Conférence de presse de M. David Whissell, ministre du Travail

Présentation du projet de loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs

Version finale

Le jeudi 23 avril 2009, 15 h 25

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

M. Whissell: Alors, merci. Bonjour à tous et à toutes. Merci de votre présence. À mes côtés, vous aurez reconnu le président du conseil d'administration et chef de la direction de la CSST, M. Luc Meunier, qui sera aussi disponible pour répondre à vos questions.
J'ai déposé aujourd'hui un projet de loi qui illustre toute l'importance que le gouvernement accorde à la santé et à la sécurité du travail. Nous le savons, quand on fait de la prévention, tout le monde y gagne. Il s'agit du meilleur moyen pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Si la prévention est efficace, les travailleurs subissent moins d'accidents, sont victimes de moins de maladies professionnelles, et on constate moins de décès. De leur côté, les employeurs observent une diminution des réclamations et par conséquent une réduction de leur taux de cotisation à moyen et long terme. En bout de ligne, cela représente pour eux des économies appréciables autant au niveau des cotisations que de leur productivité.
Au cours des derniers mois j'ai beaucoup consulté les partenaires du monde du travail tant syndicaux que patronaux. Au terme de ces discussions, nous nous sommes mis d'accord sur un certain nombre d'actions à prendre pour améliorer le régime québécois de santé et de sécurité du travail. Le projet de loi que j'ai présenté aujourd'hui à l'Assemblée nationale propose des mesures concrètes qui répondent à des préoccupations exprimées lors de ces consultations.
Permettez-moi de résumer les principales dispositions du projet de loi: hausser de façon significative le montant des amendes pour les entreprises fautives qui mettent en danger la sécurité des travailleurs; augmenter les indemnités de décès et alléger de façon considérable les charges financières et administratives des employeurs.
Le premier changement porte sur les amendes. Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, il y a 30 ans, soit en 1979, le montant des amendes imposées aux entreprises qui contreviennent à la loi n'a jamais été augmenté. Actuellement, le faible montant des amendes n'a plus l'effet dissuasif recherché. Il permet de moins en moins d'atteindre le principal objectif de la loi qui est d'exiger que les employeurs prennent toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Nous proposons donc de hausser progressivement le montant des amendes. Elles seront triplées sur une période de deux ans à compter de 2010. Elle atteindrait ainsi le même niveau que si elles avaient été indexées annuellement depuis 1979 sur la base de l'indice des prix à la consommation.
La deuxième modification a trait à l'augmentation des indemnités de décès. En effet, le projet de loi propose d'augmenter l'indemnité de décès versée aux deux parents d'un travailleur qui décède à la suite d'une lésion professionnelle. Il prévoit également de hausser les remboursements pour les frais funéraires. Par ailleurs, le projet de loi propose également le versement d'une indemnité aux enfants d'un travailleur sans conjoint qui décède au travail.
Troisièmement, le projet de loi vise aussi à alléger la charge administrative et financière des entreprises. Présentement, les entreprises doivent estimer en début d'année la masse salariale totale pour l'année qui s'amorce. Ensuite, elles doivent débourser la totalité de leur prime d'assurance pour l'année qui commence, et ce, sur la base de cette estimation et en un seul versement. Financièrement, c'est très difficile pour une entreprise de payer d'avance des montants aussi importants. Ainsi, ce projet de loi revoit complètement l'approche de calcul et de versement des primes versées par les employeurs. Le paiement des cotisations se ferait dorénavant sur la base des salaires versés, et les montants seraient décaissés périodiquement, au même moment que les retenues à la source, à même le formulaire existant de Revenu Québec. Cela entraînerait une réduction de près de 1 million de formulaires, de virements bancaires et de chèques, en plus des économies de temps, de gestion et d'intérêts, qui représente des économies estimées à 75 millions de dollars annuellement pour les 185 000 entreprises assujetties.
Enfin, nous proposons également des modifications législatives visant à corriger une situation qui nous est apparue injuste. Il s'agit des indemnités pour accident de travail versées à des travailleurs incarcérés. Présentement, en vertu de la loi, un détenu qui se blesse alors qu'il travaille dans le cadre d'un programme de réinsertion reçoit des indemnités correspondant à près de trois fois son salaire, à cause des règles actuelles. Dorénavant, les détenus seraient indemnisés par la commission sur la base du taux horaire réel qui leur est versé plutôt que sur la base du salaire minimum.
Voilà en résumé le contenu du projet de loi que j'ai déposé aujourd'hui, qui illustre parfaitement bien toute l'importance que le gouvernement accorde non seulement à la prévention, à la santé et à la sécurité des travailleurs, mais également à l'allégement des charges administratives et financières de nos entreprises. Merci de votre attention. Si vous avez des questions, nous sommes disposés à y répondre.

Le Modérateur (M. Pierre Duchesne): Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert): Des questions techniques surtout. Vous parlez d'une somme de plus de 100 millions provenant du patrimoine de la CSST. De quoi s'agit-il au juste? Et à quoi ça va servir?

M. Meunier (Luc): Le patrimoine de la CSST, c'est des sommes qui sont actuellement gérées, qui appartiennent à la CSST depuis 2003, lorsqu'il y avait eu la réforme législative qui avait séparé, je dirais, les sommes aux fins de la CSST et aux fins du Fonds des services de santé ou... je dirais, qui est le principal payeur des indemnités de la CSST. Il existait une somme d'environ, aujourd'hui, 100 millions de dollars, qui découle du fait, je dirais... qui s'est accumulée au fil des années du fait qu'on a des actifs qui ont complètement été payés, et, lorsque le fonds verse des frais administratifs, là, à l'égard de ces actifs-là, bien il s'accumule un surplus qui, je dirais, prend forme à l'intérieur, je dirais, des états financiers de la CSST.
Le Vérificateur général s'objectait, étant donné la loi actuelle, à ce que la CSST s'en serve pour payer ses frais administratifs. Actuellement, ses frais administratifs sont payés à même la cotisation des employeurs. Avec la modification législative annoncée, on va pouvoir utiliser ce 100 millions là aux fins du paiement de nos frais administratifs, ce qui va alléger d'autant la cotisation des employeurs.

M. Dutrisac (Robert): Vous avez mentionné, M. Meunier, vous êtes président du conseil et chef de la direction?

M. Meunier (Luc): Exact, oui.   

M. Dutrisac (Robert): Donc, il n'y a pas de séparation, à la CSST, entre la job de président du conseil et celle de président et chef de la direction?

M. Meunier (Luc): Effectivement, il y a eu des réflexions même récentes à cet égard-là, appuyées par l'institut de la gouvernance du Québec, à savoir: Est-ce que la CSST, comme organisme paritaire, étant donné le contexte un peu particulier d'un C.A. paritaire, aurait, je dirais, avantage à séparer le chef de la direction avec le président du conseil d'administration? Et, aux termes des travaux faits avec la CSST et l'institut de la gouvernance, il semble que, à ce stade-ci, il serait prématuré de séparer les deux rôles, étant donné que le président joue un peu un rôle, je dirais, de médiateur entre les parties qui composent le conseil d'administration, à parts égales entre le monde des employeurs et le monde des travailleurs.

Le Modérateur (M. Pierre Duchesne): M. Denis Lessard, La Presse.

M. Lessard (Denis): Oui. Bien, j'ai juste deux questions. La première, vous intervenez pour les personnes détenues. J'imagine que c'est... Souvent, on change les lois quand on constate un problème. Est-ce qu'il y avait un taux d'accidents ou de risques qui vous apparaissait anormalement élevé chez les détenus? Est-ce qu'il y avait une faille là qu'il fallait...

M. Whissell: C'est-à-dire, pour les détenus, on ne change pas l'indemnisation elle-même, on change le niveau d'indemnisation. Puis, la façon que la loi est écrite actuellement, le minimum que la commission doit verser, c'est 90 % du salaire minimum, alors qu'en prison, compte tenu que c'est des travaux de réinsertion, dans des programmes, et qu'il y a des dispositions qui permettent justement aux gestionnaires des programmes de payer en deçà du salaire minimum, il y avait une espèce d'injustice qui faisait en sorte qu'on n'indemnisait pas à 90 % de ce que la personne a reçu en prison, mais à 90 % du salaire minimum, ce qui fait que...

M. Lessard (Denis): Vous faites ça après avoir constaté - je dis ça par hasard, là - mais après avoir constaté qu'un travailleur incarcéré avait comme 10 fois plus de chances de se blesser? Ou il vous rapportait un ratio d'accidents beaucoup plus fort que ceux à l'air libre?

M. Whissell: C'est-à-dire que le nombre, je pense qu'on l'avait, c'est un peu plus d'une quarantaine de réclamations par année; règle générale, ils sont assez de courte durée. Mais en même temps il faut se rappeler que c'est un travail qui est volontaire de la part des détenus, et justement on veut valoriser le fait qu'ils s'impliquent dans de tels programmes. Et, à partir des revenus qu'ils gagnent par les travaux communautaires, en particulier, qu'ils font, il y a des cotisations qui sont payées à la commission et il y a une assurance qui est donnée au détenu pour le travail qu'il effectue.

M. Lessard (Denis): M. Meunier, il s'écrit beaucoup de choses sur la construction. Parfois, on entend d'entrepreneurs dans ce secteur-là que les plaintes à la CSST sont presque... font parties des armes, si on veut, ou c'est presque un outil de négociation, une façon de faire pression sur le patron pour ralentir l'activité dans certains chantiers. Quelqu'un vous a déjà rapporté ça? Avez-vous des impressions générales là-dessus?

M. Meunier (Luc): C'est-à-dire, depuis plus de 10 ans, la CSST a un plan d'action construction. Effectivement, on révèle, je dirais, beaucoup de lésions, d'accidents de travail dans le domaine, donc il y a un plan d'action qui amène une tolérance zéro sur certains dangers imminents. Donc, effectivement, la CSST a des inspecteurs. Et, lorsqu'il y a plainte d'une partie, on doit se rendre sur le chantier, et effectivement, s'il y a un risque imminent de danger, effectivement la CSST doit agir, par son rôle d'inspection qui lui est donné par la loi.

M. Lessard (Denis): Mais avez-vous le sentiment des fois que les plaintes servent comme un outil de négociation ou de...

M. Meunier (Luc): On ne peut pas juge, je dirais, de: est-ce que les plaintes servent à quelque chose. Si une plainte est fondée parce qu'il y a eu un danger imminent, on se doit d'intervenir.

M. Whissell: Par contre, M. Lessard, on peut ajouter que près de 25 % des lésions professionnelles ont lieu dans le secteur de la construction. Alors, c'est le secteur industriel où les lésions sont le plus élevées. Alors, il est probablement normal que les inspections sont plus fréquentes. Également, M. Meunier indiquait qu'il y a un programme spécifique qui a été élaboré justement pour chercher à réduire le nombre de lésions et augmenter la prévention sur les chantiers.

M. Lessard (Denis): 25 % des lésions, mais est-ce qu'ils ont 25 % des plaintes ou une proportion de plaintes plus élevée?

M. Whissell: Je n'ai pas la réponse.

M. Meunier (Luc): En termes de plaintes, nos inspections, là, se font sur les chantiers de construction, en établissement, se font également s'il y a une plainte effectivement qui est faite par l'une des parties, mais il n'y a pas plus de plaintes en soi, par rapport au volume d'affaires sur un chantier de construction, qu'il peut y en avoir dans l'industrie manufacturière.

M. Lessard (Denis): Vous n'avez pas renouvelé M. Lavallée, hier, sur le conseil de la CCQ.

M. Whissell: Effectivement. Vous savez que c'est des nominations qui sont faites après consultation. De par la loi, je dois consulter les associations représentatives du milieu, autant du côté patronal que syndical. On a fait des consultations. Il y a des noms qui nous ont été soumis. Ces gens-là ont vu leur nom retenu, et la nomination a effectivement été réalisée hier.

M. Lessard (Denis): Mais c'était automatique parce qu'ils étaient devenus les nouveaux présidents de la FTQ-Construction, ou vous auriez pu choisir de maintenir les mêmes personnes?

M. Whissell: C'est-à-dire qu'il y a, je dirais, une certaine liberté. La tradition, c'est de consulter les membres du conseil. Historiquement, sur le conseil d'administration de la CCQ, de mémoire, c'est deux membres FTQ, un CSN et un CSD, de mémoire.

M. Lessard (Denis): M. Lavallée, est-ce qu'il est toujours sur votre conseil d'administration ou...

M. Meunier (Luc): Il est toujours sur notre conseil d'administration.

M. Whissell: Ce qu'il faut comprendre, c'est que, dans le cas des nominations sur le conseil d'administration de la CCQ, les nominations étaient à expiration, c'est-à-dire que les termes étaient expirés. Alors, on a procédé à l'ensemble du renouvellement et, dans certains cas, on a changé les personnes, dont au niveau de la FTQ-Construction. Du côté de la CSST, M. Lavallée est toujours membre du conseil, son mandat n'est pas à expiration, et, dans ce cas-là, c'est M. Lavallée, à titre d'individu personnel, qui est nommé. C'est une nomination, là, personnelle. Alors, tant que l'expiration de son mandat ne sera pas arrivée, il siège sur le conseil. C'est une expiration, de mémoire, qui devrait se terminer l'an prochain. Mais M. Lavallée a toujours le loisir aussi de quitter, mais je vous rappelle qu'il est également président, encore, de la FIPO.

M. Duchesne (Pierre): Sur un autre sujet, M. Meunier, compte tenu de la très mauvaise performance de votre Fonds de la santé et de la sécurité, qui est géré par la caisse, est-ce qu'on sait maintenant un peu plus sur quel scénario vous allez plancher pour une hausse des cotisations probable dès l'année prochaine?

M. Meunier (Luc): Il y a plusieurs scénarios à l'étude. J'étais ce matin devant une assemblée du Conseil du patronat du Québec pour exposer un petit peu les enjeux suite aux rendements de la caisse. Ce qu'on expliquait, c'est qu'effectivement les rendements 2008 affectent, par une politique de capitalisation qui a été adoptée au conseil d'administration depuis 1990, va affecter, je dirais, le taux de cotisation moyen de 2010. Il reste que la prérogative de fixer le taux appartient au conseil d'administration, donc paritaire entre les employeurs et les travailleurs. Ce qu'on est venu dire cette année, c'est que, malgré la politique de capitalisation, la crise financière exceptionnelle mériterait peut-être une exception à notre politique standard de capitalisation, et que les membres du conseil d'administration devront se pencher sur différentes hypothèses pour faire peut-être exception à cette politique normale de capitalisation. Et, normalement, au C.A. du mois de mai doit être fixé le taux moyen de cotisation.

M. Duchesne (Pierre): Ce qui pourrait vouloir dire augmenter le déficit et pas toucher aux cotisations. C'est ça?

M. Meunier (Luc): Augmenter le déficit, je dirais, la politique de capitalisation de la CSST désire, sur une certaine période de temps, se ramener à une pleine capitalisation, c'est-à-dire à 100 %. Et effectivement, avec les rendements de la caisse de 2008, on est passé d'un taux de capitalisation à 100 % à 70 %. Donc, la question, ce n'est pas de faire un déficit ou pas en 2010, c'est à quel rythme on veut revenir à une capitalisation de 2010. Ce serait plutôt de dire: À quel rythme on veut faire des surplus pour revenir à une capitalisation pleine et entière.

(Fin à 15 h 41)