Point de presse de M. Jacques P. Dupuis, ministre de la Sécurité publique

Version finale

Le vendredi 15 mai 2009, 11 h 07

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

M. Dupuis: Tu veux poser une question, Rémi? O.K.

M. Nadeau (Rémi): Alors, concernant...

M. Dupuis: Je pensais que c'était Alexis, le premier, moi. Je ne sais pas, là...

M. Nadeau (Rémi): On va se mettre en file.

M. Deschênes (Alexis): Entre frissés, on s'entend.

M. Dupuis: Il dit: Entre frisés, on s'entend.

Journaliste: Vous êtes en ondes.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Dupuis: On est les seuls... on est les seuls, qui se regardons mutuellement.

M. Nadeau (Rémi): M. Dupuis, on sait que, bon, bous avez annoncé la construction de prisons et qu'à relativement long terme il y a une solution qui va se mettre en place, mais, à court terme... Bon, le Parti québécois soulève qu'en attendant il y a ce problème-là de surpopulation qui est toujours là. Bon. Vous avez annoncé des prisons modulaires, si je me rappelle bien, là, temporaires. Mais est-ce qu'il n'y a pas lieu d'augmenter ce nombre de places là? Qu'est-ce qui peut être fait en attendant?

M. Dupuis: Oui. Ce qu'on a évalué, c'est qu'on avait besoin de 300 places de plus dans les prisons, environ 300 places, là. C'est la raison pour laquelle on a annoncé déjà il y a un certain temps 569 millions de dollars pour la construction de prisons. Ce n'est pas rien, là, c'est 500 millions de dollars. Je comprends que l'opposition, qui n'aime pas la nouvelle, parce qu'eux autres ils ont fermé des prisons en 1996, ils n'aiment pas ça. Chaque fois qu'on dit qu'on a 500 millions pour construire des prisons, M. Nadeau, l'opposition n'aime pas ça parce que ça les remet devant leur propre turpitude ─ j'emploie le mot, entre guillemets.
Donc, pendant qu'on construit et pendant qu'on fait les étapes pour la construction de ces prisons-là, évidemment on est en manque de place, et on le constate, et c'est le diagnostic qu'on pose. Donc, on a obtenu du Conseil du trésor des ressources suffisantes pour être capables d'avoir 324 places temporaires, c'est-à-dire c'est des roulottes, là, c'est des vraies places temporaires où les détenus sont incarcérés. Ça, c'est une première chose qu'on fait.
Et la deuxième, et elle est importante, j'ai annoncé, moi, il y a déjà deux ans, deux ans et demi, un ajout de 50 millions de dollars pour la rénovation de la prison de Bordeaux. Alors, voici quelque chose qui se réalise: au 1er juillet 2009, il y a 250 nouvelles places à la prison de Bordeaux parce que les travaux sont terminés. Ça, là, c'est déjà un ajout.
L'autre chose qu'on a faite, qui était importante, c'est... Vous savez que, dans nos prisons, 50 % de la clientèle de nos prisons sont des gens qui y séjournent, pas parce qu'ils ont été condamnés par un juge, mais parce qu'ils attendent leur procès et un juge a décidé qu'ils seraient en prison en attendant leur procès. On appelle ça des prévenus. Une situation qui était récurrente, c'est qu'il y a plusieurs de ces... beaucoup, beaucoup de ces gens-là séjournent dans nos prisons un temps qui est relativement long. Les prisons provinciales, en principe, on y séjourne deux ans moins un jour, mais les prévenus en attente de procès souvent y séjournent longtemps, et, au moment où le juge prononce la sentence parce qu'une personne vient d'être condamnée, considère qu'elle a séjourné tellement longtemps dans la prison provinciale en attendant sa sentence qu'il réduit sa sentence en disant: Une journée qui est faite...

Une voix: ...

M. Dupuis: C'est ça, une journée qui est servie en détention préventive, ça vaut deux ou trois jours de prison. Ça faisait longtemps qu'on demandait au gouvernement fédéral de réaliser cette situation-là et de modifier le Code criminel pour faire en sorte que, quand une personne est en prison, en attendant son procès, pour une journée, ça compte pour une journée, ce qui va faire baisser la clientèle qui séjourne dans nos prisons parce que, à ce moment-là, les sentences vont refléter plus la volonté du juge. Ça, là, c'est un dossier qu'on a plaidé auprès du gouvernement fédéral, toutes les provinces, depuis quelques années. Finalement, le gouvernement fédéral a accepté nos représentations et va modifier le Code criminel, il l'a annoncé, va modifier le Code criminel pour réduire ce temps-là. Alors ça, ce sont toutes des mesures qui aident la surpopulation carcérale.
Je termine, M. Nadeau, si vous me permettez, en disant la chose suivante. Aussi, j'ai constaté, et les avocats constataient, quand une personne était condamnée à faire de la prison de fin de semaine, les sentences n'étaient pas purgées parce qu'il manquait de place. Nous, on a exigé que les sentences soient purgées, de telle sorte qu'on a pris les moyens pour avoir des places pour le faire, là. C'est ce dont parlait le député de Chambly pendant son intervention.

M. Nadeau (Rémi): Mais je reviens aux installations temporaires, est-ce qu'il n'y a pas lieu d'en rajouter? Parce que vous dites: On a évalué qu'il manquant à peu près 300 places actuellement.

M. Dupuis: Si vous voulez, M. Nadeau, venir avec moi voir la présidente du Conseil du trésor et obtenir des crédits additionnels, ça va me faire plaisir. Regardez, M. Nadeau, honnêtement, là...

M. Nadeau (Rémi): C'est une question de coûts?

M. Dupuis: C'est évident que c'est une question de dépenses. Honnêtement, moi, je m'enorgueillis du fait d'avoir convaincu Mme Jérôme-Forget à l'époque, qui était ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor, d'ajouter 569 millions de dollars pour la construction de prisons ─ quand on a des priorités en matière de santé, en matière d'éducation, c'est important ─ et d'avoir accepté de donner des ressources additionnelles pour les places temporaires. Pour l'instant, M. Nadeau, je vais être franc avec vous, là, il n'y a pas de dossier en préparation pour obtenir plus de budget pour des places temporaires. M. Deschênes.

M. Deschênes (Alexis): Oui, M. Dupuis. Le Parti québécois dit que, sur une capacité de 3 900, il y a 4 500... 4 705 détenus qui étaient dans les prisons du Québec en mars 2009 et donc que la situation est potentiellement dangereuse, potentiellement explosive. Est-ce que c'est vrai?

M. Dupuis: Regardez, c'est une clientèle, la clientèle qui est dans les prisons, qui n'est pas une clientèle facile, où il n'y a pas des défis à relever. Il y a des défis à relever. Moi, j'ai dit, ce matin, en interpellation, que l'objectif premier du gouvernement et du ministre de la Sécurité publique, c'est la sécurité du public, c'est-à-dire, c'est-à-dire...

M. Deschênes (Alexis): Elle est menacée au moment où on se parle?

M. Dupuis: Elle n'est pas menacée. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas, dans des prisons, à l'occasion, M. Deschênes, des événements qui surviennent, des détenus qui ne s'entendent pas les uns avec les autres, qui se chicanent, des agents de services correctionnels qui veulent faire respecter le règlement, des gens qui ne veulent pas respecter le règlement. Par exemple, à la prison de Québec, récemment, il y a eu des événements qui ont été largement publicisés. Cette situation-là est conjoncturelle. Il y avait eu la fermeture de New-Carlisle parce qu'il y avait eu un incendie, il y avait eu un ajout de détenus.
Ce que je veux dire, le message, M. Deschênes, qui est important, c'est que, comme ministre de la Sécurité publique et comme gouvernement, ce que nous souhaitons, c'est la sécurité de la population et que la population se sente en sécurité. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que, quand un juge condamne une personne à l'emprisonnement dans nos prisons, il faut que la personne fasse sa sentence d'emprisonnement. Ça veut dire que, quand un juge décide qu'une personne va être détenue en attendant d'être remise en liberté, il faut qu'elle soit détenue avant d'être remise en liberté et ça veut dire qu'une personne qui est condamnée à faire de la prison de fin de semaine ─ par exemple, dans des cas de facultés affaiblies ─ il faut qu'elle fasse sa prison de fin de semaine. Moi, là, c'est l'objectif premier.
Une fois cet objectif-là rendu public, il faut bien sûr que les conditions de détention soient correctes, puis on travaille toujours à améliorer les conditions de détention, d'où, par exemple, ce 50 millions qu'on a ajouté à la prison de Bordeaux pour les améliorer. Mais c'est ça, essentiellement. Est-ce que la situation est explosive, je pense, vous avez dit M. Deschênes? La réponse à votre question, c'est non. Ça ne veut pas dire qu'il n'y a des incidents. C'est normal, c'est ce monde-là... dans ce monde-là, ça fait partie de ce qui peut survenir.

M. Deschênes (Alexis): Dernière question. Le député du Parti québécois disait que les agents correctionnels sont absents un jour sur trois à cause de congés de maladie. Est-ce que j'ai bien compris? Est-ce que c'est vrai?

M. Dupuis: Regardez, je ne peux pas... On pourra vous donner le détail. Ce que je veux dire au sujet... C'est sûr qu'il y a des agents de services correctionnels qui ont des maladies, comme peut-être il y a des journalistes qui ont des congés de maladie. Il y a juste les...

M. Deschênes (Alexis): ...ça semble extraordinairement...

M. Dupuis: Il y a juste, M. Deschênes, les politiciens qui n'ont pas le droit d'avoir des congés de maladie. Non, mais je vous fait une boutade, là. La statistique, je ne la connais pas. C'est certain qu'il y a des congés...

M. Deschênes (Alexis): ...le taux d'absentéisme chez les agents correctionnels?

M. Dupuis: Bien, c'est-à-dire que, regardez bien, ce qu'on a fait avec les agents de services correctionnels, qui n'ont pas un travail facile, là... Ces gens-là rentrent en prison le matin aussi et ils sont avec une clientèle qui n'est pas facile. Donc, c'est sûr qu'il y a des conditions de travail qui sont particulières. Ce que, nous, on a fait, c'est qu'on a accepté, à la demande du Syndicat des agents de services correctionnels, d'ouvrir le contrat de travail et de renégocier une entente, ce qui a été fait, on a négocié une entente - vous pourrez vérifier avec M. Lemaire qui est le président du syndicat - pour améliorer les conditions de travail, et baisser le taux d'absentéisme, et faire en sorte que les agents de services correctionnels aient de meilleures conditions de travail à tous égards.

Le Modérateur: Valérie.

Mme Boyer (Valérie): The opposition say that you're not bringing enough solutions to this issue. But then you're saying: Well, we're putting in money to open new prisons and... Is that just the only solution that we really see, that the biggest problem is that we're missing places and we need to rectify that?

M. Dupuis: Well, we've been missing places for a long time. We've been missing places, between you and me, ever since 1996, where the PQ Government decided to shut jails, thinking that shutting jails would have as an after effect the fact we wouldn't have anymore persons that would have to serve sentences, which didn't happened, of course. So, when they say we're not bringing any solution, it's just that they don't want to admit the fact that their decision to shut jails, to close jails had a very bad effect on overpopulation, and that we had to take decisions when we came into power. One of those decisions was that the Treasury Board accepted our representations to add half a billion dollars to build new facilities, which we announced, which will be built.
Second of all, for a very specific establishment, which is Bordeaux, we invested $50 million to renovate Bordeaux. So, this renovation will be into effect on July the 1^st, and then there will be 250 more places ready. While we build new jails, we have added financial resources to be able to have temporary, new temporary facilities so that we would have places for those people.
And finally, we negotiated with the Federal Government so that the Criminal Code be amended, where a term served by a person before being convicted in front of the court, one day would be counted by the judge as one day of jail, rather than the actual situation where a judge counts one day served before a conviction as two or three days of jail, which has a bad effect.

Journaliste: Building...

Mme Montgomery (Angelica): How often the people...

M. Dupuis: Don't fight.

Mme Montgomery (Angelica): No, we won't.

M. Dupuis: Go ahead. O.K.

Mme Montgomery (Angelica): How often the people not do the time that they're supposed to because of overcrowded jails?

M. Dupuis: To my knowledge, to my knowledge, and me asking the authorities, never. In other words...

Mme Montgomery (Angelica): And you were just...

M. Dupuis: In other words, when a person is convicted, the person has to serve the time within the limits of the law, with the rules of the law. A person that serves a sentence has to serve according to law.

Mme Boyer (Valérie): If we're building more prisons, are we going to face the situation that we're not going to have enough people working in those prisons? I know that we're talking about...

M. Dupuis: No. We have a continuous...

Mme Boyer (Valérie): ...you couldn't verify those statistics on, you know, third of them going on «congé de maladie», but...

M. Dupuis: Yes. Valérie, we are in continuous recruiting of personnel in the jails. I was talking to the Deputy Minister again, this morning, about that. We have a continuous «concours de recrutement», recruiting... «Concours», comment on dit ça? If you don't know, how should I know?

Journaliste: Campaign.

M. Dupuis: We have recruiting campaign... I'm using your word. We have a continuous recruiting campaign for new personnel. You have to realize, you have to realize that this is not an easy job. Those people enter into... they serve a sentence too, to a certain extent. I'm paraphrasing. But they enter into jail, they have a clientele that they have to watch. It's not an easy milieu.
So what we did, understanding that and discussing with the union of the prison guards, we accepted to open the contract, and we accepted to negotiate a new contract that would be for their benefit, would enhance their working conditions. Everything is not perfect, but we were in good faith in doing that, and I think the president of the union, Mr. Lemaire, acknowledges that we were in good faith when we opened the new contract to facilitate their working conditions. But there are not easy... like a police officer, not easy conditions.

Mme Boyer (Valérie): Is that still in negotiation, then?

M. Dupuis: It's like for a politician, not easy conditions either. Go ahead.

Le Modérateur: Last question.

Mme Boyer (Valérie): Is that still in negotiation?

M. Dupuis: No, no, no. We concluded the contract. We had an agreement. They went through the vote in the different establishments, and they voted for the offer that was made. O.K.?

Le Modérateur: Merci beaucoup, tout le monde.

Mme Montgomery (Angelica): ...the Government changes the Criminal Code, won't that make our prisons more crowded because they'll be serving longer jail sentences?

M. Dupuis: No. In the provincial jails, when you are convicted and sentenced, you cannot serve in a prison, jail if you have more than two years minus one day... if you have a sentence of more than two years minus one day.
The change in the Criminal Code is the following. We also have in our prisons 50% of the people that are serving before being convicted because either they're too dangerous or because their crime is a serious crime. Those people can serve a long time. I mean, the trial can be postponed, and postponed again, and those people can be in jail for two years, two years and a half. Then, the person is sentenced, and, at the time of sentencing, the judge says: O.K., you've served two years before being convicted, I establish that this «équivaut» at three years of jail. So, the sentence that he gives is a lesser sentence. If we count every day as one day, a lot of those people will serve in the federal penitentiaries rather than the prisons.
Thank you very much, and have a good weekend.

Le Modérateur: Merci beaucoup, tout le monde.

(Fin à 11 h 23)