Point de presse de M. Jacques P. Dupuis, leader parlementaire du gouvernement, et de M. Raymond Bachand, ministre des Finances

Version finale

Le jeudi 17 septembre 2009, 13 h 49

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures quarante-neuf minutes)

M. Dupuis: Alors, je vous remercie d'avoir accepté d'interrompre, certains, votre dîner pour répondre à la convocation que nous vous avons faite pour vous informer que le premier ministre a fait parvenir au président de l'Assemblée nationale, il y a environ une demi-heure, une lettre dans laquelle il prie le président de convoquer l'Assemblée nationale en séance extraordinaire demain matin, à 10 heures, pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 40.
Je suis certain que ça ne vient pas comme une surprise: vous avez vu que, cette semaine, Mme Marois, à plusieurs reprises, alors qu'elle interrogeait le premier ministre, a indiqué qu'elle n'entendait pas donner de chèque en blanc au premier ministre en ce qui concerne le projet de loi n° 40.
D'autre part, ce projet de loi là a été introduit lors de la dernière session. Plus de 50 heures ont été passées à en discuter. Il est apparu évident, dès la reprise de la session cette semaine, que l'opposition n'allait pas concourir à l'adoption du projet de loi. Donc, la décision a été prise de procéder par procédure d'exception, c'est-à-dire la nouvelle procédure qui est prévue au règlement de l'Assemblée nationale, qui est une procédure dans laquelle les temps de parole sont déjà prédéterminés. M. Bachand est ici pour répondre à vos questions sur l'opportunité de procéder ainsi, si vous le choisissez.

M. Chouinard (Tommy): Le premier ministre disait ce matin que c'était un bon pas, l'idée de scinder, puis que donc il y avait une avancée. Donc, pourquoi ne pas laisser les choses justement avancer?

M. Bachand (Outremont): Parce que les choses n'avancent pas. À 12 h 50 cet après-midi, on a adopté l'article 1. Mais, sur le fond des choses, l'opposition a clairement indiqué qu'elle n'acceptait pas le fond du projet de loi.
La loi n° 40 est essentielle dans la crédibilité des finances publiques du Québec parce qu'elle découle du budget. Là, le budget a été adopté le 17 avril. Je le sais, Monique est partie le 8, moi, je suis devenu ministre des Finances le 8 avril, ça fait cinq mois. Le projet de loi n° 40 a été déposé le 13 mai, ça fait quatre mois.
Dans les finances publiques, par rapport à l'ensemble des gens qui nous entourent et par rapport aux citoyens, pourquoi on a besoin de ça? Pour compléter la réforme comptable. Une fois que la réforme comptable que le Vérificateur général demande est complétée, on peut sortir les comptes publics. Les comptes publics, pour ceux qui nous écoutent, c'est les états financiers du Québec, l'année qui s'est terminée le 31 mars. Une fois qu'on fait ça, on peut sortir la mise à jour économique et financière que vous attendez tous, qu'on va faire comme prévu au mois d'octobre, mais il faut que la loi n° 40 soit adoptée parce que les définitions de dette... Mais surtout, dans le budget, il y a... et, dans le budget, ils disaient clairement qu'il fallait modifier la Loi sur l'équilibre budgétaire. Parce que la différence entre le PQ et nous, c'est le déficit des prochaines années que, nous, comme tous les gouvernements sur la planète, on amène à la dette.
Nous, on a pris l'engagement ferme... L'opposition d'ailleurs, avec François Legault, avait demandé une chose, qu'on mette une date ferme de retour à l'équilibre budgétaire. On l'a fait: 2013-2014. Le Canada, c'est rendu en 2015; en Ontario, c'est rendu à 2015. Nous autres, c'est ferme, 2013-2014, et ça va être dur de retourner à l'équilibre budgétaire, mais, si, en plus de ça, on ne suspendait pas la Loi sur l'équilibre budgétaire, c'est 11,5 milliards de coupures de dépenses dans les services publics. Elle est là, la différence, le coeur de la différence: c'est couper les services publics et ne pas les... Il y a 11,5 milliards, M. Plouffe, pour retrouver... 11,5 milliards, en plus du retour à l'équilibre, et donc avec quel budget on fonctionne? On a adopté un budget, mais, si la loi n° 40 n'est pas adoptée, le budget, il faudrait faire un amendement au budget puis dire: Parfait, maintenant, je vais récupérer 11 milliards de plus, en plus de retourner en équilibre, c'est ça, la Loi sur l'équilibre, et...

Journaliste: Ça s'appelle un bâillon.

M. Dupuis: Mme Richer et M. Plouffe. Mme Richer.

Mme Richer (Jocelyne): Vous savez comme moi que normalement, un bâillon, ça s'impose à la fin d'une session et non pas durant la première semaine. Est-ce que vous ne craignez pas d'avoir l'air de faire partie d'un gouvernement qui est autoritaire?

M. Dupuis: Mme Richer, je me souviens que plusieurs représentants des médias, peut-être vous-même, là, je n'ai pas ce souvenir-là, mais se surprenaient que nous ne le fassions pas adopter en procédure d'exception à la dernière session. La raison pour laquelle on ne l'a pas fait, c'est qu'on a tendu la main aux gens de l'opposition officielle en déposant un amendement, dont M. Bachand vient de parler, qui fixait un terme. Nous, on s'est demandé si c'était François Legault qui s'opposait à l'adoption du projet de loi et on a donné l'été à l'opposition officielle pour réfléchir à ça. Là, on réalise que c'est le Parti québécois qui s'oppose au complet au projet de loi. Alors, on décide qu'on procède à ce moment-ci.

Journaliste: Quand même, en session parlementaire, vous ne saviez pas qu'il partait.

M. Dupuis: Non, on ne le savait pas, non, non, mais il est parti. Alors, on voulait leur donner le temps de réfléchir cet été.

M. Chouinard (Tommy): Non, non, mais là...

M. Dupuis: M. Chouinard, on voulait leur donner le temps de réfléchir cet été. Ils ont réfléchi, ils reviennent puis ils s'opposent toujours. Oui, M. Plouffe.

M. Plouffe (Robert): J'avoue que je ne suis pas encore convaincu de l'urgence de la situation à ce moment-ci. Qu'est-ce qui vous empêchait de scinder, comme les deux partis d'opposition vous le demandait unanimement, le scinder en deux? Vous dites: C'est les règles comptables qu'il faut régler pour la mise à jour. Alors, réglons les règles comptables, scindons en deux le projet. Je ne comprends pas l'urgence de la situation encore.

M. Bachand (Arthabaska): M. Plouffe, il y a un budget qui a été adopté au mois d'avril. Quand on regarde les quatre agences de crédit qui ont conservé les cotes de crédit du Québec cet été, ils ont dit: Un des plans importants, c'est ce plan de retour à l'équilibre budgétaire, c'est la façon dont on va faire les choses. Les citoyens, pour eux aussi, c'est le maintien des services publics, c'est ce qu'on a décidé de faire. Vous ne pouvez pas attendre au mois de décembre, neuf mois dans l'année financière. Si jamais le Parlement, si on était minoritaire puis le Parlement ordonnait au gouvernement de récupérer le 11,5 milliards de déficit, il faut changer le budget, il faut immédiatement se mettre à l'action pour couper les services publics. On ne fera pas ça.
Alors, vous êtes rendus à cinq mois dans l'année financière. Au mois de juin, c'était une chose. Là, on est rendus à cinq mois. Il faut que ça se ferme. Il faut qu'on passe à l'action. Il faut que les choses soient ordonnées. Les choses ne peuvent pas être désordonnées.

M. Plouffe (Robert): Vous pouvez attendre au mois de décembre.

M. Bachand (Outremont): Non. On ne peut pas attendre décembre. Il reste trois mois dans l'année financière, donc vous êtes en contradiction avec vos lois, vous ne pouvez pas faire ça.

M. Nadeau (Rémi): L'opposition a fait souvent remarquer que c'est une chose aussi de confirmer qu'il y a un déficit pendant des années jusqu'à 2013-2014, mais qu'il faudrait aussi que ce soit prévu de quelle façon on va résorber ça. Ce n'est pas possible de pouvoir immédiatement dire... Jean Charest disait en Chambre...

M. Bachand (Outremont): Deux éléments de réponse: premièrement, on a déjà prévu... Notre position fait deux choses. On a déjà prévu 40 % du chemin de retour à l'équilibre, ce qu'aucun de nos voisins des provinces n'a fait. Maintenant, la situation économique est encore turbulente. Est-ce qu'on peut, ayant prévu 40 % du chemin... Il a dit: On va faire un débat public pour trouver ensemble l'autre 60 % du chemin puis on fera un autre bon bout de chemin au prochain budget, mais trouvons-le ensemble.
Deuxièmement, l'opposition se plaît souvent à rappeler le projet de loi de Lucien Bouchard, de décembre 1996, qui, lui aussi, fixait des objectifs décroissants. Il n'y avait aucun moyen qui était prévu. C'est le gouvernement du Parti québécois qui l'a fait seul, d'ailleurs. Je pense que, si on avait su que ça avait été les coupures dans les services publics, peut-être qu'il n'y aurait pas eu le vote unanime de l'Assemblée nationale.
Là, on va plus loin que le projet de loi de l'époque sur cette dimension-là. Le budget a identifié 40 % du chemin, je vous le rappelle: contrôle des dépenses des finances publiques; augmentation de la TVQ de 1 % en janvier 2011; indexation des tarifs qui n'ont pas été indexés sur ce 190 millions; lutte à l'évasion fiscale qui s'ajoute à la lutte qui existe déjà. Ça, c'est 40 % du fait.
Une fois que la reprise économique va être bien reprise, va être solide, qu'elle ne sera pas turbulente, qui est encore turbulente, le projet de loi, ce qu'il dit, c'est que le ministre des Finances dépose à ce moment-là ses cibles déterminées et le plan d'action qui est fait.

M. Dupuis: M. Plouffe.

M. Plouffe (Robert): En leur enfonçant dans la gorge ce projet de loi là par un bâillon, les partis d'opposition n'auront-ils pas raison de dire: À quoi sert l'exercice d'une consultation sur le retour au déficit puis les propositions, dans le fond, vous avez décidé que vous maniez vous-même la barque?

M. Dupuis: Le projet de loi sur l'équilibre budgétaire ne règle pas le retour complet à l'équilibre budgétaire, le projet de loi sur l'équilibre budgétaire est nécessaire pour les raisons pour lesquelles le ministre des Finances l'explique maintenant. Le débat sur la façon dont on va revenir à l'équilibre budgétaire doit se faire avec les Québécois. C'est ce que le premier ministre a compris. Moi, j'ai l'avantage de ne pas être très spécialisé en matière de finances publiques, ce que je comprends, c'est que le retour à l'équilibre budgétaire et les mesures de retour à l'équilibre budgétaire dépendent de la situation économique. S'il y avait un boom économique effrayant au Québec dans un an, si 25 compagnies étrangères décidaient de venir investir ici, avec des milliers d'emplois, bien évidemment le retour à l'équilibre - oui, je sais, vous souriez parce que vous aimeriez ça - mais le retour à l'équilibre budgétaire se ferait bien plus rapidement, et les mesures pour revenir à l'équilibre budgétaire seraient modulées en fonction de ce boom économique là. Mais là on ne connaît pas cette situation-là. On va voir comment ça va se... comment ça va se...

M. Plouffe (Robert): M. Bachand, la question est: Quel message vous envoyez au Parti québécois?

M. Dupuis: ...deux secondes, M. Plouffe, on va vous revenir

Le Modérateur: Dernière question en français.

M. Boivin (Mathieu): M. Bachand, qu'est-ce que les agences de crédit vous disent exactement par rapport à la situation? Vous avez cité, là... Les quatre agences de crédit nous regardent, là. Qu'est-ce qu'elles vous disent? Est-ce que...

M. Bachand (Outremont): Je vais vous donner le texte. Mais les agences de crédit ont dit que la raison pour laquelle on maintient la cote du crédit du Québec aussi est particulièrement cet engagement du gouvernement du Québec de revenir à l'équilibre budgétaire, de continuer malgré tout à mettre de l'argent dans le Fonds des générations, puis ça, ça a été noté particulièrement, et que ce plan-là est crédible et solide.

M. Boivin (Mathieu): ...une menace, autrement dit, si ce n'est pas adopté rapidement?

M. Bachand (Outremont): Il n'y a pas de menace, mais il faut à un moment donné avoir une maison qui est en ordre. Il y a un budget qui est adopté. La conséquence de ce budget-là, c'est de suspendre la loi sur l'équilibre financier. Donc, c'est comme si le Parti québécois refaisait le débat sur le budget, et il tente de le refaire. On a été patient jusqu'à la fin du mois de juin. On pensait que l'été porterait conseil. Il y a eu les agences de crédit qui ont fait leurs notations cet été, mais là il faut être capables d'agir sur la planification budgétaire, sur la planification des dépenses.

Le Modérateur: Des questions?

M. Robillard (Alexandre): M. Dupuis, sur le projet de loi n° 48, avec l'opposition qui dit que les députés du gouvernement ne sont pas en mesure de débattre objectivement de la question du salaire de M. Charest, est-ce qu'on se dirige vers un affrontement en commission parlementaire?

M. Dupuis: On verra. Moi, je ne prévois pas les affrontements avant qu'ils ne surviennent. Au contraire, on est prêts à discuter avec l'opposition, on l'a démontré. Le défaut de la demande de l'opposition, c'est qu'ils veulent nommer le juge avant de lui donner des lois à gérer. Nous, on dit: Il faut adopter une loi et, après ça, on va adopter, et, après ça, on va nommer le commissaire à l'éthique. On est prêts à le faire rapidement. D'ailleurs, je vais les inviter à débattre de cette question-là très rapidement dans la session. Merci beaucoup.

Le Modérateur: Une question en anglais, s'il vous plaît.

Des voix: ...

M. Dupuis: Non, merci. Sur le sujet du... Je vous donnerai une entrevue après.

Journaliste: J'aimerais ça avoir un éclaircissement...

M. Bachand (Outremont): Please, I have a...

Journaliste: J'aimerais avoir un meilleur éclaircissement sur le... dans le temps, là. Je comprends mal pourquoi c'est si urgent d'imposer le bâillon à ce moment-ci. Pourquoi? C'est comme si le retour à l'équilibre budgétaire, un empêchait l'autre de fonctionner. Pourquoi est-ce que ça ne peut pas continuer de fonctionner? Pourquoi est-ce que ça ne peut pas continuer? Il faut imposer un bâillon? Les discussions ne peuvent pas se poursuivre sur...

M. Bachand (Outremont): On aurait dû l'adopter à la fin du mois de juin. On a attendu l'été en pensant qu'à la reprise parlementaire, l'été passant, les gens reprendraient ça. On ne peut pas... Il faut fermer les comptes publics. Non, les comptes publics, il faut les fermer au début octobre, hein, parce que c'est les états financiers de l'année, le 31 mars, c'est le calendrier normal, au début octobre. On a besoin de l'ensemble de la réforme comptable. Ça, ça va nous permettre de faire l'énoncé, et la mise à jour et financière en même temps. Mais pour faire la mise à jour économique et financière, il faut bien que le ministre des Finances sache s'il est obligé de respecter la loi qui existe puis de récupérer 11,5 milliards ou si le budget et les amendements à la loi n^o 40 fonctionnent, ce qui est un plan raisonnable, qui est ce que la population demande, d'ailleurs. Et ça, on ne peut pas attendre au mois de décembre. À un moment donné, il faut passer...

Des voix: ...

Mme White (Marianne): Mr. Bachand, why do you need to pass this bill tomorrow and not wait until November or December?

M. Bachand (Outremont): Basically, the credibility of public finances is at stake, because we need to complete the accounting reform that the Auditor General asks us for... and the Controller. That will enable us - that's in the law - to publish our public accounts as of last financial year, March 30th, which should be published in October. That will allow us... It will clear the debt situation which is still in discussion. But it's clear, what the Auditor General wants, and that's what we're putting in the law. That enables us, then, after that, to make my «mise à jour» of the budget, of the financial situation, of the economy and the financial affairs, because you know how... and you're here to know where you're going forward. But to do that, also, you have to know, at the end of the day, the budget that... We made a political choice to maintain public services. The law now provides that you have to compensate any deficit in a short period of time. We say to Quebeckers: It's going to be hard enough to come back to a balanced budget, like all jurisdictions in the world, that we're not going to compensate 11 billion dollars. The Parti québécois is saying to us: Now, we... François Legault has said that, and a lot of MNAs this week: Now, we want you to compensate. That's 11.5 billions of cuts in health, in education, we're not going to do that. But if you're five years in the financial year, you have to know where you're going. You can't wait nine years into the financial year...

M. Duboyce (Tim): The PQ is also saying, though, that the bill leaves the door open for you to run virtually unlimited deficits for an unlimited period of time. So, is there any truth to that? Why didn't you budge on those points?

M. Bachand (Outremont): Well, not only did we budge, but when the PQ made that criticism, and François Legault was making it at the end of June, I tabled an amendment making... establishing clearly that 2013-2014, we will be at a balanced budget. By the way, Mr. Flaherty is now at 2015, Ontario is now at 2015, and we're one of the only governments who are putting a clear deadline like that. As for the amount of the deficit, we have the budget that's been tabled in the plan.

M. Dupuis: Merci.

Mme Plante (Caroline): Mr. Dupuis, how do you qualify this type of action, your action right now, the action that you're taking? How would you qualify it?

M. Dupuis: I would qualify it as being an exceptional but necessary procedure, under the circumstances. Merci beaucoup.

(Fin à 14 h 3)