Conférence de presse de M. Yvon Vallières, président de l'Assemblée nationale , M. Jacques P. Dupuis, leader parlementaire du gouvernement , M. Stéphane Bédard, leader parlementaire de l'opposition officielle , M. Marc Picard, leader parlementaire du deuxième groupe d'opposition , et de M. Amir Khadir, député de Mercier

La réforme parlementaire 2009

Version finale

Le mardi 21 avril 2009, 15 h 43

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quinze heures quarante-trois minutes)

M. Vallières: Très bien. Alors, mesdames messieurs, alors nous sommes très heureux d'être avec vous aujourd'hui pour vous présenter la nouvelle réforme parlementaire qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale un peu plus tôt aujourd'hui. Alors, cette réforme vise à revaloriser le rôle du député et à rapprocher l'Assemblée nationale des citoyens.
Je suis accompagné, comme vous pouvez le constater, de MM. les leaders du gouvernement, de l'opposition officielle ainsi que de notre collègue le député de Mercier, qui prendront la parole, de même que, maintenant, M. le leader du groupe de la deuxième opposition à l'Assemblée nationale.
Alors, je tiens d'ailleurs à les remercier chaleureusement ainsi que toutes les personnes ayant contribué aux discussions et à la réflexion entourant ce projet de longue haleine. La réforme est le fruit de la collaboration des différents partis politiques et d'un précieux consensus.
Il y a maintenant 25 ans que la dernière réforme a été adoptée. La réforme de 1984 a fait progresser significativement notre institution parlementaire. Elle a restructuré en profondeur le système des commissions parlementaires en leur donnant un rôle accru dans le contrôle des activités gouvernementales. Par la suite, plusieurs propositions de changement du règlement ont été présentées dans le but de valoriser le rôle des députés de l'Assemblée.
Depuis 2004, divers projets de réforme parlementaire ont été déposés, dont celui de M. le leader du gouvernement, M. Jacques Dupuis, et de M. Michel Bissonnet, alors président de l'Assemblée. Ces projets sont le fondement de la réforme parlementaire que nous présentons aujourd'hui.
La nouvelle réforme parlementaire 2009 marque un pas déterminant dans l'évolution de l'Assemblée nationale. Cette réforme comporte quatre grands objectifs, je veux les rappeler.
Le premier vise d'abord à favoriser l'autonomie et l'initiative des députés.
Le second objectif est d'accroître l'efficacité du travail des députés, notamment par l'instauration d'un nouveau calendrier et d'un nouvel horaire qui seront mis en application dès septembre prochain.
En troisième lieu, la réforme vise à réaffirmer l'équilibre démocratique dans le cadre des délibérations parlementaires. Par exemple, l'actuelle motion de suspension des règles de procédure, communément appelée le bâillon, est remplacée par une procédure plus simple.
Enfin, cette réforme aura pour effet de rapprocher l'Assemblée nationale et les députés des citoyens en mettant à profit l'utilisation des nouvelles technologies.
Par ailleurs, parallèlement à la réforme parlementaire, M. le leader du gouvernement a déposé aujourd'hui un important document sur la reconnaissance de l'Action démocratique du Québec comme groupe parlementaire pour la présente législature. Nous sommes très heureux d'avoir pu obtenir un consensus sur cette importante question.
Enfin, avant de laisser la parole à mes collègues parlementaires, je veux souligner encore une fois le caractère historique de cette réforme parlementaire et des changements positifs qu'elle apportera à notre institution.
Alors, certaines mesures entrent immédiatement en vigueur, alors que d'autres seront effectives à l'automne prochain. De plus, il reste du travail à accomplir. Mes collègues et moi avons convenu de faire le point dans les prochaines semaines notamment sur le code d'éthique et la reconnaissance des groupes parlementaires. Enfin, je vous remercie de votre attention et je passe la parole à M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Très, très brièvement parce que je ne veux pas vous embêter avec des propos que j'ai prononcés un petit peu plus tôt à l'Assemblée nationale, sinon pour vous dire que je prolongerais ce front commun, moi, très longtemps, si tout le monde est d'accord, mais simplement pour témoigner de ma reconnaissance à l'endroit de tous ceux qui ont travaillé très fort, d'arrache-pied, à arriver à déposer ce qu'on a déposé aujourd'hui. Comme je l'ai mentionné à l'Assemblée - et je ne vais traiter que de ce sujet - vous savez qu'une réforme parlementaire de cette nature, ça s'adopte à l'unanimité de la Chambre. Si on n'a pas l'unanimité, c'est impossible d'être capable de faire fonctionner le règlement et faire fonctionner l'Assemblée nationale sur un certain nombre de questions, dont le règlement. Et donc je veux rendre hommage à tous ceux qui se sont succédés dans ce dossier-là - il y en a beaucoup - mais particulièrement, si vous me le permettez, Stéphane, à Simon, votre chef de cabinet, et à Anik Montminy, qui au fil des années, mais dans les dernières semaines, ont travaillé vraiment d'arrache-pied au comité technique, de même que les gens que l'ADQ a désignés pour travailler, de même que la recherchiste du député de Mercier, qui ont mis, dans ce qu'on a appelé pour les fins de la discussion le «comité technique», beaucoup, beaucoup, beaucoup de leur savoir, de leur compétence pour faire arriver ce règlement-là.
Je veux aussi souligner, parce qu'on ne le fait pas assez souvent, le travail important du secrétaire général de l'Assemblée de même que de M. Bonsaint, qui est présent. Et j'ai dit à l'Assemblée nationale et je veux répéter que M. Bonsaint m'a tellement fait plaisir l'autre jour, quand on a fini la réunion puis qu'il a dit: J'espère que les gens réalisent que c'est un moment historique. Et effectivement vous nous l'avez fait réaliser, vous nous le faites réaliser, et donc on est très heureux.
Pour les détails, bien, si vous souhaitez avoir des détails, j'attendrai les questions, mais, moi, je veux simplement témoigner de ma reconnaissance à l'endroit de tous les gens qui ont permis que ça, ça arrive aujourd'hui. Merci.

M. Bédard: Très rapidement aussi, sans reprendre ce que j'ai dit à l'Assemblée, les remerciements, les mêmes que Jacques a adressés à ceux qui ont participé à cela. On a pris un dossier... un bateau qui était quand même bien... qui naviguait bien, donc il y a eu des éléments à compléter, puis je bien heureux d'avoir pu collaborer. Bon, Simon, évidemment, Annick ont travaillé très fort. ils ont donné beaucoup de temps. Mais le personnel de l'Assemblée est, je pense, celui qui a droit à... évidemment le président lui-même, et François a été là... M. Côté a été là pendant toute cette période-là. Puis c'est un travail pas évident de tenter de concilier différentes visions, différentes des fois, à travers des débats acrimonieux. Donc, qu'on ait réussi rapidement dans le contexte qu'on connaît, j'en suis très satisfait et très heureux.
J'ai identifié des éléments sur lesquels je suis bien heureux qu'on se soit entendus, qui sont... vous avez vu dans le discours, là. Mais je vais en rajouter d'autres aussi que je n'ai pas cités mais que je trouve importants. D'abord, à la définition des circonstances pouvant mettre en cause la confiance de l'Assemblée envers le gouvernement. Ce que je vous dis: Dans le contexte de gouvernement majoritaire, ça se pose moins. Mais, regardez à Ottawa, au niveau d'un gouvernement minoritaire, ça cause une instabilité politique étonnante pour un gouvernement... pour, je vous dirais, un système qui est là depuis plus de 100 ans, même, dans certains cas, bon, 150 ans, d'arriver à des moments où ce n'est pas clair : est-ce que le gouvernement doit démissionner ou non. Et je pense que, pour la démocratie, c'est très malsain que ce soit strictement le gouvernement qui interprète à partir de règles constitutionnelles qui ne sont pas écrites. Alors là, on a - bien que ça ne remplace pas les règles constitutionnelles -  tenté de clarifier, vraiment clairement, ce qui pouvait amener la fin d'un gouvernement et l'obligation d'aller en élections.
Et l'autre, qu'on n'a pas souligné mais que je trouve important aussi, l'autre élément, plutôt, important est l'audition des personnes nommées par l'Assemblée nationale. C'est un processus, je pense, qui reflète l'idée de la collaboration par rapport aux grandes institutions que sont le Vérificateur, le Protecteur du citoyen. Donc, ces gens maintenant pourront être entendus en commission... par l'Assemblée nationale. Alors, très heureux du résultat qu'on a atteint.

M. Vallières: M. Picard.

M. Picard: Moi aussi, je suis très heureux pour, je dirais, la démocratie québécoise. C'est une avancée pour que les citoyens aient plus confiance dans le système démocratique. Vous savez, on dépose souvent... Je vais vous donner un exemple: on dépose souvent des pétitions à l'Assemblée nationale, sauf qu'il n'y avait aucune suite qui était donnée. Maintenant, le gouvernement devra y répondre. Et aussi il y a d'autres sujets qui, pour moi, sont importants, c'est la déclaration des députés, qui vient du fédéral, sauf que, pour les députés de l'arrière-banc, surtout, du gouvernement, qui ont peu de chances de se mettre en évidence, je pense que c'est bien pour leurs électeurs de voir le travail qu'ils peuvent faire à l'Assemblée par ces déclarations.
Et le dernier point important, tant qu'à moi, pour les affaires parlementaires, c'est que le calendrier va être maintenant adapté à la réalité québécoise, et aussi les citoyens n'auront pas l'impression que nous sommes en vacances tout l'été jusqu'au mois d'octobre. Parce que, oui, on travaille, puis là on va être à l'Assemblée nationale, ils vont nous voir à la période des questions, et je suis certain que je vais avoir certaines questions sur la reconnaissance de l'Action démocratique. Je pense que c'est un beau geste pour reconnaître le choix des citoyens du Québec qui croient en nos valeurs et en nos idées.
Comme je l'ai dit tout à l'heure en Chambre, le travail est inachevé pour ce qui est de la reconnaissance, parce que c'est pour la Trente-neuvième Législature, mais j'ai l'engagement de mes collègues ici, Jacques, et Stéphane, et Amir, pour que les travaux se poursuivent à l'automne sur les différents sujets qui sont restés sur la table. Mais j'ai confiance qu'on va en arriver à une entente pour qu'à l'avenir ça se fasse de façon plus automatique. Merci.

M. Vallières: Merci. Alors, M. Khadir.

M. Khadir: Merci, M. Vallières. D'abord, je me réjouis encore. Je le répète, c'est un beau moment pour le parti de l'Action démocratique du Québec, pour la démocratie québécoise, la démocratie parlementaire. Tant mieux! On n'assistera pas souvent à une conférence où nous sommes tous réunis ici, les quatre partis présents à l'Assemblée nationale, parlant d'une seule voix, avec une belle unanimité. D'autant plus qu'aujourd'hui, en période de questions, on a ajouté un autre degré d'unanimité: nous avons entendu la partie gouvernementale s'engager à mener très rapidement, peut-être même à l'occasion de cette session jusqu'en juin, les consultations nécessaires pour régler la question du commissaire à l'éthique. Tant mieux! Je pense qu'il faut... c'est dans l'esprit de cette réforme, et tant mieux si le gouvernement le reconnaît et agit.
Maintenant, c'est sûr que, moi, je pense que ça, ça fait du bien à l'institution parlementaire. Mais est-ce que ça répond à l'attente de la population québécoise? Nous sommes, je le répète, actuellement au Canada et au Québec, dans une des dernières, quatre ou cinq sur 200 pays, cadre législatif électoral qui n'a pas de proportionnelle. Tous les partis qui sont ici réunis se sont engagés, et j'aimerais insister, pour ma part, je ne veux tordre le bras de personne, mais je pense que, comme c'est un moment historique, profitons-en pour nous hisser au-dessus de la mêlée puis reconnaître que tous les partis ont reconnu depuis longtemps la nécessité d'arriver à une réforme pour qu'on puisse aussi, une autre fois, très prochainement, dans quelques années, se réunir tous ensemble pour reconnaître le Parti vert du Québec, le groupe parlementaire qui sera à l'Assemblée nationale, parce qu'ils y seront s'il y a une réforme des institutions démocratiques et électorales et une proportionnelle, et pour reconnaître le groupe parlementaire que sera le Québec solidaire et peut-être d'autres.
Parce que notre société a évolué là-dessus, je voudrais terminer là-dessus, notre société est plus éduquée qu'il y a 30 ou 40 ans. Notre société a des attentes beaucoup plus importantes que le mode de scrutin et le système qu'on a hérité d'un empire colonial qui s'appelle l'Empire britannique, notamment parce qu'on a l'UQUAM, notamment parce qu'on a l'accès à l'éducation gratuite. On a tous aujourd'hui souligné la présence des profs de l'UQUAM ici, l'importance de l'UQUAM comme institution de démocratisation du savoir. Et, quand un peuple sait plus, pense plus, critique plus, il veut voir ses opinions mieux représentées à l'Assemblée nationale. Alors, j'accueille avec enthousiasme cette, je dirais, reconnaissance de l'ADQ et j'espère qu'on va aller ensemble plus loin.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): Merci. On va procéder à la période des questions en commençant par Tommy Chouinard, de La Presse.

M. Chouinard (Tommy): Oui, deux questions. La première à M. Dupuis. Est-ce que je dois comprendre que le gouvernement va tout faire en sorte qu'une loi soit adoptée d'ici la fin juin pour créer un commissaire à l'éthique?

M. Dupuis: Oui. La position du gouvernement est la suivante sur cette question-là. Moi, je suis heureux que Mme Marois ait posé la question et ait mis elle-même une échéance cet après-midi, parce que, moi, je suis prêt à travailler très fort au cours des prochaines semaines pour qu'on réussisse à avoir un code d'éthique, un code de déontologie et la nomination d'un commission à l'éthique le plus rapidement possible.
La position du gouvernement est la suivante: procédons correctement sur ces questions-là. Correctement, ça veut dire: on adopte des règles d'éthique pour tous les députés; on adopte un code de déontologie, un code de conduite, si vous voulez, là, pour employer une expression que les gens peuvent comprendre, et on nomme une personne, aux deux tiers de l'Assemblée nationale, pour devenir, si vous voulez, le censeur de ces règles-là que nous allons adopter.
Je veux dire, M. Chouinard, et c'est important de le dire : il n'y a pas rien qui a été fait. Il y a beaucoup de travaux qui sont commencés sur ces questions-là. Là, je vais vous donner un seul exemple. On a beaucoup discuté de la question de... lorsqu'un député se fait offrir un un billet, par exemple, pour assister à une représentation quelconque, est-ce qu'il peut ou non accepter? Quelle est la limite de cette gratuité qui lui est offerte, qu'il pourrait accepter sans que ça mette en péril l'expression de sa fonction? Ce sont des sujets qui sont éminemment importants et sur lesquels, je pense, il faut continuer les discussions.
Mais, oui, moi, je suis en faveur et le gouvernement est en faveur de l'adoption le plus rapidement possible. Pas à cause de l'actualité, parce que ces discussions-là ont commencé déjà dès 2004. Il y a des travaux qui ont été faits. Ces travaux-là sont relativement avancés. Je veux juste terminer en disant, M. Chouinard, que nous avons ensemble décidé, dans une réunion qui a eu lieu avant le congé de Pâques, que nous aurions une première réunion rapidement pour voir le travail qui a déjà été accompli et les choses sur lesquelles on peut déjà s'entendre pour commencer à préparer un code de déontologie et des règles d'éthique. Mais, moi, là, je suis prêt à travailler fort pour le faire d'ici le mois de juin.

M. Chouinard (Tommy): Votre objectif, c'est fin juin, là. Vous, ce que vous voulez, c'est fin juin.

M. Dupuis: L'objectif, c'est le plus rapidement possible. Oui, si ça peut se faire fin juin, tant mieux, je serai heureux. Mais la position du gouvernement, c'est: règles d'éthique, code de déontologie et commissaire. Pas seulement un commissaire, sans règles d'éthique, sans code de déontologie, un ensemble.

M. Bédard: Ce n'est pas que ce n'est pas un problème, c'est que c'est deux choses différentes. D'ailleurs, on pourrait avoir un code d'éthique sans commissaire à l'éthique. C'est possible. Tu peux décider... l'idée, c'est qui va appliquer les règles d'éthique? L'avancée qu'on a eue aujourd'hui, c'est que le premier ministre a reconnu qu'il y avait des règles d'éthique, puis effectivement la loi de l'Assemblée prévoit des règles d'éthique, de choses qu'on ne peut pas faire, des doubles fonctions. Le Conseil des ministres a ses règles d'éthique. Donc, le commissaire à l'éthique, il faut le nommer immédiatement. Qu'on continue puis qu'on arrive très rapidement avec un code d'éthique, c'est deux éléments qui sont séparés, pour les députés, que je souhaite aussi voir aboutir. Mais, le commissaire à l'éthique, moi, je pensais aujourd'hui véritablement qu'il s'était engagé, dès ce printemps, à nommer un commissaire à l'éthique, et je pense qu'il aurait de la job jusqu'à l'automne prochain pour appliquer des règles d'éthique existantes.

M. Chouinard (Tommy): Pour que ce soit clair, vous aller travailler à l'élaboration du code et pour le commissaire?

M. Bédard: Ah, ça aussi. Mais on va continuer à revendiquer, nous, le commissaire à l'éthique immédiatement.

Des voix : ...

M. Chouinard (Tommy): Une dernière chose, sur les critères de reconnaissance des députés... O.K., pas de problème.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): Il y a beaucoup de monde. Josée Thibeault, Radio-Canada.

Mme Thibeault (Josée): Nous aussi, sur le même sujet. J'aimerais comprendre. C'est donc sur l'ordre de choix des choses que ça ne fonctionne pas, parce que, s'il y avait un commissaire qui utilisait les règles... ou les discussions, qui ont déjà été suffisamment avancées, semble-t-il, là, ça pourrait aller? On pourrait y aller avec le code, et les règles par la suite?

M. Bédard: Bien, c'est ça que je vais vous démêler. Puis c'est normal. C'est qu'il y a des règles...

M. Dupuis: Je ne suis pas sûr qu'il va vous démêler, mais, puisque c'est une belle conférence de presse où on s'entend, on va écouter...

M. Bédard: Non, mais, dans le sens...

M. Dupuis: On va écouter ça.

M. Bédard: La Loi de l'Assemblée nationale a des règles d'éthique. L'éthique, ça peut être, par exemple... et même le Conseil des ministres, par exemple, ne pas... Un membre du Conseil des ministres ne peut pas avoir double fonction. Il ne peut pas, par exemple, recevoir un salaire d'une autre corporation que... bon. Ça, c'est une règle d'éthique. Elle est dans la loi. Elle est existante actuellement. Les règles de conflit d'intérêts sont des règles qui peuvent intégrer... qui font partie de l'éthique, plus globalement. Et elles existent au moment où on se parle. Le problème qu'on a eu, c'est que, ces règles existantes, tout le monde s'est posé la question, à partir du moment où elles existent, qui les applique? Dans les faits, c'est le premier ministre qui applique ces règles d'éthique. Et, nous, et là je ne veux entre dans le débat aujourd'hui, mais, nous, on disait: Bon, bien, vous ne les appliquez pas. Et c'est pour ça qu'on demande, actuellement que le commissaire soit déjà en fonction, pour qu'on puisse appliquer les règles existantes. Et pour le reste, oui, il y aura un code qui s'adresse à tous les députés, comme la Loi de l'Assemblée nationale s'adresse à tous les députés, et elle contient actuellement des règles d'éthique, mais elle doit, je pense, être encore plus complète. Mais, aujourd'hui, créer un commissaire à l'éthique... C'est comme le Vérificateur général: on peut modifier les mandats du Vérificateur général, on peut le compléter, mais ça ne l'empêche pas actuellement de procéder selon sa loi actuelle, ce que pourrait faire le commissaire à l'éthique.

M. Dupuis: Si vous me permettez, Mme Thibeault, puisque c'est une belle journée, disons donc la chose suivante: ce que Mme Marois demande à l'Assemblée nationale aujourd'hui, c'est que nous adoptions d'ici la fin juin un projet de loi qui nommerait un commissaire à l'éthique. C'est sa seule demande.
Moi, ce que je dis aujourd'hui: Je saisis la balle au bond et je dis: Si on veut, là, agir correctement et si on veut que la population soit satisfaite que ses élus sont soumis à des règles qui sont claires, moi, je dis: Saisissons la balle au bond. Vous voulez aller jusqu'à la... Alors, travaillons d'ici la fin de la session pour d'abord constater le travail qui a déjà été fait sur le code d'éthique, et il y a beaucoup de travail qui a été fait, regardons ça. Peut-être qu'on va en arriver à la conclusion, une fois qu'on va avoir fait la revue de ce qui a déjà été fait, que le code de déontologie est à toutes fins pratiques à peu près prêt. Alors, déposons-le, faisons-le adopter d'ici la fin juin, nommons un commissaire à l'éthique, et là on va avoir, d'ici la fin juin, si vous voulez, à la fois la loi et la personne qui va faire respecter la loi. Moi, dans mon esprit à moi, là, ça, c'est la meilleure solution. Évidemment, ça me vient peut-être de mon ancien métier, où j'ai pratiqué devant les tribunaux à l'aide d'à la fois la loi et la jurisprudence, et c'est beaucoup plus complet. Et c'est beaucoup plus clair, et c'est beaucoup plus limpide quand vous pouvez, vous autres, lire les règles et savoir qu'il y a un censeur qui les fait respecter. C'est la seule chose que je dis.

M. Khadir: Notre position à nous, c'est que l'absence de l'aboutissement des discussions pour adopter une loi ne devrait pas empêcher la nomination d'un commissaire. On peut continuer le travail, nommer un commissaire, «work in progress», il n'y a aucun problème à ça. Il y a une urgence, et je pense que tout le monde l'a reconnu en Chambre. Moi, j'ai vu dans la réponse du premier ministre la reconnaissance de ce sentiment d'urgence, partagé largement par la population.

M. Dupuis: C'est vrai. C'est vrai. Et vous avez absolument raison. La seule chose que je dis, moi, c'est: Contrairement au député de Mercier, moi, je ne suis pas pessimiste sur cette question-là, je suis optimiste. Et donc, moi, je pense qu'on est capables d'arriver, à la fin juin, si on travaille fort - puis on est prêts à travailler fort - pour avoir un ensemble de règles qui sont complètes et une personne pour les faire respecter.

Mme Thibeault (Josée): O.K. En...

M. Picard: Là-dessus, Mme Thibeault, si vous permettez. C'est une belle journée, comme M. Dupuis disait... Je pense que la population est en attente d'action du Parlement pour trouver des règles, parce que la population perd beaucoup de confiance dans les politiciens, puis je pense qu'on doit arrêter de... je vais dire, de s'enliser dans des débats improductifs, là, savoir qui passe le premier, là... On doit travailler tous ensemble, comme on a travaillé pour la réforme, mais avec un échéancier plus rapide, parce que ça a pris quand même cinq ans.

M. Dupuis: Permettez-moi un exemple. Permettez-moi un exemple. Demain matin, on nomme un commissaire à l'éthique, sans règles sur la nature des cadeaux qui peuvent être offerts à un député, et un cadeau m'est offert, et un membre de l'opposition conteste le fait que j'aie accepté ce cadeau. Le commissaire à l'éthique va y aller à tâtons s'il n'a pas une règle écrite, sur laquelle on s'est entendus, sur la nature du cadeau et la valeur du cadeau.
Moi, ce que je dis - et il y a des travaux qui sont faits là-dessus, là, qui sont très avancés - moi, ce que je dis, c'est: Faisons la règle sur la nature du cadeau et nommons la personne qui va être le censeur de cette règle-là. Vous allez la connaître, la population va la connaître, la règle, et ça va être clair pour tout le monde, plutôt que de faire en sorte que le commissaire à l'éthique, devant une situation de fait, soit obligé de rendre une décision qui est une décision de nature, là, arbitraire, si vous voulez, parce qu'il n'y a pas de règles.
Moi, je dis: Travaillons à l'adoption de règles. Puis on est prêts à le faire, puis on voit l'urgence de la situation de le faire. Faisons-le, puis nommons le commissaire qui va être le censeur. Honnêtement, très honnêtement et de façon très transparente, il m'apparaît que c'est la seule façon logique, correcte de procéder pour que la population... Parce que, nous autres, on est là pour la population, on n'est pas là pour personne d'autre, là. On est là pour la population, pour que la population sache que nos règles sont claires, que notre loi qu'on doit respecter est claire, puis qu'on a une personne pour la faire respecter.

Mme Thibeault (Josée): Heureusement que ce n'était pas une condition sine qua non à l'unanimité d'aujourd'hui, ça n'aurait pas fonctionné! Peut-être une deuxième question, sur les pétitions, juste une précision. Je comprends qu'il va y avoir une obligation de répondre, mais ça va être seulement un accusé de réception?

M. Vallières: Oh non. Non. D'abord, il y a l'introduction de la pétition électronique, qui peut être faite. Et la pétition, contrairement à ce qu'ils faisaient auparavant, il y aura donc une possibilité pour la commission parlementaire concernée d'auditionner même des gens qui auraient fait le dépôt d'une pétition, dans un délai de deux semaines. Si ce délai de deux semaines... la commission décide de ne pas auditionner ladite pétition, le gouvernement aura 30 jours pour répondre par écrit à cette pétition. S'il ne le fait pas par écrit dans les 30 jours, il devra le faire verbalement à l'Assemblée nationale. Donc, il y a vraiment une obligation de réponse.
Et l'autre avantage, là, c'est que vraiment les députés peuvent maintenant, par le biais de leurs commissions, se saisir d'une pétition, auditionner et revenir pour un rapport à l'Assemblée nationale, ce qui n'était pas le cas auparavant.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): Yves Chartrand, ruefrontenac.com.

M. Chartrand (Yves): Je veux revenir à la position du gouvernement. Ce que vous dites, M. Dupuis, finalement, c'est qu'une personne spécialisée en éthique, normalement, devrait devenir le commissaire, ce n'est pas quelqu'un qui serait... qui s'y connaîtrait en éthique, je suppose. Pourquoi cette personne-là ne pourrait pas contribuer à construire un code d'éthique?

M. Dupuis: Dans les faits, Yves, dès 2004, quand on a commencé à travailler la question du code d'éthique, nous avions donné... en fait, l'Assemblée nationale, le secrétaire général avait donné un mandat à un juge de la Cour d'appel du Québec qui était un spécialiste en matière d'éthique de travailler ces questions-là. Moi, j'ai été chanceux d'avoir été... C'était le juge Michel Proulx, qui malheureusement est décédé, qui était un spécialiste des questions d'éthique. Et j'ai eu la chance, moi, de participer à plusieurs rencontres avec le juge Proulx où, entre autres, le whip du gouvernement était présent, le secrétaire général, et il y a des questions qui sont éminemment importantes, qui sont profondes, sérieuses, notamment... Puis j'emploie toujours le même exemple parce que c'est celui que la population retient le plus, si vous voulez, c'est celui de la gratuité qui est offerte aux députés: un billet de hockey...

Une voix: ...

M. Dupuis: Mais toutes sortes de gratuités: un voyage en bateau... en bateau.

M. Chartrand (Yves): Le juge, il disait quoi là-dessus, lui? Il devait dire quelque chose?

M. Dupuis: Bien, le juge disait... Le juge disait... Le juge a dit: C'est la définition de «modeste» sur laquelle vous devez vous entendre, parce que je pense que vous n'avez pas de problème si vous acceptez un cadeau de nature modeste. D'ailleurs, c'est déjà prévu. Mais, sur la nature de «modeste», on est en 2009, qu'est-ce que c'est? Est-ce que «modeste», en 2009, c'est la même chose que «modeste» en 1992? Ces questions-là. Et, dans vos règles d'éthique, allez-vous prévoir une évolution de ça? Ce sont des questions comme ça qui sont importantes.

M. Chartrand (Yves): Ce que je comprends, c'est que vous n'êtes pas sortis de... vous n'êtes pas sortis de...

M. Dupuis: Non, non, Yves, ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai. Ce n'est pas vrai.

M. Khadir: En tout cas, ce qui empêcherait... puis je pense qu'aucune personne raisonnablement dotée de savoir sur l'éthique ne pourrait accepter, par exemple, que «modeste» soit de la nature, par exemple, de à la tête d'un lobby pharmaceutique - je ne les nomme pas - à la tête d'un lobby de l'industrie forestière. Après ou avant ou pendant. Voilà!

M. Chartrand (Yves): Une question aussi pour M. Picard. Si j'ai bien compris - là, on en prend connaissance - il y a eu des changements dans les conditions de travail et régime de retraite. Et, si je ne me trompe pas - corrigez-moi - ça regarde tout simplement l'ADQ, qui a été admise.

M. Dupuis: Vous avez raison.

M. Chartrand (Yves): C'est ça? Oui.

M. Dupuis: Vous avez raison.

M. Chartrand (Yves): Avec un leader parlementaire.

M. Dupuis: C'est ça.

M. Chartrand (Yves): Et Mme Marois est reconnue comme chef de parti, ce qui implique des augmentations de salaire pour les deux.

M. Picard: Ça implique les primes équivalentes au leader de...

M. Chartrand (Yves): ...M. Picard, que votre député ait été dehors dire aux professeurs de l'UQAM que les revendications salariales qu'ils demandent étaient inadmissibles dans un temps de... bien, un temps, présentement, de l'économie, alors que, vous, deux de vos députés qui se donnent des augmentations de salaire?

M. Picard: On se conforme au règlement, là, c'est la suite des choses. Pourquoi qu'en étant reconnus on n'aurait pas droit aux primes? Parce qu'il y a une surcharge de travail lorsqu'on est leader et chef de parti. Jacques peut en témoigner, au niveau du leader, et Stéphane aussi. Ce n'est pas... Pourquoi, nous, on serait un groupe et on n'aurait pas, je vais dire, l'avantage, entre guillemets, de ces montants-là?

M. Chartrand (Yves): Ça ne vous dérange pas, ce qu'a été faire M. Deltell cet après-midi sur... aller baver les gens comme ça, en avant?

M. Picard: Il est allé expliquer la position de l'Action démocratique sur le sujet, il a eu le courage de le faire, lui.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): Antoine Robitaille, du Devoir.

M. Robitaille (Antoine): Est-ce que ça ne serait pas plus simple d'élargir le mandat du Commissaire au lobbyisme pour finalement régler la question? Et... c'est ma première question.
Ma deuxième, M. Dupuis, vous avez évoqué la notion de jurisprudence, est-ce que justement on va être anglais, ici, avec le «tort law» ou est-ce qu'on va être français, avec le Code civil? Est-ce qu'on ne pourrait pas être un peu des deux, comme notre culture politique nous le dit, c'est-à-dire avoir un commissaire qui établirait une certaine jurisprudence? Notre président, le président de l'Assemblée, déjà fait ça, à un moment donné, créer de nouvelles règles, une jurisprudence.

M. Dupuis: À votre première question, on pourrait décider, à la fin du processus, au moment où on procède à la nomination d'un commissaire à la déontologie, prévu dans une loi qui serait déposée avec un code de déontologie, un code d'éthique, on pourrait décider ensemble que cette personne-là pourrait être le Commissaire au lobbyisme. On pourrait décider ça. C'est une question sur laquelle, moi, je ne suis pas fermé... pas fermé à discuter de ça. Sur votre deuxième... mais ça pourrait être une solution.
Sur votre deuxième question, ma réponse va être une question, Antoine. Est-ce que ce n'est pas plus logique, correct, et à la fois dans les faits et dans la perception, de procéder avec certitude plutôt qu'incertitude? Et je donne l'exemple. Un commissaire, sans règles, alors qu'on a des travaux qui sont déjà très avancés là-dessus, puis on est capables d'avoir un certain nombre de règles claires, est-ce qu'un commissaire qui cherche une réponse correcte à un problème donné, sans règles, ne créé pas une situation d'incertitude? C'est ça qu'on veut éviter, les situations d'incertitude et les situations qui sont nébuleuses dans la vie d'un député, les situations auxquelles il est confronté.
Je donne toujours l'exemple, Antoine, pour qu'on comprenne bien, le cadeau, hein? Si on a une règle qui établit clairement...

Une voix: ...

M. Bédard: Je n'ai jamais reçu un cadeau de ma vie!

M. Dupuis: Moi non plus, remarque! Mais, si on a une règle qui établit clairement quelles gratuités un député peut accepter ou non sans que ça le mette en conflit d'intérêt, la règle est claire. Si on ne donne pas de règle, le commissaire éventuel à la déontologie va tenter de la trouver, la mesure. Mais là on est dans la période d'incertitude pendant tout le temps où il décide cette question-là. Alors, moi, je dis...

M. Robitaille (Antoine): ...jurisprudence, c'est tout.

M. Dupuis: Antoine, moi, je dis: Si aujourd'hui on vous disait: On n'est pas pressés, puis on va faire ça correctement, puis on va prendre notre temps, puis on va faire des règles d'éthique...

M. Robitaille (Antoine): C'est ce que vous faites depuis six ans!

M. Dupuis: Non, mais, Antoine, ce que je vous dis aujourd'hui, c'est: Saisissons la balle au bond, de l'offre qui est faites d'adopter un projet de loi en juin, puis essayons de réaliser ça en ayant la meilleure des règles possible.

M. Robitaille (Antoine): Est-ce que vous ne vous donnez pas une raison pour... une sorte de défaite à l'avance en disant: Ah! Il n'y a pas de code d'éthique, donc il n'y aura pas de commissaire?

M. Dupuis: Pas du tout. Pas du tout, Antoine, ce n'est pas la volonté du gouvernement, ce n'est pas la volonté de l'opposition officielle, ce n'est pas la volonté de l'ADQ non plus, que je comprends, puis ce n'est pas la volonté du député de Mercier non plus. On veut procéder...

M. Khadir: Moi, ce que j'entends, c'est que les deux ne sont pas liés.

M. Dupuis: On veut procéder rapidement.

M. Khadir: L'un n'est pas conditionné à l'autre. C'est ce que j'entends ici.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): Avant de passer la parole à Tommy, je me permets une question. Je veux juste bien comprendre la nature des différends que vous avez et qui vous ont menés à reporter toute la partie éthique dans cette réforme parlementaire. C'est la première depuis longtemps, puis on avait l'impression - le premier ministre en parlait encore hier - que tout ça devait être lié. Là, ce n'est l'est pas. J'aimerais avoir la perception de chacun des partis politiques sur qu'est-ce qui a fait qu'au niveau de l'éthique vous n'avez pas été capables de vous entendre. M. Dupuis.

M. Dupuis: En fait, pour être tout à fait transparent avec vous, quand, moi, j'ai déposé un projet de réforme parlementaire, en 2004, je souhaitais qu'on puisse réussir à s'entendre sur tous les aspects d'une réforme parlementaire, y compris la déontologie, y compris les règles d'éthique, pour qu'on adopte un seul projet d'un seul jet, en même temps. On a commencé des discussions... Et c'était ma position.
On a commencé des discussions, mais je me suis aperçu avec le temps, en ayant participé aux discussions, en ayant été éloigné pendant tout le gouvernement minoritaire, parce que je ne détenais pas le poste de leader, je me suis aperçu que, si on cherchait absolument à faire adopter une réforme parlementaire avec déontologie, avec éthique, s'entendre sur toutes les règles, probablement, ça prendrait encore beaucoup, beaucoup de temps. J'ai donc accepté l'idée qu'on puisse trancher, faire des tranches, s'entendre sur un certain nombre de sujets, les faire adopter, les mettre en vigueur, puis ensuite continuer le travail pour aboutir à une réforme parlementaire. Et, honnêtement, je réalise que ma deuxième opinion était meilleure que ma première, puisqu'on arrive à des résultats. Donc, le code de déontologie avait été à ce moment-là...

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): ...

M. Dupuis: Le code de déontologie, à ce moment-là, puisque c'était quand même un sujet qui était plus long, sur lequel on pouvait s'entendre, on s'était dit: On va faire ce sur quoi on peut s'entendre, puis les questions qui sont plus difficiles, on va les discuter après. Et c'est la situation qui intervient actuellement.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): Ma question est à savoir pourquoi est-ce que vous n'avez pas été capables de vous entendre.

M. Dupuis: Bien, c'est parce que ce sont des questions qui sont complexes, sur lesquelles il faut faire des travaux importants. Et l'urgence, après l'élection de 2008, urgence qui, moi, m'avait été donnée par un mandat du premier ministre, c'était celui de réaliser la reconnaissance de l'ADQ et de réaliser la modernisation de nos règles de procédure du Parlement, modernisation étant: période de questions, deux jours par semaine, le matin, que d'ailleurs, les médias, vous aviez demandée, si je me souviens bien, à l'époque; calendrier parlementaire où on commence plus tôt et où on finit plus tôt. Il y avait un certain nombre de questions qu'il était plus facile de régler, on a réglé celles-là.
Maintenant, on s'attaque à la déontologie.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): M. Bédard...

M. Dupuis: 11 heures.

M. Chouinard (Tommy): M. Bédard, vous aviez dit que...

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): On peut-u juste terminer mon tour de table?

M. Chouinard (Tommy): Ah oui, excuse-moi.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): M. Bédard.

M. Bédard: Bien, écoutez, là, ça va être beaucoup plus court. Comme je vous dis, c'est deux choses différentes pour moi. Je le répète, on pourrait aller sur un code de déontologie... Puis c'est long, un code de déontologie. Je suis géré par un code, moi. S'il faudrait le réadapter aujourd'hui, je peux vous dire, ce ne serait pas évident. Alors, c'est un processus qui est très long. Moi, je pense - d'ailleurs, c'était une bonne suggestion - la nomination d'un commissaire permettrait d'ailleurs d'avoir quelqu'un, un espèce de modérateur qui nous permettrait de proposer des choses, même de s'assurer de l'application de règles qui, lui, lui semblent claires et qu'on ne peut pas passer à côté. Et là, quand on est arrivés en poste, moi, quand je suis arrivé, au mois de décembre, on avait la réforme, la reconnaissance, le code en tant que tel. Moi, je n'ai pas vu un seul travail. Je ne dis pas qu'il n'en a pas fait, mais, moi, je n'ai rien eu sous les yeux. Alors là j'ai dit: Bon, bien, le commissaire à l'éthique, par contre... et c'est ce qu'on reprend maintenant. Nous, ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait un commissaire maintenant, parce qu'il y a des règles. Et pourquoi... il y aurait beaucoup de travail à réaliser au moment où on se parle, et en plus il pourrait nous... Puis, c'était une bonne suggestion, honnêtement, de... je ne sais pas qui, c'est M. Robitaille ou...

Une voix: ...

M. Robitaille (Antoine): Vous êtes d'accord, vous, qu'il devienne le commissaire à l'éthique?

M. Bédard: Écoutez, à terme, est-ce que ça doit être lui? Moi, si... ce serait pour régler rapidement, parce que M. Côté... il faudrait lui demander, là, parce qu'il a quand même beaucoup de travail, mais c'est quelqu'un, je pense, qui a une bonne connaissance effectivement des règles d'éthique...

M. Dupuis: Sans compter... son mandat se termine.

M. Bédard: Son mandat se termine...

M. Dupuis: Il l'a annoncé...

M. Bédard: Mais, quand même, ce serait effectivement... ça peut être regardé. Moi...

M. Robitaille (Antoine): Une grosse structure, j'entends.

M. Bédard: Ah, mais, une grosse structure ou pas, moi, ce que ça me prend, c'est quelqu'un de compétent, et rapidement. Parce que les attentes des gens sont là. Si on répond non actuellement, puis on rentre dans un processus qu'on souhaite mener à terme... Regardez, là, ce projet de réforme là, pourtant, qui était très avancé... moi, on m'avait dit: le 10 mars, ça allait être réglé, là, et ça n'a pas été réglé le 10 mars. On était tous de bonne volonté, et pourtant regardez, là, avec les petits bouts qu'on a eu a régler, ça a traîné. Oui?

M. Chouinard (Tommy): ...très clairement lie l'adoption d'un projet de loi sur la création d'un commissaire à l'éthique à l'adoption d'un code de déontologie. Est-ce que vous pensez que justement la définition d'un code de déontologie risque de reporter à plus tard l'échéance de la fin juin?

M. Bédard: C'est clair. C'est clair qu'adopter un code de déontologie, ça peut... moi, ce que je souhaite, que ce soit rapide, mais ça peut être long. Alors qu'un commissaire pourrait immédiatement à partir des règles qu'on connaît, et, je pense, ce serait un incitatif très fort pour que... et il pourrait même être responsable de l'échéancier de l'adoption du code qui gouvernerait maintenant de façon plus large les députés. Et, quant au flou que parlait Jacques, du flou, il va toujours en avoir. On a beau prévoir un code... il suffit de lire la Loi sur le ministère du Revenu, là, il y autant d'opinions que d'avocats, alors il y aura toujours des flous, des gens qui jouent sur la ligne. Donc, on ne réglera jamais l'insécurité dans laquelle peuvent se trouver certaines personnes en situation potentielle de conflit ou de... Donc, principalement, c'est là la différence, et, moi, je ne crois pas que c'est acceptable de reporter après le printemps la nomination d'un commissaire.

Une voix: ...

M. Dupuis: J'en appelle à la bonne foi de mon ami Stéphane. Et, moi, je pense que, compte tenu du travail qui a déjà été effectué, qui est important, moi, je pense qu'on est capables de travailler sur à la fois le code d'éthique, et rapidement, et qu'on peut arriver à des résultats. J'en appelle donc à la bonne foi de Stéphane, il ne faut pas faire dévier ce projet-là pour des raisons partisanes ou des raisons politiques. Attelons-nous à la tâche. Regardons le travail qui a été fait, on va voir ce qui a été fait, et, de façon réaliste, voyons si on est capables d'arriver au mois de juin. Et j'en appelle à la bonne foi de tout le monde. L'intention du gouvernement, elle est claire : Oui, oui, le plus rapidement possible, pour des règles d'éthique, des codes de déontologie et un commissaire à l'éthique. Comme ça, les règles seront claires pour tout le monde.

M. Khadir: Moi, ce que je retiens, c'est que tout le monde s'entend qu'il y a une urgence. Tout le monde parle d'une échéance courte, non pas de plusieurs mois, mais de deux mois maximum, fin juin. Je n'ai pas entendu mon ami Jacques Dupuis parler que les deux étaient liés, mais il veut qu'on prenne la balle au bond pour travailler sur les deux fronts à la fois. Tant mieux. Mais, au bout du compte, au mois de juin, si on veut que notre intention soit crédible et entendue comme ça, il faut que ça débouche sur la nomination de quelqu'un qui s'occupe de ça.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que vous vous êtes au moins entendus sur la procédure pour nommer ce commissaire-là? Mettons, aux deux tiers des voix de la Chambre ou une nomination gouvernementale?

M. Dupuis: Ça m'apparaît comme étant évident: deux tiers. Vous venez de régler une question, là. Vous venez d'en régler une.

M. Bédard: Le Commissaire au lobbyisme, on l'a réglé en deux mois. En deux mois, là, le projet de loi, tout était réglé...

M. Dupuis: Oui, mais...

M. Bédard: ...et par la suite, seulement pour vous dire...

M. Dupuis: Je ne veux pas vous faire fâcher, là,

M. Bédard: ...non, non, je ne veux pas. Oui, moi, non plus. Mais je veux dire une chose, et là je me souviens, le Code de déontologie a été adopté après. Souvenez-vous, j'ai été même, moi, en commission parlementaire avec les membres de la profession, qui font du lobbying, pour nous suggérer, aux parlementaires mais au commissaire aussi, l'approbation du code. Alors, on a nommé le commissaire très rapidement, et lui-même a contribué à l'adoption d'un code de déontologie.

M. Dupuis: Comme je souhaite que cette conférence de presse se termine avec le sourire, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui ont donné lieu à la loi sur le lobbyisme et au Commissaire au lobbyisme.

M. Vallières: Juste une précision pour vous indiquer. On va revenir a la réforme, si vous voulez bien, parce que, face à la nomination comme ça, il y a une disposition nouvelle qui va s'appliquer, qui pourrait s'appliquer éventuellement dans le cas d'une nomination comme celle-là, c'est que la Commission de l'Assemblée nationale pourrait recevoir, en séance publique, une proposition qui est faite pour occuper ce genre de poste. Et, suite à des recommandations du comité directeur de la commission, l'Assemblée nomme ou ne nomme pas.
Donc ça, c'est nouveau, c'est un processus qui est nouveau, qui permet aux députés, en commission, d'évaluer, de mieux connaître les candidatures et de faire cette recommandation à l'Assemblée nationale. Donc, c'est un processus... probablement qu'un commissaire au lobbyisme, Jacques, si ça se concrétise, sera utilisé au cours des prochaines semaines.

Le Modérateur (M. Alexis Deschênes): Kevin Dougherty.

M. Dougherty (Kevin): Yes. I realize it's a work in progress, but can you tell me what the commissioner's role would be? Is that possible? I mean...

M. Vallières: Yes. Sure.

M. Dougherty (Kevin): Because someone... O.K. For instance, would the commissioner have a role in what's happening in Montréal now with the water meter?

M. Dupuis: Ah! That's another question, Kevin. The commissioner would have... In my mind, the commissioner would have very clear written, known, public rules under which a Member of the National Assembly could behave within the jurisdiction of his functions. So, the commissioner would be... can we way a censor or can we say... would be the judge of all the behaviors of a MNA concerning those situations.
Now, whether or not, the commissioner would have a jurisdiction over municipal elected members is a question that we will have to discuss. Is it realistic... is it realistic to think that one person or the office of one person could take care of all the complaints that could be made against all Members of the... any Member of the National Assembly, any municipal counsellor, any mayor? I mean, this is a question that we have to discuss now. On the other hand, within la Loi des cités et villes, within la Loi de la Commission municipale du Québec, there are certain provisions that we could look at, that could justify that the commissioner would only take care of the actions of the Members of the National Assembly, and we could have maybe something at la Commission municipale. This is something that we have to look at. But this is not something that should postpone the adoption of the rules of ethics and the appointment of a commissioner for the MNAs.

M. Khadir: It's not a coincidence if we see so many controversies around possible conflicts of interest and corruption in the municipalities. But I think the population expects that the Government of Québec, in his endeavor, takes that into account and not just accoucher - how do you say it? - you know, give birth to something that, you know, evades the principal problem which is of actuality. So, I think it has to go beyond that. It is not acceptable for Québec to remain without anything, you know, ruling over these possible conflicts of interest, when we know that so many municipalities are ruled by the same person for almost 30 years. And this is the first problem in our municipal world.

M. Dupuis: Let me be clear on that, Kevin, though. It's not true that there are no such provisions concerning the municipal world. You have la Loi des cités et villes... I don't have the sections of the law, but you have la Loi des cités et villes, you have la Loi de la Commission municipale du Québec that have provisions concerning the honesty of different municipal counsellors and mayors.

M. Dougherty (Kevin): The thing is, the commissioner has a role outside, you know, serve above everything, and, as you said, a judge, a censor - in French - has a different role, someone who can maybe intervene. Because, if you have the legislation and nothing is happening, you know, you have a problem, no?

M. Dupuis: I don't get your question, I'm sorry.

M. Dougherty (Kevin): Well, you're saying that the Cities and Towns Law, you know, would deal with the situations in Montréal, for instance, but it is not happening, because there is no commissioner...

M. Dupuis: No, no, I agree. I agree with the fact. I... It's a personal opinion. I agree with the fact that we have to look at that question of ethics in the municipal world, and we've been asked by, let's say, at least the mayor of Montréal to look at this problem. We are ready to look at it. Now, the solution... we have to think about the solution and we have to discuss about the solution. But I'm not questioning the fact that we have to look at the question of ethics within the municipal world. This being said, the only thing that I'm saying is it's not true that there is nothing at all that is in the laws. There are a few things in the laws, yes.

M. Dougherty (Kevin): Now, before you've raised the possibility of the Lobbying Commissioner being also the commissaire de déontologie, a Code of Conduct Commissioner... but, if the role is going to be broader, if is going to be... then maybe... just that one person?

M. Dupuis: Listen, Kevin, the possibility of having le Commissaire au lobbyisme being also le commissaire de déontologie was raised by Antoine. Antoine's question was, «Would that be a solution?» The only thing that we said, and Stéphane said the same, I guess, is, yes, we could look at it, it's not a bad proposition. We have to look at it. We have to just see if it's feasible or not.

M. Dougherty (Kevin): You passed... O.K. Just one quick one. You passed a law in two minutes today. You know, Bill 36 was adopted in two minutes, right? I've never seen anything like it. So, you could pass this law in June, no problem, no?

M. Dupuis: No. Listen. No, no. But, in my mind, it is absolutely clear that if we do have rules of ethics on which we agree together, if we have rules of déontologie that we agree on, and we have the appointment of a commissaire à l'éthique that we agree on, it is going to be adopted very easily, because we then will have unanimity. Today, the law was adopted, Kevin, because we had unanimity, you know? It doesn't happen very often in the National Assembly. You have to admit that.

Mme Thibeault (Josée): Deux minutes pour adopter une loi?

M. Dupuis: Oui, oui. Bien, c'est arrivé, Josée, oui, dans des conditions où tous les partis s'entendent, puis à la fin des sessions surtout.

M. Bédard: Ce qui est important: il faut que ça soit public, connu.

(Fin à 16 h 28)