une élection à Bonaventure. Je suis désolé, madame, mais quand M. Pascal Bérubé a fermé son bureau de Sainte-Anne-des-Monts l'an dernier, c'est parce qu'il avait déjà fait une croix sur la carte électorale.
Mme Biron (Martine): Donc, vous dites qu'ils ont menti...
M. Mamelonet: Quand monsieur... Exactement. Et quand M. Pascal Bérubé a refusé de faire une consultation en Haute-Gaspésie cet été, c'est parce qu'il avait déjà aussi mis une croix sur le comté de Matane. Et déjà... Par contre, de notre côté...
Mme Biron (Martine): C'est grave ce que vous dites...
M. Mamelonet: Exactement, c'est grave ce que je dis.
Mme Biron (Martine): Vous avez fait des déclarations publiques à l'effet qu'ils appuieraient 19.
M. Mamelonet: Exactement.
Mme Biron (Martine): Il y a eu plein de débats là-dessus, puis là vous dites: On ne le croit pas.
M. D'Amour: Mme Marois a déclaré aussi en août 2010 qu'elle s'accommodait de la...
M. Mamelonet: Demandez à la chambre de commerce qui est dans la Haute-Gaspésie. Vous allez voir.
M. Ouellet (Martin): Faites-leur passer le test.
M. Journet (Paul): Mais vous dites, donc, vous dites qu'ils n'ont pas dit la vérité, pardonnez-moi l'anglicisme, donc, vous dites qu'ils bluffent bien. «Callez leur bluff», comme on dit au poker, faites-les voter, comme ça, on en aura le coeur net. Là, tout ce qu'on a, c'est vos présomptions sur l'appui qu'aurait le...
M. Vallières: On n'est pas dans une salle de jeu, ici. On est à l'Assemblée nationale du Québec, alors attention, attention, attention. Je veux vous rappeler également, là, qu'encore récemment Mme Doyer, qui est députée de Matapédia, nous disait: Le projet de loi n° 19 ne règle rien. Le député M. Rebello, député de La Prairie, nous disait: Nous, on est favorables au maintien du nombre de députés sans proposer d'augmentation. Alors, on a des signaux contradictoires un peu partout, et M. le leader de l'opposition officielle disait lui-même récemment à l'Assemblée nationale, lors de l'étude du projet de loi n° 120, me parlait, j'imagine aussi parce que l'Assemblée nationale a une composition maintenant qui est plus hétéroclite, hein, il y a le parti reconnu, le parti unique représentant un parti et les autres dont on parle. On est rendus à six, sept, cinq, 10, en comptant, évidemment, le député de Mercier, qui a un statut particulier, donc il y a du travail à faire.
Alors, il me dit que la composition de la Chambre a changé, il me dit également que nous, vous savez, c'est le vote libre, alors c'est là la position du Parti québécois qui est changeante et qui n'est pas claire. Et, pour nous, je veux simplement aussi vous rappeler une chose. Je vous dis que, la loi, elle est importante, elle est même fondamentale pour notre démocratie. Je veux vous indiquer que le Directeur général des élections, tout récemment, là, fin octobre, nous indiquait «ne pas touche à la carte électorale». Alors, avec des messages de cette nature-là, soyez assurés qu'on ne touchera pas à la carte électorale, à moins qu'on ait pu dégager ce large consensus que nous cherchons.
M. Journet (Paul): Si le PQ dit finalement, là: On a un vote unanime, là, vous allez soumettre ça au vote?
M. Vallières: Il faut aller voir les autres, aller voir du côté des autres formations politiques.
M. Journet (Paul): Donc, le PQ, ça ne vous suffit pas, même s'il n'y avait pas de vote libre.
M. Vallières: Bien, il y en a déjà huit d'eux autres qui ne sont plus péquistes.
M. Ouellet (Martin): Bien, on dirait... Votre décision est prise, vous avez décidé que vous ne le rappellerez pas, le projet de loi, parce que vous dites: Il y a absence de consensus tout simplement, là.
M. Vallières: Il y a... Au moment où on se parle, on ne reconnaît pas qu'il y a un consensus large, pas un consensus, un consensus large. Normalement, là, ça devrait être l'unanimité. Alors, imaginez, là, à partir du moment où on a déjà l'ADQ, déjà Québec solidaire, déjà plusieurs députés indépendants qui sont contre, un vote libre chez le PQ, regardez, ceux qui constate le consensus large, là, peuvent repasser.
M. Robillard (Alexandre): Dans votre caucus, est-ce que c'est l'unanimité?
M. Vallières: Dans le caucus, unanimité, clairement.
Mme Lajoie (Geneviève): Et les députés montréalais, ils n'ont pas de problème avec ça de rappeler le projet de loi n° 19?
Une voix: Non.
M. Vallières: On a discuté de ça longuement, et les gens se sont mis d'accord sur la position. Quand on a déposé le projet de loi n° 19, nous, on est derrière le projet de loi n° 19.
M. Robitaille (Antoine): Mais au départ, là, le problème, est-ce que ce n'est pas que les élus ont essayé de se mettre les mains dans la carte électorale? Au fond, il y avait un processus qui faisait en sorte qu'il y avait une distance entre les élus et la carte électorale, puis là vous avez essayé de finasser avec cette carte-là puis vous finissez par une espèce... en eau de boudin.
M. Vallières: Bien, en fait, on essayait...
M. Robitaille (Antoine): Mais, au départ, est-ce que ce n'est pas d'avoir voulu se mêler de ça?
M. Vallières: On a essayé de répondre à un contexte, à une demande qui a été faite par les régions. La meilleure solution... Il faut dire que le projet de loi qui a été présenté avait une nature temporaire, temporaire parce qu'il s'appliquait à une élection, et qu'après ça les critères devaient être revus pour arriver à autre chose.
Maintenant, Antoine, c'est sûr qu'à partir du moment où on vient littéralement geler le territoire de 15 circonscriptions électorales, c'est un geste important qui est fait. On ne vient pas changer le nom d'un comté, là, on gèle jusqu'à la prochaine élection le territoire de 15 circonscriptions, d'où j'entends le message du DGE qui nous dit: Ne touchez pas à la carte électorale. J'entends par ailleurs les gens dans l'Est du Québec qui disent: Ça prend une solution, puis on a essayé de la mettre en place. Mais, moi, mon rôle, comme ministre responsable, c'est de m'assurer, à partir du moment où on rouvre 19, qu'il y a un très large consensus ou presque unanimité autour de ce projet-là, compte tenu de la nature du geste que nous posons.
À partir du moment où on modifie la Loi électorale, qu'on gèle 15 comtés, on ne fera pas ça à la majorité du gouvernement, là. Oublions ça, là. Il est hors de question que la majorité impose ce genre de projet de loi si on n'a pas le large consensus exprimé à l'Assemblée nationale, qu'il soit vu, qu'il soit constaté. Merci.
(Fin à 11 h 36)