Point de presse de M. Benoît Pelletier, min. resp. Affaires intergouv. can., Affaires autochtones, Francophonie can., Réforme des institutions démocratiques et Accès à l'information

Version finale

Le jeudi 17 avril 2008, 15 h 26

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

M. Pelletier (Chapleau): Alors, merci d'être ici, cet après-midi. Je veux vous informer des démarches que j'avais entreprises auprès des deux formations d'opposition au cours des derniers jours. Alors, mon but est essentiellement que l'Assemblée nationale adopte un mandat qui aurait demandé à la Commission de la représentation électorale de faire une étude sur un certain nombre de questions. Et donc l'idée, ce n'était pas de mettre, là... de permettre au politique de mettre ses deux mains dans le processus électoral, comme l'a prétendu M. Proulx tout à l'heure, mais, au contraire, de donner un mandat à la Commission de représentation électorale pour analyser des moyens, différents moyens, différentes hypothèses qui permettraient d'assurer donc une meilleure représentation selon la population, principe bien connu évidemment qui s'applique à la démocratie, également d'assurer une représentation plus efficace des régions à l'Assemblée nationale.
J'avais dit que cet examen pouvait inclure - et l'expression veut dire évidemment que ce n'est pas exhaustif forcément mais; que l'examen pouvait inclure - la prise en compte de l'étendue du territoire et de la distance, la qualité de la représentation, l'équité interrégionale, l'accès direct aux députés comme critère servant à désigner des circonscriptions ou des régions d'exception et une représentation plus équitable des milieux fortement peuplés ou urbanisés. J'invitais également la commission à prendre en compte la diversité de la population québécoise ainsi que la révision de la circonscription de l'Ungava en utilisant comme point de référence le 55e parallèle essentiellement pour en venir à accorder une circonscription aux Inuits, donc créer une circonscription dans le Nunavik.
Alors, les démarches allaient bon train. Nous avions donc des pourparlers qui étaient extrêmement fructueux. Du côté du Parti québécois et même du côté de l'ADQ, on était censé me revenir un peu après leur caucus, donc tout à l'heure, avec une contre-proposition. Au contraire, ce que nous avons vu, c'est M. Proulx qui donc dénonce, d'un côté, ma motion et qui, d'un autre côté, en quelque sorte rend public sa contre-proposition, ce qui est la pire façon, la pire façon pour parvenir à un consensus dans une situation où il y a une discussion des partis politiques.
Alors, nous, nous étions à la recherche de solutions. Nous avions entendu d'un côté la voix des régions, le cri des régions. Nous voulions trouver des solutions qui fassent en sorte que les régions se sentent, si je peux dire, mieux représentées encore à l'Assemblée nationale ou du moins ne perdent pas trop de poids politique. En même temps, nous étions conscients que, dans une société quelle qu'elle soit, il faut respecter des règles d'équité et forcément trouver une formule qui permette aussi aux régions plus peuplées ou urbanisées d'être bien représentées à l'Assemblée nationale et tenir compte évidemment de leur force démographique et de l'importance de leur population. Nous voulions que la Commission de représentation électorale fasse un examen de tout cela pendant une période d'environ six mois, nous revienne avec des propositions, examine différentes hypothèses qui nous permettent encore une fois de mieux concilier, d'un côté, la représentation selon la population et, de l'autre côté, la présence des régions à l'Assemblée nationale du Québec. Mais malheureusement, malheureusement, ce que je constate, c'est que l'ADQ, dans un geste spectaculaire, refuse de rechercher avec nous des solutions, refuse donc de s'asseoir avec nous, nous, du Parti libéral du Québec, et avec le Parti québécois pour essayer de trouver des solutions.
Vraisemblablement, ils ont dit, là, il y a quelques jours, qu'ils préféraient dans le fond que la carte qui était proposée par le DGE soit le scénario qui soit examiné. Puis vraisemblablement, là, ils adoptent une position qui est conséquente avec ce qu'ils ont dit. Mais ils auraient dû me le dire d'abord, là, il n'y aurait pas eu de telles discussions. On aurait dit très clairement: Voilà, l'ADQ ne veut pas participer à la recherche de solutions avec nous. Au contraire, on nous dit être intéressés, du côté de l'ADQ, à rechercher des solutions, mais dès, en fin de compte, le premier moment venu, au contraire, l'ADQ adopte une position que, moi, je trouve répréhensible. Vraisemblablement, c'est une position qui témoigne d'un manque de jugement. Et honnêtement, je vous le dis, là, ça démontre très, très nettement que l'ADQ n'est pas à la recherche de solutions avec nous. Ça va de soi.

Mme Beauchemin (Malorie): ...qu'est-ce qui se passe pour la suite, là? Est-ce que les consultations vont avoir lieu? Est-ce que vous arrêtez les discussions avec les autres partis?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, je dois vous dire que j'ai encore espoir que l'ADQ revienne sur terre, et peut-être même dès la semaine prochaine, parce que je suis convaincu, moi, que le téléphone va sonner au bureau de Mario Dumont, en fin de semaine. Moi, j'en suis convaincu, parce que je peux vous dire qu'il y a bien des gens qui vont se plaindre du fait que l'ADQ donc ne cherche pas des avenues de solution pour assurer aussi une meilleure représentation des régions à l'Assemblée nationale, respecter davantage les régions, et, en même temps, trouver une formule qui accommode les zones plus urbanisées ou plus peuplées. Moi, je suis convaincu que le téléphone va sonner au bureau de Mario Dumont. Et j'espère que, la semaine prochaine, ils vont revenir sur terre puis finalement ils vont être beaucoup plus conciliants.
Mais forcément le DGE va devoir prendre une décision. Il est une instance autonome, indépendante. Et je respecte tout à fait son indépendance. Le DGE va devoir prendre une décision quant à la suite des consultations. Ce que je constate, au moment où on se parle, c'est qu'il n'y a pas eu d'entente entre les formations politiques.

M. Auger (Michel C.): M. Pelletier, quel est le manque de jugement, de dire: Bien, on va suivre le processus prévu par la loi? Tout le monde savait qu'il y avait une révision de la carte électorale qui s'en venait, là, puis qu'il allait y avoir des audiences du DGE. C'est quoi, le problème avec ça?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, le manque de jugement, c'est d'avoir participé à des discussions avec nous et, par ailleurs, de présenter ce qu'eux appellent une contre-proposition, qui est dans le fond une fin de non-recevoir, sans même nous l'avoir soumise, de ne pas avoir donc mis cartes sur table dès le début, de ne pas avoir joué franc jeu, de ne pas avoir joué visière levée dans le dossier. C'est ça qui est tout à fait déplorable.

M. Auger (Michel C.): ...que la loi soit respectée, c'est quoi, votre problème avec ça?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, qu'ils le disent clairement, à ce moment-là. Là, ils auraient même pu le dire dès le départ: Nous ne pensons pas devoir entrer dans une discussion avec le gouvernement sur la question d'un mandat qui serait accordé à la Commission de la représentation électorale. Mais savez-vous ce qu'on me disait? Ce n'est pas ça qu'on me disait. On me disait, au contraire, qu'il y avait des députés au niveau de l'ADQ qui voulaient également qu'il y ait un examen plus large de la question, puis, moi, c'est ça que je leur ai proposé: j'ai proposé que, par la Commission de la représentation électorale, on mène un vrai débat puis qu'on fasse un examen plus large de la question. Puis je vais vous dire pourquoi je l'ai proposé. Dans le fond, là, nous sommes en présence d'un gouvernement minoritaire. Si la tradition s'était poursuivie, nous serions en présence d'un gouvernement majoritaire, et il n'y aurait pas d'élections avant vraisemblablement trois ans, au Québec. Est-ce qu'on ne peut pas se permettre, dans ce contexte de gouvernement minoritaire, de prendre six mois pour discuter de questions de fond qui concernent la représentation des régions à l'Assemblée nationale, puis la représentation des régions plus peuplées puis plus urbanisées? C'est ça, la question que je pose. Est-ce qu'on ne peut pas prendre six mois, comme société - on ne peut pas se le permettre, là? - pour demander des analyses en profondeur avant même que se déroule une contestation, dans les régions, de la carte qui est proposée par la Commission de représentation électorale en ce moment? Est-ce qu'on ne peut pas se permettre de prendre six mois pour réfléchir à ces questions de fond là? Et l'ADQ, dans le fond, me répond non; c'est ça que je trouve aberrant.
Et en même temps, forcément, là, ça veut dire qu'eux n'ont pas entendu ce cri qui provient des régions comme, nous, nous l'avons entendu. Malheureusement, là, je dois bien le dire, je pense que l'ADQ, aujourd'hui, fait la sourde oreille par rapport à la voix des régions. Est-ce que, moi, je n'en avais que pour les régions? Est-ce que, dans le fond, je voulais créer une iniquité entre les régions puis les zones plus peuplées? Non, parce que je voulais qu'il y ait une prise en compte des deux critères. C'est ça, la réalité. Et l'ADQ dit non à cela, à un débat de fond sur ces questions-là? Moi, je trouve ça aberrant.

M. Boivin (Simon): ...Pelletier, on savait qu'il y avait une réforme de la carte électorale qui s'en venait; cette réflexion-là aurait pu se faire avant. Votre proposition d'un mandat de six mois, là, ça a des allures de... une manière de gagner du temps pour faire les prochaines élections sur la carte actuelle.

M. Pelletier (Chapleau): D'abord, je pense qu'il ne faut pas présumer de ce que sera la date des prochaines élections, dans un premier temps. Mais je vous dirai que plusieurs régions se sont exprimées très, très vivement à la suite du dépôt de la carte de la Commission de la représentation électorale il y a plusieurs semaines, et il faudrait être complètement, si je puis dire, insensible pour ne pas les avoir entendues, il faudrait être complètement déconnecté, ce que probablement l'ADQ est devenue, pour ne pas avoir entendu cette voix des régions qui sont en train de nous dire: Écoutez, là, il doit y avoir une prise en compte de la diversité intrinsèque au Québec, et cette diversité-là comprend notamment la réalité régionale.
Et, nous, on ne veut pas qu'il y ait une perte de poids politique. Et, si la perte de poids politique n'est pas maintenant, elle va être dans quelques années. Le débat va devoir avoir lieu un jour, forcément. Pourquoi ne pouvons-nous pas nous permettre, là, d'avoir ce débat, alors que nous sommes dans un gouvernement minoritaire? Et, moi, j'ai souhaité avoir le consentement des deux autres partis pour que ce débat se fasse au plus haut niveau. Et ce n'est pas une opération de tripotage politique. Je demandais à la Commission de la représentation électorale du Québec elle-même de faire les analyses, les examens et de les appuyer avec des simulations de carte électorale qui auraient permis au gouvernement par la suite de voir s'il y aurait lieu de modifier la loi électorale pour la rendre plus efficace.

M. Deschênes (Alexis): ...la légitimité des consultations qui vont probablement débuter bientôt?

M. Pelletier (Chapleau): Je dois vous dire que cette légitimité, à mon avis, n'est pas remise en question. Mais, forcément, ce que vous allez entendre dans les régions, à mon avis, dans certaines régions à tout le moins, va certainement, certainement, ramener l'ADQ, du moins je l'espère, sur terre.

M. Deschênes (Alexis): ...en politisant comme ça, cette semaine, le dossier, vous aviez votre intention de mettre le projet de carte électorale aux poubelles. Le PQ vous appuie. Ça a tout brassé. Maintenant, le DGE, vous n'avez pas l'impression qu'il commence sa consultation avec un projet qui est contesté par deux partis politiques sur trois? On a l'impression que le processus est déjà un peu entaché.

M. Pelletier (Chapleau): La loi existe et, moi, je dis que, la dernière fois que je vous ai rencontrés ici même, la Commission de la représentation électorale a fait un bon travail et un travail sérieux avec la loi actuelle. La question se pose de savoir si cette loi ne doit pas être modifiée. Ce que je vous dis pour l'avenir, bien entendu, ce que je vous dis, c'est que, là, pour l'instant, je voulais que cette réflexion-là ait lieu. Malheureusement, elle ne pourra pas avoir lieu, puisque l'ADQ n'y participe pas.
Mais le travail qui a été fait par la Commission de la représentation électorale du Québec a été fort sérieux. Mais, dans certaines régions, là, vous allez voir, on va les entendre, les régions. Puis j'espère que ça va ramener Mario Dumont et l'ADQ les deux pieds sur terre parce qu'ils ont besoin d'y revenir.

M. Perron (Sébastien): Est-ce que, même si les consultations vont de l'avant, vous n'allez pas resoulever cette question-là de modifier la loi après les consultations? Est-ce que c'est terminé actuellement?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, je peux vous dire que, là, forcément, donc on va voir ce que vont donner les consultations qui, je pense, dans certains cas, vont être tout à fait houleuses. Mais on ne pourra jamais s'entendre avec l'ADQ sur les termes, là, qu'ils nous ont proposés aujourd'hui, là. Comme contre-proposition, c'est extrêmement malhabile. Ils vont rendre ça public, ils mettent ça... Ils disent d'abord que, nous, nous voulions créer une 126e circonscription, ce qui est complètement faux. La circonscription du Nunavik, vous pouvez la créer avec la carte électorale actuelle. D'ailleurs, le DGE en ce moment, dans sa proposition de carte électorale, propose de créer une circonscription de l'Ungava différente, puisqu'elle commence au 55e parallèle. Pour le reste, il rattache ça à l'Abitibi-Témiscamingue. Bon. Alors, avec les 125 circonscriptions, il modifie la circonscription de l'Ungava. Moi, ce que je disais, c'est que nous aimerions qu'il examine la possibilité de créer la circonscription de l'Ungava à partir du 55e parallèle plutôt que le 50e parallèle, comme il le fait en ce moment, question de créer une circonscription pour les Inuits, c'était ça, ma proposition, ce qui peut être fait avec la carte électorale actuelle et avec 125 circonscriptions.

M. Perron (Sébastien): Le DGE disait que, pour poursuivre les consultations, il attendait une directive claire, qu'il ne fasse pas des consultations et que ça pende au-dessus de la tête, la possibilité de modifier la loi. Là, vous dites simplement qu'il n'y a pas de consensus, et donc, finalement, cette possibilité-là n'est toujours pas écartée, alors quelle est...

M. Pelletier (Chapleau): Mais ce que je peux vous dire en tout cas, c'est qu'on n'arrivera jamais à s'entendre avec l'ADQ, même pas sur la diminution du nombre de députés, comme ils le proposent. Vous avez des circonscriptions au Québec où ça prend huit heures pour un député d'aller d'un point à un autre. C'est ça, la réalité. Nous avons une réalité géographique avec laquelle il faut composer. Alors, forcément, on voit bien que dans le fond la contre-proposition, c'est une astuce pour nous donner une fin de non-recevoir par rapport à notre propre proposition, par rapport à ce mandat que nous voulions donner à la Commission de représentation électorale. Ils n'ont pas joué franc jeu. Aujourd'hui, ils arrivent puis, dans le fond, ils vous soumettent une contre-proposition qui va complètement à l'encontre de l'esprit d'ailleurs du mandat.
Le mandat visait à donner le moins de contraintes possible à la Commission de représentation électorale, pas de lui donner des contraintes et des balises. Nous voulons qu'il y ait une vraie réflexion puis une réflexion de fond. L'ADQ arrive avec un certain nombre de balises déjà qu'elle veut imposer donc à la Commission de représentation électorale avant même qu'elle ne commence ses réflexions.

M. Boivin (Simon): ...là-dessus que devoir porter l'odieux de la disparition de circonscriptions en région...

M. Pelletier (Chapleau): Bien, je vais vous dire ceci, c'est que Mario Dumont et ses troupes vont devoir s'expliquer auprès des commettants, vont devoir s'expliquer auprès des citoyens. Comment il se fait qu'ils ont refusé l'offre que je leur ai faite, la main que je leur ai tendue pour qu'il y ait un débat de fond de six mois - ce n'est pas une éternité - de six mois sur des enjeux fondamentaux pour notre société? Puis, je le répète, parce que, pour moi, c'est important: Est-ce qu'on est rendus à ce point au Québec qu'on ne peut pas se permettre d'avoir, pendant six mois, une réflexion sur des débats de fond? Les régions le souhaitent, ce débat de fond là. Pourquoi elles le souhaitent? Parce qu'elles savent qu'un jour ou l'autre le débat va devoir avoir lieu. Et, moi, je proposais que le débat ait lieu maintenant.

M. Auger (Michel C.): La Commission de représentation vous a dit, dans son rapport de 2001, de faire le débat de fond, vous ne l'avez pas fait. Vous les avez laissé faire la carte électorale, vous arrivez après le dépôt puis vous dites: Bien, on aurait dû y penser. C'est un peu vous qui avez le fardeau de la preuve, non?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, d'abord, je pense que la commission elle-même aurait dû tenir une réflexion sur l'ensemble de ces enjeux. La commission elle-même aurait dû tenir une réflexion sur ces enjeux, puisque c'est elle-même qui, en 2001, a ouvert la porte effectivement pour que le débat dont je vous parle aujourd'hui ait lieu. Mais, en même temps, vous savez, ce que nous comprenons, c'est que la réaction des régions à la suite du dépôt de la carte du DGE, que ne nous connaissions pas - la carte de la Commission de la représentation électorale, que nous ne connaissions pas - avant de l'avoir vue il y a quelques semaines, la réaction des régions traduit un malaise. Il y a un malaise avec le processus actuel. Et nous pensions qu'on devait chercher à trouver des solutions par rapport à ce malaise-là et qu'on devait le faire en collaboration avec les autres formations politiques, mais pas dans un contexte de tripotage, dans un contexte où on aurait donné un mandat de réflexion et d'analyse à la Commission de représentation électorale.

M. Duboyce (Tim): You're saying two contradictory things. You're saying that the parties should, in light of the reaction that the regions... people living in less populated regions have had to the Chief Electoral Officer proposed map that the parties, the three parties in the National Assembly have a kind of duty to come to some sort of agreement, and yet you're also saying it's impossible to ever agree with the ADQ. So, what happens now?

M. Pelletier (Chapleau): Well, my wish is that there is such an agreement. That is my wish and that is still my wish. And my wish is that, after the weekend, Mario Dumont comes back in a more conciliatory mood. But, this being said, I think that the move that was done today by Mario Dumont is something that was, I would say, justified by the fact that they do not want to discuss these questions. That is my interpretation of that move: they do not want to discuss these questions. So, if they don't want to discuss these questions, why don't they tell that very clearly to the population?

M. Grant (John): But, at the end of the day, this puts you in the wonderful position of being able to go to the next campaign saying, «We are the true and only defenders of the regions of Québec, and I don't understand why you'd be angry about that.»

M. Pelletier (Chapleau): About what?

M. Grant (John): Being the true defenders of the regions of Québec, which is a claim you're setting yourself to make...

M. Pelletier (Chapleau): Us, you mean?

M. Grant (John): Yes, you...

M. Pelletier (Chapleau): Well, at the same time, you're right in saying that we are sensitive to the needs of the regions, that is for sure. I mean, if the regions had not expressed themselves so loudly in the past six weeks, we would not maybe have felt the necessity to have such a debate. But, at the same time, we should not take only into account the need of the regions, there is also the need of the more populous - do you say that? - ...

M. Grant (John): Populated.

M. Pelletier (Chapleau): ...populated areas that should be taken into account. But in order to conciliate both principles, you have to have a reflection, you have to have a kind of debate in that about what kind of modifications or amendments should be brought to the Electoral Law in order to have a better conciliation of both principles.

M. Grant (John): What is the absolute necessity of changing a law to conciliate those principles? Why is it so totally, absolutely and 100 % necessary to do it?

M. Pelletier (Chapleau): Ah, that's because the Chief Electoral Officer is working with some parameters, is working within a law. And, in this regard, he did a very good job and I would like to pay homage to him today and to the committee that he had put in place because they did a very good job. Anyone who looks at the map that he has proposed sees that it was a very serious and credible exercise, but, at the same time, there is still a malaise in Québec. And because there is that malaise concerning the regions, I think that we should ask for a more open debate, a debate about everything that could be done in order to have a better democracy in Québec. So, can't we afford, as a society, a better democracy in Québec? I think that we can afford it.

Mme Rich (Kristy): What are the chances now that this is going back in the hands of Chief Electoral Officer that a consensus can be reached within the population on a map now the Assembly has come out and said: We don't agree?

M. Pelletier (Chapleau): Well, the fact is that if there is no consensus among the political parties, the situation will stay as it is and of course it will be the status quo. But we will hear more and more about that malaise that I was just describing. That's it. I mean there will not be any solution put on the table because of the ADQ. That's it.

Mme Rich (Kristy): A technical question. Are you allowed to change the law without having the support of all three parties? Could you add something...

M. Pelletier (Chapleau): I would say that, at this moment, in regards to the nature of that question, we felt that it would be appropriate to have the support of the ADQ. And the fact that the ADQ does not support us is certainly something that affects us in the sense that it is something that is significant. But, as for the consensus that should be applied to any reform, I don't want to commit myself on that today, but the fact that the ADQ took the step that it took today is something that is significant.

M. Duboyce (Tim): What do you mean by significant?

M. Pelletier (Chapleau): Well, it's the Official Opposition, first of all, and, second, they had agreed to talk with me. And so they were one of the partners in that discussion that was going to be made public if we had reached an agreement, and unfortunately they decided to do something that is, in my view, not acceptable, irresponsible and that goes against the spirit of what we wanted to do, that is, assuring a better representation to the regions while respecting as much as possible the rep. by pop. principle.

M. Deschênes (Alexis): M. Pelletier, pour les gens de l'Outaouais, sur la rue Lafrance, je pense qu'il y a de mes collègues qui voulaient qu'on vous pose des questions là-dessus, les maisons évacuées. Qu'est-ce que Québec entend faire?

M. Pelletier (Chapleau): C'est le nom du programme que je cherche... Ah! O.K. Parfait, merci.

M. Deschênes (Alexis): Donc, c'est ça. Six maisons évacuées. Il y a cette fissure. Qu'est-ce que Québec peut faire pour ces gens-là?

M. Pelletier (Chapleau): Bien, je dois vous dire que, d'abord, il y a un examen de la situation qui est fait, en ce moment, par le ministère de la Sécurité publique qui devrait faire une recommandation au ministre de la Sécurité publique, et, bien entendu, le ministre, par la suite, prendra la décision ou non de savoir s'il signe un arrêté ministériel qui permettrait aux gens qui sont affectés d'avoir droit jusqu'à concurrence de 100 000 $. Donc, les propriétaires pourraient avoir droit jusqu'à concurrence de 100 000 $ en vertu d'un programme qui s'appelle le Programme d'aide financière relatif à l'imminence de mouvement de sol, et forcément donc ça pourrait permettre aux gens de... ça aiderait les gens en quelque sorte de se reloger adéquatement. Alors, c'est l'examen de la situation qui est fait en ce moment par le ministère de la Sécurité publique.

M. Deschênes (Alexis): Est-ce que les délais sont... Avez-vous une idée des délais?

M. Pelletier (Chapleau): Je n'ai pas d'idée des délais mais je peux vous dire que le ministre de la Sécurité publique lui-même est saisi personnellement du dossier. Je l'ai fait moi-même hier et je lui ai bien indiqué qu'il était quand même urgent qu'il fasse connaître sa décision aux citoyens qui sont touchés parce qu'on, comment dirais-je, on a beaucoup de compassion, on a beaucoup, oui, de compassion pour ces citoyens-là qui vivent une situation très difficile. On peut tous imaginer ce que ça doit représenter que d'être obligé de quitter comme cela sa maison immédiatement et de se relocaliser. Alors, on va tout faire pour leur venir en aide. Merci.

(Fin à 15 h 50)