Point de presse de Mme Lucie Charlebois, ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie

(Douze heures cinquante-deux minutes)

Mme Charlebois : Alors, bien, comme vous le savez, honnêtement, je n'ai pas besoin de vous refaire l'annonce complète, mais aujourd'hui c'est un processus important qui vient de se terminer. Nous avons adopté, donc, le projet de loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Et je prends la peine de spécifier que, nous, ce que nous avons fait, c'est faire l'encadrement.

Le Québec est positionné, va être prêt pour l'entrée en vigueur de la légalisation du cannabis au cours de l'été 2018, et qui, je le répète pour nos auditeurs que vous représentez tous, a été imposée par le gouvernement fédéral. Le gouvernement du Québec n'a pas demandé ça, mais, comme il est arrivé, on s'est dit : Aussi bien de faire bien les choses, alors nous avons procédé avec diligence à l'encadrement du cannabis et nous avons d'ailleurs constitué une société québécoise.

D'emblée, je vous rappelle que notre objectif ultime, depuis le départ, était d'offrir le meilleur encadrement possible à cette substance sur notre territoire afin de minimiser les risques. Notre préoccupation principale est de veiller sur la santé et la sécurité de la population, tout particulièrement les jeunes vulnérables.

Comme vous le savez, le projet de loi prévoit la mise en place d'une filiale par la Société des alcools du Québec, mais la filiale va être la Société québécoise du cannabis. Et pourquoi nous avons procédé ainsi? C'est parce que la Société des alcools du Québec possède une expertise reconnue en matière de commerce, de vente au détail d'un produit contrôlé, mais il a la capacité aussi... la Société des alcools du Québec a la capacité de déployer le réseau des points de vente.

Je veux vous rappeler ici que la mission de la Société québécoise du cannabis va être complètement distincte de celle de la Société des alcools. Elle va assurer la vente du cannabis conformément à la Loi encadrant le cannabis, et ce, dans une perspective de protection de la santé afin d'intégrer les consommateurs au marché licite, donc légal, du cannabis et de les y maintenir sans nécessairement... sans favoriser la consommation du cannabis, évidemment.

Ce modèle de la filiale permet de bénéficier, donc, de l'expertise de la SAQ en matière de distribution et de commerce au détail, de mettre en place rapidement un réseau de points de vente étatiques et un site Web qui favorisera la migration des consommateurs actuels vers un marché légal.

Nous allons aussi... la filiale va permettre de fournir un accès au cannabis légal dans un délai annoncé par le gouvernement fédéral. Parce que vous savez que si on n'avait pas eu le projet de loi n° 157 adopté, bien, ce seraient les mesures transitoires prévues par le gouvernement fédéral qui entreraient en application, bref, celle de permettre aux producteurs licenciés de vendre directement leurs produits aux Québécois, donc de ne pas passer par la Société québécoise du cannabis. Ce système que nous avons établi sera sécuritaire, efficace, va limiter l'infiltration par le milieu criminel, puisque la Société des alcools intervient déjà dans un domaine réglementé.

Je l'ai répété à maintes reprises et je tiens à le réitérer à nouveau aujourd'hui : La légalisation du cannabis ne doit pas être perçue comme un message de banalisation ni un signal de normalisation, bien au contraire. C'est justement parce que le cannabis pose des risques pour la santé qu'il est nécessaire de l'encadrer.

Ce dossier, qui m'a tenu tout particulièrement à coeur les derniers mois, pour ne pas dire les derniers deux ans, mais qui me tient encore à coeur, je m'y suis consacrée avec sérieux, dévouement et sensibilité. Nous nous sommes engagés à outiller et à préparer le Québec à ce changement historique et nous avons tenu promesse.

Je vous rappelle également la création d'un fonds de revenus provenant de la vente du cannabis sous la responsabilité du ministère des Finances... du ministre des Finances, en fait. Ce fonds recevra tous les revenus associés à la vente de cannabis, notamment les dividendes de la Société québécoise du cannabis, les revenus provenant d'un partage de la taxe d'accise fédérale ainsi que, le cas échéant, si un jour ça devait venir, les revenus provenant d'une éventuelle taxe spécifique québécoise. Les revenus de ce fonds serviront à faire le virement de sommes, plus que la moitié, à un fonds dédié à la prévention et à la recherche en matière de cannabis. Ce fonds de prévention et de recherche bénéficiera d'un revenu minimal de 25 millions par année pour les cinq premières années.

J'insiste sur le fait que le modèle de vente sera strictement encadré afin que les objectifs de santé soient atteints. Le gouvernement aura en effet le pouvoir d'émettre des directives à la Société québécoise du cannabis afin que sa mission soit respectée. Le gouvernement pourra donc orienter de manière spécifique les pratiques de la Société québécoise du cannabis en matière de normes de vente de cannabis, pourra aussi réglementer de façon à respecter que les conditions satisfassent pour qu'une personne puisse être autorisée par la Société québécoise du cannabis pour transporter et entreposer le cannabis.

Nous voulions un encadrement le plus fidèle possible à la position et aux préoccupations de tous, dans le respect des valeurs communes de notre collectivité. Pour s'outiller dans ses travaux, le gouvernement a mené un vaste processus de consultation et d'échange. Ce processus a permis de dégager plusieurs éléments, particulièrement la grande importance accordée par la population à un modèle de vente étatique et à un mode d'encadrement strict. La majorité des personnes entendues ont aussi fait valoir leur volonté à l'effet que le modèle soit exempt d'objectifs financiers et que les revenus soient investis en prévention et en promotion de la santé par des actions ciblées, par l'accès à des informations justes et par le biais de soutien de ressources d'aide et de prévention qui détiennent déjà l'expertise.

Des consultations particulières, vous le savez, ont aussi été menées dans le cadre des travaux parlementaires de la Commission de la santé et des services sociaux. On a passé plus de 136 h 45 min à étudier et discuter des amendements en vue de bonifier le projet avec les collègues du gouvernement et ceux des groupes des oppositions. Et je profite de l'occasion qui m'est donnée pour vous dire que non seulement nous avons travaillé pendant 136 h 45 min à l'étude article par article, mais il s'est tenu 32 séances, 197 — à l'origine du projet de loi — articles, 138 amendements. C'est donc vous dire qu'on a entendu, alors qu'il y a eu des consultations, les propos des gens.

Je veux aujourd'hui profiter de l'occasion qui m'est offerte pour remercier tous ceux et celles qui ont contribué à cette démarche. Les différents échanges, que ce soit avec le forum d'experts, que ce soit au préalable, la tournée de consultation et ensuite les consultations particulières, nous ont menés à des échanges constructifs, et je suis très, très fière du résultat du grand travail qui se concrétise aujourd'hui.

Permettez-moi de vous mentionner quelques-uns des principaux amendements qui ont été adoptés, parce que vous comprenez qu'à 138 amendements, je ne vous ferai pas lecture des 138, on va passer l'après-midi ensemble ici, au «hot room».

Plusieurs préoccupations exprimées incitaient à faire davantage pour éviter que les intérêts lucratifs et l'influence de l'industrie viennent interférer et nuire aux objectifs de santé. En ce sens, plusieurs modifications ont été apportées, je pense notamment au retrait de la possibilité d'autoriser des projets pilotes en matière de vente au détail, je pense aussi à l'ajout d'une mesure pour que les membres du comité de vigilance soient exempts de conflit d'intérêts et de relations avec l'industrie du cannabis.

Une précision a été apportée quant à la limitation de la quantité de cannabis qui peut être possédée dans un lieu autre qu'un lieu public. Dans une résidence, par exemple, nous autoriserons donc 150 grammes de cannabis séché ou son équivalent, peu importe le nombre d'adultes qui y résident, qu'ils soient trois, quatre, six, c'est toujours 150 grammes total.

L'interdiction de possession a aussi été étendue aux locaux et bâtiments des établissements d'enseignement collégial, exception faite des résidences, et nous avons aussi ajouté l'interdiction d'exploiter un point de vente à proximité d'un établissement d'enseignement préscolaire, primaire ou secondaire.

Également, nous avons ajouté la possibilité aux locateurs — les propriétaires, bref — de modifier les conditions d'un bail de logement pour y ajouter une interdiction de fumer du cannabis dans les 90 jours de l'entrée en vigueur de notre projet de loi, donc après légalisation par le fédéral. Les propriétaires auront 90 jours pour modifier leurs baux.

Le travail accompli fut important et constructif, et je suis fière du résultat du grand travail qui se concrétise aujourd'hui.

En terminant, j'insiste sur le fait que, même s'il s'agit d'une étape déterminante aujourd'hui, ce n'est pas la fin. C'est le début d'un travail tout aussi important, soit la mise en oeuvre de ce cadre et de son application afin d'atteindre nos objectifs de santé et de sécurité qu'ils sous-tendent. La majorité des dispositions de la loi entrera en vigueur lorsque le projet de loi fédéral légalisant le cannabis entrera en vigueur. Donc, les mesures qui entreront en vigueur dès sa sanction, de la loi, sont notamment celles qui permettront de créer la Société québécoise du cannabis, de mettre en place le comité de vigilance ou encore de créer le Fonds de prévention et de recherche en matière de cannabis.

Vous avez vu aussi qu'il y a eu plusieurs discussions au niveau de tout ce qui est la conduite avec tolérance zéro, et ce qu'on a voulu envoyer à la population comme message, c'est que, quand on consomme du cannabis ou d'autres types de drogues, comme la boisson, on ne conduit pas. On peut consommer si la personne désire, mais il ne faut pas conduire quand on vient de consommer du cannabis. La mesure que nous avons instaurée de tolérance zéro, comme vous l'avez vu, la tolérance zéro à facultés affaiblies, bien, ça va entrer en vigueur lorsque les dispositifs efficaces seront disponibles pour détecter la présence de cannabis dans la salive. Et je souligne qu'il est principalement du ressort du gouvernement fédéral de développer ces outils-là au dépistage de cannabis et d'autres drogues en bordure de la route.

En attendant, je rassure la population, parce qu'il y a déjà des choses qui se font parce que, même si ce n'est pas légal, malheureusement il y a des gens qui consomment, alors nous avons déjà les moyens de détecter les personnes qui conduisent avec les facultés affaiblies, et tout ça, par la drogue et aussi par l'alcool, et c'est avec les agents évaluateurs, et c'est ce qu'on va continuer de faire jusqu'à ce que les dispositifs soient en place. Quand il y aura détection de conduite avec présence de cannabis, on pourra retirer le permis à la personne pendant 90 jours, après que le test salivaire sera en fonction, évidemment, et il y aura aussi des amendes, et ça peut aller même jusqu'à la saisie du véhicule dans certains cas et/ou... alors qu'il y aura récidive.

Alors, je suis prête à répondre à vos questions, mais vous dire que je suis très, très fière du travail accompli. Je veux remercier mon caucus, qui m'a supportée tout au long de ces étapes. Je l'ai dit depuis le début, ça a été mon grand «focus group», parce qu'au-delà des consultations il arrive toujours des éléments, nos juristes nous arrivent avec certains éléments qui n'avaient pas été pensés, tout au long des consultations il y a des choses qui se dégagent. Alors, quand j'avais des choses à aller discuter, à aller vérifier, bien, le premier «focus group», c'était évidemment le caucus. Et aussi les citoyens de Soulanges, les Soulangeoises et les Soulangeois, ils se sont fait questionner souvent. Ils m'ont interpelée souvent, mais je les ai interpelés souvent pour avoir leur point de vue, et quand j'allais ailleurs dans le Québec, mais particulièrement ceux de mon comté.

Alors, comme je vous dis, je suis prête à répondre à vos questions. Vous dire que je suis contente, je le suis. J'aurais aimé ça qu'on puisse voter ça à l'unanimité — puis je finis là-dessus — ça n'a pas été le cas. Même que je vous dirais que le Parti québécois a fait volte-face en dernière minute. Je présume qu'il y a eu des pressions au caucus. C'est dommage parce que je sais que mon collègue m'a accompagnée tout le long des consultations. Il a été là tout le long du processus de l'étude article par article. Je veux le saluer, d'ailleurs.

J'ai entendu la CAQ, dès le départ, dire qu'ils s'opposaient. Moi, je pense que tout le monde aurait pu voter pour, en signifiant quelles sont les divergences. Moi, il y a des choses que je n'ai pas obtenues parce qu'on a travaillé en équipe, les trois formations politiques.

Ceci étant dit, l'important aujourd'hui, c'est que la loi est adoptée. J'aurais préféré que ça se fasse à l'unanimité en signalant nos divergences. mais, bon, les autres partis ont décidé de faire de la politique, avant la campagne, avec un sujet de santé publique. Ils vivront avec.

Mme Prince (Véronique) : Est-ce que vous pouvez dire que le Québec est prêt à la légalisation? Parce que, là, on sait que ça va arriver cet été, peut-être en septembre. Est-ce qu'on est prêts?

Mme Charlebois : Oui. Oui, on est prêts. On a travaillé fort. Là, on va passer à l'étape de la mise en oeuvre. C'est sûr qu'il y a des programmes… Tout le département de santé publique travaille déjà sur la prévention qui doit être faite, et tout. Vous avez vu qu'on a déjà donné un mandat à La Maison Jean-Lapointe pour faire des tournées dans les écoles et qui s'ajoutent à ce que font déjà les centres intégrés de santé et de services sociaux et centres intégrés universitaires de santé et services sociaux.

Mais au-delà de la prévention, pour le reste, on est en mouvement, on est déjà en action. Il y a des choses, tout au long de l'étude du projet de loi, qui se travaillaient. Notamment, la Société des alcools du Québec, vous le savez, a rencontré plusieurs maires de municipalités pour voir où pourraient être les boutiques, parce qu'ils veulent travailler avec les élus municipaux, en concertation. Alors, oui, la Société québécoise du cannabis n'est pas créée, mais en attendant la Société des alcools du Québec assume le mandat pour qu'on soit prêts, justement, à l'été, quand le gouvernement fédéral décidera de légaliser. Mais ce que j'ai compris, c'est qu'il y aurait un délai de deux, trois mois après l'adoption de leur loi.

M. Bellerose (Patrick) : Il semble évident que le fédéral tient à voir quatre plants par personne... en fait, permettre quatre plants par personne à la maison. Êtes-vous prête à financer une bataille juridique avec Ottawa sur cette question-là?

Mme Charlebois : Moi, j'ai entendu que le Sénat a demandé au gouvernement de réfléchir comme il faut là-dessus, puis ils ont même fait un amendement. Alors, moi, je leur demande tout simplement de bien réfléchir à laisser les compétences de chacune des provinces dans leur province. Moi, je pense que... j'estime que le Québec est dans son plein champ de compétence. Vous le savez, mon collègue Jean-Marc Fournier est allé expliquer tout cela au fédéral, on est pleinement dans nos compétences. On n'aurait pas pu dire six plants, on ne peut pas aller au-delà des restrictions du fédéral, mais on pouvait certainement... Puis ce n'est pas comme on interdit la consommation, on va en vendre, du cannabis. Alors, moi, je les implore de faire attention. C'est un début, on commence un nouveau processus de légalisation, je leur demande de réfléchir à ce que le Sénat leur propose et de respecter nos champs de compétence. Moi, je m'attends à ce qu'on n'utilise pas les deniers publics des Québécois et des Canadiens pour faire des batailles juridiques. On n'est pas la seule province qui estime être dans son champ de compétence, soit dit en passant.

Alors, moi, je pense qu'il y a moyen qu'on discute ensemble. Je suis ouverte à avoir un échange téléphonique avec la personne qui sera appropriée. J'en ai déjà parlé à Mme Petitpas Taylor, je n'ai pas senti une fermeture complète. Il reste maintenant à ce caucus, là-bas, à Ottawa, de discuter de ces mesures-là. Mais moi, je m'attends et les citoyens du Québec s'attendent à ce que leurs élus, tant au Québec qu'à Ottawa, qui les représentent ne fassent pas des batailles juridiques sur des enjeux qui correspondent exactement à leurs demandes.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, en cas de contestation judiciaire, Québec va aller de l'avant avec les tribunaux?

Mme Charlebois : On va assumer nos responsabilités.

M. Croteau (Martin) : Mme la ministre, votre collègue Carlos Leitão s'est montré intéressé par une éventuelle privatisation de la SAQ. Si un tel scénario devait survenir, qu'est-ce qu'il adviendrait de la Société québécoise du cannabis?

Mme Charlebois : Bien, moi, je ne travaille pas sur des éventualités, je travaille dans le concret.

M. Croteau (Martin) : Mais c'est une possibilité très réelle évoquée par votre propre collègue, un ministre en fonction au gouvernement, ce n'est pas un scénario hypothétique, là.

Mme Charlebois : Bien, moi, je ne l'ai pas entendu, je ne l'ai pas entendu. C'est dernièrement?

M. Croteau (Martin) : Seriez-vous à l'aise à ce que la SQC, éventuellement, soit privatisée?

Mme Charlebois : Je veux juste vous dire, là, qu'on vient de voter une loi qui dit qu'on a bâti une société québécoise du cannabis parce que les citoyens du Québec, c'est ce qu'ils nous ont demandé. Partout où je suis allée, il y avait un consensus là-dessus. On l'a bâtie, ce n'est pas pour la défaire, là. On l'a bâtie parce que les Québécois et les Québécoises nous ont demandé ça, tant… Quand on est allés au forum d'experts, les experts, c'est ce qu'ils nous recommandaient. Quand on a fait la tournée de consultation, les personnes qu'on a consultées, c'est ce qu'ils nous ont demandé. Alors, ce n'est pas pour privatiser qu'on a bâti… Aïe! On vient de finir 136 h 45 min d'étude, ce n'est pas pour défaire ce qu'on a fait, là.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais, sans privatiser la SQDC, Mme Charlebois, vous avez choisi, à la toute fin, de retirer l'article 55, sur les projets pilotes. Est-ce que vous fermez la porte à des projets pilotes qui pourraient permettre au privé de tester la vente dans le futur? Parce que vous allez la réviser, la loi, là.

Mme Charlebois : Bien, dans trois ans, moi, je ne suis pas un devin, je n'ai pas de boule de cristal, je ne peux pas dire ce que les parlementaires se doteront comme processus. Ce que je peux vous dire, c'est que la loi va être revisée, effectivement, dans trois ans, c'est ce qu'on a mis sur la table plutôt que cinq ans, comme le tabac, parce qu'on sait que c'est un phénomène nouveau, il va falloir réajuster le tir. Même si c'est une bonne loi, qu'on pense, c'est sûr qu'il y a des choses qu'on va devoir revoir.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais est-ce que ça pourrait être intéressant de le tester dans trois ans?

Mme Charlebois : Mais est-ce que ça pourra être revu dans trois ans? De zéro à trois ans, c'est non, c'est non. Et l'article a été retiré en bout de piste, mais on a travaillé pendant je ne sais pas combien d'heures sur d'autres articles. Ça ne veut pas dire que... Ce sujet-là était suspendu, on n'a pas retravaillé dessus. À la toute fin, je suis arrivée, parce qu'on a recommencé, on a fait le tour de tout ce qui avait été suspendu, mais je… si on avait fini avant l'étude du projet de loi, on l'aurait ramené avant, l'article 55.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais vous dites : Pendant trois ans, c'est non. Après trois ans?

Mme Charlebois : Bien là, on verra ce que les parlementaires décideront à la révision de la loi.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : On a l'impression que le Parti québécois et la CAQ on voté contre surtout à cause de fumer dans les lieux publics, dans le fond. On voyait que c'est ça qui les chicotait. Pourquoi ne pas avoir fait des assouplissements là-dessus puis être allée vraiment comme l'Ontario et le Nouveau-Brunswick en l'interdisant?

Mme Charlebois : Je vais vous dire, là, je pense qu'il est temps que je refasse un peu de pédagogie sur l'interdiction des lieux. Bien, je ne referai pas tout ce qui est les lieux fermés, vous les connaissez, les lieux fermés, puis je n'ai pas besoin de dire à la population que tous les lieux fermés des restaurants, etc., il n'y a pas de possibilité de fumer du tabac, mais encore bien moins du cannabis, ça, c'est clair.

Mais, pour les lieux extérieurs, c'est comme s'il n'y avait rien qui existait, alors que c'est faux. Il y a les mêmes interdictions que pour le tabac, et on a ajouté d'autres endroits. Mais je vous fais une liste exhaustive. Ça ne va pas être long, mais vous allez me permettre de vous faire la liste, parce que c'est comme s'il n'y avait rien qui existait : les abribus, aires extérieures utilisées pour l'attente d'un moyen de transport collectif — c'était d'ailleurs un amendement du Parti québécois; tentes, chapiteaux et autres installations semblables montées de façon temporaire, permanente, qui accueillent du public; terrains des établissements de santé et services sociaux; terrains des établissements d'enseignement, incluant ceux des établissements du niveau postsecondaire; les terrains d'un centre de la petite enfance ou d'une garderie-terrasse; les autres aires extérieures exploitées dans le cadre des activités commerciales; aires extérieures de jeux destinés aux enfants qui accueillent du public, y compris les aires de jeux d'eau, les pataugeoires, les planchodromes, ainsi qu'un périmètre de neuf mètres autour de ces aires — neuf mètres autour des terrains de jeu, c'est interdit de fumer du tabac, mais aussi du cannabis; terrains sportifs, jeux, y compris les aires réservées aux spectateurs, qui sont fréquentés par des mineurs, qui accueillent le public — bref, un terrain de soccer, tu es dans les estrades, tu regardes ton enfant fumer, tu ne fumes pas du tabac, bien, tu ne fumeras pas non plus du cannabis; terrains des camps de vacances et des camps de jour de même que les patinoires, les piscines extérieures qui sont fréquentées par des mineurs, qui accueillent du public; les voies spécifiquement aménagées pour la circulation des cyclistes. Il est aussi interdit de fumer dans un rayon de neuf mètres de toute porte, prise d'air, de fenêtre, comme le tabac.

Ceci étant dit, après qu'on a mis ces restrictions-là, là, on est arrivés puis on a dit... on a eu des discussions avec les municipalités, les représentants de la Fédération québécoise des municipalités, qu'on appelle la FQM, l'UMQ, l'Union des municipalités du Québec, on a parlé avec Villes et villages en santé, on a parlé avec plusieurs représentants des unions municipales, et j'ai parlé à des élus aussi. Je voulais voir au-delà des unions, au-delà de la fédération, j'ai dit : Je vais aller leur parler, à certains d'entre eux, pour voir comment... Ils veulent qu'on respecte leur autonomie, il n'y a rien comme eux pour décider dans leurs municipalités, parce que ce n'est pas vrai qu'à Montréal c'est la même chose qu'à Saint-Télesphore, dans mon comté, ce n'est pas vrai qu'à l'autre bout de mon comté, à Pointe-Fortune, c'est la même chose qu'à Rimouski, impossible. Chacun connaît ses lieux...

Mme Prince (Véronique) : Mme Charlebois...

Mme Charlebois : Je veux juste terminer là-dessus. Alors, moi, les maires m'ont dit : Respectez notre autonomie. Et je vais finir en vous posant une question. Elles gèrent déjà l'alcool, ces municipalités-là, et ce n'est pas l'enfer sur terre, au Québec. Puis il n'y aura pas 8 millions de Québécois qui vont se mettre à consommer du cannabis sur le trottoir quand ça va être légal, là.

Mme Prince (Véronique) : Bien, ça n'aurait pas été moins compliqué, justement, de se référer à la réglementation sur l'alcool plutôt que de se coller à celle sur le tabac?

Mme Charlebois : Bien, l'alcool, c'est les municipalités qui le gèrent, chacune des municipalités.

Mme Prince (Véronique) : Mais, tu sais, l'alcool est déjà interdit dans tout lieu public. Ça n'aurait pas été plus facile?

Mme Charlebois : L'alcool, c'est la même réglementation qu'on a mise en place pour le cannabis, la même, même affaire. C'est une autonomie municipale qui fait en sorte... qui détermine, dans chacun des lieux, où il y a de l'alcool permis et non permis. On a fait la même chose.

Et je vais vous dire, s'il y a une interdiction totale dans l'ensemble de la société, pourquoi le gouvernement fédéral aurait fait une légalisation? La prohibition n'a jamais fonctionné, et là vous allez prendre des gens qui fumeraient dehors... Parce que, là, ils ne pourront plus fumer dans leur appartement, ils ne peuvent plus fumer sur le terrain de l'appartement, ils ne pourraient pas fumer nulle part, puis on va les rentrer en dedans avec des enfants pour fumer du cannabis dans un quatre et demie? Moi, je pense qu'il faut demeurer logique. Les municipalités sont capables de déterminer, après les lieux d'interdiction qui sont nommés par le gouvernement du Québec... Ce n'est pas comme il n'y en a pas, là, vous avez vu, je vous en ai nommés beaucoup, là. Moi, dans ma municipalité, à Coteau-du-Lac, là, il ne reste plus grand place où tu peux fumer du cannabis, là. Puis les gens sont assez intelligents pour savoir que, quand tu suis quatre enfants en vélo, tu ne t'allumes pas un joint. Je ne peux pas croire que les Québécois sont nonos à ce point-là, ce n'est pas vrai, c'est impossible.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais ça ne sera pas compliqué, quand même, pour ceux qui vont vouloir fumer du cannabis? Vous ne pensez pas que ça sera compliqué?

Mme Charlebois : Non, non, je pense qu'il y a des gens qui veulent compliquer ça, mais ce n'est pas compliqué pour l'alcool, ce n'est pas compliqué pour le tabac, mais ça va devenir compliqué pour le cannabis. Moi, je fais confiance à l'intelligence des Québécois. Sincèrement, non, ça ne sera pas plus compliqué que ce qui se passe en ce moment avec, comme je vous le dis, l'alcool et le tabac.

M. Lacroix (Louis) : Combien de temps après l'entrée en vigueur de la loi fédérale ça va prendre avant que les centres de... bien, en fait, les succursales de la Société québécoise du cannabis soient ouvertes?

Mme Charlebois : Je vais vous dire que ça va aller assez rondement, parce qu'on a dit, dès la première année, qu'il y aurait 20 boutiques et il y aura le site Internet. Alors, je ne peux pas vous donner en termes de jours, parce que je ne sais pas la date où ça va... Premièrement ils attendaient, la SAQ, pour voir si la loi allait être adoptée, ça fait que ça, c'est déjà un premier pas. Et ils ont suivi de très, très près nos travaux, je peux vous dire, parce qu'il y a eu même des échanges avec certaines personnes qui commençaient à vouloir faire de la promotion, ça fait que... Je sais par la bande que ça a été arrêté. Mais, un, il fallait voter la loi et, deux, il faut voir quand est-ce que le fédéral va légaliser. Mais nous autres, on est déjà en mouvement pour s'organiser, ça fait que ça va aller assez rapidement. On vous a dit 20 boutiques la première année...

M. Lacroix (Louis) : Vous parlez de semaines, de mois?

Mme Charlebois : Ah non, en semaines puis même en jours, je vous dirais.

Mme Cloutier (Patricia) : Mais au jour 1, quand ça va être légalisé par le fédéral, au jour 1, les boutiques vont être ouvertes, de la SQDC, par exemple?

Mme Charlebois : Bien, quand ça va être légalisé et mis en oeuvre... Parce qu'eux autres, ils ont dit, là-bas, qu'il y aurait deux, trois mois de délai, ça fait que oui.

Mme Plante (Caroline) : Que le PQ et la CAQ aient voté pour le projet de loi, qu'est-ce que ça aurait changé pour vous?

Mme Charlebois : Bien, moi, je pense que ça aurait donné un signal aux Québécois, parce que, là, il reste comme une ambiguïté, tu sais. La majorité des articles et des amendements, ils ont voté pour, la majorité. La CAQ, eux autres, ils sont restés figés sur leur 21 ans — puis c'est leur choix, ils ont le droit, démocratiquement, on n'est pas obligés de tous penser pareil — et sur les espaces publics.

Le Parti québécois, eux autres, ils sont restés sur l'espace public, et là ils nous parlent de la probité des fournisseurs. Je m'excuse, là, mais, si j'ai un message à faire au Parti québécois, ils ont manqué quelque chose dans l'analyse.

Et je me répète : Le producteur qui veut vendre à la Société québécoise du cannabis, ça lui prend son permis de Santé Canada avant. Une fois que le fournisseur a ça, nous, au Québec, là, l'AMF va faire une vérification non seulement sur les actionnaires, mais sur la provenance du financement. Ça fait que ce n'est pas vrai, là, ce n'est pas vrai qu'on va laisser rentrer le crime organisé par la porte d'en arrière, alors qu'il rentrait par la porte d'en avant. C'est une enflure, ça, là, là, je ne sais pas d'où ça sort, mais moi, je peux vous dire qu'on a pris toutes les mesures. Puis allez voir les amendements, là, on a tout mis en place pour nous assurer de la probité, justement, des fournisseurs.

Alors, ils sont juste là-dessus, ils auraient très bien pu voter pour tout le restant puis dire : Bien, nous autres, on avait des points de désaccord, puis ça aurait donné un bon signal à la population québécoise, notamment aux jeunes. Moi, je pense aux jeunes, là.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais eux parlaient des paradis fiscaux pas mal plus que du crime organisé. Vous le savez, là, il y en a déjà, je veux dire, chez les producteurs autorisés, il y en a déjà.

Mme Charlebois : Oui, mais savez-vous quoi? On a tout pris les moyens pour que tout soit légal et tout se fasse dans la probité. Alors, quand l'AMF approuve, il y a des règles à suivre. Puis il y aura aussi des enquêtes qui vont être faites pendant, pas juste quand on va prendre des contrats, là, tout au long du mandat. S'il y a un changement d'actionnaires, s'il y a un changement au financement, il y a des procédures, là. Un, quand tu as ton permis, là, la GRC a passé, puis il y a un paquet d'instances. Nous, quand l'AMF va faire sa virée, là, de vérification, bien, il y a tous les corps de police, il y a l'UPAC, il y a plein de monde qui vont intervenir là-dedans pour nous assurer qu'on a des gens qui ont une bonne probité pour nous vendre du cannabis. Alors, moi, je ne suis pas inquiète.

Mme Plante (Caroline) : Pourquoi ça aurait envoyé un meilleur signal aux jeunes, notamment, là? L'unanimité, pourquoi ça aurait envoyé un meilleur message?

Mme Charlebois : Bien, il y a beaucoup de messages dans la loi, notamment quand on parle de ne pas banaliser les choses. Puis je dis aux jeunes : Fumer du cannabis, là, ce n'est pas génial, ce n'est pas vrai. C'est pour ça qu'on appelle ça du cannabis non thérapeutique. On n'a pas utilisé le terme du fédéral parce qu'on ne veut pas minimiser. Nous autres, ce qu'on souhaite, c'est de se donner la chance de parler à ces jeunes-là. Puis, dans le 100 % des consommateurs de cannabis, il y a 44 % qui sont âgés entre 18 et 22 ans. Pourquoi on va échapper ce monde-là puis qu'on va leur dire… Dire au monde qu'on va attendre à 21 ans ou à 25 ans, c'est dire : Aïe! Tu veux du cannabis? Va t'en acheter sur le marché noir, il y a un pusher au coin de la rue. Non. Nous autres, on a pris nos responsabilités puis on a dit : Tu es d'âge légal pour voter à 18 ans? Tu as l'âge légal pour t'acheter de la boisson et du tabac? Tu es capable de prendre des décisions, puis on va t'accompagner, on va t'expliquer c'est quoi, les produits, qu'est-ce qu'il y a comme teneur en THC, c'est quoi, les effets. Est-ce qu'il y a des choses dans ta famille… Dans les boutiques, là, on va avoir des gens qui vont être formés. Ils vont avoir une formation spéciale pour expliquer en quoi ça consiste, le produit du cannabis, puis c'est quoi, une consommation responsable, etc.

Alors, moi, j'aime mieux me donner la chance que ces jeunes-là viennent sur un marché légal avec un contenu de produit explicite, sans cochonneries dedans, je vais dire le mot, là, puis donner la chance de voir... si ce jeune-là a besoin d'aide, bien, qu'on puisse le référer en quelque part. Mais, si on ne leur parle jamais…

La Modératrice : Dernière question.

Mme Cloutier (Patricia) : Sur la tolérance zéro, se dire que, dans le fond, aujourd'hui, vu qu'on n'a pas les tests salivaires, puis tout ça n'est pas prêt par le fédéral, il n'y aura pas de sanctions si je comprends bien, jusqu'à ce que tout se soit...

Mme Charlebois : Il y a conduite avec les facultés affaiblies qui va s'appliquer, comme ça s'applique en ce moment.

Mme Cloutier (Patricia) : Et ça, on le détermine comment?

Mme Charlebois : Avec des agents évaluateurs, avec des agents évaluateurs. Il y a déjà des tests en bordure de route. Et, quand il y a un doute assez important, on les amène vers les agents évaluateurs, les personnes, et il y a une évaluation qui est faite, comportementale, là. Je ne les ai pas toutes en tête, mais j'ai lu là-dessus. C'est des tests assez élaborés, puis ça leur permet de dire si la personne conduit avec des facultés affaiblies. Puis ça peut être même concomitant avec la boisson, hein, ça fait que...

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais c'est les sanctions qui sont prévues en ce moment pour facultés affaiblies par l'alcool?

Mme Charlebois : Pénales, oui.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Puis, quand on va avoir le matériel de détection, ça va être des sanctions pénales?

Mme Charlebois : Bien, alcool et drogues, drogues est déjà là.

M. Croteau (Martin) : Mais donc des sanctions pourront être décidées sur la foi d'un test comportemental....

Mme Charlebois : Comme ça se fait actuellement.

M. Croteau (Martin) : ...et d'une évaluation, qui serait en quelque sorte subjective, d'un agent des forces de l'ordre?

Mme Charlebois : Bien, ce n'est pas subjectif, là, il y a une liste de critères, et ça se fait déjà en ce moment, là.

M. Croteau (Martin) : Mais ça doit être préférable d'avoir un test plus précis, par exemple salivaire?

Mme Charlebois : Oui, salivaire, oui, mais on va pouvoir mettre n'importe quelle sorte de test. On va attendre qu'il soit approuvé par Santé Canada puis Justice, là-bas, puis après ça chez nous. Nous autres, on veut s'assurer de ce qu'on va avoir comme matériel.

M. Croteau (Martin) : Est-ce que vous craignez que cette forme de test rende plus difficile la détection de conducteurs qui prennent le volant après avoir consommé du cannabis?

Mme Charlebois : La deuxième forme de test?

M. Croteau (Martin) : La première forme, celle qui aura cours lorsque la légalisation entrera en vigueur. On parle de tests comportementaux, là, ça semble moins précis qu'un test salivaire, là.

Mme Charlebois : Bien, ça se fait déjà, puis ils détectent déjà des gens qui ont des comportements qui nous laissent prévoir qu'il y a déjà une conduite avec des facultés affaiblies. Ça se fait déjà, là. Ce n'est pas parce que c'est illégal qu'il n'y a pas des gens qui consomment, là. Il y a du marché noir en ce moment. Tu sais, une fois que c'est légalisé, pourquoi on a fait la Société québécoise du cannabis? Pour les ramener vers un marché légal, mais aussi leur expliquer tout ce qu'on a à faire. Puis il y a beaucoup de prévention, là, qui va être faite, là, qui va expliquer aux gens, et tout.

M. Bellerose (Patrick) : Mme Charlebois, on a vu la SAQ devenir, au fil des décennies, une façon de financer un peu les finances publiques. Qu'est-ce qui nous garantit que la SQDC ne deviendra pas un jour une vache à lait pour le gouvernement?

Mme Charlebois : Bien, c'est les articles de loi. Les articles de loi font en sorte que les revenus ne vont pas au fonds consolidé. 51 % et plus ira pour la prévention, l'autre partie va payer, en quelque sorte, pour tout ce qui est sécurité publique, tout ce qui est les dépenses afférentes au cannabis.

Mme Johnson (Maya) : Mme Charlebois, my first question is two in one. The first part of it is related to the federal Government, and the second part is about your colleagues here, at the National Assembly.

So, first of all, why did you feel it was important to reiterate that this was something that this was something that was imposed on you by the federal Government? And, secondly, what kind of message do you think it sends that the PQ didn't support the bill that you've adopted today?

Mme Charlebois : OK, if I understood well, the first question is : What was my feeling when they said that they were going to make a bill for legalization?

Mme Johnson (Maya) : Yes, because you said, in French, right off the bat : I want to make it clear that we're just responding to something that was imposed on us. So, why are you repeating that message?

Mme Charlebois : Because it's important that Quebeckers know that the federal Government took that decision, and that we are making measures that we're going to protect the health and the security of the population. We're… in French, we say «encadre».

Mme Johnson (Maya) : A framework.

Mme Charlebois : We're doing a framework, so we make sure that the health of the population and the security is the major thing that we've got to think about.

Mme Johnson (Maya) : And you feel that the PQ sent a negative message by refusing to support this bill?

Mme Charlebois : Well, you know what? I can understand that we don't agree on everything. It's the same for the CAQ. But what I deplore is the fact that everything was going well until yesterday, and now they're voting against the bill. So, I can understand that there are some differences between them and us, and there are some points that, in the bill, I didn't put in because we discussed with them, and we… like the 55 article, you remember? We took it off, and we said : OK, in three years, people that are going to be there are going to decide. And there are some other articles that we took off and that we discussed and for the better interest of the population, the health and the security. And now they're voting against the bill, even if we all the work that we did together was mostly consensual, and because there is an election. You know what? I deplore that because it was a very good bill because we worked together, all the three parties, and at the end they just want to make some points. I think the population will remember that.

Journaliste : Because of the campaign.

Mme Charlebois : Yes. It's not a way to do campaign, not on those subjects.

Mme Johnson (Maya) : You have also reiterated that you don't want people to think that the fact that this bill as been adopted is a normalization or trivialization of the consuming of cannabis.

Mme Charlebois : No, it's not «génial» to me, yes.

Mme Johnson (Maya) : So, that might be a difficult message to convey when it's becoming legal, when you're adopting a bill, when you're going to be selling it through government-run stores. So, how do you convey that message?

Mme Charlebois : Well, you know what? We have put $25 million to do some prevention, and it's written in the law, for five years. And we're going to make sure that nobody before 18 years old can get it in a shop where you can buy. If you go with your kid, you won't be able to bring the kid. It's not like in when you go and buy some alcohol and you can bring your kid, it won't be possible in those shops. There is a lot of prevention that is going to be done, but there is a frame that assures us that we are going to protect the health and the… It's going to be better because, you know what, we're going to talk with the people. Now, we don't talk with them, it's the criminal organisations that are selling them some cannabis, some pot, and we don't know what they're selling, and we don't know what the people… what the condition that they have, you know. So, we're going to be able to supply them properly and to answer questions that they might have in terms of security.

M. Authier (Philip) :On the list of amendments that you added, places where people cannot consume, you added these «abribus», amusements parks. Do the municipalities still have power over that? Because you've added this to your provincial list, but a municipality that's… like, the Festival des montgolfières, they could still ban it themselves? The festival and the municipality could still ban?

Mme Charlebois : Of course. We took the same framework as for tobacco, we add the university campuses and the colleges, on the field, the people won't be able to…

M. Authier (Philip) :Like on a soccer field.

Mme Charlebois : …yes, they won't be able… Because with the cigarette thing, there, he was able to smoke on a campus, but with the cannabis it won't possible, OK? And it's the same thing for the college.

After that, we talked with mayors and we had a discussion with FQM and UMQ, and they're going to be authorized to be more restrictive than us and as they do already for the alcohol, and it's going well with the alcohol, they can have some rules proper to their municipality, and it's going well, it's going well for tobacco, it's going well for everything.

And you know what? It's not because it's going to be legalized that everybody's going to smoke cannabis the morning after. And I think people are responsible in Québec and they will know where it's proper to consume and not, you know? We're all adults. They're might be some exceptions, that the laws aren't made for them.

Journaliste : One question about home growing. Minister Fournier had to go to the Senate to push his points. Is Québec ready to fight in court to have this responsibility?

Mme Charlebois : Of course we're ready to fight and we think that it's our competences to say that we don't want people to… How did you say that?

Journaliste : To do home growing?

Mme Charlebois : … — home growing, yes — to do home growing, and that's what people asked for. And you know what? We don't know, maybe in three years we will say one or two plants. I don't know, I don't know. But, for a start, people asked us be more restrictive. So, we did it and we cannot be… we cannot say six plants, like, because the federal Government says there is a possibility for four. But we can be more restrictive in Québec, so that's what we did and it's our competences to do it.

So, I wish that we won't go as far as that. I wish that we won't take the money of the Quebeckers and the Canadians to fight one against the other because we know that we are in our competence. But if it is necessary, we're going to do it. I am asking them to think about it again because the Senate asked them to respect the responsibility of Québec and the zero plant, so I wish it's going to be OK. Merci.

(Fin à 13 h 31)