Point de presse de Mme Monique Jérôme-Forget, ministre responsable des Infrastructures

Version finale

Le mardi 31 mars 2009, 15 h 18

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

Mme Jérôme-Forget: Alors, très brièvement, vous savez qu'il y avait eu cette harmonisation de la TVQ, en 1992, signée en 1992 et négociée en 1990, entre M. Bourassa et M. Mulroney à l'époque, parce que... La raison pour laquelle le gouvernement à l'époque avait harmonisé, c'est qu'il y a de grands avantages à ce type de taxe qui sur le plan économique... et qui ne pénalise pas les exportations du Québec, les gens, les entreprises qui font les exportations du Québec. Depuis quelques temps, que ce soient les Provinces atlantiques, elles ont été dédommagées à l'époque et par... d'ailleurs par M. Martin, qui, dans un écrit, à un moment donné... M. Martin avait même indiqué que cet accommodement pour les provinces atlantiques, cette harmonisation et la compensation ne pouvaient pas s'appliquer à l'Alberta, la Colombie-Britannique et l'Ontario. Je pourrais vous donner la citation où il dit ça, si vous en avez besoin. Mais il avait déclaré à ce moment-là que ça ne pouvait pas s'appliquer à l'Ontario.
Or, bien sûr, on a vu dans le dernier budget que M. Flaherty a justement reconnu, pour 4,6 milliards de dollars, les coûts rattachés à l'harmonisation de la TPS et de la TVO, et par conséquent ils ont décidé d'indemniser l'Ontario à cet égard. Et non seulement ils ont décidé ça, ils ont décidé également de payer pour tous les systèmes informatiques et l'administration de la TVO qui sera administrée par le gouvernement fédéral. Voyant ceci, bien sûr, moi, vous savez, j'ai écrit au ministre des Finances pour lui dire que le Québec devait être indemnisé en toute équité, qu'il m'était tout à fait inacceptable que le Québec, puisqu'il s'était harmonisé en 1992, qu'aujourd'hui, voyant le comportement du gouvernement fédéral, qu'il ne soit pas harmonisé. Je n'ai pas reçu la lettre de M. Flaherty dans laquelle il dirait que nous ne sommes pas harmonisés. Or, par le biais des médias, on me dit que justement il aurait dit que le Québec n'était pas harmonisé, et c'est la raison pour laquelle le Québec ne recevrait pas de compensation. Voyant l'affirmation de M. Flaherty, je lui dit ceci aujourd'hui: Le Québec est prêt à ajuster ses façons de faire, puisque le gouvernement fédéral s'est largement inspiré de l'entente du Québec et d'Ottawa pour l'harmonisation de la TPS et de la TVQ pour justement décider de la TPS et de la TVO.
Et par conséquent, moi, je suis non seulement ouverte, mais je serais très heureuse à ce que nous ajustions nos façons de faire pour être capables d'être compensés, tout comme l'Ontario, à raison de 2,6 milliards de dollars. Alors, je suis prête à ouvrir justement cette situation, justement à corriger ces façons et faire et par conséquent avoir le même traitement que l'Ontario.

M. Séguin (Rhéal): ...il y a certains endroits où il va y avoir une hausse de taxe sur certains produits, il va y avoir une hausse de taxe sur les produits québécois à cause de cette harmonisation-là?

Mme Jérôme-Forget: Non, parce que l'Ontario a le pouvoir, dans son entente, dans le protocole qui a été signé entre l'Ontario et Ottawa... l'Ontario peut choisir d'enlever des volets. Et l'exemple qu'on donne notamment, ce sont, par exemple, les livres, ce sont, par exemple, les vêtements d'enfants qu'ils donnent comme exemples. Par exemple, ils donnent également un autre volet...

Une voix: Les couches.

Mme Jérôme-Forget: ...les couches, justement. Alors, il y a toutes sortes de volets qui sont soulignés dans l'entente signée entre Ottawa et l'Ontario, et par conséquent je pense que les volets qui sont exclus de la TVQ actuellement pourraient continuer à l'être.

M. Lessard (Denis): Mme Jérôme-Forget, c'est le fédéral qui administre la TVO. Est-ce que vous êtes prêts à ce que ce soit Ottawa qui administre la TVQ de la même manière?

Mme Jérôme-Forget: Nous, l'entente que nous avons faite, c'est que nous gérons les deux taxes. Je pense qu'il ne serait pas opportun d'aller tout transférer ça, alors que les systèmes informatiques existent. S'il y a quelque chose, le gouvernement fédéral devrait se réjouir, parce que, nous, nous payons par année 130 millions à Ottawa... pardon, ils nous paient 130 millions par année pour gérer leur TPS au Québec, et par conséquent il n'est pas du tout question, nous, qu'on aille justement donner à Ottawa la perception de la TVQ, surtout que, nous, nous payons notre partie de la TVQ, alors que, dans ce cas-ci, l'Ontario compte payer pour l'Ontario en totalité, y compris les systèmes informatiques.

M. Dutrisac (Robert): Quel changement ça apporterait, quel changement pour harmoniser, là, puisque vous dites que les exonérations actuelles ne seraient pas touchées? Quel changement ça voudrait dire, là, pour le Québec?

Mme Jérôme-Forget: Pour le Québec, ce que ça veut dire, c'est qu'actuellement, les grandes corporations, on a exclu ce qu'on appelle les intrants au niveau des grandes corporations, c'est-à-dire les remboursements de la TVQ pour les grandes entreprises. Ça voudrait dire, éventuellement, et même prochainement, à moins d'avoir justement ce délai de huit ans qu'a l'Ontario, de nous ajuster pour les pertes que nous rencontrerions actuellement. Donc, nous aurions... nous, tout ce que nous souhaitons, c'est avoir le même traitement que l'Ontario, avoir huit ans justement pour s'harmoniser, comme le fait l'Ontario, pour ne pas pénaliser nos entreprises éventuellement, comme ce serait le cas.

M. Shum (David):...de la taxe québécoise s'applique sur la taxe fédérale, est-ce que dans les faits vous perdriez ce jeu-là, c'est-à-dire les gains qui viennent de ça?

Mme Jérôme-Forget: Écoutez, vous me posez une question très technique, il faudrait que je vérifie. Je ne vais pas répondre à cette question-là pour ne pas vous induire en erreur.

M. Spéciel (Olivier): Mais, au fond, il n'y a pas tant de différences que ça entre la façon de procéder au Québec puis en Ontario?

Mme Jérôme-Forget: Bien, il n'y aura pas de très... différence, sauf qu'il y a un écart de 2,6 milliards de dollars actuellement pour nous.

M. Spéciel (Olivier): Oui, mais dans les faits, là, est-ce que c'est simplement un débat politique, là, que vous...

Mme Jérôme-Forget: Bien, dans les faits, c'est 2,6 milliards de dollars. En termes de différence de protocole d'entente, vous voulez dire? Est-ce que c'est ça, votre question?

M. Spéciel (Olivier): Bien, je veux dire...

Mme Jérôme-Forget: Quelle est votre question?

M. Spéciel (Olivier): Bien, la différence me paraît ténue, là, entre ce qui...

Mme Jérôme-Forget: Bien, pour vous, si...

M. Spéciel (Olivier): ...entre ce que fait l'Ontario puis ce que fait le Québec.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais 2,6 milliards de dollars, pour moi, ce n'est pas ténu, d'accord, c'est beaucoup, beaucoup, beaucoup d'argent, pour moi. Alors, c'est la raison pour laquelle...

M. Chartrand (Yves): ...

Mme Jérôme-Forget: Pardon?

M. Chartrand (Yves): Surtout présentement.

Mme Jérôme-Forget: Tout le temps, O.K.? Vous me connaissez. Tout le temps. 2,6 milliards de dollars, c'est du gros argent.

M. Chartrand (Yves): Ça remplirait votre sacoche, madame.

Mme Jérôme-Forget: Oui, vous avez tout compris, ça remplirait une partie de la sacoche, c'est certain.

M. Dougherty (Kevin): Mais il me semble que la différence, c'est que maintenant le Québec... La TPS, c'est 5 %. La TVQ, c'est 7,5 %. On met ça ensemble, c'est-à-dire qu'on taxe les taxes maintenant, c'est la même chose, finalement. Ontario, c'est 13 %. Nous, c'est un taux effectif de 13 %. Alors, si on dit: Notre taux harmonisé, c'est 13 %, ça. Non?

Mme Jérôme-Forget: Non, parce que ce qu'on est capables de faire dans l'entente, ce n'est pas tellement ça, là. C'est harmonisé au niveau des produits et des services, ce n'est pas le niveau de taxation dont on parle. Est-ce qu'on va l'harmoniser pour être sûrs qu'on couvre l'ensemble des services, comme ça se fait, alors qu'avant l'Ontario avait... a actuellement l'ancien système que nous avions? D'accord? Et par conséquent c'est de ça dont on parle, là, on ne parle pas de niveaux. L'Ontario peut choisir un autre niveau de taxation.

M. Chartrand (Yves): Madame, est-ce que le 2,6 milliards, c'est un montant annuel, c'est sur quelques années? C'est quoi, exactement?

Mme Jérôme-Forget: Bien, l'ajustement, là, de la TVQ, c'est un ajustement, je pense, qui va venir. Je ne pense pas que ce soit annuel. C'est une fois, mais c'est 2,6 milliards de dollars. C'est la raison pour laquelle, 2,6 milliards de dollars, vous comprendrez que ça fait des petits, hein? C'est beaucoup d'argent. C'est beaucoup d'argent, 2,6 milliards.

M. Dutrisac (Robert): La TVQ remboursée aux grandes corporations, là, ça représente combien d'argent pour le Québec?

Mme Jérôme-Forget: Je pense que vous me posez une question très pointue. Je pense que c'est aux environs de 400 millions de dollars par année. Maintenant, nous aurions huit ans encore, tout comme l'Ontario, pour nous ajuster.

Journaliste : One of the big changes...

M. Chouinard (Tommy): Juste une dernière petite question. J'aimerais savoir si c'est la première et dernière fois que vous volez au secours du régime d'assurance parentale?

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse; je parlais de la TVQ actuellement.

M. Chouinard (Tommy): Oui, mais c'est votre ministère qui va débourser 300 millions de dollars.

Mme Jérôme-Forget: Oui, je suis tout à fait d'accord avec ça.

M. Chouinard (Tommy): Est-ce que vous êtes d'accord avec...

Mme Jérôme-Forget: Je fais mon point de presse, aujourd'hui, sur la TVQ.

M. Chouinard (Tommy): Mais pourquoi ne pas répondre à cette simple question? Est-ce que c'est la première et la dernière fois?

Mme Jérôme-Forget: Bien, parce que, dans le moment, je parle de la TVQ.

Journaliste : One of the...

Journaliste: ...M. Simard tantôt sur le CHUM a dit que...

Mme Jérôme-Forget: Je m'excuse. Oui? Yes?

M. Duboyce (Tim): One of the big differences that Ontarians are going to see with the harmonization of the two sales taxes is that there will be one VAT; now, when they buy something at the cash register, there's one value added tax at 13 %. Is that what we're going to see in Québec?

Mme Jérôme-Forget: Well, how it will be implemented, frankly, I don't think it's that important. What is important now is that we are going to proceed in the same fashion when we deal with taxation of products that are produced in Québec or Ontario, OK? This is what it is. Are we going to tax the way we do now and we're going to keep that? It used to be that Ontario didn't have that, they had the old system. And to make sure that they harmonize, the federal Government decided to give them over $4 billion. Sincerely, that is the question.

Journaliste: What changes is this going to make...

Journaliste: Do you have examples?

Mme Jérôme-Forget: Well, excuse me, $2 billion, it's a lot of money.

Mme Montgomery (Angelica): But people are going to wonder why.

Mme Jérôme-Forget: It's not by accident that they are giving $4.6 billion to Ontario. The reason why Ontario is going ahead, it's because it's getting $4 billion.

Mme Montgomery (Angelica): What are they doing that is worth that much money?

Mme Jérôme-Forget: Well, what they are doing is that they are going to harmonize, as opposed to what is being done actually, whether the manufacturing taxing is different than what is being done with the TPS, and that's what they are going to change. When we change, we change our procedure totally so that we wouldn't penalize exports. This is why, remember, Mr. Flaherty... condemned the Government of Ontario, at one point, the way they were doing business in Ontario because it was penalizing the business sector.

M. Duboyce (Tim): In what way? What are some examples of ways in which either consumers or businesses may be penalized right now, that this change you're looking at will alleviate that penalty?

Mme Jérôme-Forget: Well, it's mostly the business sector that will be affected right now. I would have to know exactly how the system in Ontario is working now. I'm not going to commit myself exactly because I would have to spend some time. All I know is because... the reason they shifted to this new formula where they are harmonized, the reason is that the federal Government is going to, in addition, to give them $4.6 billion.

M. Grant (John): ...Ontario and the federal Government have a joint tax now of whatever...

Mme Jérôme-Forget: ...

M. Grant (John): Ontario and the federal Government, it's one tax now... the GST and the TVQ. If Québec were to harmonize, would we have the same sort of thing collected by Ottawa?

Mme Jérôme-Forget: No. I said earlier that right now what we have done, we developed systems here to be able to collect the TVQ and TPS, both of them. We paid for that, by the way. Indeed, right now, Ontario... the federal Government is going to pay for Ontario to collect their tax and not charge them. So basically, in a way, Québec is penalized if you compare to Ontario because we do pay for collecting our taxes. We did pay to develop those systems. What I'm asking now, I'm not asking that. What I'm asking is that we do get the compensation that Ontario is getting, and that's all what I'm asking, and that is close to 2.6... close to $2.6 billion.

(Fin à 15 h 32)