Point de presse de M. Jean-Marc Fournier, leader parlementaire du gouvernement

(Huit heures trente et une minutes)

M. Fournier : Merci beaucoup d'être là. Je voudrais vous donner des informations concernant le déroulement de la journée. Comme vous savez, la session approche de la fin, qui sera demain, et donc il faut un peu organiser nos travaux. Et, dans ce cadre-là, nous avons obtenu le consentement du Parti québécois, de la CAQ et de Québec solidaire pour compléter aujourd'hui les étapes d'étude du projet de loi n° 400 concernant LaPresse. Cependant, Martine Ouellet, la députée de Vachon, n'a pas offert de consentement à terminer ces étapes aujourd'hui.

Considérant que ce projet est de l'essence d'un projet de loi privé; considérant qu'il reçoit l'appui de l'entreprise, des travailleurs et des retraités; considérant qu'il replace LaPresse dans une situation légale semblable aux autres médias; considérant que les études, les étapes de l'adoption de principe et de l'étude détaillée article par article, en commission parlementaire, sont terminées, nous avons décidé d'utiliser les règles de l'Assemblée qui nous permettront de convoquer, plus tard aujourd'hui, une séance spéciale avec une autre période de questions et du temps suffisant pour délibérer sur les étapes de la prise en considération du rapport et de l'adoption finale.

C'était la déclaration que je voulais vous faire. Avez-vous des questions?

Mme Plante (Caroline) : ...vous adoptez... vous utilisez le bâillon.

M. Fournier : En fait, la vraie expression dans ce cadre-là, c'est d'utiliser les règles qui nous permettent de compléter l'étude.

Mme Prince (Véronique) : Mais là est-ce que vous avez un message... est-ce que Martine Ouellet a le temps de renverser ça? Au moment où on est, est-ce que, si Martine Ouellet vient vous voir et dit : Bien, j'y ai réfléchi puis...

M. Fournier : Il est bien évident que, si elle nous offrait le consentement que les autres partis nous ont offert, nous pourrions, dès ce matin, compléter les études, les étapes. Mais, de toute évidence, on a capté que, plusieurs fois, relancée, alors que les autres ont rapidement offert leur consentement à terminer les étapes, avec des consentements pour le faire aujourd'hui, sans séance spéciale, elle n'a pas offert ces consentements-là.

Mme Prince (Véronique) : Comment vous qualifiez son attitude?

M. Fournier : À ce moment-ci, je me réserve tout commentaire sur le sujet. J'essaie de le faire de la façon la plus froide possible. On a des obligations, des responsabilités. Ça va se terminer demain. Normalement, on doit prendre nos responsabilités, et je prends les miennes.

Mme Plante (Caroline) : Y a-t-il urgence d'agir?

M. Fournier : Dans ce cas-là, nous connaissons le dossier, il a été explicité notamment lors d'une séance privée. Vous savez que, dans ce projet de loi, à l'égard de ce projet de loi, il y a d'abord eu une séance avec tous les partis et les représentants de LaPresse et syndicaux qui s'est tenue le 29 mai, donc avant le dépôt du projet de loi.

Il a été exposé alors que si le projet de loi, qui, dans le fond, normalement, aurait dû être un projet de loi privé, mais les décisions prises par LaPresse ont été prises tardivement, en mai, et donc on était très loin des délais de février pour un projet de loi privé, et donc on procède avec une loi d'intérêt public.

Si elle n'était pas adoptée en ce moment et qu'il fallait aller vers la prochaine étape, donc la prochaine session, bien là, il y a une élection, à ce moment-là, et encore le délai des projets de loi privés repose le même problème, et donc conséquemment ça nous reportait d'un an. Donc, on considère qu'il y a urgence, ce qui a été plaidé d'ailleurs par le syndicat des journalistes de façon très forte.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que les emplois sont menacés à cause de...

M. Fournier : Ce qui nous a été exprimé dans des rencontres, d'ailleurs publiques, parce qu'il y a eu une rencontre privée le 29 mai, mais vous savez aussi que le 6 juin il y a eu une séance où syndicats et patrons étaient présents et ont exposé l'urgence, c'était : Adoptez et adoptez maintenant, qui est l'appel unanime qui a été fait.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que les emplois sont menacés à court terme?

M. Fournier : Les représentants de LaPresse nous ont fait des représentations à l'effet que si nous ne faisions pas maintenant ce processus-là, il y avait un péril.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce qu'ultimement ce n'est pas la faute, en fait, des dirigeants de LaPresse qui savaient très bien qu'en faisant appel à vous après le 15 mai on se retrouverait dans une situation comme ça?

M. Fournier : C'est sûr que moi, j'aurais préféré qu'ils prennent leur décision avant, mais moi, je n'ai pas à être dans leurs souliers.

Le point majeur de LaPresse ici, c'est quand même difficile de leur jeter le blâme, ils sont le seul média au Québec, au Canada qui est dans la situation où, s'il veut vendre ou changer sa structure, il doit demander l'autorisation de l'Assemblée nationale. Il n'y a personne d'autre qui a cette barrière ou cette camisole de force.

Alors, l'objectif qu'ils visent, c'est d'être dans la même situation que les autres. Alors, quand on regarde tout ça, on se dit : Est-ce que c'est notre travail d'empêcher qu'il y ait une équité et qu'on puisse aider, lorsqu'une entreprise et un syndicat viennent nous dire : Il y a une difficulté réelle? C'est notre travail. C'est notre responsabilité.

M. Cormier (François) : Est-ce qu'il y a des conditions que vous exigez à LaPresse, comme, par exemple, que ce ne soit pas vendu à l'étranger?

M. Fournier : Comme vous allez voir, le projet de loi, tel qu'il est sorti de commission, prend acte, dans le préambule, des éléments qui ont été mentionnés par LaPresse, ce qu'ils ont déclaré, là, leur objectif, est pris en considération dans le préambule. Mais, pour le reste, nous ne formulons pas de conditions comme on n'en formule pas à aucun autre média au Québec. Ce n'est pas le rôle, croyons-nous, à l'Assemblée nationale, de diriger les entreprises des médias.

M. Cormier (François) : Est-ce qu'il n'y avait pas une crainte, au départ, dans le fameux testament, que ce soit vendu à l'étranger? Donc, par conséquent, c'est pour ça que l'Assemblée nationale en avait été saisie? Je pose la question.

M. Fournier : Oui, votre question est intéressante. Dans le testament, pas du tout. Le testament... Votre question est intéressante parce qu'on est ici en train de parler de cette séance spéciale, alors que tout commence en 1913, parce qu'il y a un testament et qui, donc, identifie des héritiers.

Il y a eu des... et il n'y avait, à ce moment-là, aucun lien sur le lieu de La Presse, mais les héritiers... il y a eu quelques difficultés, ce qui a amené des projets de loi privés, pas juste un, plusieurs, dont le dernier dans les années 60, où il y a eu... allégué, entre autres, par La Presse, il y a eu des préoccupations, je dirais, de résidence au Québec, mais il n'y a aucune contrainte faite à aucun média au Québec sur le sujet.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que, à votre avis, c'est la démocratie quand tous les députés ont le consentement sauf un?

M. Fournier : La démocratie, dans une Assemblée comme la nôtre, c'est de permettre la délibération et l'adoption. Voyez-vous? Je sais que c'est que c'est quelque chose que j'ai répété souvent, la délibération, pour servir une fin, c'est-à-dire de prendre une décision, ça ne peut pas être la délibération pour s'assurer qu'il n'y ait jamais de décision.

Et dans ce cas-ci, il y a eu présentation, il y a eu une rencontre avec les gens... de tout le monde, et Mme Ouellet était là, avant même le dépôt du projet de loi, avec les gens de La Presse, le syndicat. Il y a eu le dépôt du projet de loi, il y a eu l'adoption du principe, les gens sont intervenus. Il y a eu des groupes, huit groupes. On a accepté d'ajouter à la liste des invités tous les groupes que la députée de Vachon demandait. On les a tous convoqués pour qu'ils puissent venir, et il y a eu ensuite... pour deux articles, il y a eu deux journées d'étude article par article.

Il y a eu suffisamment de temps et il y aura encore du temps, mais lorsqu'on procède avec une séance spéciale, il y a une autre période de questions, mais il y a aussi du temps prévu pour prendre en considération le rapport, faire l'adoption finale.

Donc, le temps pour délibérer, là... ce que cette séance spéciale permet, c'est que la délibération serve une fin, adoption, et non pas qu'on joue l'horloge pour éviter le moment de décision.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que vous sentez un enjeu partisan?

M. Fournier : Je ne veux pas faire de commentaire autre pour mettre de l'huile sur le feu. Je veux simplement dire qu'il nous semble qu'il est le moment de procéder à l'adoption, considérant l'urgence qui a été mentionnée par l'entreprise et le syndicat et que les délibérations ont eu lieu.

Donc, pourquoi empêcher de servir au moins des mesures de précaution pour éviter qu'il y ait des difficultés notamment pour les journalistes de La Presse?

Mme Plante (Caroline) : Il n'y a rien dans le projet de loi qui va empêcher La Presse de garder sa ligne éditoriale, par exemple, empêcher les dirigeants actuels de nommer le C.A.?

M. Fournier : Il n'y a rien dans aucune loi au Québec qui contrôle les médias. Dans le cas de La Presse, votre question... je sais que ce n'est pas ça votre question, mais elle pourrait être : Pourquoi vous ne le faites pas?

Parce que c'est ce qui nous est soulevé.

On ne le fait pas parce qu'on ne le fait pour personne d'autre. Pourquoi l'État viendrait se mêler des médias, des commentateurs qu'ils y invitent, des journalistes qui y sont ou des prises de position éditoriale? Depuis quand est-ce que ça devient la politique de l'Assemblée nationale? Ce n'est pas le cas pour aucun média. Pourquoi ça devrait l'être pour un? C'est le dossier de ma collègue Mme Montpetit, qui pourrait vous en dire plus, là. Moi, je suis ici pour vous parler des processus d'adoption. Mais franchement, je suis un peu surpris. Je ne me poserai pas comme ça, mais je suis un peu surpris des questions là-dessus.

Mme Plante (Caroline) : ...question des oppositions, là…

M. Fournier : Oui, oui, tout à fait. Tout à fait, oui, mais ça me permet de répondre à ça. En vertu de quoi, maintenant, il faudrait cibler un média pour dire : On va décider des commentateurs que vous y invitez dans vos pages, on va scruter les articles, comment ils sont écrits, on va regarder les positions éditoriales? Ça ne relève pas du gouvernement dans une démocratie comme les nôtres?

M. Cormier (François) : Vous aviez l'accord de la CAQ et du PQ pour aller de l'avant. J'imagine que vous n'avez pas leur accord pour aller avec les règles spéciales ou le bâillon?

M. Fournier : C'est bien possible qu'ils ne le souhaitent pas, mais, comme ils consentaient à ce que nous puissions faire toutes les étapes aujourd'hui, c'est ce que nous allons faire. Mais pour le reste, moi, je vais prendre mes responsabilités. Alors, vous leur poserez la question à eux.

Journaliste : In English...

Mme Plante (Caroline) : Non, juste une dernière question. Combien a coûté l'avis juridique externe que vous avez commandé sur…

M. Fournier : Je vous répondrai un peu plus tard durant la journée, si vous voulez. Vous pouvez aller vérifier.

M. Lacroix (Louis) : Mais pourquoi vous teniez absolument à avoir cet avis juridique…

M. Fournier : Je vais terminer sur l'autre sujet avant. In English, yes?

Mme Fletcher (Raquel) : Yes. Can you explain for our viewers, in English, why LaPresse is the only media company in Canada that finds itself in this situation?

M. Fournier : What's your question? The beginning..

Mme Fletcher (Raquel) : Why this newspaper is the only media company…

M. Fournier : Ah! well, in fact, it's because of a debt in 1914 and a «testament», how is that in English?

Mme Fletcher (Raquel) : A will.

M. Fournier : A will. Making a transition to those who «héritent» from the will, and, many years after that, problems have occurred. And it's often the case that at that time, private bills are adopted to try to settle the thing.

So LaPresse is in this situation because of a private bill. It's a private matter. It's not a matter of this Assembly other than private matter. At every end of session, we adopt private bills. This is what we are going to do at this one, but, because of the delay, it wasn't possible to use the «processus» of private bills, so we used the other «processus». But we are doing it in a clear pattern, so it's OK.

Journaliste : M. Fournier, concernant l'urgence…

Mme Fletcher (Raquel) : Sorry. Is it unusual for the National Assembly to change a will, maybe not for a media company, but for another private company?

M. Fournier : We are not changing any will.

Mme Fletcher (Raquel) : Sorry, but passing a bill to change that…

M. Fournier : There was a private bill before. I cannot tell you what it... I think it was three private bills, different, after that will. So I'm not the specialist of those private bills.

The only thing I know is that the consequences of those private bills bring a situation to LaPresse to be the only media to ask for the National Assembly an authorization when they want to change their structure, their corporative structure. So what we are doing is putting them in a situation like every other media, after a request from the company and the workers. So the unions are… it's unanimous, and they are all saying : If we don't do that now, we're going to have a problem.

So what's the kind of responsibility we would have if we don't do something? We have the rules to do things, we're going to do those things. M. Lacroix.

Mme MacKinnon (Catou) : Mr. Fournier, why are you fast-tracking…

M. Fournier : Sorry. So, on the same topic?

Mme MacKinnon (Catou) : Yes. Why are you fast-tracking the interest of a private company?

M. Fournier : Well, I'm not fast-tracking, I'm just making a conclusion. When we table bills, we have got to study them, deliberate on them and adopt them. And, if the rules provoke the fact that we cannot make a decision, we use the rules that allow us to make a decision. And, if you deliberate and are not able to make the decision, why do you deliberate?

The finality of a deliberation is to take a decision, this is something we are going to do today. If I accept the process that Mme Ouellet is proposing by refusing this consent… is to have a deliberation and not make a decision. Not making a decision is a risk for the workers at LaPresse.

Mme MacKinnon (Catou) : What is the rush?

M. Fournier : Well, if we do it while the session is…

Mme MacKinnon (Catou) : Why now? Why can't you wait?

M. Fournier : Yes. The session is ending tomorrow, we won't have time tomorrow. So it's important to do it today because, if we don't do that, time in the next legislature… I'm not sure we're going to have it, there's an election, and time for a government to be formed, so the beginning of the session will be later than normal. And, as you probably know, when you start a new legislature, well, there are Throne Speech and many things like that, so you cannot start to study.

So, if we don't do nothing, we're in 2019. Workers and LaPresse have told us : If you don't do that, we're going to have a problem. There's a risk. So why do we do that? It's to avoid the risk. If I'm not in front of you today, if I accept the position of Mme Ouellet, well, we are putting them at risk. I won't do that.

Mme Porter (Isabelle) : On the same topic, precisely, M. Fournier… Je vais le dire en français.

M. Fournier : C'est parce que M. Lacroix, il a bien hâte, là.

Mme Porter (Isabelle) : Non, mais c'est vraiment précisément là-dessus. Il y a Paul Gilbert, qui a dit au Devoir, je le cite : «On préférerait que ça se règle maintenant, mais si ça ne se règle pas maintenant, on peut très bien vivre avec cela». Je veux dire, visiblement, LaPresse n'a pas de problème avec le fait que ce soit réglé seulement à l'automne. Alors, pourquoi accélérer?

M. Fournier : Vous pouvez me citer qui vous voulez, on a eu des représentations ici, en privé, avec tous les députés des oppositions, et en public aussi, et moi, ce que je peux vous dire, c'est que je suis convaincu qu'on doit agir parce qu'il y a un risque. J'ai aussi entendu. M. Lacroix.

M. Lacroix (Louis) : Pourquoi est-ce que vous avez utilisé l'argent, en fait, de l'Assemblée nationale pour vous faire faire une contre-expertise sur un rapport qui avait été fait par, déjà, une experte en éthique, Mme Mignolet?

M. Fournier : Parce qu'à sa lecture même il me semblait utile de le faire pour éviter d'avoir comme interprétation de nos arguments et des miens notamment, qu'ils étaient des arguments partisans. Il me semblait important de mettre sur la place publique l'avis d'un tiers qui allait faire ses commentaires et qu'il l'explique abondamment, si vous l'avez lu. Et donc, à partir de là, la conclusion, c'est que ce serait injuste de procéder à un vote favorisant ou appuyant l'intégralité du rapport.

M. Lacroix (Louis) : Je ne suis pas sûr de comprendre, là. Vous dites que Mme Mignolet n'est pas impartiale?

M. Fournier : Je parle de l'avis du tiers. Moi, on aurait dit : Moi, si je n'avais pas eu un avis de tiers, on a dit à M. Fournier, on sait bien, lui, c'est un libéral; M. Paradis, c'est un libéral; et on n'aurait pas tenu compte de l'avis que j'émettais comme étant un avis objectif et impartial. On aurait qualifié mon avis de partisan, de libéral.

M. Lacroix (Louis) : Donc, c'est pour justifier le fait que...

M. Fournier : C'est simplement pour avoir un éclairage non partisan, objectif et tiers, indépendant, sur notamment la décision, mais aussi les remarques du collectif en appui à M. Paradis, de manière à ce quelqu'un puisse nous dire : Qu'en est-il donc de ce rapport-là? Et c'est ce qu'on a eu, c'est ce que j'ai déposé.

M. Lacroix (Louis) : Alors, à la lumière de ce que vous avez comme rapport maintenant, là, vous avez votre contre-expertise et le rapport de Mme Mignolet, qu'est-ce qui ne va pas, à votre avis, dans le rapport de Mme Mignolet?

M. Fournier : Je l'ai dit hier, j'ai répondu à toutes ces questions-là hier.

M. Lacroix (Louis) : Oui, mais pouvez-vous le répéter?

M. Fournier : Je n'ai pas toutes les notes d'hier, mais je peux quand même vous rappeler que ce que cet avis nous indique, c'est que notamment les ajouts qui ont été faits ou libellés par l'interprétation de la commissaire, notamment aussi la question de ne pas avoir tenu compte de l'arrêt Kienapple dans la question du ou des manquements, je vous réfère à l'opinion qui a été déposée hier, vous allez y trouver la substance, et je dirais, l'élément majeur, c'est que l'opinion nous rappelle que le vote sur 103, en vertu de l'article 103, est un vote sur l'intégralité. On ne peut pas amender le rapport. Alors, conséquemment, l'opinion dit : Si vous le faites ainsi, puisque vous n'avez pas le choix, vous ne pouvez pas l'amender, ce serait commettre une injustice. Et donc on ne va pas commettre une injustice.

Je rappelle, je l'ai dit hier, je le rappelle encore ce matin, vous me donnez l'occasion, il est prévu, dans la loi, c'est fait comme ça, hein, que la commissaire ou le commissaire fait un rapport. Et, lorsqu'il y a lieu d'avoir... il y a des sanctions, il revient à l'Assemblée de faire un vote. Donc, ce n'est pas un vote qui est contre la personne qui a rédigé ou l'institution qui fait... c'est prévu comme ça, c'est le vote sur le rapport.

Alors, tous ceux qui voudraient laisser entendre que ce vote sur le rapport est un vote sur l'équipe qui l'a fait n'ont pas compris comment était faite la loi.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que vous ne vous trouvez pas à affaiblir le Commissaire à l'éthique?

M. Fournier : Non, je le fais dans... La réponse à ça, c'est clairement non. Il y a une loi, et c'est l'Assemblée... Puis je peux même vous dire, M. Lacroix, on a été deux, là, deux gouvernements, à l'époque, sur ce projet de loi du code d'éthique. J'étais le deuxième, lorsque je suis revenu en 2010, et c'est la substance... c'est de demander à une équipe, qui s'appelle celle du commissaire, de faire des rapports, et il revient à l'Assemblée d'en disposer.

Lorsqu'arrive l'événement comme celui qu'on a, nous — les autres font ce qu'ils veulent — nous, on est allés chercher une opinion indépendante, parce que c'est sérieux, c'est l'institution, et on ne pouvait pas faire ça à la légère. Donc, on est allés chercher une opinion indépendante. On l'a offert à tous les députés de l'Assemblée pour qu'ils prennent leur décision. C'est sur le rapport que ça se passe et non pas sur la personne, ou l'autorité, ou l'institution qui l'a fait.

M. Cormier (François) : Puisque vous avez fait faire une étude pour tous les députés de l'Assemblée, est-ce que vous allez laisser le vote libre?

M. Fournier : Faites-vous-en pas, de toute façon, ils sont toujours libres. Alors, ce n'est pas une difficulté.

M. Lecavalier (Charles) : Mais M. Poëti, hier, je lui ai posé la question, puis il semblait dire que les discussions au caucus n'étaient pas terminées, que la décision n'était pas prise puis qu'il allait y avoir d'autres discussions aujourd'hui pour savoir comment le parti allait voter.

M. Fournier : Je pense qu'il est normal qu'au caucus, où je vais aller, qu'il y ait des sujets qui soient discutés. On verra bien s'il sera question de celui-là, mais...

M. Lecavalier (Charles) : Pour vous, la décision est claire, là, le parti va voter contre...

M. Fournier : On a déjà eu beaucoup de discussions sur le sujet. Je ne discarte pas qu'il peut y en avoir d'autres, là, mais ça me semblait plutôt assez clair lorsqu'on expose ce qu'il y a dans cet avis-là.

Mme Plante (Caroline) : Pour le coût, vous allez nous revenir?

M. Fournier : Oui, oui, oui, excusez-moi. Je vais vous revenir sur le coût, là. Je ne peux pas vous le dire pour l'instant.

M. Lecavalier (Charles) : Mais en même temps, est-ce que ça... vous allez demander que les règles soient modifiées?

M. Fournier : Je l'ai dit hier.

M. Lecavalier (Charles) : C'est ça.

M. Fournier : Je l'ai dit hier. Là, j'ai l'impression d'être au jour de la marmotte. J'étais ici hier, je disais exactement ça. Je me trouve à me répéter, je m'en excuse, mais hier, j'ai affirmé que c'est une chose, donc, de voter sur le rapport, parce que, sur l'intégralité, il y a dans ce rapport-là, des éléments qui sont irréguliers. Alors, ces éléments irréguliers... C'est fait comme ça, la loi, on ne peut pas l'amender. Si on pouvait l'amender, là, ce serait d'autres choses, mais les éléments irréguliers se trouvent à contaminer les autres éléments. Il y a des éléments qui sont bons dans le rapport. L'opinion juridique le dit, d'ailleurs.

Alors donc, ça, d'une part, on va faire ça, mais j'ai dit aussi : Il faut noter que, dans le rapport, la commissaire dit : Il y a incohérence entre les règles de l'Assemblée puis les règles... puis le code d'éthique. Alors donc, bien, oui, mais c'est comme ça peut-être que la conclusion aurait dû être, c'est de s'assurer qu'il y ait cohérence, et on est tout à fait d'accord pour faire qu'il y ait cohérence. Il y a du travail à faire là-dessus, c'est sûr. Yes, last one.

Mme MacKinnon (Catou) : Do you wish the commissioner had come to a different conclusion? You just mentioned that…

M. Fournier : The fact that the «commissaire», by herself, said : There's confusion or incoherence between rules of the Assembly and the «code d'éthique» and she asked the Assembly to make correction, I think certainely it's one of the propositions she could have made, but she decided otherwise. Thank you very much.

Mme MacKinnon (Catou) : Would you do the same thing if it was a member of a different party?

M. Fournier : I'm sorry. It's the last one. I'm sorry for you. You have got one?

Journaliste : Well, yes, but...

M. Fournier :OK, just to make an opportunity for you to ask it, what's yours?

La Modératrice : Non, mais ils ont déjà fait l'anglais.

Journaliste : Oh! je m'excuse.

M. Fournier : O.K. Merci beaucoup. Bonjour.

(Fin à 8 h 51)