(Onze heures trente-deux minutes)
M.
Lessard
:
Alors, merci beaucoup. Donc, ça fait plaisir ce matin d'être avec mes
collègues, donc le ministre des Affaires municipales et la Sécurité publique,
et le ministre des Finances, puisque ce matin j'ai donc posé une pierre
additionnelle sur la construction de ce que sera l'établissement puis la mise
en oeuvre du grand projet de transport collectif depuis le métro de Montréal,
donc en déposant la Loi sur la mise en oeuvre sur le Réseau électrique
métropolitain, le REM.
Ça fait suite en fait au dépôt du ministre
des Finances qui avait donc établi une stratégie en transport collectif et
avait étayé l'ensemble des projets qui allaient se réaliser, à savoir en
particulier, là, le REM pour la région métropolitaine de Montréal. Il indiquait
dans ses documents, donc, une série de lois, donc, qui permettent d'établir et
de mettre en oeuvre le REM dans l'échéancier proposé aussi dans le cadre de la
Caisse de dépôt qui a une structure financière qui prévoit même un début de travaux.
Alors, le ministre des Finances déposait, dans
son document, les éléments suivants qui disaient qu'afin de respecter les
ententes qu'on a prises le gouvernement allait déposer un projet de loi qui
touchait particulièrement un secteur, l'expropriation des biens, des terrains;
qui prévoyait aussi la gestion des routes et les permissions de voirie; qui
permettait aussi l'adoption d'une réglementation ferroviaire adaptée concernant
le REM, qui est une façon différente de faire le transport dans la région
métropolitaine; et la mise en oeuvre de redevances de développement.
En fait, répondant à ce que le ministre
des Finances avait pu négocier, et mon collègue des Affaires municipales, avec
la Caisse de dépôt Infra et les partenaires municipaux, j'ai donc déposé ce projet
de loi ce matin. Pour la population qui nous écoute, c'est quand même un projet
d'envergure, un projet de société, 67 kilomètres de long, l'équivalent du
réseau souterrain du métro de Montréal, avec 27 stations de développement le
long d'un parcours sur quatre axes, à savoir la Rive-Sud du côté de Brossard,
le secteur ouest Sainte-Anne-de-Bellevue, le secteur de l'aéroport, le secteur
de Deux-Montagnes et nécessairement le coeur métropolitain, sur le pivot de
l'ensemble des réseaux de transport, là, au coeur de Montréal.
C'est un réseau, donc, qui va offrir des
services sept jours sur sept, 20 heures sur 24, avec une augmentation du nombre
de véhicules pour desservir la population. Le ministre des Finances a annoncé
que ce projet-là, donc, dans le cadre financier, était de l'ordre de
6 milliards de dollars. Ça va donner beaucoup de travail, donc beaucoup
d'emplois à des milliers de travailleurs ainsi que des entrepreneurs puisqu'il
y a eu des appels d'offres de qualification pour la réalisation de ce
projet-là.
Donc, comme je le disais principalement, si
on lit le projet de loi, il a été comme présenté en deux fois, c'est-à-dire,
lorsqu'on a dû mettre en oeuvre ce projet-là, on a dû créer une structure
particulière concernant la Caisse de dépôt, qui est donc maintenant Caisse de
dépôt Infra, qui a les pouvoirs habilitants, et ça, il y a eu des lois avant
aujourd'hui pour le faire. La loi aujourd'hui, quand vous la lisez, ça
ressemble un peu à une loi omnibus, c'est-à-dire que c'est une loi qui modifie
à peu près sept lois pour permettre et d'accélérer, donc, la prise, donc la délivrance
des biens.
Donc, la première... le coeur de ça, c'est
concernant la Loi sur l'expropriation. En général, pour réussir l'ambition à
l'intérieur du cadre, on va donc diminuer, donc, les délais concernant toute la
procédure d'expropriation le long du parcours, alors donc autant pour les
unités résidentielles, commerciales, industrielles ou agriculture. Donc, la
particularité qu'on peut voir en lisant le texte de façon plus ténue, c'est
que, sur le délai de contestation, sur la possibilité de contestation, il y a
un retrait de la possibilité de contestation, mais il n'y a pas de... les
droits sont maintenus pour la négociation de gré à gré ou par expropriation sur
les indemnités. Donc, la personne ou les personnes visées par le tracé ou les
avis d'expropriation pourraient toujours contester les indemnités provisoires
et même finales.
Pour le reste, c'est donc qu'on réduit les
délais. Il y a des modifications aux lois municipales aussi pour faire en sorte
que, sur l'émission des permis concernant les autorisations du plan
métropolitain d'aménagement, donc il y a des réductions de délais partout pour
être capable de livrer les biens à la Caisse de dépôt, de permettre le
déploiement des premiers travaux et la prise de possession des biens.
Je tiens à rappeler qu'en matière
d'expropriation, toutefois, pour les unités résidentielles, on essaie de
limiter le plus possible le nombre de résidences impactées. Là, on voit que le
délai pour la prise de possession, lui, il est étendu pour faire en sorte que
la personne puisse rester le plus longtemps dans sa maison pour vivre les
années scolaires, etc., éviter que les enfants soient déplacés. Donc, il y a un
allongement du délai pour ce volet-là.
Pour les autres, donc, il y a un peu de
fiscalité qui ressemble à ce qui a pu être fait pour l'AMT, exemple, de ne pas
être assujettis aux taxes foncières, municipales, de ne pas être assujettis aux
taxes de bienvenue. Donc, il y a une série de lois comme ça qui ressemblent à
d'autres projets semblables lorsqu'on avait constitué, dans le temps, l'Agence
métropolitaine de transport pour ce système-là. En plus de créer la
réglementation particulière pour le REM, en fonction des lois qu'on avait
actuellement, donc on vient créer un cadre administratif, un cadre législatif aussi
réglementaire pour avoir autorité sur cette nouvelle desserte de transport
guidé, donc qui nous permettra d'être capable d'agir et d'imposer, donc, un
façon de suivre, et de rendre sécuritaire, et d'être capable d'apposer aussi
les sanctions lorsque ces cadres-là ne sont pas respectés.
Donc, c'est avec mes collègues qu'on a pu
réaliser ça. C'est un projet de société. Avec les Affaires municipales, donc il
y a une grande collaboration, particulièrement sur le volet des redevances de
développement. Je tiens à le mentionner, donc, parce que la redevance de
développement, elle est liée alentour des stations. Alors, quand vous lisez le
projet de loi, on voit que dans un rayon d'environ 1,5 kilomètre le long de
chacune des 27 stations sera capté, donc, sera imposé, soit aux promoteurs ou
aux développeurs, donc une redevance, c'est-à-dire un droit à payer, donc, qui
va être capté par la municipalité, envoyé à l'autorité régionale de transport
métropolitain pour être remise, donc, au REM pour son financement de ses
activités, alors donc, laissant aussi tout le champ foncier par la suite à
chacune des municipalités pour la croissance, l'augmentation de croissance de
la richesse foncière.
Alors donc, c'est... Je suis content d'y
contribuer. Il y aura des consultations particulières pour qu'on puisse faire
un déploiement le plus rapidement possible. Merci.
M. Coiteux : Alors, bonjour,
tout le monde. À mon tour maintenant de vous adresser la parole, puis
honnêtement je suis extrêmement heureux d'être avec mes collègues, ministre des
Transports, ministre des Finances, parce que le projet de loi qu'on a devant
nous, ne le voyez pas strictement sous son angle technique, parce qu'il y a
toujours un peu de technique dans les projets législatifs, mais, en fait, ce
qu'on a devant nous, c'est qu'on se donne les outils pour réaliser, dans les
délais qui sont des délais nécessaires à la réalisation d'un tel projet
d'intérêt collectif, on prend tous les moyens pour être capables de le faire,
le chantier, de le réaliser, le chantier, puis de le livrer aux citoyens, le
chantier. C'est exactement ce qu'on fait ici.
Vous savez, le REM, c'est un très grand
projet d'intérêt collectif, c'est l'un des plus grands projets qu'on fait au
Québec depuis des décennies, c'est notre Baie James du XXIe siècle. Mais j'aime
le dire aussi, on célèbre cette année le 50e anniversaire de l'Exposition
universelle de Montréal et on sait à quel point ça a été un projet
mobilisateur, pas seulement pour les Montréalais, mais pour l'ensemble des Québécois.
Certains d'entre eux affichent encore fièrement le passeport d'Expo 67 qu'ils
ont conservé. Et on a été très fiers de ça. Le REM, c'est un projet évidemment
pour la région métropolitaine de Montréal, mais le REM, c'est un projet pour
tout le Québec.
Alors, imaginez ce que ça représente. Imaginez
ce que ça représente. Je vais donner simplement un exemple ici pour quelqu'un
qui partirait de l'ouest de l'île, mais j'aurais pu le prendre pour quelqu'un
qui serait parti de Brossard également. En transport collectif, actuellement,
on parle d'un temps de parcours de 45 à 50 minutes en moyenne en partant de
Sainte-Anne-de-Bellevue, et on a une fréquence moyenne de 20 minutes, et ça,
c'est à peu près aux heures de pointe, alors qu'avec le REM le temps de parcours
va être de moins de 35 minutes avec une fréquence de 10 minutes et un service
régulier de 5 heures le matin à 1 heure le matin, tous les jours. Alors, ça
vous donne une idée de quel projet on a devant les yeux ici : 27 stations,
dont trois qui sont reliées au réseau du métro, pour un tracé de 67 kilomètres.
On va parler ici, lorsqu'il sera réalisé, puis ce projet de loi nous assure
qu'on va le réaliser dans les délais, ça va être le quatrième plus grand réseau
de transport automatisé au monde. Alors, non seulement ça va être un projet
d'intérêt collectif, mais ça va être un projet dont on va être fiers.
Le premier ministre a souvent dit, au
moment où on a mis de l'avant les premières étapes qui nous amènent ici
aujourd'hui, a souvent dit que, lorsqu'on atterrissait à l'aéroport
Montréal-Trudeau et qu'on revenait d'une grande capitale du monde, d'une grande
métropole du monde, et qu'on comparait ce qu'on avait comme transport collectif
avec ce qu'on voyait ailleurs dans le monde, on pouvait ressentir une certaine
gêne. Bien, mesdames et messieurs, il n'y en aura plus de gêne quand on va
atterrir à l'aéroport Montréal-Trudeau. On va avoir la même fierté que ceux et
celles qui éprouvent une telle fierté dans les plus grandes capitales du monde.
Alors, on est le gouvernement de la
transformation et du changement dans une série de domaines, vous le savez, et
également dans le domaine des transports collectifs, l'électrification des
transports, la lutte aux changements climatiques, mais on est le gouvernement
qui va réaliser les grands projets d'intérêt collectif, ceux qui sont du XXIe
siècle. Ce n'est pas vrai qu'on n'est plus capables de faire des grands projets
d'intérêt collectif au Québec. On est capables de faire des grands projets d'intérêt
collectif, et ce projet de loi là nous donne les clés pour partir le chantier
et réaliser le chantier dans des délais raisonnables.
Maintenant, je vais m'adresser un petit
peu aux Montréalais aussi parce qu'ils sont... même si c'est un projet
d'intérêt pour l'ensemble des Québécois, quand on parle des retombées
économiques, ça va être des retombées économiques qui vont rejaillir bien
au-delà des frontières de l'île de Montréal ou de la grande région métropolitaine
parce qu'il y a des fournisseurs de services, et d'équipements, et de matériel
partout au Québec qui vont participer à ce grand chantier, mais, pour les
Montréalais, ça s'ajoute évidemment à ce climat de confiance renouvelée envers
la capacité de la métropole d'aller vers son plein développement.
Ça s'inscrit aussi dans un cadre où on
reconnaît notre métropole comme la grande métropole qu'elle est, et elle sera
dotée lorsque, comme on le souhaite tous, le projet de loi n° 121 sera
adopté, elle sera dotée des pouvoirs qui lui permettront de compétitionner avec
les plus grandes métropoles du monde. Ça s'inscrit aussi dans un contexte où on
va investir des sommes importantes en transport collectif, pas seulement du
côté du REM, mais dans d'autres projets, notamment la ligne bleue.
Alors, on est un gouvernement qui mobilise
toutes les forces vives de la société pour aller de l'avant. On est le
gouvernement qui allons réaliser ce grand projet du XXIe siècle dont on sera
tous fiers. Et le projet de loi que vous avez devant les yeux ce matin, c'est
un projet de loi qui va faire en sorte que le chantier, il va commencer puis il
va aller jusqu'à terme. Merci.
Le Modérateur
: Merci,
M. le ministre. Donc, nous inviterions les représentants des médias à vous
avancer au micro en nommant votre nom et le nom du média que vous représentez.
S'il vous plaît, veuillez garder vos questions sur le sujet de l'annonce
d'aujourd'hui. Merci.
M. Vigneault (Nicolas) :
Nicolas Vigneault, Radio-Canada. Trois questions si vous le permettez.
M. Lessard, en faisant en sorte que les citoyens ne puissent contester
leur expropriation, est-ce que vous ne portez pas atteinte à un droit
fondamental des citoyens?
M.
Lessard
:
Dans les projets semblables, de même nature, donc l'autoroute 30 et
d'autres projets, donc on a reçu des mesures particulières. On a un chantier
d'une envergure nationale, alors qui va dicter ou donner le ton, puis c'est un
projet particulier, il faut prendre des mesures particulières pour le réaliser.
Et c'est toujours ça le défi, d'être capable puis d'avoir l'ambition de ses
moyens.
Alors, les gens verront leurs droits
préservés quant aux indemnités, aux indemnités finales. Ils pourront toujours
les contester. Mais ce volet-là, donc, et tous les délais qu'on peut réduire,
donc, pour faire en sorte qu'on puisse commencer parce qu'il est dans un cadre
très restreint... On sait que les travaux doivent commencer à l'automne pour être
capables d'avoir une livraison en 2020. Alors, le Québec, comme à l'époque du
métro, ils ont dû poser des gestes particuliers dans des circonstances, et ça
prend ça pour le REM.
M. Vigneault (Nicolas) :
Est-ce que vous avez une idée combien de personnes vous... parce que là, quand
même, le projet est avancé. J'imagine que vous commencez à avoir une idée de
combien de personnes, de bâtiments et de propriétés vous allez devoir
exproprier.
M.
Lessard
:
Oui. Lors du Bureau d'audiences publiques, donc, il avait été nommé ou inscrit
219 propriétés. Alors, le REM, la Caisse de dépôt ont travaillé, donc, pour
réduire ce nombre-là de façon substantielle et limiter le plus possible les
impacts, premièrement, pour les résidences unifamiliales puis les commerces. On
sait que ça touche quand même beaucoup de terrains qui sont des cours arrière,
etc. Donc, actuellement, ils sont à limiter le plus possible, donc on est
beaucoup en bas de ça. Et, dans les derniers trajets, on s'assurera, là, qu'on
puisse limiter le maximum d'impacts, parce que vous comprenez que ça comprend
après ça qu'on ait à les relocaliser, donc ça peut faire monter le coût des
projets.
M. Vigneault (Nicolas) : M.
Leitão, sur les redevances notamment, est-ce que, par exemple, vous êtes
conscient qu'en 2013 la ville de Gatineau avait justement... était allée de
l'avant avec un système de taxation, et les tribunaux ont débouté la ville de
Gatineau en demandant le remboursement au promoteur? Est-ce que vous ne
craignez pas de subir le même sort?
M. Leitão : Je ne crains pas,
non, mais je pense que peut-être mon collègue pourrait adresser cette question.
M. Coiteux : Deux choses
là-dessus. Concernant les redevances de développement qui sont déjà... et vous
avez cité le cas de la ville de Gatineau, qui est le cas de figure. On a déjà
adopté un projet de loi, qui était le projet de loi n° 83, il y a déjà
maintenant... ça va faire presque une année, où on a précisé les règles qui
permettent d'utiliser de telles redevances de développement dans un contexte
d'une ville qui le ferait de son propre chef pour financer certaines
infrastructures très identifiées. Alors, le cadre légal, il a été tout à fait
resserré et défini et donc il n'y a pas d'obstacle à ce qu'une ville comme
Gatineau, pour autant qu'elle respecte ce cadre-là, continue de prélever de
telles redevances.
Les redevances de développement dont on
parle ici, ce ne sont pas des redevances qui sont levées au bénéfice de la
municipalité. Ce serait une redevance de développement au bénéfice du projet du
REM, effectivement, et qui serait levée essentiellement par l'ARTM. Maintenant,
comment ça va fonctionner concrètement, c'est dans un rayon de 1,5 kilomètre
autour des 27 stations. Un constructeur, un... pas un promoteur, mais un
développeur qui voudrait faire une nouvelle construction aura à s'acquitter de
cette redevance et ça participe, cette redevance-là, au montage global qui
assure évidemment la construction, qui assure le service et qui assure des
tarifs raisonnables à l'ensemble des usagers, et ces tarifs raisonnables, on
s'engage à les obtenir par l'ensemble du montage financier, et c'est ce qui va
garantir aussi l'achalandage.
Alors, on a là un instrument moderne qui
est utilisé ailleurs dans le monde, qu'on va pouvoir utiliser dans le cas du
projet du REM.
M. Vigneault (Nicolas) :
Dernière petite question, très rapidement. Est-ce que je comprends, quand on
regarde le montage financier actuellement, il manque à peu près 500 millions,
que c'est ce 500 millions là que vous voulez aller chercher auprès des
promoteurs?
M. Coiteux : Non, il ne manque
rien. Il ne manque rien, tout est prévu. C'était d'ailleurs dans le budget de
notre collègue le ministre des Finances. Il était prévu qu'il y aurait une
telle redevance, et vous la voyez ici, son cadre légal est défini par le projet
de loi qui est déposé par notre collègue le ministre des Transports
aujourd'hui.
Le Modérateur
: Micro
de gauche.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Marie-Michèle Sioui du Devoir. Bonjour. M.
Lessard, vous dites que, pendant le BAPE, on avait identifié que les résidents
de 219 propriétés pourraient être expropriées. Maintenant, ce serait beaucoup
moins. C'est combien?
M.
Lessard
:
Bien, écoutez, la finalité ou la détermination du tracé, là, est à se terminer.
Donc, on sera capables bientôt d'être capables d'indiquer le nombre de
propriétés qui pourront être touchées du point de vue résidentiel, des terrains
vacant, industriel, commercial. Pour ceux dont les emprises pouvaient être
libérées, je vais vous dire que la Caisse de dépôt a déjà, pour la plupart,
communiqué avec ceux dont l'emprise a à être libérée parce qu'ils avaient reçu
quand même un premier avis leur indiquant qu'ils se trouvaient dans le
parcours.
Alors donc, quand on aura fini la
négociation, on pourra indiquer, là, combien par catégorie peuvent être
touchés, mais le maximum est mis pour éviter les impacts à la propriété le long
du parcours parce qu'il faudra les redéployer.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Dans la mécanique, comment ça va se faire?
Combien de temps on va donner à ces personnes-là pour quitter leur résidence?
M.
Lessard
: En
fait, si on relit le projet de loi pour les résidences, alors donc, on a étendu
le délai pour la libération. Donc, on dit : O.K., inquiétez-vous pas, là,
il y a une année scolaire. Donc, contrairement à la loi, on a augmenté le délai
pour lequel ils peuvent être en possession de leur propriété.
Pour les terrains maintenant, parce qu'on
doit toucher des secteurs industriels, donc eux aussi, on prévoit des délais
plus loin parce qu'il faut les reconstruire. Quand on a fait Turcot, on a aussi
enlevé des espaces résidentiels, et autres, et commerces pour les relocaliser.
Donc, il faut prévoir le redéploiement, donc c'est pour 18 mois.
Donc, il y a des dates bien arrêtées pour
les propriétés et terrains vacants, ce qui pourrait laisser dire, dans un
échéancier, qu'en 2018, au printemps 2018, les terrains vacants pourraient être
libérés, on pourrait dire vers l'été l'année prochaine pour les résidences, et
puis, par la suite, en 2019, là, pour les commerces et industries.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : L'été prochain pour les résidences. Vous dites :
On pourrait dire. C'est ce qui est prévu ou c'est ce que vous présumez?
M.
Lessard
:
Bien, c'est un délai à partir de l'adoption de la loi. Je tiens à le
mentionner, moi, j'ai déposé un projet de loi, il appartient à l'Assemblée
nationale, puis lorsque l'adoption est faite, les mécanismes puis les délais ou
les dates pour les prises de possession vont rentrer en vigueur. C'est là qu'on
pourra déterminer exactement le calendrier pour la libération des biens puisque
c'est l'engagement que le gouvernement prend envers la Caisse de dépôt Infra
pour la réalisation du REM.
Le Modérateur
: Micro
de droite.
M. Lessard (Denis) : Oui.
Denis Lessard, LaPresse. Est-ce qu'on a une estimation sur
la plus-value foncière, combien ça va rentrer dans le...
M. Leitão : Ça ne fait pas
partie nécessairement des calculs. Au début, oui, on parlait de cela; par la
suite, nous avons décidé, le gouvernement a décidé — d'ailleurs, c'est
inscrit dans les documents du budget — que le gouvernement fait un
transfert direct à CDPQ Infra de 512 millions. Donc, c'est la compensation
d'une possible plus-value foncière. Et puis, après ça, les villes ont donc tout
le champ nécessaire pour qu'elles bénéficient d'une éventuelle, mais, je pense,
très réelle...
M. Lessard (Denis) : Mais
elles vont transférer l'argent. La plus-value...
M. Leitão : Non, non. Ça,
c'est différent.
M.
Lessard : Bien, deux
choses qu'on peut peut-être expliquer. Donc, à partir du moment qu'il y a un
projet immobilier, donc l'assiette fiscale appartient à la municipalité.
Toutefois, quand on va aller chercher le permis, on va demander de payer une
redevance qui va être remise, elle, au REM. Mais, pour le reste, si... Exemple,
à Brossard, ils ont annoncé un projet de 1 milliard de dollars... S'il
était dans le rayon, donc le promoteur aurait payé, à ce moment-là, pour ce
cas-là, un montant qu'il devait remettre au REM, mais la municipalité de
Brossard bénéficierait du 1 milliard d'investissements pour sa recette.
M. Lessard (Denis) :
D'accord, mais la redevance qui va être remise au REM, quand on fait le total,
on arrive à quel chiffre?
M.
Lessard : Bon, ce
montant-là sera à déterminer entre un règlement entre l'Autorité régionale
métropolitaine et la Caisse de dépôt. Lorsque les soumissions seront sorties,
que les tracés seront définitifs, on pourra déterminer le montant à charger sur
un horizon de 40 ans.
Le Modérateur
: Micro
de gauche.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Oui. Pascal Dugas de l'Agence QMI. À combien vous évaluez les indemnités
en ce qui concerne les expropriations?
M.
Lessard : Actuellement,
il n'y a pas de... Bon, l'analyse préliminaire, il y avait 219 propriétés de
toute nature, puis on essaie de limiter le plus possible cet impact-là. Et
lorsqu'on aura le tracé définitif, on pourra rendre et déterminer, par types de
propriété, les évaluations sommaires puisque, dans le projet de loi, on enverra
de la documentation à chacun des propriétaires pour faire en sorte qu'ils nous
fassent des représentations pour qu'on puisse verser assez rapidement les
indemnités provisionnelles. Ça veut dire qu'on aura déjà une estimation dans un
délai d'un peu plus... un mois, à peu près.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Et qui va les... Je comprends que vous n'avez pas le montant en ce moment, là,
mais qui va payer pour les indemnités?
M.
Lessard
(Lotbinière-Frontenac)
: Le gouvernement du Québec avait prévu
et le ministre des Finances avait prévu des modalités, donc, d'un peu plus que
200 millions pour les choses suivantes : les indemnités et le
déplacement d'utilités publiques.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Donc, c'est uniquement le gouvernement du Québec, pas les autres participants?
M.
Lessard
(Lotbinière-Frontenac)
: Oui, c'est le gouvernement du Québec.
On fait une contribution de 1 283 000 000 $ pour le projet
de 6 milliards et on prend quand même une autre responsabilité qui est la
décontamination de certains terrains, déplacement d'utilités publiques et les
indemnisations pour les expropriations.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Donc, c'est un autre 200 millions, et ça s'ajoute au...
M.
Lessard
(Lotbinière-Frontenac)
: Oui. Le 200 millions, oui, exactement.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Puis est-ce que finalement vous avez l'engagement du fédéral dans ce projet-là?
M.
Lessard
(Lotbinière-Frontenac)
: C'est la démarche, donc, on se disait,
en deux temps. Le gouvernement du Québec, lui, s'engage, c'est clair. On l'a
campé, le ministre des Finances l'a indiqué. On a fait six, sept pages bien
documentées de ce que c'est, le REM.
L'autre aspect, c'est la négociation entre
la Caisse de dépôt et, donc, le gouvernement fédéral. On aurait souhaité qu'il
ait à peu près la même démarche dans le budget fédéral. Ils ont quand même
indiqué que, sur la région de Montréal, le REM, c'est un volet qu'ils vont
financer. Maintenant, c'est le moyen de financement, c'est pour ça que la Caisse
de dépôt continue ses représentations avec le fédéral, autant que mes collègues
ont pu parler au fédéral pour faire en sorte qu'on veut qu'il puisse se
commettre le plus rapidement possible.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Vous devez commencer à avoir hâte, là.
M. Leitão : Oui, et si je
peux, on a discuté de cet enjeu-là souvent en commission parlementaire, et
c'est très clair que le projet du REM requiert la participation fédérale. Et maintenant,
jusqu'à maintenant, nous n'avons aucune indication que le fédéral ne sera pas
au rendez-vous.
M. Dugas Bourdon (Pascal) :
Pas plus qu'il ne le sera?
M. Leitão : Non, non, ils ont
déjà indiqué plusieurs fois qu'ils sont très intéressés à participer. Ils font
leur propre analyse, et c'est correct, mais nous avons aussi indiqué très
clairement que d'ici l'été, d'ici l'été, nous avons besoin d'avoir une réponse,
un engagement clair du gouvernement fédéral, mais je n'ai pas de raison de
croire que cet engagement-là ne viendra pas. Il viendra.
Le Modérateur
: Micro
de droite.
Mme Prince (Véronique) :
Juste une petite précision. Si vous sentez le besoin de vous prémunir de
mesures spéciales comme ça, est-ce que c'est parce que, déjà, vous sentez qu'il
pourrait y avoir des contestations? Parce que vous dites : Il y a des
citoyens qui ont reçu déjà une lettre, qui ont été avertis. Est-ce que vous
sentez qu'il pourrait y avoir des problèmes liés à ça et c'est pour ça que vous
voulez accélérer les délais?
M.
Lessard
:
Non, mais les délais, c'est de livrer les biens, parce qu'il faut que les
constructions commencent. Alors, si on suit le processus normal pour toute
expropriation, en fait, la première procédure, c'est de contester la notion
même de l'expropriation, qui fait en sorte que ça suspend le processus, et là
on va passer des mois devant le tribunal.
Alors donc, c'est ce qu'on ne veut pas. Donc,
tout ce qu'on est capable de réduire comme écart, sans nuire à l'indemnisation
du propriétaire, c'est ce qu'on prend à notre charge.
Mme Prince (Véronique) : Mais
avez-vous eu des indications, genre des groupes, des citoyens qui vous
contacté, qui vous ont dit : Ça ne se passera pas comme ça?
M.
Lessard
:
C'est toujours un exercice pas facile, ça touche la propriété privée.
Nécessairement, on favorise la négociation de gré à gré et... Donc, si ça ne se
passe pas dans le délai imparti, nécessairement, on prendra les procédures.
Donc, on suspend cet élément-là puis on passe à l'étape suivante après l'envoi
des avis puisqu'on va tout de suite traiter l'aspect des avis d'indemnité.
Mme Prince (Véronique) : Puis
est-ce que vous faites ça aussi parce que vous avez eu des mauvaises
expériences dans le passé, comme, par exemple, avec Turcot ou vous vous êtes
aperçu qu'il y avait d'autres provinces qui avaient eu des mauvaises
expériences liées à l'expropriation et que ça avait retardé des projets
importants?
M.
Lessard
: En
partant, si vous imaginez qu'entre 100 et 200 propriétés pourraient être
touchées, le droit des personnes de contester, un seul fait en sorte qu'on
retarde déjà le processus, parce qu'on ne peut pas dire : On va faire du
REM à droite, du REM à gauche puis il n'y aura pas de REM au centre.
Ça me rappelle quand même l'autoroute 73,
ce qui fait qu'on a bâti la 73 vers Saint-Georges de Beauce, la 73 en bas de
Notre-Dame-des-Pins puis pas de 73 à Notre-Dame-des-Pins, ce qui a valu ici, au
Parlement, de refaire une loi pour restatuer que c'est toute la 73 qu'on
voulait avoir et non pas deux bouts de 73 sans la 73. Rappelez-vous,
l'autoroute 30, un peu la même discussion sur les expropriations, sur le
tracé nord ou les deux différents tracés. Alors donc, il y a eu ces
éléments-là.
Il faut apprendre de ces grands projets-là
pour éviter de se retrouver dans la même situation et être capables de livrer
le bien et de l'exécuter correctement. Tantôt, j'ai donné un chiffre, je pense,
de 221 millions. Je pense, c'est 171 millions : 160 millions
pour les indemnisations, et le reste, c'est pour le déplacement des utilités
publiques et la décontamination des sols. Je tiens à amener le correctif.
Mme Richer (Jocelyne) :
Bonjour. Jocelyne Richer, La Presse canadienne. J'aimerais préciser
le plus possible le nombre de personnes qui pourraient être expropriées. Vous
avez dit : Ça peut être... le nombre maximal, c'est 219, même si vous
dites que ça devait être moins que ça.
M.
Lessard
:
Lors du Bureau des audiences publiques en environnement, donc, il y avait un
tracé préliminaire qui indiquait 219. Alors, évidemment, le travail qu'on fait,
c'est d'essayer de diminuer le plus possible...
Mme Richer (Jocelyne) : Mais il
n'y a pas de garantie, là.
M.
Lessard
:
...pour éviter les impacts. Donc, à la fin, il y en aura de touchées. Sur un
67 kilomètres de route alors qu'on passe dans des zones densifiées, il ne
peut pas y avoir pas d'impact. Alors donc, limiter les impacts, et on est très
sensibles au côté résidentiel, donc de réduire le plus possible l'impact de ton
foyer. Il y en a qui sont là depuis des années, on l'a vu dans Turcot. Il y en
a, même s'ils étaient locataires, eh bien, ils sont locataires de génération
en... ils demeurent dans telle rue, etc., puis on sait l'appartenance, donc, au
territoire. Donc, le travail est fait, et, dans les prochaines semaines, on
sera en mesure de donner une indication, par secteur d'activité, quels sont les
commerces touchés.
Mme Richer (Jocelyne) : À
quel moment les gens visés devraient recevoir la lettre leur disant : Vous
êtes expropriés? Et quel montant chaque personne, chaque propriétaire, aura
droit? Est-ce qu'il y a un maximum d'indemnisation prévu individuellement ou
quoi?
M.
Lessard
: En
fait, tout dépendamment à quoi on touche... Quand on a déplacé Turcot, on a dû
relocaliser des grandes entreprises, ça a coûté des millions. Mais le deal,
c'est, quand on s'entend sur l'indemnité, on relocalise et on rebâtit des
entrepôts au complet, alors donc... parce qu'il faut les remettre dans les
mêmes conditions en tenant compte des pertes qu'ils pourraient avoir, donc pour
éviter le maximum d'impact. Alors donc, le processus, c'est le suivant :
ceux qui étaient dans le parcours préliminaire ont tous été avisés. Ceux qui,
au cours du processus, voient bien qu'on ne passera pas chez eux, la plupart
ont été communiqués par la Caisse de dépôt Infra.
Maintenant, pour le reste, quand le tracé
sera définitif, le plus rapidement possible, ceux qui ne seraient pas compris
là-dedans, on va les libérer pour s'assurer d'enlever l'inquiétude sur le fait
de vendre ou de rénover ta propriété. Puis à partir de là, quand la loi sera
adoptée, déclenche le processus des avis à ceux qui resteront dans le réseau,
qui seront objet de négociations de gré à gré ou d'expropriation. Là, ils vont
nous envoyer toute la documentation pour dire comment vaut leur propriété, leur
estimation. À partir de là, on va déposer, donc, des sommes préliminaires pour
qu'ils puissent y avoir droit, et, par la suite, ils pourront toujours
contester les évaluations des propriétés au final.
Mme Richer (Jocelyne) :
Mais vous n'avez pas d'échéance, là.
M.
Lessard
:
L'échéance commence avec l'adoption de la loi, un processus très serré avec des
avis, la documentation qu'on doit fournir, les montants qui doivent être versés
et, nécessairement, l'échéance finale s'ils contestent parce qu'ils ont le
droit de contester l'évaluation finale. Mais on paie en plus les droits pour éviter
que le citoyen, lui, n'a pas à débourser un avocat. Donc, on paie même les
droits pour faire en sorte qu'ils aient l'assistance jusqu'à la détermination
de l'indemnité finale. Après ça, bien, ils pourront rester dans le bien jusqu'à
tant qu'on puisse les libérer par la suite et prendre possession des terrains.
Le Modérateur
: Micro
de gauche.
Mme MacKinnon (Catou) : M. Lessard, I forget if you speak English.
M.
Lessard
:
Non, mais je peux... je vais probablement comprendre votre réponse, puis je
vais la donner en français, puis mes collègues pourront traduire pour être sûr
de ne pas vous induire en erreur.
Mme MacKinnon (Catou) :
Or maybe somebody else could talk.
M.
Lessard
:
Maybe.
Mme MacKinnon
(Catou) : Yes.
M.
Lessard
:
Martin or Carlos.
M. Coiteux :
It depends of the nature of the question.
Mme MacKinnon (Catou) :
Yes. Well, I just want to get a general idea of what this bill represents for
people. What are you going to do?
M. Coiteux :
So the first step was the first bill that has been adopted already by the
National Assembly, that has been presented and defended by the Minister of
Finance, Carlos Leitão, which enable the Government to have a special agreement
with la Caisse de dépôt, with it's subsidiary Caisse de dépôt Infra, to start
the governance of this project and how it will be managed in the future.
This particular bill
presented by the minister of Transportation is about the means to make sure
that we actually realize this project, which is a fundamental and fantastic
project, not only for people living in Montréal metropolitan area, but for all
Quebeckers. So that means speeding up the process so that we can realize that
project in a time horizon which is reasonable and to show Quebeckers that we're
still capable of realizing together major projects of collective interest like
this one in reasonable times. So this is a bill about actually realizing the
project in reasonable times.
Mme MacKinnon (Catou) :
Why are you taking away the power of the right of people to contest or appeal
this expropriation?
M. Coiteux :
No, we're not taking that away. We're not taking that away. We're just changing
the usual process by a process which is, I would say, more streamlined in some sense. But it doesn't take away rights from
people, it just speeds away the process.
Mme MacKinnon (Catou) : So it means that, if my house is targeted for expropriation, I can
say no?
M. Coiteux : There are means for you to say that you don't agree and there are
means to reconcile all these things, but ultimately a decision has to be taken,
as it is today. It's only a question of shortening the time period in which those things happen.
Mme MacKinnon (Catou) : But it means I can stay?
M. Coiteux : Well, ultimately, it depends on the decisions, right? In the
current circumstances, you can always say that you don't agree, but, if the
other part says that they want to have this property because they need it to
realize the project, there are processes to eventually decide, OK? We still
have processes to decide, but we shorten the period in which we have this
process going on.
Mme MacKinnon (Catou) : And why did you do that?
M. Coiteux : As I said, it's a question about realizing a project, a major project, which is in the
interest of our collectivity. It is. It's a collective interest project. So, in
those circumstances, sometimes, we have to affect private property, but we have
to do it respecting our legislation. So the legislation which is proposed here
respects the rights of everybody. It just speeds up the process by which we
will respect those rights.
M. Leitão : And the key to this project right from the start… the key to the
project right from the start… I'll let you recover your instrument.
Mme MacKinnon (Catou) :Thank you. OK.
M. Leitão : The key to the success of this project has always been, one of the
keys, that it has to be on time and on budget. To be on budget, it has to be on
time, and what we are tabling today, this bill, will enable us, will enable the
Government to insure that the
project is on time.
Mme MacKinnon (Catou) : Do you have caps for the amount that you'll pay out, like a per
square footage cap, like I'm not going to pay more than $1 million?
M. Coiteux : It depends, it always depends on the nature of the infrastructures, the business. Is this a
warehouse? Is this a house? Where is it located? It's always based on fair
values and replacement values. But these things will be negotiated first of
all, because, in many instances, there will be an agreement between the owner
and the Government. So we'll see, but it's always based
on market values, on fair values.
Le Modérateur
:
Micro de droite.
Mme MacKinnon (Catou) :
And what happens... I just want to be clear. What happens when the owner does
not want to leave?
M.
Lessard
:
You will have to leave at the end…
Mme MacKinnon (Catou) :
Oh! microphone, please.
M.
Lessard
:
At the end, you will have to leave.
M. Coiteux :
Yes, but he will be compensated. He will be compensated at fair market value.
M. Leitão :
Like for any other project of this nature.
M. Authier
(Philip)
: Just if you could be… si vous pouvez être un petit
peu plus spécifique. So you're saying you're speeding up the process. The bill specifically says : expropriating party's
right to expropriate may not be contested. So the person can not contest… How?
Is that it?
M.
Lessard
: La modification,
c'est ça. C'est qu'en partant on ne peut pas contester le fait d'être... de
contester l'avis même d'expropriation. Mais le reste, sur la valeur, la compensation,
elle pourra contester les montants d'expropriation.
M. Authier (Philip)
:
Le montant offert peut être contesté.
M.
Lessard
: Oui.
M. Authier
(Philip)
: Ça, la personne a un certain recours, mais normalement,
quelqu'un qui conteste une expropriation maintenant peut aller en cour. C'est
ça le retard.
M.
Lessard
: Le
changement majeur, c'est que normalement, tu peux même contester l'avis
d'expropriation. Là, on retire ce volet-là puis on permet après ça aux
personnes de pouvoir contester quand même leur indemnité.
M. Authier (Philip)
:
O.K. Juste pour vous pitcher ça, le PQ a décrit ce projet de loi comme un
bulldozer légal, vous enlevez les droits des gens. Ils ne sont vraiment pas
contents.
M. Coiteux : You want an
answer in English or...
M. Authier (Philip)
:
Yes, sure. Sorry… Yes. It's just that I knew Mr. Lessard…
answer to my question.
M. Coiteux : I don't want to sound too partisan here, but let me says that we're
not about… We're not the government of the status quo, we're not the government of lengthening the cycle of the realization of projects in such a way that they never get realized.
So, if this is what the
PQ has in mind when their talking about bulldozers, well, we'll need to have
the cranks and the bulldozers starting working as soon as possible so that this
project will be realized in a reasonable timeframe. And this is a project which
is in the interest of the whole community, in Montréal, in Montréal
metropolitan area, in all of Québec as I said, because many people will benefit
from this. So we will not procrastinate. So this is a bill against
procrastination. This is what it is.
Le Modérateur
:
Micro de gauche.
Mme Johnson (Maya) : Maya Johnson, CTV News. Hello, Mr. Coiteux. You have emphasized
repeatedly that this is a project that will benefit all Quebeckers. How will
this be so beneficial to Quebeckers living in other regions and those who don't
live in Montréal?
M. Coiteux : …the
sheer amount of money here, $6 billion of investment, the construction,
the amount, the supplies, the building. So we'll need equipment, we'll need
people, we'll need material, we'll need expertise that will come partly at the
international level, but a lot of it will come from Québec and not only in the
Montréal area. So material will come from other regions, expertise will come
from other regions, equipment will come from other regions.
So that's going to be a
major, major work, a major development project that will have consequences as
we go on in the future as well. But in the construction phase, lots of
businesses and people will be employed, and some of
them, many of them actually, will be outside the Montréal metropolitan area.
Mme Johnson (Maya) : So, for that job creation aspect, can you give us a sense of how
many jobs will be created through this project?
M. Leitão : Well, directly, in terms of direct jobs, we're talking about
perhaps from 1,000 to 3,000 for
a certain period of time. But there are two other aspects that are important to
take into account in terms of economic spinoffs from this project.
Tax revenues will go up
because people are working, so there's more income generated, so our Government
revenues will go up, and that will allow us to do other things. And there's a
third very important element that should not be forgotten or minimized, that
this will be used then by the Caisse de dépôt as a «vitrine», as an example of
what they can do, and they intend to then export this model to other cities in
North America and elsewhere.
So this is a great
opportunity for Montrealers and for Quebeckers, but also for the Caisse de dépôt to sell its expertise elsewhere
and so generate further, you know, benefits into the long term.
Mme Johnson (Maya) : And one final question for you, Mr. Coiteux, because you said this
is a bill against procrastination, essentially. So I gather that that means
your objective is to have this bill adopted before the end of the session. Is
that the ideal situation?
M. Coiteux : Well, it's always the same thing, it's as soon as possible, but we
have to go through our normal parliamentary process. So we're not the only
players involved in this. So, as soon as possible and as quickly as we can do
it, as quickly... the quicker we will be able to start doing the actual work in
the construction.
Le Modérateur
:
Micro droit pour une dernière intervention.
Mme Fletcher
(Raquel) : Do you have any idea of what kind
of percentage you would like from the federal
Government or what they are considering in terms of dollar amount?
M. Leitão : Oh! yes, it's very precisely indicated in the budget. The financial
makeup of this project will require $1,280,000,000 from
the federal Government. That's the same amount that we, the provincial
Government, put in. So the Caisse de dépôt will have 51% of the project and the
two governments together will have 49%, $1,280,000,000 each, federal and
provincial.
Mme Fletcher (Raquel) : But what happens if the federal Government says no or doesn't give
that amount of money?
M. Leitão :
Well, we made it very clear right from the start that a
project like this requires federal participation. They have indicated right
from the start that they are interested in doing this. They have indicated that
a project like this is precisely what they would like to see elsewhere in Canada, and so they've used this project as
an example of what future modern infrastructure spending is.
Now, they have to go
through their process. We are working closely with InfrastructureCanada, and again,
we have no reason to believe, at this point, that they will not be there. And
we expect to have a commitment, not necessarily the funds, but the commitment,
a firm commitment, some time this summer, and I believe that we will get that.
Mme MacKinnon
(Catou) : One last technical question. When do you want
all those deals to be final?
M. Leitão : Deals?
Mme MacKinnon (Catou) : Well, deals… the agreements with the private home owners and the
businesses. Like, what's your best case scenario?
M. Leitão : Well, the timeline is that, by 2020, the trains are rolling, so the
project is operational by 2020, so this has to be done before.
Mme MacKinnon (Catou) : So, how long… 2019?
M. Coiteux : Well, as already said by Mr. Lessard, as soon as the bill is
adopted, we'll start this whole process with the objective to have the trains
rolling. Well, actually, they will go like fast train, almost, right, electric…
so that, by 2020, we're on the train and we're actually circulating among those
27 stations.
Mme MacKinnon (Catou) : So, about 18 months. 18 months.
M. Coiteux : As quickly as possible once the bill is adopted.
Le Modérateur
:
Merci beaucoup.
Des voix
: Merci.
(Fin à 12 h 13)