(Douze heures)
Mme Normandeau: Évidemment, aujourd'hui, je suis réunie devant vous... Ça va?
Journaliste: Vous êtes réunie devant nous?
Des voix: Ha, ha, ha!
Mme Normandeau: Alors, je suis devant vous aujourd'hui, je suis devant vous aujourd'hui pour commenter les recommandations formulées par le Commissaire au développement durable. Alors, pour nous, je tiens à vous le dire, ce rapport n'a rien d'accablant. Les recommandations sont positives, elles sont constructives, elles vont nous permettre d'améliorer nos pratiques. J'insiste parce qu'à la page 32 du rapport le Commissaire au développement durable reconnaît que le ministère des Ressources naturelles, donc, en fait, s'entend et est en accord avec l'ensemble des recommandations qui ont été formulées. D'ailleurs, il faut que vous sachiez que les recommandations qui ont été livrées, publiques, il y a quelques instants, par le commissaire sont en droite ligne avec celles qui ont été formulées par les commissaires du BAPE, du Bureau d'audiences publiques en l'environnement, recommandations rendues publiques en février dernier.
Donc, le ministère des Ressources naturelles va se conformer aux recommandations formulées par le Commissaire au développement durable. Le commissaire nous donne six mois pour qu'on puisse évidemment lui livrer un plan d'action. En attendant, il y a plusieurs de ses recommandations qui ont déjà trouvé un écho du côté de notre ministère. On n'a pas attendu, bien sûr, l'exercice de vérification formulé par M. Cinq-Mars pour passer à l'action, et vous me permettrez de vous donner quelques exemples.
Tout d'abord, à l'automne dernier, notre gouvernement a créé un comité interministériel formé de sept ministères, un comité qui nous permet, qui nous a permis et qui nous permet toujours d'améliorer l'efficacité, la coordination entre les différents ministères qui sont mis à contribution dans tout le dossier gazier au Québec.
Un deuxième enjeu qui a été soulevé par le commissaire porte sur l'inspection des puits. Alors, de concert avec le ministère du Développement durable, nous avons pris la décision de mettre sur pied un programme systématique d'inspection des puits. À cet égard, dans le dernier discours sur le budget, il y a une somme de 6 millions de dollars - un 6 millions de dollars additionnel - qui a été confirmée par Raymond Bachand pour qu'on puisse s'assurer de façon systématique d'opérer... donc de s'assurer de la conformité des puits qui ont été autorisés. À ce jour, sur donc 31 permis de forage autorisés, 29 forages ont été effectivement effectués.
Et, à cet égard, vous me permettrez de dire, contrairement au Commissaire au développement durable, qu'il n'y a pas de filière de gaz de schiste ou de filière gazière qui existe au Québec. C'est l'expression utilisée par M. Cinq-Mars. Il n'y a pas de filière, parce que c'est un secteur qui est encore très, très, très embryonnaire. Le Québec n'a rien à voir ni avec l'Alberta ni avec la Colombie-Britannique. Alors, l'avantage d'avoir ces recommandations qui arrivent aujourd'hui à une phase embryonnaire va nous permettre évidemment d'améliorer nos pratiques.
Maintenant, sur le plan administratif, il faut que vous sachiez qu'on a procédé à une réorganisation, donc, des équipes de travail à l'interne. Il y a des gens qui occupaient certaines fonctions au ministère qui aujourd'hui n'occupent plus leurs fonctions au ministère des Ressources naturelles. On a créé une nouvelle direction à l'interne, embauché des ressources additionnelles. Bref, on s'est donné des moyens pour qu'on puisse assumer pleinement nos responsabilités. Sur le plan administratif toujours, notre ministère a mis en oeuvre un système informatique spécifiquement dédié à la gestion des droits des hydrocarbures. Ça, c'est important, parce qu'en informatisant tout le système de gestion de droits des permis ça nous permet de faire justement un suivi plus rigoureux, plus systématique de toutes les obligations qui incombent aux détenteurs de droits et de permis.
Alors, autre mesure qu'on a mise en place: lorsqu'un permis est émis, de façon systématique, il y a une lettre qui est envoyée à la municipalité qui est directement concernée par l'entreprise qui entend faire des travaux d'exploration sur son territoire. Cependant, on souhaite améliorer la pratique et s'assurer de mettre les municipalités dans le coup en amont du processus de décision, et c'est précisément pour cette raison-là que, comme ministre, j'ai créé trois comités de liaison avec les élus municipaux, le milieu agricole, les groupes environnementaux et l'industrie, pour qu'on puisse ensemble travailler à la modernisation du cadre réglementaire et de l'ensemble des lois qui existent.
Et, pour ce qui est des règlements et de la loi, vous ne serez pas surpris de m'entendre répéter que, depuis l'automne dernier, je dis, comme ministre des Ressources naturelles, qu'il faut moderniser le cadre réglementaire et que ça nous prend une loi spécifiquement dédiée, au Québec, au secteur des hydrocarbures. Ça, je le dis, là, pas depuis hier, avant-hier, je le dis depuis l'automne dernier. Je vous donne, en terminant, un exemple de modification réglementaire qu'on pourrait apporter: c'est toute la dimension, l'enjeu qui porte sur les distances séparatrices entre les résidences et les institutions de nature publique. Actuellement, le règlement fait en sorte que ça prend une distance minimale. En fait, ça prend au moins une distance de 100 mètres entre l'autorisation... entre un puits, entre un forage et une résidence. De toute évidence, c'est une distance qui est insuffisante. Alors, on va s'employer à avoir des distances séparatrices qui seront plus respectueuses des citoyens et, en même temps, qui vont nous permettre d'atteindre une plus grande acceptabilité sociale.
Alors, en terminant, je tiens à vous dire qu'au-delà des exemples que je viens de vous dresser on est passé à l'action dans le dernier budget: 6 millions de dollars additionnels pour l'inspection des puits; un régime de redevances bonifié. Alors, notre ministère va mettre en branle l'ensemble des recommandations qui sont formulées par le Commissaire au développement durable.
M. Boivin (Mathieu): Mme Normandeau, êtes-vous capable d'admettre, comme le commissaire l'a dit, qu'on était allé trop rapidement dans ce dossier-là?
Mme Normandeau: Bien, c'est-à-dire, trop rapidement, je ne dirais pas. Puis d'ailleurs j'ai été surprise d'entendre le commissaire dire que l'industrie s'était développée rapidement. C'est parce qu'on n'a pas encore d'industrie du gaz de schiste au Québec, là; c'est un secteur qui est très, très, très embryonnaire. On n'a pas toutes les informations quant au potentiel réel qui existe dans notre sous-sol. Ceci étant, par contre, ce que je peux faire comme admission, aujourd'hui, puis je pense qu'en fait ma réponse témoigne des mesures, témoigne de notre... c'est-à-dire témoigne du fait que notre ministère effectivement doit améliorer ses pratiques, et dans ce sens-là, s'il y a une admission à faire, c'est celle-là. Effectivement, on reconnaît qu'il faut améliorer nos pratiques.
M. Boivin (Mathieu): Mais pas qu'on est allé trop vite depuis le début?
Mme Normandeau: Non, je ne dirais pas qu'on est allé trop vite. Donc, ce que je dis, c'est que... Puis je suis un peu surprise, je vous le répète, d'entendre qu'on est allé trop vite. Trop vite dans quel sens, selon vous? Parce qu'on n'a pas d'industrie au Québec.
M. Boivin (Mathieu): On n'a pas pris en compte les préoccupations environnementales, la consultation des citoyens, tout ça. Tout ça, avant de dire à l'industrie: O.K., go, fais ce que tu veux pour voir s'il y a quelque chose à faire avec ça.
Mme Normandeau: O.K. Bon, bien, c'est évident qu'il y a des pratiques qui sont plus ciblées sur les enjeux du développement durable qui auraient pu être développées et déployées. Ça, on le reconnaît.
Sur le plan administratif maintenant, ce qu'on dit, c'est qu'on n'a pas attendu les recommandations du rapport du commissaire aujourd'hui pour passer à l'action. On a embauché des ressources additionnelles, on a créé une nouvelle direction à l'interne, on a resserré les contrôles sur le plan administratif, on a informatisé tout le système de gestion de droits des permis. Alors, on est passé vraiment à l'action.
Maintenant, les recommandations qui sont formulées aujourd'hui vont nous permettre d'aller plus loin. Le commissaire s'est beaucoup attardé aux enjeux de nature administrative, mais il y a d'autres enjeux qui sont liés à la protection de l'environnement, des personnes, à l'acceptabilité sociale. Le BAPE nous donne plusieurs pistes pour atteindre, donc, un développement durable réel si un jour cette industrie-là devenait une filière. Exemple concret, en matière d'acceptabilité sociale, qu'est-ce que le BAPE nous dit: Vous devriez mettre à contribution les commissions sur les ressources naturelles et le territoire pour qu'un exercice de concertation puisse, donc, s'exercer sur les territoires qui sont visés et interpellés. Ça, ce sont des recommandations très, très concrètes.
Alors on procède par étapes. On s'assure, dans le fond, que toutes les recommandations qui sont formulées depuis le mois de février puissent trouver un écho positif dans tous les ministères qui sont impliqués dans la gestion de ce dossier-là.
M. Boivin (Mathieu): Pourquoi il y a des gens qui ne sont plus à votre emploi qui étaient dans ce dossier-là?
Mme Normandeau: Parce qu'il y a des gens qui n'ont pas assumé leurs responsabilités pleinement.
M. Boivin (Mathieu): Vous avez remercié des gens parce qu'ils n'ont pas fait leur job comme il le faut?
Mme Normandeau: Exact. Absolument. Et c'est important parce que, dans un processus de reddition de compte, à un moment donné, il faut qu'il y ait des gestes qui soient posés pour que les gens comprennent qu'ils ont une responsabilité professionnelle à assumer. Et, lorsque certains professionnels ne remplissent pas correctement ce type de responsabilité, bien, je pense que, sur le plan administratif, c'est important que des gestes soient posés. C'est précisément ce qui a été fait.
Des voix: ...
M. Duboyce (Tim): De quoi vous parlez? De quoi vous parlez?
Mme Normandeau: Non, bien, il y a des gens qui avaient des responsabilités à assumer, notamment sur le suivi, donc des obligations qui entourent les détenteurs de droits, qui n'ont pas fait correctement leur travail. Alors, ces personnes-là ont été déplacées, là, ailleurs.
M. Duboyce (Tim): Dans quel sens? Qu'est-ce que ça veut dire?
Mme Normandeau: Bien, par exemple, le commissaire réfère aux obligations de travaux statutaires dans son rapport. Alors, parce que vous êtes un détenteur de droits, par exemple, de permis, vous avez l'obligation de réaliser un certain nombre de travaux année après année. Alors le ministère des Ressources naturelles, avec ses ressources, a la responsabilité et s'assurer que les travaux se réalisent. Alors, de ce côté-là, il y a certaines failles qui sont apparues dans le processus de vérification, ce qui fait en sorte qu'on a procédé à un réaménagement sur le plan administratif, sur le plan organisationnel. On s'est donné des nouveaux moyens pour que notre ministère assume pleinement ses responsabilités. Puis, personnellement, comme ministre des Ressources naturelles, là, je prends très, très au sérieux les recommandations qui sont formulées aujourd'hui. Comme ministre, j'ai des comptes à rendre à tous les jours auprès de la population, et il faut s'assurer, dans le fond, dans un effort de crédibilité, que notre ministère puisse assumer pleinement ses responsabilités.
M. Lacroix (Louis): ...
Mme Normandeau: Pardon?
M. Lacroix (Louis): Déplacé ou congédié?
Mme Normandeau: Non, il a été déplacé.
Journaliste: Combien de personnes?
Mme Normandeau: Il y a une personne qui a été...
M. Plouffe (Robert): Ça n'a pas rapport juste aux gaz de schiste, à ce que je comprends.
Mme Normandeau: Bien là, moi, je vous commente... je commente ici.
M. Plouffe (Robert): Juste les gaz de schiste.
Mme Normandeau: Oui, oui. Bien, le chapitre 3 du document qui a été déposé aujourd'hui.
M. Boivin (Mathieu): Est-ce que la personne est proche de l'industrie?
Mme Normandeau: Non. Qu'est-ce que vous entendez par «proche de l'industrie»? La personne qui faisait son travail?
M. Boivin (Mathieu): Bien, quelqu'un qui n'avait pas fait son travail par complaisance.
Mme Normandeau: Non, non, non.
M. Plouffe (Robert): Je veux juste essayer de comprendre ce que la personne n'a pas fait. C'est que normalement vous assurez des suivis.
Mme Normandeau: Oui.
M. Plouffe (Robert): C'est une information qui est transmise puis, quoi, il n'a pas demandé l'information transmise ou il n'avait pas...
Mme Normandeau: Bien, écoutez, je ne veux pas rentrer dans tout ce niveau de détails là. Ce que je vous dis, aujourd'hui...
M. Plouffe (Robert): Non, mais le commissaire, c'est ça, là...
Mme Normandeau: Sur le plan administratif, donc, on a procédé à une réorganisation des équipes de travail. On a créé une nouvelle direction à la Direction des hydrocarbures et des biocarburants. Au total maintenant, il y a 27 personnes qui sont donc déployées à cette grande Direction des hydrocarbures et des biocarburants. Alors, on a vraiment bonifié de façon importante le nombre d'effectifs.
Dans l'éventualité où l'industrie, un jour, devienne une filiale puis qu'il y a plus d'activités, si ce jour-là arrive au Québec, on bonifiera le nombre d'effectifs qu'on a justement, qui sont associés à la Direction des hydrocarbures et des biocarburants, pour s'assurer, dans le fond, que le ministère ait tout ce qu'il faut pour assumer pleinement ses responsabilités.
M. Plouffe (Robert): ...les principes de la Loi sur le développement durable?
Mme Normandeau: Oui.
M. Plouffe (Robert): Est-ce que ces principes-là vont se retrouver dans votre nouvelle loi sur les hydrocarbures?
Mme Normandeau: Bien, je le souhaiterais. La loi va porter le nom de Loi sur les ressources gazières et pétrolières du Québec, et c'est évident qu'avec des recommandations comme celles qui sont formulées aujourd'hui, avec celles qui ont été formulées par le Bureau d'audiences publiques en environnement, c'est clair qu'il faut tendre vers un développement durable pour le développement de la filière gazière, et pas uniquement pour la filière gazière, là, pour la filière pétrolière également et pour d'autres filières énergétiques au Québec. Notre gouvernement a dit depuis le début: On a un impératif, en fait, on a une obligation de concilier à la fois protection de l'environnement, création d'emplois et de richesses et acceptabilité sociale, c'est-à-dire adhésion des citoyens. On le dit depuis le début. Alors, ce qu'on...
Une voix: ...
Mme Normandeau: Oui, on le dit depuis le début, c'est notre défi. Alors là, aujourd'hui...
M. Plouffe (Robert): Vous ne le dites pas depuis le début, l'acceptabilité sociale.
Mme Normandeau: ...le commissaire nous donne un certain nombre de pistes, avec le BAPE, pour qu'on puisse justement s'assurer d'atteindre ces objectifs en matière de développement durable.
En matière d'acceptabilité sociale, on reconnaît que le défi est encore très, très grand, on le reconnaît, mais on s'emploie à mettre en place des dispositifs qui vont faire en sorte que les citoyens vont se sentir interpellés puis ils vont se sentir concernés. Et il faut, dans le fond, en 2011, là, s'attaquer à des dossiers touchant l'énergie. Bien évidemment, il faut le faire de concert avec les citoyens, s'assurer que les citoyens sont impliqués en amont des processus et qu'ils se sentent partie prenante des décisions qui les concernent directement.
M. Duboyce (Tim): À quel point est-ce que vous êtes confiante que ce secteur éventuellement va être exploité d'une façon rentable?
Mme Normandeau: Bien, notre gouvernement a toujours... Oui, notre gouvernement... En fait, il doit être rentable socialement et économiquement, et sur le plan environnemental également. C'est ça.
M. Duboyce (Tim): ...vous êtes confiante que ça va arriver.
Mme Normandeau: Notre gouvernement a toujours un préjugé favorable pour la mise en valeur de la filière gazière et pétrolière. Cependant, il faut s'inspirer des meilleures pratiques. Alors, la chance que nous avons, c'est que le secteur du gaz de schiste est un secteur très, très, très embryonnaire. Alors, avant, un jour, qu'il devienne une véritable filière, avant de commercialiser le gaz de schiste québécois, avant de le vendre aux consommateurs québécois, on a encore quelques années devant nous pour avoir des règlements, des lois qui soient les plus optimales possibles, qui nous permettent vraiment d'atteindre les objectifs qu'on souhaite atteindre en matière de développement durable.
Alors, je vous répète: Pas de phase commerciale avant assurément 2014, 2015. Alors, on est en 2011, on a du temps devant nous pour travailler, et puis on a toujours dit, comme gouvernement: On ne fera rien dans la précipitation; chaque étape va être franchie. En février dernier, première étape avec le Bureau d'audiences publiques en environnement. Aujourd'hui, une deuxième étape qui est franchie avec le Commissaire au développement durable. On a eu le discours sur le budget; là, notre collègue de l'Environnement s'emploie à élaborer toute la dimension, mettre en oeuvre, là, tout le dossier touchant le comité d'experts qui verra au déploiement de l'évaluation environnementale stratégique. Alors, on va vous revenir là-dessus. Chaque étape est franchie pour s'assurer, dans le fond, qu'on franchisse avec succès chaque marche qu'on aura à franchir au cours des prochaines semaines, prochains mois.
Maintenant, en terminant, puis je vais vous quitter là-dessus, on peut s'employer peut-être à réécrire l'histoire, mais ce qui nous intéresse, nous, c'est de préparer l'avenir. Et, dans ce sens-là, les recommandations du rapport, les recommandations du Commissaire au développement durable sont très constructives, très positives. Comme ministre, là, je reçois ça, là, je me dis: Bon, bien, on a là des directions qui vont nous permettre d'améliorer nos pratiques. Ça va?
Mme Biron (Martine): J'aimerais ça vous poser une question, au-delà des gaz de schiste, sur le chapitre 2, La Loi sur les mines que vous avez mise aux poubelles.
Mme Normandeau: C'est mon collègue Serge Simard, en fait, qui va revenir à l'automne avec un projet de loi bonifié.
Mme Biron (Martine): Oui. Il reste qu'il y a beaucoup de gens qui ont travaillé sur ce projet-là longtemps. Il y a eu des commissions parlementaires, et, dans le document...
Mme Normandeau: Le commissaire.
Mme Biron (Martine): ...le commissaire note, entre autres, le plafond, là, ou garantie aux compagnies minières, là...
Mme Normandeau: L'assurance responsabilité civile.
Mme Biron (Martine): Ça dit: «...[qui est] en vigueur depuis 2006 [et qui]...» Finalement, la garantie est si peu élevée avec ce plafond-là de 150 000 $ que ça donne finalement un peu un feu vert, là, aux entreprises pour faire à peu près ce qu'elles veulent.
Mme Normandeau: Dans le domaine minier.
Mme Biron (Martine): Alors, oui, il y a le gaz de schiste, puis, comme vous avez dit, vous avez le temps d'y réfléchir parce que ce n'est pas tout de suite que ça va se passer, mais les mines, quand même, ça se passe, là, actuellement.
Mme Normandeau: Bien, je vais répondre, Martine, en deux temps. Pour la Loi sur les mines, mon collègue Serge Simard va déposer donc un projet de loi bonifié à l'automne. Dans le projet de loi actuel, enfin, dans celui qui avait été déposé, on prévoyait un fonds de réhabilitation, alors des mesures vraiment pour s'assurer que les entreprises assument pleinement leurs responsabilités.
Pour ce qui est du gaz de schiste, prenons l'exemple de l'assurance responsabilité qui est demandée, alors on va demander aux entreprises de... On va demander une participation à une assurance responsabilité additionnelle, compte tenu, donc, de la nature du risque auquel on est confrontés.
Deuxièmement, tout l'enjeu lié, là, à ce qu'on demande, pour les permis, pour les droits, actuellement, là, on s'emploie à réviser tout ça au ministère. Là, on a franchi une première étape avec le ministère des Finances en disant: On bonifie le régime de redevances. La deuxième étape qui nous concerne comme ministère, là, c'est regarder qu'est-ce qu'on demande comme permis, qu'est-ce qu'on demande comme travaux à l'hectare, et tout ça. Actuellement, on s'emploie à réviser, à procéder à la révision de tout ce qui est demandé à l'industrie, en s'appuyant effectivement sur ce qui se passe, par exemple, en Colombie-Britannique.
Mme Biron (Martine): Pourquoi avoir jeté aux poubelles le projet de loi qui était très avancé?
Mme Normandeau: Bien, il faudrait peut-être poser la question à l'opposition parce que le Parti québécois a bloqué de façon systématique l'étude du projet de loi en commission parlementaire.
Mme Biron (Martine): Vous êtes capable de faire passer des projets de loi quand vous voulez, là. Dans ce cas-ci, il est dû pour être modifié.
Mme Normandeau: Oui, mais, compte tenu de l'importance du projet de loi, on souhaitait, on souhaite qu'il soit adopté à l'Assemblée nationale, mais on sait qu'il ne sera pas adopté à l'unanimité parce que Québec solidaire est contre le projet de loi sur les mines. Par contre, ce qu'on souhaiterait, puis on ne veut pas le mettre dans un bâillon, ce qu'on souhaite, compte tenu de l'importance économique, l'importance sociale d'un projet de loi comme celui-là, on souhaite qu'il soit adopté par les partis, l'ensemble des partis politiques à l'Assemblée nationale.
Mme Biron (Martine): Il reste que les questions environnementales, dans la Loi sur les mines actuellement, le nouveau projet de loi qui a été présenté prévoyait une remise à niveau des sites complets, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Mme Normandeau: Exact.
Mme Biron (Martine): Il y a des garanties aussi qui sont plafonnées à 150 000 $, qui pourraient être pas mal plus élevées, compte tenu du prix d'un forage. Ça retarde d'un an, deux ans encore toute l'application de ces mesures-là. Parce que...
Mme Normandeau: Bien, dans le fond, si l'ouverture d'une nouvelle session permet d'avoir un projet de loi sur les mines bonifié, amélioré, tant mieux! Tant mieux! D'autant plus que, sur le plan minier, là, il y a des années, là, de faste qui attendent le Québec. Alors, on veut avoir une Loi sur les mines qui soit la plus... comment dire? la plus moderne possible pour que les Québécois puissent retirer le maximum de bénéfices pour le minimum de risques financiers, et s'assurer, dans le fond, qu'on ait une Loi sur les mines qui nous permette de mettre en application les principes du développement durable. Ce n'est pas une chose qui est facile, mais avec... Parce que notre gouvernement... Je vous rappelle que c'est notre gouvernement qui a fait adopter la Loi sur le développement durable, c'est notre gouvernement qui a nommé le Commissaire au développement durable. Alors, évidemment, on s'appuie sur la notoriété, la crédibilité d'une institution comme celle-là pour qu'on puisse améliorer nous-mêmes nos propres pratiques.
M. Plouffe (Robert): Avez-vous l'intention d'appeler le projet de loi du Parti québécois sur les pouvoirs du Vérificateur?
Mme Normandeau: Pas pour l'instant, pas pour l'instant. Je vais vous dire pourquoi: parce que le Vérificateur général du Québec, depuis l'année 2010, la moitié de 2010, en fait depuis juin dernier, a la possibilité, donc, de procéder à un exercice de vérification à Hydro-Québec. Ils ont cosigné avec les vérificateurs externes le dernier rapport annuel. Alors, peut-être vous dire également qu'Hydro-Québec s'est doté, à l'interne, d'un processus de vérification qui s'ajoute à la vérification externe. Alors, comité de vérification qui est rattaché au conseil d'administration, comité de gouvernance et d'éthique, bureau de vérification qui contient... dans lequel travaillent 45 personnes, la Régie de l'énergie également, qui est un tribunal quasi judiciaire qui, elle, s'emploie à réglementer toutes les activités liées au transport et à la distribution.
M. Plouffe (Robert): Je ne comprends pas votre réticence, Mme Normandeau, si les... Vous semblez dire qu'Hydro-Québec n'est pas fermée aux vérifications, mais se vérifier à l'interne entre petits amis, ce n'est pas la même chose que si un vérificateur...
Mme Normandeau: Non, non, attention, là. Attention! Attention, là!
M. Plouffe (Robert): ...arrive à l'externe.
Mme Normandeau: Bien non. Non, non, attention, là.
M. Plouffe (Robert): Alors, je ne vois pas en quoi, tu sais, qu'est-ce qu'il pourrait dévoiler de...
Mme Normandeau: Hydro-Québec est une société d'État commerciale qui évolue sur les marchés internationaux, qui doit donc montrer patte blanche. Elle s'est dotée des plus hauts standards en matière de vérification qui s'appuient sur les nouvelles exigences que nous avons annoncées avec la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État.
M. Plouffe (Robert): ...
Mme Normandeau: Il n'y a rien qui est improvisé, là, du côté d'Hydro-Québec. Ils rendent des comptes par l'intermédiaire de leur rapport annuel, par le plan stratégique qu'ils déposent à tous les cinq ans.
Alors, ce que je vous dis aujourd'hui, c'est qu'il y a déjà un exercice de vérification interne et externe qui se déploie chez Hydro-Québec. La Régie de l'énergie, en plus, veille à ce que les activités de transport et de distribution respectent les plus hauts standards en matière de réglementation, en matière, donc, de réglementation, alors dans ces conditions-là...
M. Plouffe (Robert): ...les meilleures pratiques, là, en termes de gestion si elle ne se compare pas à d'autres sociétés d'État, ce que le Vérificateur général pourrait probablement faire, d'ailleurs: comparer Hydro à d'autres sociétés ailleurs dans le monde ou même au Canada.
Mme Normandeau: Bien, il y a déjà un exercice à l'interne de «benchmarking» qui se fait, là. Ne pensez pas qu'Hydro-Québec, comme société d'utilité publique, qui a 23 500 employés, là, fonctionne... fait cavalier seul, là, ce n'est pas vrai, là.
M. Plouffe (Robert): Ce n'est pas ça que je dis, je dis peut-être que les 23 500 pourraient faire des efforts.
Mme Normandeau: On voit ce qui se passe... Les administrateurs ont une responsabilité, les hauts gestionnaires ont une responsabilité. Alors, ils se comparent avec ce qui se fait ailleurs. Le gouvernement du Québec exerce ces responsabilités. Je vous rappelle qu'on a demandé à Hydro-Québec, dans le cadre de la loi n° 100, de nous déposer, donc, un plan pour atteindre les objectifs de la loi n° 100. Ils auront 250 millions de dollars d'économies à livrer, là, d'ici 2013-2014. Alors, on considère que...
M. Plouffe (Robert): ...province à ne pas permettre à son VG de faire une...
Mme Normandeau: Je vous rappelle, le Vérificateur général du Québec va chez Hydro-Québec.
M. Plouffe (Robert): Oui, lui-même a dit que...
Mme Normandeau: Depuis l'année dernière - sortez le rapport annuel d'Hydro-Québec, là - il a cosigné les états financiers avec les vérificateurs externes.
M. Plouffe (Robert): Oui, mais il regarde les papiers puis il dit: Je ne peux pas faire plus.
Mme Normandeau: Maintenant, le Vérificateur général, M. Lachance, a des ambitions, a certainement des rêves, ce qu'on lui dit aujourd'hui, c'est qu'il a la possibilité déjà d'aller faire, d'exercer ses responsabilités de vérificateur à Hydro-Québec. Ça va? Merci beaucoup.
(Fin à 12 h 21)