(Neuf heures trente et une minutes)
Mme Fournier : Donc,
bonjour, tout le monde. Ce matin, je suis ici pour présenter les demandes fondamentales
du Parti québécois en vue de l'étude détaillée du projet de loi n° 151,
qui vise à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements
d'enseignement supérieur.
Alors, il faut dire que ce projet de loi
là s'inscrit dans un contexte social très particulier. On se rappellera notamment
des événements à l'Université Laval à l'automne dernier puis, en fait, des récentes
vagues de dénonciations aussi. Il y en avait eu, par exemple, à l'UQAM en 2014.
Il y a, bien sûr, eu le mouvement #agressionnondenoncee, et maintenant, cet
automne, on a aussi eu le mouvement #moiaussi. Donc, c'est une réponse qui
était très attendue, et on est satisfaits parce que le projet de loi
n° 151 constitue une grande avancée pour la sensibilisation, la prévention
et la lutte contre les violences à caractère sexuel.
Donc, au terme des consultations
particulières qui se sont conclues hier, il y a quand même un consensus qui
émerge chez les différents groupes rencontrés, que je remercie d'ailleurs pour
leur contribution parce que ça nous a permis d'identifier que le projet de loi
nécessite des précisions importantes afin qu'on puisse garantir une
uniformisation du niveau de protection que pourront avoir les étudiants et
étudiantes sur les campus à la grandeur du Québec : donc, c'est important
qu'on puisse définir certains seuils par lesquels, donc, la protection sera la
même pour tous, et donc de rendre le projet de loi plus ferme à cet égard.
Donc, il y a plusieurs éléments qui seront
discutés en étude détaillée, mais, pour nous, il y a vraiment quatre éléments
sur lesquels on sera non négociables et qui doivent absolument se retrouver
dans le projet de loi.
Donc, d'abord, le Parti québécois, on
souhaite que le projet de loi n° 151 soit amendé afin de proscrire clairement
les liens intimes, amoureux ou sexuels entre un étudiant et un membre du
personnel qui serait en contexte de relation pédagogique, en contexte
d'autorité ou d'aide, à l'exception des relations antérieures au début, donc,
de l'établissement du lien d'autorité dans ces cas-là.
Ça nous apparaît nécessaire parce que, dans
les cas de relation d'aide, de relation pédagogique, de relation d'autorité, on
ne peut jamais parler d'un contentement qui est parfaitement éclairé. Il y a toujours
une notion que le consentement peut être vicié dans ce type de relation. Et en
fait ça m'a moi-même surprise, mais ça a fait l'objet de, vraiment, un
consensus chez les groupes qui ont été consultés dans les derniers jours. Et
même la Fédération des cégeps disait que de ne pas le proscrire clairement, ça
revenait, au fond, à le permettre de façon implicite. Alors, pour nous, c'est important
que ce soit inscrit, donc, dans la loi.
Finalement, on veut aussi que le projet de
loi précise que la prise en charge d'une plainte doit se faire de manière
immédiate dans un délai de cinq jours et que le processus complet de traitement
de la plainte ne devrait jamais dépasser 45 jours, parce qu'on a trop vu
de situations qui nous ont été rapportées lors desquelles ça a pu prendre plusieurs
mois avant que la plainte soit traitée. On sait que le parcours d'un étudiant,
une étudiante au sein d'un cégep, d'une université, il est souvent très court,
alors ça nous apparaît essentiel qu'on puisse vraiment venir préciser et donner
des normes à la grandeur du Québec en matière de délai pour le traitement des
plaintes.
Troisièmement, on souhaite aussi que le projet
de loi interdise l'inclusion des délais de prescription dans les politiques des
établissements en ce qui a trait aux plaintes ou aux signalements. Il nous a
été rapporté que, dans certains établissements d'enseignement, ça peut
prendre... en fait, que le délai maximal pour porter plainte est parfois aussi
court que 90 jours, alors que les études nous montrent très bien que les
victimes prennent beaucoup plus de temps, habituellement, avant de dénoncer.
Donc, il faut laisser ce temps nécessaire et même permettre que des étudiants,
étudiantes qui auraient déjà gradué d'un établissement d'enseignement supérieur
puissent revenir au sein de cet établissement et porter plainte, même si ça
fait, par exemple, plusieurs mois ou plusieurs années que l'événement s'est produit.
Finalement, notre quatrième demande est
vraiment que la ministre s'engage à ce que les moyens nécessaires soient inclus
pour faire en sorte que les dispositions du projet de loi n° 151 puissent
être appliquées. Parce que ça demande quand même des ressources importantes de
la part des établissements, et on sait que, depuis plusieurs années, ils ont
été victimes de l'austérité libérale. Les universités épongent encore beaucoup
de déficits. Les petits cégeps en région aussi auront beaucoup de difficultés à
mettre en oeuvre les dispositions de la loi.
On sait qu'il y a une stratégie, quand
même, qui est rattachée au projet de loi n° 151. Il y a un 23 millions
qui a déjà été annoncé puis on reconnaît que c'est un pas dans la bonne
direction, mais ça serait intéressant de voir la ventilation de ces sommes-là,
parce qu'actuellement, grosso modo, ça donne environ 20 000 $ par
établissement, et clairement ça sera insuffisant pour faire respecter la loi.
Alors, il faut... On va s'assurer, en étude détaillée, que la ministre s'engage
à ce que, donc, les ressources appropriées soient engagées en vue de l'application
du présent projet de loi.
Donc, sur ce, je vais céder la parole à
Simon Telles, qui est président de l'UEQ, l'Union étudiante du Québec.
M. Telles
(Simon) : Merci beaucoup. Bonjour, tout le monde. Donc, l'Union
étudiante du Québec, d'abord, aimerait saluer, en fait, l'ensemble des groupes
qui ont participé aux consultations du projet de loi n° 151. Il y a
énormément d'idées intéressantes qui ont été apportées. On est certains, là,
qu'elles seront bien accueillies, là, pour la suite du processus.
Parmi les
différents éléments qui ont été soulevés en commission, on aimerait insister,
en fait, sur ceux qui selon nous sont fondamentaux à être inclus dans la loi.
Le premier, bien
sûr, c'est l'interdiction des relations entre les professeurs, étudiants,
membres du corps professoral et personnel de soutien également, donc lorsqu'il
y a un lien d'autorité direct. C'est très, très, très important pour nous. Pour
nous, il ne peut tout simplement pas exister de flou sur cette question-là. On
doit établir, là, des normes qui sont très claires dans l'ensemble des
établissements québécois. Et, quand on met ça en parallèle avec les
statistiques, on se rend compte que c'est un élément qui est fondamental dans
tout projet qui veut lutter contre les violences sexuelles. On pense que le
tiers, en fait, des violences sexuelles qui sont commises en milieu universitaire,
selon l'enquête d'ESSIMU, sont faites en relation d'autorité, que 40 % de
ces violences sexuelles là ont lieu dans une situation de coercition. Donc,
pour nous, c'est vraiment un élément fondamental dans le projet, et ça fait
consensus. On se l'étonne aussi, mais ça fait énormément consensus auprès de
tous les groupes, là, qui ont... presque, qui ont présenté, là, en commission
parlementaire.
Également, la
prise en charge des plaintes doit être faite de façon très rapide. On a parlé
d'un plancher minimal de 45 jours pour le traitement des plaintes, là, du
moment du dépôt de la plainte. On est aussi très intéressés à ce qu'il y ait un
délai de prise en charge rapide, là. On parle de quelques jours, quelques
heures pour traiter ces plaintes-là. Donc, on est tout à fait d'accord avec
cette proposition-là. Ça a été discuté, là, à maintes reprises dans la
commission. On est certains que... On est, en fait, très... On serait très
heureux que ça se retrouve dans le projet de loi final.
Ensuite, c'est
essentiel aussi que le projet interdise tout délai de prescription pour faire
une plainte. Ça a été mentionné, mais on sait que les personnes survivantes
vont prendre plusieurs... en fait, plusieurs journées, voire plusieurs mois
pour dénoncer, là, une agression sexuelle. Et donc on doit s'adapter à cette réalité-là
qui est bien présente pour laisser le temps aux gens, là, de dévoiler, là,
toute situation dont elles auraient été victimes.
Finalement,
c'est certain, qui dit projet dit ressources. Donc, il y aura des fonds qui
devront être récurrents, indexés et publics, selon nous, qui devront être
annoncés en marge de ce projet-là pour permettre d'appliquer, justement, toutes
les mesures, là, de ce projet-là, qui sont assez novatrices. C'est d'autant
plus important que plus on a de sensibilisation, plus on a de prévention, mais
plus il y a de cas aussi qui vont ressortir. Donc, on va devoir adapter le
financement pour donner davantage de ressources aux établissements qui feront
nécessairement face à plus de cas, avec plus de sensibilisation.
Et finalement,
évidemment, la mise à jour de la stratégie gouvernementale devra être faite,
selon nous, là, dans de trois à cinq ans, pour s'assurer justement que les
moyens soient bien disponibles pour mettre en oeuvre, là, toutes les recommandations
de la stratégie. Ça fait le tour pour nous. Je vous remercie.
La Modératrice
: Merci.
M. St-Amour.
M. St-Amour (Jason) :
Alors, bonjour à vous. C'est un plaisir ce matin d'être à l'Assemblée nationale
accompagné de mon collègue Simon Telles, de l'Union étudiante du Québec, et de
la députée de Marie-Victorin, Mme Catherine Fournier.
Alors, lors des commissions particulières
sur le projet de loi n° 151, la FECQ a eu l'occasion de se prononcer sur
maints éléments, maintes dispositions. Bien qu'en appui à ce projet, certaines
dispositions restent à réviser, restent à clarifier, restent à bonifier, donc,
pour le meilleur du projet. Ce projet de loi est le coeur de la lutte contre
les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement
supérieur, et on ne peut point permettre qu'il n'y ait que des généralités au
sein de ce projet.
Aujourd'hui, le Parti québécois répond
présent aux inquiétudes et aux revendications de la FECQ, et nous saluons leur
travail. C'est à travers cet effort de concertation entre tous les groupes
parlementaires et les acteurs de la société civile impliqués que nous arrivons
à bonifier ce projet et à le faire adopter rapidement.
Pour ce qui est des délais d'intervention,
tout d'abord, il est impératif que le projet de loi mette en place des délais
d'intervention maximaux. Nous devons obliger les établissements d'enseignement
supérieur à intervenir dans un délai raisonnable afin que les survivants et les
survivantes soient en mesure d'obtenir de l'aide rapidement lorsqu'ils en font
la demande. Ce délai, qu'il soit de 30 ou de 45 jours, doit être inscrit
au sein même du projet de loi. Ensuite, il faut que le projet oblige les cégeps
et les universités à abolir ou encore même interdire tout délai de prescription,
soit les délais maximaux pour faire un dévoilement, porter plainte et/ou
demander assistance qui seraient inscrits dans leur politique. Ces délais
nuisent au soutien des survivants et des survivantes, puisque ceux-ci ne sont
pas nécessairement prêts à dénoncer ou demander de l'aide dans des délais aussi
courts que 30, 45, 90 jours, pour certains établissements. Mettons fin à
cette aberration et assurons-nous qu'elle ne se reproduise pas. Lorsque ces
personnes survivantes ont besoin d'aide, les murs doivent tomber et les portes
doivent s'ouvrir.
Il va de soi que, dans l'optique de rendre
les plans d'action, la stratégie gouvernementale ainsi que l'application de la
loi et les politiques soient mis en oeuvre, avec toute la latitude qu'ils
peuvent prendre, le projet de loi doit prévoir des enveloppes budgétaires
récurrentes, indexées, publiques et dédiées à leur réalisation. Le Parti
québécois emboîte le pas dans notre direction en réitérant la nécessité de ces
ressources, et je ne peux que mettre l'accent ici sur les ressources accordées
aux cégeps, mais particulièrement aux cégeps dans les régions éloignées.
Pour le code de conduite, enfin, je salue
le travail du Parti québécois, qui prend une position claire vis-à-vis le code
de conduite prévu au projet de loi. Pour le moment, cette disposition, telle
qu'inscrite, ne règle en rien le problème émanant du fait qu'un consentement
entre un étudiant ou une étudiante et un membre du personnel ne peut exister si
lien d'autorité il y a. Nous avons été plusieurs groupes, jusqu'ici, à demander
la proscription des relations entre les membres de la communauté étudiante et
les membres du personnel enseignant, de soutien professionnel et les cadres. La
ministre David doit en prendre acte et modifier le projet de loi en durcissant
le ton. Je réitère que cela ne relève pas de l'impossible. Dans le milieu
collégial, entre autres, le collège Rosemont a adopté une politique où de
telles relations sont proscrites et nous rappelle que cela facilitera aussi la
vie des gens oeuvrant au sein des ressources humaines, qui n'auront plus à
traiter du cas par cas. Ce que nous demandons relève de l'évidence. La société
québécoise en est rendue à ce point.
Pour conclure, je remercie
Mme Fournier de nous appuyer et je l'encourage à mener les présentes
demandes, les présentes revendications à terme jusqu'à l'adoption du projet de
loi. Je ne peux que rappeler que la sécurité, la santé, l'intégrité et le
respect des personnes survivantes doit être au coeur de ce projet de loi. Merci
beaucoup.
La Modératrice
: Merci.
Mme Fournier, un mot pour conclure ou on passe à la période de questions?
Mme Fournier : Non, simplement
pour dire que le projet, à date, jusqu'à maintenant, est discuté quand même en
grande collaboration avec l'ensemble des formations politiques, et j'ai bon
espoir qu'on va arriver à une entente afin de pouvoir préciser ce qui est
nécessaire, là, dans le projet de loi n° 151.
La Modératrice
: Merci.
Donc, on passe à la période de questions, une question et une sous-question, et
je vous demanderais, par respect pour nos invités, de rester sur le sujet du
jour, sinon on peut se parler après. M. Boivin, Cogeco Nouvelles, micro de
gauche.
M. Boivin (Mathieu) :
Mme Fournier, lorsqu'on parle de proscrire les relations intimes entre des
étudiants et le corps professoral en lien d'autorité, on évacue la possibilité
que ce soit tout à fait consentant, cette relation intime là. Est-ce
qu'effectivement on se trouve à suggérer fortement aux gens en tout
consentement de se cantonner dans la clandestinité?
Mme Fournier : En fait,
la notion de consentement, puis peut-être que mes deux collègues pourront
renchérir, elle ne peut pas vraiment exister quand il y a une relation
d'autorité parce que la relation est nécessairement biaisée, parce qu'il peut y
avoir, en raison de la relation d'autorité, un certain rapport de domination
aussi. Donc, c'est là, la problématique. Mais on n'exclut quand même pas les
relations qui seraient antérieures. Donc, vous savez, il y a des processus au
sein des établissements d'enseignement supérieur, par exemple en matière de
déclaration de conflit d'intérêts, qui pourraient dès lors avoir recours
lorsqu'une relation serait déjà établie avant la relation d'autorité.
M. Boivin (Mathieu) :
Autre chose. Évidemment, c'est important de protéger les gens qui pourraient
être victimes de coercition, mais je reviens encore dans le cas où ce serait
une relation qui serait consentante et que quelqu'un en serait témoin, pourrait
malicieusement déposer une plainte parce que les gens commettraient quelque
chose qui serait proscrit par loi, bien qu'ils soient consentants.
Mme Fournier : On a vu
beaucoup de cas, justement. Des fois, les relations peuvent bien aller, mais
peuvent rapidement dégénérer aussi. Puis, nous, ce qu'on dit, c'est que la
notion de consentement, quand il y a une relation d'autorité dans un lien
pédagogique, une relation d'aide, n'est pas là.
M. Boivin (Mathieu) : Je
comprends ce que vous dites, mais quelqu'un pourrait malicieusement dénoncer
une situation qui serait parfaitement consentante entre les deux protagonistes,
mais que cette personne-là, pour nuire ou pour toute autre raison, pourrait
dire : Aïe! Vous faites quelque chose que vous n'avez pas le droit de
faire, en ne se mêlant totalement pas de ses affaires.
M. Telles (Simon) : Je peux
peut-être...
Mme Fournier : Oui,
vas-y.
M. Telles (Simon) : Dans un
cas comme ça, ce qu'on mentionne, c'est que c'est important de trouver une
solution avec la personne survivante. Donc, il faudrait s'asseoir, en fait,
avec les personnes qui ont vécu cette relation-là pour trouver une solution qui
soit adaptée aux besoins de la personne, de l'étudiant, de l'étudiante qui est
dans cette relation-là.
M. Boivin (Mathieu) :
Mais il peut y avoir un dommage quand même qui est causé à la réputation de
quelqu'un, encore une fois, dans un cas de consentement.
M. Telles (Simon) :
Effectivement. Donc, c'est important de trouver des solutions. Des fois, c'est
d'avoir une tierce partie qui viendrait s'ajouter à la relation académique,
justement, pour s'assurer qu'il n'y ait pas de problème à ce niveau-là. Je
pense que l'important, c'est que ce soit centré, là, sur les besoins, là, des
étudiants et des étudiantes.
La Modératrice
: Micro
de droite, Kathryne Lamontagne, Journal de Québec.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Toujours sur les… Parce qu'on comprend qu'il y a un consensus, là, dans les
groupes pour interdire, bon, ce type de relation là. Mais, sur la notion des
relations antérieures, si on prend, par exemple, deux personnes qui se
fréquentent, l'un est professeur, l'autre n'est pas encore au cégep, la
personne entre au cégep et elle se retrouve dans la classe de son copain, là,
ça va bien. En quoi, ça, c'est mieux, étant donné que la relation a commencé
avant, versus une relation qui se développe? Le lien d'autorité demeure le
même. Et là, outre même les possibilités, là, d'agression sexuelle ou peu
importe, même si on reste dans la relation consentante, il y a quand même une
notion éthique ici qui est questionnable. Donc, que ce soit antérieur ou
présent — et là, vous l'avez évoqué, les risques de détérioration aussi — en
quoi c'est mieux que la relation ait commencé avant, ou après, ou pendant?
Mme Fournier : C'était
pour donner la possibilité, justement, de pouvoir le déclarer dès le départ et,
justement, de prendre les moyens appropriés pour peut-être qu'il n'y ait pas
cette relation d'autorité. Donc, il y a plusieurs groupes, par exemple, qui
nous ont exposé qu'il faudrait, par exemple, puisqu'il y a la déclaration
d'intérêt, dans la mesure du possible, qu'il n'y ait pas cet établissement de
la relation d'autorité. Par exemple, s'il y a plusieurs professeurs qui donnent
le cours, d'avoir des mesures d'adaptation, de ne pas être dans la même classe.
Parce que c'est clair aussi qu'au plan éthique, puis même au-delà de la
question des violences à caractère sexuel, ça peut peut-être poser problème que
ce soit le professeur qui va donner la note, par exemple, à la personne avec
qui il entretient une relation intime. Alors, clairement, c'est une
préoccupation, puis ça va être soulevé, là, dans l'étude détaillée.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Mais je comprends que, dans des grandes universités ou dans des grands cégeps,
c'est facile, par exemple, de ne pas avoir le cours philo 101 parce qu'il
y a à peu près 25 plages horaires avec cinq profs différents. Mais, dans
un cégep de région, par exemple, où il y a un seul professeur, ou un seul
enseignant, ou un seul chargé de cours qui donne le cours philo 101,
qu'est-ce qu'on fait avec ça? Est-ce que ça s'applique vraiment dans les petits
établissements?
M. St-Amour (Jason) : Je
crois qu'il y a différentes dispositions qui sont mises en place. Je crois
qu'une des forces du réseau collégial c'est la concertation, donc le
regroupement des cégeps, pour essayer de trouver des solutions dans des
régions, notamment, par exemple, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, où c'est possible
de faire du déplacement de personnel ou d'aménager des horaires. Il y a des
choses qui existent. Il y a une chose aussi importante, je crois, qui existe,
qui est de plus en plus présente dans le réseau collégial, c'est toute la
notion de cours à distance. Donc, vous parlez de philo 101, c'est un cas
type, c'est superfacile aussi de faire ce cours-là à distance. Donc, il y a des
aménagements, je crois, administratifs, académiques qui peuvent très bien se faire.
Puis les établissements, en travaillant en concertation, de fil en aiguille,
vont être capables de trouver des dispositions et améliorer aussi ces
dispositions-là.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Et, juste pour terminer, pour faire du millage là-dessus, quelles sanctions…
Parce que je reviens à la question de mon collègue. S'il y a une relation
consentante et qu'elle est découverte, là — parce que, visiblement, si
ça entre, ça va être caché — quelles sanctions on applique dans ce
cas-là?
M. St-Amour (Jason) : Je
vais rester vraiment très basique, là, parce que ce n'est pas à la FECQ, ce
n'est pas à l'Union étudiante du Québec de déterminer les sanctions, les
sanctions disciplinaires. Je veux dire, tu vas contre la loi, nécessairement,
c'est des sanctions disciplinaires qui s'appliquent ou des dispositions qui
s'appliquent quand quelqu'un entrave une loi. Donc, c'est aux établissements,
au gouvernement de déterminer ces sanctions-là, ce ne sera pas à nous, à ce
moment-là.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Mais, pour ramener sur la question de M. Boivin, est-ce que, là, on
n'ouvre pas la porte à une clandestinité, et là, finalement, le but de lutter
contre les violences sexuelles, on se retrouve devant une espèce de monde à
part, clandestin, où là on rate complètement l'objectif?
Mme Fournier : Je pense
que, si je peux dire, le principe, c'est vraiment la protection. Maintenant,
comme disait... Je vous ramène à la citation que j'ai prise de la Fédération
des cégeps : Si ce n'est pas inscrit, c'est comme le permettre
implicitement. C'est important que tout le monde sache, à l'intérieur de
l'établissement, qu'on ne tolère pas les relations intimes entre les membres du
personnel qui sont en relation d'autorité et des étudiants. Bien sûr, ça arrive
puis ça continuera probablement d'arriver, mais c'est important qu'il y ait des
balises claires lorsque, justement... que la relation puisse déraper, mais
qu'ensuite ce soit inscrit et qu'il puisse y avoir les recours appropriés.
La Modératrice
: Merci.
M. Boivin (Mathieu) : Je
veux juste une précision. Vous nous parlez d'une déclaration d'intérêt en cas
de relation intime précédente. Est-ce que, comme, il faudrait que ce soit
déclaré et écrit quelque part?
Mme Fournier : En fait, c'est
les groupes qui nous ont dit que, lorsqu'il y a une déclaration... en fait,
lorsqu'il y a une relation antérieure, le mécanisme serait... bien sûr, là,
c'est les établissements qui décideraient, mais ils en ont... il y a certains
établissements, par exemple, qui ont fait référence à la politique sur les
conflits d'intérêts, donc d'où...
M. Boivin (Mathieu) : Un
genre de formulaire où on écrirait : Oui, j'ai eu des relations intimes
avec telle personne et maintenant je suis en position d'autorité, il faut que
ce soit su.
Mme Fournier : Non, non,
parce qu'on veut quand même garder évidemment la confidentialité, là. Mais
c'est vraiment sur l'aspect... Par exemple, quelqu'un qui serait en conflit
d'intérêts sur un autre sujet dans l'établissement va voir, par exemple, la
direction : Bien, moi, je suis en conflit d'intérêts là-dessus, donc de
pouvoir le dire à l'avance pour prendre les mesures appropriées pour ne pas que
le lien d'autorité s'établisse.
M. Boivin (Mathieu) :
...
La Modératrice
: Merci,
M. Boivin. Je crois que vous avez posé assez de questions. Merci, M. Boivin.
M. Boivin (Mathieu) :
...
Mme Fournier : Ça dépend
des établissements, là. Ils ont tous une façon différente de gérer les conflits
d'intérêts.
La Modératrice
: Est-ce
qu'on a des questions en anglais? Angelica n'était pas loin.
Mme Lamontagne (Kathryne) :
Bien, ça m'amène sur une autre question, sur la... Parce que le projet de loi
prévoit que chaque établissement développe une politique propre à son
établissement. Il y a certains groupes qui ont dit : C'est trop vague, on
devrait avoir une politique mur à mur, ce qui fait en sorte que ce qui n'est
pas permis à l'Université de Montréal ne sera pas permis à Concordia puis ne
sera pas permis à Moncton, etc. Est-ce que c'est ce que vous souhaitez, vous
aussi?
Mme Fournier : Tout à
fait, d'où nos propositions aujourd'hui, pour être certains... Par exemple, sur
le traitement des plaintes, tu sais, on ne peut pas accepter que, par exemple,
à l'Université Concordia, ça puisse prendre 45 jours pour traiter une
plainte et qu'au cégep, par exemple, de Chicoutimi, ça puisse prendre six mois.
Il faut qu'il y ait des balises claires, puis c'est... en ce sens-là, les éléments
qu'on a apportés aujourd'hui étaient, selon nous, les éléments fondamentaux à
préciser. Mais c'est sûr, quand même, qu'il faut laisser une certaine latitude
aux établissements. Par exemple, tantôt, on parlait des sanctions. Il y a
souvent déjà des codes qui sont à l'intérieur même des politiques des
établissements. Alors, là-dessus, à notre sens, ça nous apparaît légitime, là,
de pouvoir laisser les universités et les cégeps décider des sanctions à
appliquer.
La Modératrice
: Merci.
Merci, Catherine.
Mme Fournier : Merci.
(Fin à 9 h 52)