(Seize heures vingt-deux minutes)
Mme Vallée
: Bien,
merci d'être présents pour ce point de presse qui concerne le projet de loi sur
la protection de la confidentialité des sources journalistiques qui a été
présenté un petit peu plus tôt cet après-midi au salon bleu. C'est une action
législative qui démontre la volonté du gouvernement de répondre aux
recommandations du rapport de la Commission d'enquête sur la protection de la
confidentialité des sources journalistiques, tel que nous nous sommes engagés
en décembre dernier, suite à la publication du rapport de la commission.
Donc, la commission a été créée le
11 novembre 2016 dans un contexte que nous connaissons bien, et la
commission a été placée sous la présidence de M. le juge Jacques
Chamberland, qui était assisté de deux commissaires, Alexandre Matte et
Me Guylaine Bachand. Je tiens d'ailleurs à profiter de l'occasion pour les
remercier puis saluer le travail qui a été accompli dans le cadre de leurs
fonctions. Les travaux qui ont été réalisés ont été déterminants, évidemment,
pour l'élaboration du projet de loi.
C'est un projet de loi qui vise à répondre
à la première recommandation qui est émise par la Commission d'enquête sur la
protection de la confidentialité des sources journalistiques, qui inclut des
mesures législatives en matière civile et pénale. Les mesures qui sont
proposées dans le projet de loi tiennent compte du cadre établi par la Cour
suprême du Canada et de la Loi sur la protection des sources journalistiques
qui a été adoptée par le Parlement du Canada en octobre 2017.
Plus précisément, le projet de loi prévoit
une immunité qui donnerait la possibilité à un journaliste et à ses
collaborateurs de s'opposer à divulguer un renseignement, un document auprès du
tribunal, d'un organisme ou d'une personne qui a le pouvoir de contrainte à la
production de renseignements au motif que le renseignement ou le document
identifie ou est susceptible d'identifier une source journalistique. L'importance
qu'accorde cette protection est d'ailleurs illustrée à travers le projet de
loi, qui prévoit qu'un tribunal peut soulever d'office cet enjeu de protection
des sources journalistiques.
En plus, contrairement à la jurisprudence
qui existait auparavant, la personne qui demanderait la divulgation d'un renseignement
protégé aurait dorénavant le fardeau de démontrer que ces renseignements
doivent être divulgués en fonction des critères qui sont proposés à
l'article 3 de la loi, c'est-à-dire l'impossibilité de mettre en preuve le
renseignement d'une autre façon ou la question de l'intérêt pour la saine
administration de la justice.
Alors, le projet de loi vient introduire,
en matière pénale, des règles qui vont assurer une protection accrue du
matériel journalistique dans le cadre de l'exécution de perquisitions. C'est un
projet de loi qui vient modifier le Code de procédure civile pour également
prévoir un droit d'appel de plein droit lorsqu'un jugement de la Cour
supérieure ou de la Cour du Québec devait rejeter une opposition à divulguer un
renseignement ou un document fondé sur la protection de la confidentialité
d'une source journalistique.
C'est un projet de loi d'application
générale qui vient donc consacrer l'importance que notre gouvernement accorde à
la liberté de presse et à la protection et la confidentialité des sources
journalistiques. Alors, je vous remercie.
La Modératrice
: Oui,
avez-vous des questions?
Mme Vallée
:
Bonjour.
M. Authier (Philip)
:
Bonjour. I have...
Mme Vallée
: Yes.
M. Authier (Philip)
:Yes. Is this a bill to... because there's already the federal
legislation, which was invoked, in fact, the other day in the trial with
Normandeau and Marc-Yvan Côté and it was used to protect Marie-Maude Denis and
Louis Lacroix in that case. Is this bill a complementary to the federal bill,
or does it supersede it, or is it just connected to the Civil Code?
Mme Vallée
:
Well, it's a complementary because the law that had… the bill that was adopted
at the federal level finds an application in penal procedure here, in Québec.
Now, this general bill will cover all situations that can occur in Québec,
mostly in civil procedures. So, by a bill of general application, we clearly
state the importance given to the protection of the journalistic sources.
M. Authier (Philip)
:
Was this in the election platform in 2014?
Mme Vallée
:
No, because the issue occurred in 2016. Remember when we... in the fall of
2016, there was some incident that made…
M. Authier
(Philip)
: Which led to the Chamberland Commission, right.
Mme Vallée
:
... — exactly — a succession of situations that brought us
to ask the Commission Chamberland to determine whether or not we should do more
and if we should in fact make… modify the legislation or add to the
legislation. And the protection was recognized by the Supreme Court, but it was
not incorporated in the Civil Code or in any other
legislation. So, today…
M. Authier (Philip)
: So, that's what you're doing today.
Mme Vallée
: That's what we're doing today. We're…
M. Authier (Philip)
: OK, because you caught me off guard. I wasn't aware this was
coming.
Mme Vallée
: Oh! I'm surprised, because, in December, when the commission gave… made their recommendations public, my colleagues… There are
27 recommendations, as a matter of fact. There are three of them that
address the Justice Department. One of them requires legislative modifications,
and that's what we're doing today. And the other recommendations, one is for an
annual report, so that doesn't require any legislative modification. And the
other one is for the creation of a «registre», and it doesn't need any
legislative modification. So, we're actually working on making this happen. In
the next three months, I believe, the «registre» should be ready.
M. Authier (Philip)
:
And a last question. This is the last day that you present bills. You have very
little time left. Do you have any indication that the Opposition will help you
adopt this bill? Will they support it or do you…
Mme Vallée
:
Well, I haven't heard…
M. Authier (Philip)
:
What are the chances of it becoming law?
Mme Vallée
:
Well, I haven't heard the comments from my colleagues from the Opposition since
it was presented earlier this afternoon. Hopefully, they'll agree. I don't
think there is a lot of controversy with what is presented in the bill. It
responds to a need and an important recommendation of the commission. So,
hopefully, we'll be able to address this issue. I know that the PQ leader,
Pascal Bérubé, asked for specific consultations, so they did not ask for a very
large consultation. So, we'll see in the days to come how they will respond to
the bill, but, hopefully, hopefully this bill can be adopted by the end of this
session, within the next month.
M. Authier (Philip)
:
Very good.
Mme Vallée
: Thank you.
(Fin à 16 h 29)