Point de presse de M. David Whissell, ministre du Travail

Version finale

Le jeudi 12 mars 2009, 16 h 02

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

M. Whissell: Alors, tout d'abord, bonjour à tous, merci de votre présence aujourd'hui.
Tout d'abord, l'égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale pour le gouvernement de Jean Charest. D'ailleurs, cela s'est traduit, au fil des ans, par plusieurs gestes concrets, tels que le premier Conseil des ministres paritaire. Nous avons renforcé le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la Charte des droits et libertés de la personne. Nous avons proposé une mesure incitant la parité entre les hommes et les femmes dans les conseils d'administration de 24 sociétés d'État d'ici 2011. Nous avons réglé le dossier de l'équité salariale pour 360 000 salariés de l'État québécois. Nous avons mis en place un des régimes d'assurance parentale les plus généreux au monde.
Aujourd'hui, nous franchissons une étape additionnelle pour l'avancement du droit des femmes du Québec. Le projet de loi que j'ai déposé aujourd'hui est le fruit du travail accompli au cours de la dernière année, notamment en rencontrant différents groupes suite à la commission parlementaire tenue en février 2008.
Faut-il le rappeler, cette loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale en novembre 1996. Dix ans plus tard, soit en novembre 2006, un rapport de mon ministère révélait qu'une entreprise sur deux s'était exercée en matière de d'équité salariale.
Comme je viens de le mentionner, en février, l'an passé, j'ai tenu une vaste consultation en commission parlementaire: 45 mémoires déposés, 23 groupes entendus. Les groupes représentant les intérêts des femmes et les grandes centrales syndicales ont tous souligné que la loi n'était pas suffisamment respectée, même si des progrès avaient été réalisés. Les organismes patronaux, quant à eux, nous ont demandé davantage de souplesse pour être en mesure de se conformer à la loi. De cette commission, un consensus s'est dégagé: la loi devait être modernisée.
Aujourd'hui, je dépose donc un projet de loi équilibré, axé sur la souplesse et la rigueur. Ces changements apporteraient à la fois plus de rigueur et de souplesse à la loi actuelle afin qu'elle soit pleinement appliquée. Nous devons faire davantage pour que l'égalité économique des femmes progresse et nous devons faire mieux pour les entreprises afin de les supporter et de leur simplifier la tâche. En somme, nous devons faire davantage pour les femmes et le faire avec les entreprises.
Ainsi, le projet de loi énonce clairement l'obligation pour toutes les entreprises assujetties de compléter un premier exercice d'ici le 31 décembre 2010. Le projet de loi propose donc d'accorder aux employeurs une période de transition en leur offrant des règles plus souples pour les aider à réaliser leur exercice d'équité. Par exemple, les employeurs qui n'ont pas encore complété un premier exercice utiliseraient les données de 2009 plutôt que de rechercher celles de 2001.

Également, nous souhaitons corriger une faille importante dans la loi, qui nous permettrait d'assujettir toutes les entreprises, atteignant 10 salariés en moyenne au cours d'une année civile. Un autre changement proposé est l'obligation pour les employeurs de compléter annuellement une déclaration relative à l'application de cette loi. Cette nouvelle mesure viserait à assurer un meilleur suivi du respect de la loi, à sensibiliser les employeurs et à leur rappeler leurs obligations.
Pour ce qui est du maintien de l'équité, nous proposons un meilleur encadrement et une évaluation à tous les cinq ans. Le projet de loi prévoit aussi un affichage beaucoup plus clair afin de mieux informer et de responsabiliser entreprises et salariés. Ajoutons enfin que, dès l'adoption du projet de loi, nous donnerons des moyens supplémentaires à la Commission de l'équité salariale en augmentant ses budgets pour respecter et voir à l'application de la loi. Concrètement, dès l'an prochain, la Commission de l'équité salariale verrait son budget augmenté de 50 %.
En terminant, je demande maintenant la collaboration des partis de l'opposition pour faire adopter ce projet de loi d'ici la fin de la présente session. La société québécoise a déjà fait de grandes avancées pour le droit des femmes. Aujourd'hui, le gouvernement de Jean Charest propose d'aller encore plus loin en matière d'équité salariale.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que c'est une loi qui... Quand vous parlez de souplesse, qu'est-ce que vous entendez par souplesse?

M. Whissell: Bien, il y a des éléments dans la loi qui vont permettre justement d'aider les entreprises. Tout d'abord, on met une période de transition pour justement leur donner le temps de prendre les nouvelles règles que nous allons enchâsser dans la loi pour pouvoir leur permettre de s'exercer pleinement. Également, au niveau de la Commission de l'équité salariale, on vient donner des moyens additionnels, 50 % de plus sur le plan budgétaire pour l'an prochain. C'est donc plus de personnes qui seront en mesure d'épauler, d'outiller, d'accompagner les entreprises dans leur réalisation de l'équité salariale. C'est également des règles beaucoup plus techniques, c'est-à-dire le choix des méthodes salariales pour justement faire l'équité, le choix également au niveau de certaines techniques, qui vont permettre aux entreprises de le faire plus facilement et, dans le fond, de leur simplifier la tâche.

M. Chartrand (Yves): Combien d'entreprises et combien de femmes n'ont pas encore eu ce règlement-là?

M. Whissell: Du côté du gouvernement du Québec, bon, le gouvernement a fait son exercice. Du côté du privé, on dénote à peu près qu'une entreprise sur deux n'a pas réalisé l'équité salariale.

M. Chartrand (Yves): C'est combien?

M. Whissell: C'est près de 43 000 entreprises qui seront assujetties à la loi, donc à peu près la moitié. Et il y avait également une faille dans la loi, qui faisait en sorte que les entreprises d'aujourd'hui qui ont 10 employés et plus mais qui étaient en deçà de 10 employés lors de la période de référence qui était dans la loi, elles, étaient non assujetties à la loi. Alors, on vient corriger une faille, et ça fait en sorte que près de 10 000 entreprises qui n'étaient pas assujetties le seront maintenant.

M. Chartrand (Yves): Pouvez-vous nous dire combien de femmes ça représente?

M. Whissell: Ça représente 3 millions de femmes... pardon, 3 millions de salariés, et nous sommes à pratiquement 50 % hommes-femmes.

M. Chartrand (Yves): ...femmes qui n'ont pas encore eu le règlement de l'équité salariale.

M. Whissell: Non, ce n'est pas ce que je viens de vous dire. L'application de la loi, c'est 3 millions de personnes. Vous avez grosso modo, du côté des entreprises, 1 250 000 personnes qui n'ont pas vu d'exercice d'équité salariale s'effectuer.

M. Dutrisac (Robert): Mais qu'en est-il justement des entreprises qui ne se sont pas, en quelque sorte, encore conformées à la loi finalement, aux obligations, qui traînent de la patte, en quelque sorte?

M. Whissell: C'est-à-dire que la loi... Il faut rappeler qu'il y a une loi qui existe actuellement. Et ce qu'on a fait et ce que je propose aujourd'hui, c'est justement... Suite à la commission parlementaire que j'ai tenue il y a un an, ici, à l'Assemblée, on a fait un travail de fond avec les différents groupes, et il y avait une prémisse: tous, incluant les partis d'opposition - Louise Harel, à l'époque, qui était venue en commission parlementaire - disaient: Il faut modifier la loi pour la moderniser, la rendre plus souple, mais également donner plus de rigueur dans son application, parce qu'on réalisait tous ensemble, les parlementaires, qu'à 50 % nous avions un problème.
Il faut également se souvenir qu'on part, en 1996, d'un principe qui est dans la charte et on a créé une loi de toutes pièces en 1996. Donc, on partait de loin. On est parti d'un principe à une mécanique qui est encadrée par une loi, alors il y a un changement de mentalité.
La bonne nouvelle, c'est qu'il y a des changements assez importants au niveau des pratiques salariales depuis justement l'année 2001, qui était le moment de l'application de la loi. Les disparités salariales entre les hommes et les femmes se sont réduites d'à peu près 16 %, au Québec. C'est donc dire que la société continue d'évoluer. Et, moi, comme membre du gouvernement de M. Charest, je suis bien fier aujourd'hui de présenter un projet de loi qui va nous permettre d'aller encore plus loin en matière de défense du droit des femmes, et en particulier en matière d'équité salariale.

M. Dougherty (Kevin): La limite maintenant, ça va être 10 et plus. C'était quoi avant?

M. Whissell: Pardon?

M. Dougherty (Kevin): Maintenant, ça s'applique aux entreprises avec 10 et plus employés. Avant, c'était quoi...

M. Whissell: Avant, c'était également 10 et plus. Et, dans la loi, il y a trois catégories d'entreprises: 10 à 49; 50 à 99; et 100 et plus. Et il y a des obligations pour chacune d'elles qui peuvent varier. Et il y avait une faille dans la loi parce qu'on avait, dans le fond, omis d'inclure les entreprises qui étaient en deçà de 10 au moment de l'entrée en vigueur de la loi, de la période de référence, et qui ont grossi au fil des ans. Alors, l'entreprise qui avait peut-être sept employés en 1996, 1997 et aujourd'hui qui en a 40 n'est pas assujettie à la loi parce que les dispositions étaient ainsi faites.

M. Chartrand (Yves): Donc, on les intègre maintenant dans l'obligation.

M. Whissell: On les intègre pleinement. C'était une demande, hein? Je me permets de vous ramener à la commission parlementaire, il y a un an. Ce n'est pas nouveau, les gens l'ont demandé, puis je pense que c'est bien accueilli.

M. Robillard (Alexandre): Là, vous dites qu'il y a une entreprise sur deux qui a fait l'exercice d'équité. Avec votre projet de loi, vous vous attendez à ce que ça augmente à combien?

M. Whissell: Bien, ce qu'on vise, c'est 100 %, bien entendu, et ce qu'on veut, c'est que la loi soit appliquée à 100 % par les entreprises. Et je pense que le projet de loi a le mérite à la fois de responsabiliser davantage les employeurs, mais il y a également une responsabilité qui est partagée avec les salariées, les femmes, entre autres. Et on donne des moyens additionnels à la Commission de l'équité salariale pour justement bien répondre aux salariées, aux femmes qui auront des interrogations sur l'application de la loi. Et on leur donne également des moyens, à la Commission de l'équité salariale, pour faire des enquêtes lorsqu'il y aura des plaintes de déposées par des femmes, des salariées qui auront, dans le fond, la prétention de dire que l'équité n'a pas été faite dans leur milieu de travail.

M. Robillard (Alexandre): En même temps, ça ne peut pas être 100 %, parce que les entreprises de moins de 10 ne sont pas soumises à la loi. Ce que je veux savoir, c'est: Le pourcentage du marché du travail qui va être obligé de se conformer à la loi, là, c'est combien?

M. Whissell: Bien, vous avez, au Québec, grosso modo, 4,3 millions de travailleurs. La loi va couvrir 3 millions de travailleurs, le restant étant les cadres, les travailleurs autonomes et les autres personnes qui ne sont pas assujetties à la loi. Alors, c'est quand même, là, disons, le trois quarts de la société qui est assujetti à la loi, c'est beaucoup...

M. Robillard (Alexandre): Donc, ça passerait d'une demie à trois quarts.

M. Whissell: Une demie?

M. Robillard (Alexandre): De la moitié des entreprises à trois quarts des entreprises? C'est-u ça?

M. Whissell: Non. Ce qu'on vise, c'est 100 % des entreprises assujetties. C'est 43 000 entreprises qu'on a estimé qui avaient 10 salariés et plus sur une base annuelle. Alors, c'est 43 000 entreprises qui seront assujetties si la loi est adoptée. Mais il y a d'autres entreprises, les plus petites, les dépanneurs, les stations-services, qui, elles, ont un, deux, trois ou quatre salariés, eux ne sont pas assujettis à la loi. Mais je me permets de vous rappelez qu'ils sont assujettis à la Charte des droits et libertés de la personne, qui, elle, a l'article 19 qui est très clair: on ne peut pas faire de disparité de traitement et on doit avoir un principe, salaire égal pour travail équivalent.

M. Robillard (Alexandre): ...je voudrais savoir d'où on part puis où on s'en va, là, en fait de chiffres. Parce que, là, je ne comprends pas, là, il y a comme plein de chiffres, là: 43 000 entreprises, 3 millions de salariés.

M. Whissell: Oui.

M. Robillard (Alexandre): Peut-être qu'il y a quelque chose que je n'ai pas saisi, là.

M. Whissell: Bien, vous avez tout compris. Il y a 43 000 entreprises qui seront assujetties...

M. Robillard (Alexandre): Avant le projet puis après.

M. Whissell: Non. Présentement, il y a 43 000 entreprises qui seront assujetties si la loi est telle qu'adoptée. Et ça représente 3 millions de salariés, incluant des hommes.

M. Chartrand (Yves): Incluant ceux qui se sont déjà conformés?

M. Whissell: Incluant ceux qui se sont déjà confirmés. Et M. Chartrand m'a posé la question: Combien de personnes n'ont pas vu un exercice d'équité salariale? Grosso modo, c'est à peu près 1 250 000.

M. Chartrand (Yves): Est-ce qu'il y a des échéances et des pénalités si les gens ne se...

M. Whissell: Bien entendu. Bien entendu, M. Chartrand. Et je pense que c'est probablement ce qui a manqué dans le premier 10 ans de l'application de la loi. Un, on donne une reddition de comptes. À partir de 2011, chaque entreprise assujettie devra rendre des comptes une fois par année en remplissant un formulaire émanant du registre des entreprises du Québec. Ce sera un formulaire qui devra être obligatoirement rempli, comme celui du REQ actuellement. Et cela va permettre à la Commission de l'équité salariale de construire une base de données pour connaître justement l'avancement des travaux, également pour savoir où la commission doit focusser ses interventions pour justement pousser la réalisation de l'équité salariale et surtout pour rappeler aux employeurs qu'ils ont l'obligation, en vertu de la loi, de voir au respect et de voir à s'exercer, que ce soit pour un premier exercice d'équité ou un exercice de maintien.

M. Chartrand (Yves): Est-ce que le projet de loi prévoit des pénalités?

M. Whissell: Oui, il y a des pénalités. Il y a tout d'abord des amendes pénales, et nous avons revu, nous avons haussé les pénalités, nous les avons également ventilées selon les catégories d'entreprises, à savoir les petites, les moyennes et les grandes. Et également, ce qui est complètement nouveau, on introduit la notion d'indemnité pour les femmes, et c'est un montant qui représente à peu près 2 % par année, dépendamment, là, des périodes, mais c'est un montant qui est décrété par le gouvernement.

Une voix: ...

M. Whissell: Pardon?

Journaliste: 2 % de leur salaire?

M. Whissell: 2 % du montant qui leur est versé. Alors, amendes et pénalités iront directement pour les femmes du Québec et pour les femmes qui ont droit justement à l'équité salariale.

Mme Biron (Martine): M. Whissell, j'imagine que vous suivez un peu ce qui se passe dans la FTQ-Construction ces jours-ci. C'est quand même plusieurs, plusieurs travailleurs...

M. Whissell: Bien, si vous permettez, on va peut-être juste évacuer la... Pas que je ne veux pas vous répondre, mais peut-être que vous avez des collègues qui ont d'autres questions sur le sujet, et, après ça, je serais tout à fait disposé à répondre à votre question.

M. Duboyce (Tim): Bien, moi, en anglais si...

M. Whissell: Yes.

M. Duboyce (Tim): O.K. So what happens to a business that has not corrected its salary rates for its female employees by the time they hit the deadline in your new legislation? What will happen to that business? What are the consequences for that business?

M. Whissell: First thing we have to remember, we have an equity law now. And today we announce we will renew this law, we'll give more flexibility for employers to execute equity in their own business, and we want to go further, but, by the same time, we will be more rigorous in the application of the law. And what we want to see, it's a full application of the law by 100 % of companies in Québec which one will be bigger than 10 employees. So that's the picture of where we want to go. And it's not new. A year ago, we had a commission here, at the National Assembly, and we had a general purpose, which one was to renew the law. And it's what I'm proposing today. I think it's a very flexible proposal today, and will give more flexibility to the application of the law. But, by the same time, we will be more rigorous to be sure the goal will be targeted.

M. Duboyce (Tim): ...that rigor. So I'm going to repeat the question, because the question really is: What happens to the business? They get, I think it was December 31st 2010...

M. Whissell: Yes.

M. Duboyce (Tim): They get to that date, and they haven't gone through the exercise, and they haven't made the corrections required according to the law. What happens to that business?

M. Whissell: No. I want to correct you. Between the moment of the adoption to 31 December 2010, they will have to respect the law, so they will have to do their first exercise regarding the...

M. Duboyce (Tim): What's the penalty for not...

M. Whissell: The penalty, it's... I can give you the specs. It's more technical, but, if you give me a minute, I will give you the figures. It's classified depending the strength of the company, so, between 10 to 49 employees, it will be between 1 000 $ to 15 000 $; for 50 to 99 employees, between $2 000 to $30 000; and, for a company with more than 100 employees, it will be between $3 000 to $45 000.

M. Duboyce (Tim): I just want to ask one last question. In your discussions with companies, with private companies, did they bring up the issue that, given the economic situation that we're in right now, making these corrections to salaries could put additional pressure on them and make the survival of their business... could threaten the very survival of their companies?

M. Whissell: But, you know, the point is not there. It's in our Charter of rights. It's a law now. They have to do their equity now. So what I'm doing, it's not to change the way they have to work, I'm giving them more flexibility to reach the objective. So that's the big, big point. And, you will see, we will have the support of the groups who represent employers. And I think I worked with them during the last year. Last year, at the Commission, all employers' «représentants» said: We must change the law, we must put more flexibility in the law. By the same time, if a company has some money problem, they can ask to the Commission of «équité salariale» to have a spread on their money they will have to give to women.

M. Dougherty (Kevin): When do you expect to get to 100%?

M. Whissell: When we are working at the law, at the National Assembly, all the time, our first objective is to see everybody to respect the law. So it was the same thing in 1996. And I hope they will agree with us and they will respect the law. And the Commission of «équité salariale» will be there to control, to do some survey, and I hope we'll have a best score in 2019.

Mme Montgomery (Angelica): Why is it only 50%?

M. Whissell: Pardon me?

Mme Montgomery (Angelica): Why do one in every two businesses not follow Equity Law right now?

M. Whissell: I don't understand you. I'm sorry. Could you just repeat?

Mme Montgomery (Angelica): Pourquoi est-ce que c'est juste 50 % avec les entreprises maintenant?

M. Whissell: Because they didn't work to have their first exercise of equity. And the law leaves them the opportunity to wait, because the obligation was for 2001, but, if you are after 2001, you can wait, you can wait, but, some day, if a complaint is done by one of your employees, you have to apply the law and to return to 2001. So it's why today we change that by more flexibility. Companies will have the opportunity to use that as of 2009 to do their exercise, and they will have to return for 2001 to do the corrections for women, but they will use the datas of today.
Alors, peut-être, sur...

Journaliste: Oui, M. le ministre... Oh! Oui, oui, vas-y, vas-y.

Mme Biron (Martine): C'est pour la FTQ.

M. Whissell: Avez-vous d'autres questions sur la... M. David, avez-vous des questions sur un projet de loi pour les femmes?

M. David (Michel): ...d'entendre les questions de mes collègues sur le sujet.

M. Whissell: Oui? Vous avez manqué quelque chose de bien pour l'équité salariale. On va plus loin. Mais on vous y reviendra peut-être.

Le Modérateur: Martine a des questions.

Mme Biron (Martine): Oui, M. Whissell, j'aimerais ça vous entendre sur tout ce qui passe à FTQ-Construction ces jours-ci. C'est quand même beaucoup de travailleurs, là. Est-ce que ça vous inspire des changements de règles? Est-ce que... Qu'est-ce que ça vous inspire? Vous avez...

M. Whissell: Bien, tout d'abord, j'ai eu l'occasion de répondre à certains de vos collègues au cours des dernières semaines, au cours des derniers jours. Hier, j'ai répondu à une de vos collègues également. Tout d'abord, pour vous dire que c'est clair que, comme tous, je suis les événements avec attention. Mais en même temps, il faut faire preuve de prudence, hein? Puis on a vu certains événements qui ont été rapportés au niveau de la FTQ-Construction, et je pense qu'au niveau interne il y a des gestes qui sont posés, et ça, ça regarde la FTQ et la FTQ-Construction. M. Arsenault a pris une position, et je vais laisser la FTQ régler ses problèmes internes. Ça, ça regarde la FTQ.
Pour ce qui peut avoir été allégué au cours des derniers jours, là aussi, je commande la prudence. Tout d'abord pour vous rappeler qu'à l'Assemblée nationale, il y a à peine trois ans, mon prédécesseur, Laurent Lessard, a fait une commission parlementaire suite à la Gaspésia, et, lors de cette commission, il y a eu également des changements qui ont découlé à la loi R-20. Alors, depuis ces années, c'est maintenant possible, pour des gens qui subissent de l'intimidation, du harcèlement, de s'adresser non seulement au niveau de la CCQ, mais également directement à la Commission des relations de travail. En même temps...

Mme Biron (Martine): ...le Fonds de solidarité?

M. Whissell: En même temps, je me permets de vous dire que, s'il y a des gens qui se sentent, je dirais, touchés ou visés au niveau criminel, il y a le Code criminel qui est là, il y a des mécanismes pour prendre et accepter les plaintes de gens qui se sentent lésés. Et il y a un système de droit qui existe au Québec. Il y a la loi R-20, il y a le Code civil, s'il y a des gens qui n'ont pas respecté ce code, ils peuvent s'adresser directement à des tribunaux, et il y a également le Code criminel, avec les instances qui sont en place pour prendre les plaintes et les allégations de certaines personnes.

Mme Biron (Martine): Concernant le Fonds de solidarité, vous vous êtes quand même impliqué, le gouvernement du Québec, dans le Fonds de solidarité, est-ce que les pratiques qui ont été mises au jour sur nos ondes hier soir, est-ce que ça vous inquiète? Est-ce que...

M. Whissell: J'ai très bien écouté ce qui a été rendu public sur vos ondes. En même temps, je vous rappelle que le Fonds de la FTQ est une institution québécoise qui est encadrée également par des lois au niveau public, et il y a des institutions qui sont en place pour justement suivre et encadrer nos institutions financières au Québec. Et, pour la question du fonds, je n'ai pas l'intention de commenter, ce n'est pas dans le giron du Travail. Mais, en même temps, ce que j'ai constaté, c'est que le fonds a une place au Québec, investit dans des entreprises. Et, s'il y a des gens qui ont des allégations qui vont plus loin puis s'il y a des gens qui voient des complots, eh bien, qu'ils déposent des plaintes aux bons endroits, puis il y a des instances neutres, indépendantes qui pourront les prendre en charge.

M. Chartrand (Yves): M. Whissell, j'aimerais ça que vous me fassiez le point sur le conflit au Journal de Montréal, s'il vous plaît.

M. Whissell: Sur le Journal de Montréal?

M. Chartrand (Yves): Oui.

M. Whissell: Bien, pour vous dire que, comme tout conflit, on souhaite bien voir une résolution du conflit arriver le plus tôt possible. Mais, pour vous rappeler, M. Chartrand, que, comme tout conflit au Québec, le ministre du Travail cherche toujours à rapprocher les parties. Et, dans un dossier tel que celui-là, on nomme des conciliateurs, on peut nommer des arbitres si les deux parties en conviennent, mais, en même temps, les parties ont un bout de chemin à faire entre elles. Et, dans ce dossier, ce que je souhaite, c'est que les négociations puissent reprendre le plus tôt possible dans l'intérêt des employés, de leurs familles, de l'entreprise, parce qu'un conflit de travail, c'est toujours néfaste pour l'ensemble d'une entreprise, incluant ses salariés.

M. Chartrand (Yves): Quelles sont les initiatives qu'a prises le conciliateur que vous avez nommé, outre une rencontre par mois?

M. Whissell: Bien, c'est-à-dire, il faut faire attention, M. Chartrand. Un, le conciliateur est nommé par le ministre du Travail, mais le conciliateur ne peut pas se superposer à la volonté des deux parties. Le conciliateur propose des agendas, négocie des agendas d'un côté, de l'autre. Le conciliateur est un facilitateur, dans un conflit, pour la recherche d'un règlement, mais le conciliateur ne pourra jamais remplacer la volonté des parties ou d'une des deux parties de vouloir régler, dans un conflit, ou de vouloir négocier.
Alors, M. Chartrand, pour conclure votre question, le conciliateur est au dossier, mais le conciliateur, dans le fond, propose et tente de rapprocher les parties. Maintenant, c'est aux parties de s'entendre, c'est aux parties de vouloir négocier. Et, à partir de là, je suis assez limité.

M. David (Michel): À partir de l'exemple de ce qui s'était passé au Journal de Québec, est-ce que vous faites une attention particulière, disons, au respect de la loi antibriseurs de grève?

M. Whissell: Bien, la loi, elle est là, M. David, elle a été appliquée. En même temps, il y a eu une décision qui a été prise au point de vue juridique. Quebecor, Journal de Québec a contesté la décision qui a été rendue publique. Mais, ça, c'est leur droit. Puis on vit dans un système de droit, avec un Code du travail qui est bien défini, et, lorsqu'on pense qu'on fait une autre interprétation que celle d'une autre partie, bien on a le droit de porter des plaintes puis on a le droit d'emmener tout ça devant la Commission des relations de travail puis de faire valoir ses droits. Alors, dans le dossier du Journal de Québec, il y a des procédures qui sont en cours. On va laisser tout ça aller puis on verra où ça va nous mener. Mais, le code est là.
Et je dois vous avouer, M. David, que j'ai des discussions très fréquentes, pour ne pas dire quotidiennes, avec les chefs des grandes centrales syndicales, également avec les grands employeurs du Québec, et il n'y a personne qui me demande de modifier le code parce que le code est une loi d'équilibre, et il n'y a personne, M. David, qui me demande de changer le code. Puis d'ailleurs je me permets de vous rappeler que le président du syndicat du Journal de Québec avait clairement exprimé que le code avait tout ce qu'il fallait pour bien encadrer le conflit du Journal de Québec, et c'était le président du syndicat lui-même qui le confirmait.

M. David (Michel): ...que, le Journal de Québec, c'est un code, que les procédures se poursuivent, mais est-ce qu'il y a des faits relativement au conflit au Journal de Montréal qui ont été portés à votre attention en regard du respect de la loi antiscab?

M. Whissell: Je n'ai pas, honnêtement, à répondre à cette question. Vous me demandez si les gens ont porté une plainte, s'il y a des enquêteurs qui pourraient ou qui sont allés sur les lieux suite à une plainte, et vous savez très bien que c'est moi qui nomme ces enquêteurs. Alors, je n'ai pas à répondre à une question... ce n'est pas nécessairement du domaine publique.

Mme Biron (Martine): Alors, je veux juste revenir sur la question de la FTQ, une dernière petite question sur le mouvement syndical en général. Est-ce que ça...

M. Whissell: Ah, je vois. Écoutez, je vous ai laissé amplement de temps...

(Fin à 16 h 31)