Conférence de presse de Mme Pauline Marois, chef du deuxième groupe d'opposition, M. Alexandre Cloutier, député de Lac-Saint-Jean , M. Pierre Curzi, député de Borduas , M. Bernard Drainville, député de Marie-Victorin, et de M. Daniel Turp, député de Mercier

Dépôt d'un projet de loi sur l'identité québécoise

Version finale

Le jeudi 18 octobre 2007, 16 h 13

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Seize heures treize minutes)

Mme Marois: Alors, bonjour à vous tous et à vous toutes. Comme vous le constaterez, je suis accompagnée de quatre de mes collègues qui ont travaillé de très près à ce que nous vous présentons aujourd'hui et sur les lois, plus précisément, que j'ai déposée et que Daniel Turp a déposée à l'Assemblée nationale du Québec au début de l'après-midi. C'est un projet qui n'a pas été écrit sur un coin de table. C'est un projet auquel nous travaillons déjà depuis le mois d'août dernier et qui s'inscrit aussi dans la foulée des orientations que j'ai voulu insuffler au Parti québécois en revenant à la barre.
Alors, il se passe en ce moment, au Québec, quelque chose d'extrêmement important. Depuis plus d'un an, les controverses entourant les accommodements raisonnables ont intéressé tous les Québécois de toutes origines avec une vigueur et une intensité qui révèlent un malaise réel. Les audiences de la commission comme les sondages, les tribunes téléphoniques et les millions de conversations entre Québécois ont montré combien ce sujet, que certains pensaient relativement mineur, a en fait ouvert une porte sur une inquiétude réelle, légitime concernant les valeurs communes, l'intégration des immigrants et les règles du vivre-ensemble.
Dans plusieurs régions, des citoyens et des nouveaux arrivants ont répété que le Québec n'avait pas indiqué assez clairement quels principes clés gouvernent ou devraient gouverner les rapports entre Québécois, et cela, quelles que puissent être leurs origines. Vous les avez entendus sûrement. Il faut être plus clair sur ce qui nous tient à coeur, disent les gens. Si personne ne nous informe des valeurs ou de l'histoire du Québec, répondent les autres, comment est-on censé le savoir?
J'ai longuement écouté, consulté, discuté avec les électeurs, les élus, les militants, les intellectuels, et j'en ai conclu que l'inquiétude qui est ainsi exprimée partout et sous de si nombreuses formes réclame un réel leadership. Cette inquiétude demande de la part des leaders politiques québécois non des approches populistes ou démagogiques, non le déni du problème, non des mesures partielles ou limitées dans le temps, mais une solution réfléchie, cohérente, structurante et durable.
C'est pourquoi le Parti québécois a décidé de proposer une loi sur l'identité québécoise. À la base de toute la discussion collective que nous avons depuis plus d'un an se trouve la volonté de l'immense majorité des Québécois francophones et non francophones d'affirmer clairement ce qui les distingue: leur patrimoine historique, leur langue, leur culture, le principe d'égalité des hommes et des femmes et leur attachement à la laïcité des institutions publiques. Ces cinq éléments constituent à notre avis le socle de l'identité québécoise. Ils doivent guider les décisions des juges, des administrateurs ou des élus faisant face à des demandes d'accommodement, ils doivent constituer aussi le signal envoyé aux nouveaux arrivants, ils doivent servir de ciment entre toutes les Québécoises et tous les Québécois.
Ces principes qui résument l'identité québécoise nous semblent si importants pour nous tous et pour nos citoyens à venir que nous avons voulu les inscrire non dans des déclarations fugaces ou dans des motions d'un jour, mais dans des documents solennels et les traduire évidemment par la suite en mesures concrètes.
Nous déposons aujourd'hui un document que nous croyons majeur pour l'avenir du Québec. La Loi sur l'identité québécoise donnera au Québec une constitution interne, une citoyenneté québécoise, un renforcement de la Charte de la langue française et de la Charte des droits et libertés, des mesures supplémentaires pour l'insertion linguistique des nouveaux arrivants et des mesures pour assurer l'enseignement de l'histoire nationale du Québec à nos enfants et pour assurer la qualité du français au Québec. Affirmer clairement l'identité québécoise et ses principes, lui donner une existence juridique incontournable, les traduire dans nos lois, c'est la meilleure façon d'envoyer un signal clair, énergique mais raisonnable. Ces éléments de notre identité, nous les inscrivons dans une constitution en les articulant les uns aux autres et nous les plaçons au coeur de la citoyenneté québécoise.
Deux autres provinces canadiennes et les États-Unis possèdent leur constitution interne. Ici, on en parle depuis des décennies, au sein du Parti québécois comme ailleurs.
L'heure nous semble venue d'adopter pour le Québec une constitution, c'est-à-dire une loi qui commande à toutes nos lois et dans laquelle on inscrira les principes de l'identité québécoise, la clause la plus importante affirmant le socle de notre identité. Elle est formulée comme suit: «Dans l'interprétation et l'application des libertés et droits fondamentaux, il est tenu compte du patrimoine historique et des valeurs fondamentales de la nation québécoise, notamment de l'importance d'assurer la prédominance de la langue française, de protéger et de promouvoir la culture québécoise, de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et de préserver la laïcité des institutions publiques.»
Cela signifie que toutes les lois québécoises devront être lues à travers ce prisme, et c'est majeur. La constitution énoncera également nos valeurs telles que la démocratie, le respect des droits de la personne, les symboles nationaux, les droits linguistiques fondamentaux et décrira les institutions parlementaires et judiciaires dans lesquelles nous vivons aujourd'hui. Pour rédiger cette constitution, nous proposons d'instituer une commission spéciale de l'Assemblée nationale qui sera composée de 16 députés et de 16 personnalités de la société civile, hommes et femmes à parts égales. Ils auront comme mission de rédiger une constitution sur la base du projet soumis comme modèle. Le projet rédigé sera ensuite déposé à l'Assemblée nationale et devra contenir une recommandation sur le mode d'approbation de cette constitution.
Le député de Mercier, Daniel Turp, a déposé, aujourd'hui, en notre nom, un projet de constitution québécoise qui constitue notre proposition de constitution et qui contient aussi une disposition clé sur la citoyenneté. Nous proposons d'instaurer ici, dans le respect du cadre légal actuel, une citoyenneté québécoise qui s'ajoutera à la citoyenneté canadienne. Il nous apparaît important d'inscrire, dans l'état civil des Québécois, une réalité que chacun peut constater. Il existe chez nous une nation à nulle autre pareille.
Si nous souhaitons affirmer ce que nous sommes, donner des assises à une identité propre, il convient d'envoyer ce signal. C'est pourquoi le projet de loi prévoit l'utilisation d'une citoyenneté québécoise... l'institution, pardon, d'une citoyenneté québécoise. Nous avons conçu le projet de loi de façon à ce que la citoyenneté québécoise soit compatible avec notre situation légale au Canada. Elle sera attribuée à tous les résidents actuels du Québec qui sont citoyens canadiens et à leurs enfants évidemment. Mais, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, ceux qui viennent de l'étranger devront l'acquérir comme ils acquerraient les citoyennetés d'autres nations. La citoyenneté québécoise, c'est une façon d'inscrire, dans la vie de chaque individu du Québec, une part d'identité singulière.
Le projet de loi modifie également la Charte des droits et libertés de la personne pour qu'elle tienne compte du patrimoine historique et des valeurs fondamentales du Québec pour interpréter les droits individuels à partir des piliers identitaires: la langue française et la culture québécoise, l'égalité des droits des hommes et des femmes et la laïcité des institutions publiques québécoises. Le signal envoyé aux législateurs, aux juges nous apparaît plus complet, plus clair et aura un impact, je l'ai dit, sur les futures décisions concernant les accommodements raisonnables.
Nous affirmons également, dans cette loi, que toute personne a le droit à l'apprentissage de la langue française. Un gouvernement du Parti québécois verra comment donner effet à ce droit pour chaque citoyen et il entend en faire un droit effectif.
Les enquêtes, les témoignages ont montré que, plus que les divergences religieuses ou culturelles, l'incapacité de certains des récents immigrants de s'exprimer dans notre langue commune, le français, constitue le principal obstacle à une communication efficace et à une saine intégration.
En plus d'instaurer le droit à l'apprentissage du français pour les personnes immigrantes, nous pensons que le temps est venu de franciser progressivement les lieux de travail des petites entreprises, soit celles de 25 employés et plus, là où le français de toute évidence pose le plus de problèmes. Il n'est pas question d'imposer d'un bloc une obligation aux petites et moyennes entreprises. Nous allons proposer une stratégie, un calendrier en commençant par les secteurs où la francisation aura le plus d'impact. Nous allons accompagner les petites entreprises dans cette francisation en leur offrant des mesures de soutien adéquat. C'est un partenariat pour la francisation que nous avons en tête, mais nous voulons des résultats tangibles à moyen terme.
Pour les entreprises de plus de 50 employés qui refusent toujours, après des décennies, d'obtenir leur certificat de francisation, le temps est venu de se montrer plus sérieux. Ces grandes entreprises seront assujetties à des sanctions financières automatiques et ne pourront obtenir de contrat de l'État.
L'enseignement de la langue française et de l'histoire du Québec représente un autre des piliers essentiels soutenant l'identité. Nous nous attacherons résolument à l'amélioration de l'enseignement du français aux niveaux primaire et secondaire. Un ensemble de mesures est proposé visant une meilleure maîtrise du français.
Nous nous assurerons également que les enseignants possèdent une excellente maîtrise de la langue parlée et écrite qu'ils enseignent à nos enfants, langue française ou anglaise selon le cas, grâce à un examen national auquel tous les futurs enseignants devront se soumettre. Nous ferons également en sorte que, comme dans toutes les autres nations, l'histoire du Québec soit enseignée comme une histoire nationale et non comme une histoire désincarnée et sans identité.
Au chapitre de l'immigration, nous proposons aux personnes immigrantes de conclure avec l'État québécois un contrat visant à favoriser leur intégration à la vie québécoise. Ce contrat supposera notamment que tous ceux qui s'établissent au Québec s'engagent à apprendre le français dans un délai raisonnable. En contrepartie, le gouvernement s'engage à accompagner ces personnes dans leurs démarches grâce à des mesures de soutien. À défaut de se soumettre à cette exigence, les personnes immigrantes ne pourront accéder à la citoyenneté québécoise. Le message sera désormais clair: vivre au Québec suppose une connaissance de la langue française et des valeurs communes.
Voilà, pour l'essentiel, le contenu du projet de loi sur l'identité québécoise que nous venons de déposer. Nous pensons que l'effet cumulé de ces mesures permettra de répondre, et ce, de manière responsable et durable, à l'inquiétude exprimée aujourd'hui par la majorité francophone et par une proportion très importante de non-francophones, comme l'ont démontré les enquêtes d'opinion et comme le démontrent tous les jours les témoignages présentés à la commission Bouchard-Taylor. Cette loi n'est donc pas destinée seulement aux francophones, mais à tous ceux qui vivent l'aventure québécoise et sont attachés à ses valeurs. En clarifiant ce que nous sommes et ce que nous attendons de nos nouveaux citoyens, nous ferons en sorte que les Québécois actuels aient une conscience plus nette de leurs valeurs et que les Québécois de demain aient une conscience plus nette de ce que l'on attend d'eux. Nous voulons un équilibre plus sain, plus ouvert, plus serein.
Notre cheminement, notre réflexion interne, nos consultations, nos tournées nous conduisent à dire que le Québec est prêt pour cette nouvelle étape de la construction de son identité comme nation, et le Parti québécois veut être au coeur de cette redéfinition. Les Québécoises et les Québécois sont ouverts, tolérants et ils veulent ouvrir des portes, des fenêtres sur l'extérieur, mais, pour le faire, il faut que les fondations de la maison soient solides, et c'est ce que nous proposons, une fondation solide, une loi sur l'identité québécoise, une constitution, une citoyenneté, des valeurs fondamentales fortes et clairement affirmées.
Je veux par ailleurs qu'il soit clair que les lois qui sont déposées aujourd'hui ne marquent pas l'abandon de notre désir de souveraineté. Je suis et demeure convaincue que la souveraineté est ce qui peut arriver de mieux au Québec, mais je crois profondément que ces deux lois posent une pierre importante pour le mieux-être collectif du peuple québécois et nous inscrivent dans la durée, et c'est là ma plus profonde préoccupation.
Alors, voilà ce que je voulais d'entrée de jeu partager avec vous pour bien expliquer les fondements de notre démarche et les assises des lois que nous avons déposées à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Je vous inviterai donc à poser toutes les questions que vous souhaitez soulever, et je souhaiterais que mes collègues ici présents puissent répondre dans un cas ou dans l'autre à l'une ou l'autre de vos questions.

Le Modérateur: Nous commencerons donc avec Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert): Oui. J'aurais deux questions. La première, c'est: Vous avez dit que vivre au Québec suppose une connaissance de la langue française, la langue française étant déjà la langue nationale, la langue officielle du Québec. Est-ce qu'à vos yeux il s'agit d'une obligation pour un citoyen québécois de connaître la langue française?

Mme Marois: Je crois qu'effectivement c'est une obligation pour pouvoir participer à la vie québécoise, pour pouvoir s'intégrer, pour pouvoir travailler ici au Québec puisque c'est la langue de travail du Québec.

M. Dutrisac (Robert): Donc, c'est une obligation, sauf que qu'est-ce qu'on fait avec les gens justement qui, eux, ne parlent pas le français? Ça existe, là, au Québec à l'heure actuelle.

Mme Marois: Oui, ça existe, et ils ont ou ils auront la possibilité bien sûr d'apprendre le français, et nous créons d'ailleurs à cet égard une obligation pour le gouvernement de rendre disponibles des ressources pour qu'ils puissent le faire.

M. Dutrisac (Robert): Maintenant, sur un autre sujet, sur votre mémoire, là, et sur la laïcité des institutions, de la neutralité de l'État, vous êtes d'avis que les immigrants doivent accepter d'incarner la neutralité de l'État. Donc, dans l'exercice de fonctions étatiques, vous êtes d'avis qu'il ne devrait pas y avoir de signes ostentatoires religieux?

Mme Marois: Bon. Oui, tout à fait.

M. Dutrisac (Robert): Vous voudriez que la commission Bouchard-Taylor aille dans ce sens-là?

Mme Marois: Bon. Alors, nous... oui?

M. Dutrisac (Robert): Que vous réussissiez évidemment la polémique que ça a soulevée?

Mme Marois: D'accord. Alors, vous verrez, puisque vous avez notre mémoire, que c'est abordé sous forme de question que... le fait que l'on porte des signes religieux ostentatoires, puis je vais vous expliquer pourquoi, et ça va vous expliquer aussi la polémique de ce matin.
Il y a eu beaucoup de discussions entre nous sur ça, au sein de l'exécutif du Parti québécois et au sein de la députation du Parti québécois, et nous avons convenu qu'il était difficile de baliser ce que ça pouvait signifier. Alors, plutôt que de l'affirmer, nous l'avons soulevé en question sachant que cela devrait l'être parce que nous croyons que c'est une avenue qu'on devrait privilégier, et nous demandons à la commission Bouchard-Taylor de nous éclairer à cet égard-là, et, la polémique de ce matin, elle est due au fait que ce débat a eu cours, il y a eu un premier échange où on arrivait à la première conclusion. Nous avons continué le débat. Il a été important et finalement nous avons conclu qu'il était préférable, à ce moment-ci, de s'interroger sur cela en donnant un sens à l'interrogation bien sûr, qui va dans le sens de ce que vous avez lu. Mais, malheureusement, Mme Kerlande Mibel n'a pas participé aux derniers débats parce qu'elle a dû quitter pour d'autres fonctions, et elle avait déjà écrit un texte croyant que le tout était arrêté. Est-ce que tu voudrais, Daniel, ajouter quelque chose... ou Pierre? Ça va.

M. Turp: Il faut lire la dernière version du mémoire, Robert, où il y a des...

M. Dutrisac (Robert): Elle est quand même assez subtile, là, parce que vous dites que les immigrants doivent accepter d'incarner la neutralité de l'État. Vous suggérez une façon de le faire, mais vous dites à la commission: Bien, nous, il faudrait que vous assuriez ça, la neutralité de l'État par les employés publics.

M. Curzi: C'est vrai, ça reflète vraiment l'état du débat à l'intérieur du parti puis à l'intérieur de la députation. Certains croient que le signe devrait être clair, et donc qu'il ne devrait pas y avoir de signe ostentatoire. D'autres croient au contraire que c'est une mesure qui n'est pas applicable ou qui est difficile d'appliquer, qu'il serait mieux de ne pas appliquer. Le débat est en cours.

M. Drainville: Et j'ai assisté hier aux audiences de la commission, et ils sont justement dans ce questionnement-là. Il y a quelques personnes qui se sont présentées devant la commission, qui soulevaient la question des signes religieux ostentatoires. Et les deux commissaires posaient des questions sur ce qui l'est, ostentatoire, sur ce qui ne l'est pas, comment est-ce que ça pourrait s'appliquer dans le quotidien des choses. Alors, c'est très d'actualité et c'est normal qu'on demande à la commission qui se penche là-dessus de nous aider un peu à voir comment ça pourrait s'appliquer dans le quotidien des choses.

Le Modérateur: Yves Chartrand, Journal de Montréal.

M. Chartrand (Yves): Oui. Je voudrais savoir, quand on parle d'une citoyenneté québécoise définie, écrite, j'essaie de comprendre. ... qu'au Québec, j'espère que je pourrais l'obtenir, mais d'autres qui seraient comme en... qui auraient leur carte de résident permanent, bon, qu'il y aurait des citoyens, eux, pourraient l'obtenir, s'ils se présentent à un examen où ils parlent français. Comment on fait pour déterminer qu'un immigrant est maintenant pure... ou à peu près pure laine?

Mme Marois: D'abord, il y a deux choses, puis je vais demander à Daniel d'aller plus loin. Lorsque la loi s'adopte, tous les citoyens vivant au Québec et ayant la citoyenneté canadienne obtiennent immédiatement, eux et leurs enfants, la citoyenneté québécoise, d'accord? Et pour le reste, ce sont des critères essentiellement comparables à ce qui se fait pour obtenir la citoyenneté canadienne. Quand on veut obtenir la citoyenneté canadienne, on doit avoir une connaissance de l'une des deux langues. Nous, on dit, on doit avoir la connaissance du français, ça se vérifie, le fédéral le fait, nous pouvons le vérifier aussi. Daniel, est-ce que tu veux ajouter quelques éléments?

M. Turp: Je pense que c'est déjà assez complet. Nous serons tous des citoyens québécois parce que nous sommes citoyens canadiens, on est domiciliés au Québec. Ceux qui, après l'entrée en vigueur de la loi, naîtront au Québec ou les enfants qui naîtront de ces parents, même s'ils naissent à l'étranger, le seront également, des citoyens québécois, et il y a le cas où on attribuera la citoyenneté québécoise et là effectivement il y aura un certain nombre de conditions et qui sont très analogues et très semblables aux conditions prévues pour l'acquisition de la citoyenneté canadienne qu'il y a dans la Loi sur la citoyenneté canadienne. Et, effectivement, on exige au Canada une connaissance de la langue française, ou de la langue anglaise au Canada, et des droits et responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté.

M. Chartrand (Yves): Vous ne dites pas évidemment: Ceux qui ne l'obtiennent pas après un certain nombre d'années, là, je ne sais pas, ces gens-là, ils ne l'obtiennent pas tout simplement, mais on ne leur met pas un signe pour leur dire: Ah, ah!

M. Turp: Pas du tout.

Mme Marois: Non, pas du tout.

M. Turp: Vous savez qu'au Canada il y a des résidents permanents qui ne sont pas citoyens canadiens, qui n'ont jamais voulu l'être, n'ont jamais demandé de certificat de citoyenneté. Ça pourrait aussi être le cas au Québec.

Mme Marois: Tout à fait.

M. Chartrand (Yves): Le deuxième point, c'est: Politiquement, comment vous articulez tout ça? Vous présentez le projet de loi. C'est sûr que le PLQ et l'ADQ n'accepteront pas ça à moins de le modifier, là. Je ne vois pas le jour où cette loi-là va être adoptée. Comment... Qu'est-ce que c'est, le but? Ça devient un programme politique, ça?

Mme Marois: Alors, d'abord, nous avons l'intention d'appeler la loi. Nous pouvons le faire, nous pouvons prendre l'initiative de le faire. Il y a des mécanismes à l'intérieur, dans le règlement de l'Assemblée nationale qui nous permettent de le faire. J'ai déjà... évidemment, je n'ai pas eu une longue conversation, mais j'ai déjà indiqué au chef de l'ADQ et au chef du Parti libéral du Québec, au premier ministre, que je souhaitais qu'on ouvre les échanges et les discussions et que, s'il y avait des propositions qu'on pouvait nous faire pour amender, corriger, etc., j'étais prête à ce qu'on échange et à ce qu'on fasse avancer le débat sur ces questions.

M. Boivin (Simon): Martin Ouellet, la Presse canadienne.

M. Ouellet (Martin): Des trucs techniques, Mme Marois, sur la citoyenneté québécoise. Vous dites, bon, c'est symbolique, au Canada il y a des gens qui n'ont jamais demandé leur citoyenneté canadienne, mais ces gens-là, ils ne peuvent pas voter, si je ne m'abuse.

Mme Marois: Oui, d'accord. C'est plus que symbolique, là, quand même.

M. Ouellet (Martin): Mais ici, là, un immigrant qui ne demande pas sa citoyenneté puis qui parle anglais, puis il est parfaitement heureux comme ça, si vous ne lui donnez pas la citoyenneté québécoise, ça va faire quoi dans sa vie?

Mme Marois: Il pourra voter, là, c'est certain, n'est-ce pas. Mais cependant il n'aura pas le droit d'éligibilité, c'est-à-dire qu'il ne pourra pas se présenter dans une élection scolaire, municipale ou québécoise.

M. Ouellet (Martin): Légalement, s'il est citoyen canadien, il peut faire ça, non?

Mme Marois: S'il est citoyen canadien, il peut le faire au niveau du Canada. Nous, nous indiquons qu'il ne pourrait le faire s'il n'est pas citoyen québécois.

M. Turp: Ce sera d'ailleurs une manière de valoriser cette citoyenneté québécoise. Si vous voulez être candidat dans une des élections régies par notre Loi électorale, il faut être un citoyen québécois.

Mme Marois: Il faut avoir une connaissance minimale du français. N'oubliez pas que ce sont les mêmes critères que nous appliquons que les critères appliqués par le Canada pour donner la citoyenneté canadienne ou des critères similaires. Alors, on dit une connaissance appropriée de la langue française. Vous retrouvez ça à l'alinéa 49.2 du titre deuxième de la loi sur l'identité québécoise.

M. Ouellet (Martin): Ça ne pourrait pas être testé en cour? Est-ce qu'il y a une assise juridique qui permet d'empêcher les citoyens canadiens légaux qui ont répondu à toutes les questions nécessaires pour devenir citoyens canadiens ne pas pouvoir se présenter à une élection scolaire par exemple?

M. Cloutier (Alexandre): Ce qui est protégé dans la Constitution canadienne, c'est l'exercice du droit de vote. L'exercice du droit de vote fait partie intégrale de la Constitution de 1867... en fait, de la Charte des droits et libertés plutôt, donc la Loi constitutionnelle de 1982 et puis on est allé uniquement sous l'angle de l'éligibilité comme candidats aux élections provinciales, municipales ou scolaires.

M. Turp: On a vérifié ça avec nos amis constitutionnalistes notamment Henri Brun, qui nous assure que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution du Canada et notamment à la Charte canadienne.

Mme Marois: N'oubliez pas qu'en devenant citoyen, on prête serment et évidemment sur la base des valeurs fondamentales qu'on inscrit dans la Constitution et en ce sens-là, il y a un sens à ça. Il y a un sens au fait que d'être citoyen et de vouloir représenter des citoyens du Québec dans des institutions que de partager les valeurs communes énoncées dans la Constitution et qui serviront d'ailleurs comme base à l'interprétation de la Charte des droits et libertés de la personne. Alors, il y a dans le fond un message qu'on veut rendre le plus clair possible qu'il y a un vouloir vivre-ensemble qui doit s'appuyer sur le partage de certaines valeurs auxquelles on adhère et c'est une façon de le constater, et c'est une façon même de l'apprendre, dans un sens.

M. Drainville (Bernard): Tu as fait effectivement le lien entre trois choses. Pour être candidat et représenter des Québécois, il va falloir être citoyen puis, pour être citoyen, il va falloir avoir une connaissance appropriée du français, donc il va falloir avoir une connaissance appropriée du français pour être candidat effectivement.

M. Chartrand (Yves): Je vais me faire l'avocat du diable. Vous, Mme Marois, vous êtes citoyenne canadienne, mais vous ne pourriez pas vous présenter, avec cette loi-là, dans un comté anglais. Vous comprenez? Dans la...

Mme Marois: Une connaissance appropriée.

M. Chartrand (Yves): Tu sais, oui, appropriée, c'est ça.

Mme Marois: Connaissance appropriée.

M. Chartrand (Yves): Appropriée, c'est aléatoire, ça, là, là. C'est les...

Mme Marois: C'est-à-dire que non, une connaissance appropriée, il y a des... non, il y a des façons de le vérifier. Ça se vérifie, le fédéral a des moyens de le vérifier. Je pense que je passerais quand même le test.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Marois: On peut rire un peu ensemble.

M. Ouellet (Martin): Juste poser ma dernière question complémentaire. C'est un petit détail tout court sur la laïcisation ou la laïcité des institutions publiques, les signes ostentatoires, etc. Je sais... Je comprends que vous êtes divisés là-dessus considérablement.

Mme Marois: Un débat qui n'est pas terminé, et puis on pense que l'éclairage de la commission va nous permettre de clarifier. C'est surtout les critères qui vont s'appliquer, lorsque...

M. Ouellet (Martin): ...d'avis, par exemple, que le crucifix à l'Assemblée nationale devrait être décroché?

Mme Marois: Non, parce que ça fait partie de notre patrimoine historique.

M. Ouellet (Martin): Ce n'est pas un signe religieux ostentatoire?

Mme Marois: Ce n'est pas ce qu'on en conclut à ce moment-ci, du moins.

Le Modérateur: Tommy Chouinard, La Presse.

M. Chouinard (Tommy): J'aimerais qu'on parle concrètement. Un immigrant qui arrive ici, comment fait-on pour évaluer sa connaissance du français?

Mme Marois: De la même façon...

M. Chouinard (Tommy): Dites-moi comment on ferait ça.

Mme Marois: De la même façon que le gouvernement fédéral actuellement, lorsqu'il donne la citoyenneté canadienne, doit évaluer s'il a une connaissance de l'une ou l'autre des langues officielles. Alors, ça se vérifie, il y a des moyens de le faire puisqu'il le fait avant de donner la citoyenneté. Alors, c'est ce que nous allons faire de la même façon.

M. Chouinard (Tommy): Ça va donc plus loin que le bonjour, merci, au revoir.

Mme Marois: Un peu plus loin, quand même. Il faut être capable de s'exprimer un peu, de pouvoir parler un peu, par exemple, du Québec, d'expliquer un peu ce que sont ses institutions. C'est sûr que ça va un peu plus loin.
Mais, encore une fois, le citoyen n'est pas traité différemment, de la même façon. Cependant, il y a un plus, dans notre cas, puisque nous offrons, dans un contrat d'intégration, la possibilité d'aller beaucoup plus loin dans l'apprentissage du français, de la culture, de la connaissance des institutions, et même, et même on a mis l'article suffisamment large pour permettre qu'on puisse travailler avec les nouveaux arrivants, par exemple, à la reconnaissance des diplômes, travailler à leur intégration concrète sur le marché du travail. Est-ce qu'il y a des outils particuliers qu'on peut rendre disponibles?
Donc, la base, c'est les conditions qui généralement s'appliquent quand on veut être citoyen canadien. On n'a pas voulu évidemment ouvrir de front qui allait mettre en péril ce qui est ici, mais cependant on va plus loin parce qu'on s'oblige, comme gouvernement, à adopter des mesures qui vont permettre d'aider les gens à apprendre le français.

M. Chouinard (Tommy): ...suivre l'exemple que je donnais, on juge que la connaissance du français n'est pas appropriée, donc cette personne-là, je ne comprends rien, ne peut obtenir la citoyenneté québécoise, donc ne peut voter aux élections générales québécoises?

Mme Marois: Non, non, non.

Une voix: ...se présenter.

M. Chouinard (Tommy): Il ne peut pas se présenter.

M. Ouellet (Martin): ...il était député ici au... Bien, en tout cas. Non, non, c'est vrai. Gordon Atkinson.

M. Drainville (Bernard): Ça ne changeait rien parce qu'en vertu de la loi tous ceux et celles qui sont domiciliés au Québec et qui ont la citoyenneté canadienne ont la citoyenneté québécoise.

Une voix: ...immigrants.

M. Drainville: On parle de ceux qui viennent par la suite. Eux, ils auront un contrat d'intégration, deux, trois ans pendant lesquels on va mettre à leur disposition... j'aillais dire tous les moyens, mais en tout cas beaucoup plus de moyens qu'aujourd'hui pour qu'ils apprennent le français, qu'ils apprennent à connaître la société dans laquelle ils veulent vivre puis, au terme de ces trois ans là, bien là il y aura...

Mme Marois: En fait, ils auront...

M. Drainville: Un examen, on ne sait pas quoi, là, mais il faudra voir, tu sais?

Mme Marois: Bien, au terme de ces trois ans, oui, il pourrait y avoir un examen pour voir s'ils ont une connaissance très approfondie de la langue, mais cependant ils n'auront pas à en avoir une connaissance très approfondie pour avoir la citoyenneté. C'est ça, la distinction, et elle est importante. Ce sont les mêmes critères à cet égard qu'applique le Canada lorsqu'il dit: Vous êtes reçu citoyen canadien, et donc une certaine langue fonctionnelle pour être capable de se débrouiller. Nous, on dit: On croit que ce serait préférable d'aller plus loin, mais cependant ils pourront être des citoyens québécois sans avoir cette connaissance plus approfondie. On la souhaite, on va l'offrir et on va s'obliger à prendre les moyens pour y arriver.

M. Chouinard (Tommy): Mais si le nouvel arrivant ne respecte pas ce contrat d'intégration, que lui arrive-t-il?

Mme Marois: Bien, c'est un contrat moral. Alors, il n'y a pas de sanctions en bout de piste. Cependant, dans le fond, c'est un outil pour pouvoir mieux participer à sa société, à la société d'accueil. Pierre, est-ce que tu veux ajouter quelque chose?

M. Curzi: Bien, je veux dire que ça a été axé sur la prédominance du français avec le préjugé favorable que la connaissance du français permet de transmettre les valeurs et que, sans cet outil-là, ça n'aide pas l'intégration. C'est beaucoup axé sur la prédominance du français et sur donc la transmission de l'ensemble des valeurs. Vous allez voir partout dans ce document, il est question de la langue.

Mme Marois: Alexandre, vas-y.

M. Cloutier: M. Chouinard, vous demandez qu'est-ce qui va arriver. En fait, au bout de trois ans, la personne n'aura pas sa citoyenneté québécoise et par conséquent n'aura pas non plus les droits qui y sont attachés. On a parlé de l'inégibilité, mais en fait il y en a trois, des droits: l'égibilité à des élections, participer au financement public des partis politiques et adresser des pétitions à l'Assemblée nationale pour le redressement des griefs. Maintenant, vous demandiez quel type de droits les immigrants vont avoir. On crée un droit à la charte québécoise des droits et libertés pour l'apprentissage du français. Alors...

Mme Marois: On ouvre un nouveau droit dans le fond auquel... C'est qu'il nous oblige... ce qui oblige le gouvernement à rendre disponibles des moyens.

M. Ouellet (Martin): C'est pas clair parce que d'un côté vous dites qu'il n'y aura pas de sanction, ils n'auront tout simplement pas leur citoyenneté québécoise, puis de l'autre, vous dites: Ils ne pourront pas se faire élire. C'est une grosse sanction, ça, là.

Mme Marois: On peut le voir comme une grosse sanction, mais, à notre point de vue, c'est normal que si on veut représenter des citoyens, qu'on puisse prêter serment pour obtenir sa citoyenneté en acceptant de partager, de défendre et de promouvoir les valeurs québécoises. C'est ça que l'on dit, simplement. D'accord? Alors, je veux être claire.
Et, encore une fois, je reprécise - parce que ça, c'est important; je savais que ça risquait d'être peut-être un peu sensible, si on veut - il faut comprendre que la citoyenneté québécoise, elle s'obtient, à toutes fins pratiques, de la même façon que s'obtient la citoyenneté canadienne. Cependant, la citoyenneté canadienne s'obtient en étant capable de maîtriser l'une ou l'autre des langues officielles, avoir une connaissance appropriée. Alors, nous, on dit que ça prend une connaissance appropriée de la langue française.
Et pour aider quelqu'un qui aurait de la difficulté en ce sens-là, on s'oblige à offrir des services, et on crée donc un droit pour le nouvel arrivant à la formation ou à l'apprentissage du français.

M. Turp: Au Canada, lorsqu'on est résident permanent et on n'est pas citoyen, on ne peut pas être candidat à des élections et on ne peut pas voter. Ce ne serait pas différent au Québec. On ne serait pas plus sévère au Québec que dans le reste du Canada et dans plusieurs pays du monde où il y a une exigence de citoyenneté pour exercer des droits politiques.

Le Modérateur: Marie-Andrée Brassard.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Quelles seraient les conditions d'amendement de la constitution une fois qu'elle serait adoptée? Est-ce que l'unanimité de l'Assemblée nationale est nécessaire?

Mme Marois: Je vais laisser Daniel y répondre, même si je connais la réponse.

M. Turp: Je vous en prie.

Mme Marois: C'est aux deux tiers des membres l'Assemblée nationale. C'est inscrit, d'ailleurs, dans la loi qui propose l'adoption d'une constitution. D'ailleurs, ce qui était assez incohérent finalement, c'est que par exemple on nomme les présidents ou présidentes de la Commission des droits de la personne aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, mais quand on voulait amender la charte, on pouvait y aller par un vote à la majorité de Chambre. Alors, on constitutionnalise certaines parties de la Charte des droits et libertés de même que certains articles de la Charte de la langue française et en constitutionnalisant ces articles, évidemment, on s'impose de les modifier seulement par l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée nationale.

M. Turp: C'est l'alinéa 2 de l'article 13 du projet de constitution. Et d'ailleurs, l'idée de constitutionnaliser les droits et les libertés qui sont dans la charte québécoise, ça donne suite à une recommandation de la Commission des droits de la personne du Québec. Et dans le bilan qu'ils faisaient des 25 premières années d'application de la charte, souhaitaient que la charte ne puisse pas être modifiée sinon que par les deux tiers des députés de l'Assemblée nationale.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Concernant la tenue vestimentaire dans la fonction publique et parapublique, vous demandez à la commission Bouchard-Taylor de vous guider un peu sur cette question-là. Pour quelle raison ne pas attendre les conclusions de cette commission avant de présenter ces deux projets de loi?

Mme Marois: Bon. D'abord, nous ne sommes pas le gouvernement, c'est le gouvernement qui a un devoir de réserve à cet égard-là parce que c'est lui qui a confié le mandat à la commission Bouchard-Taylor, et nous avons déjà dit que comme formation politique nous souhaitions présenter notre point de vue à la commission Bouchard-Taylor. D'ailleurs, point de vue que vous avez, là, dans vos documents, c'est le mémoire de notre formation politique. Et donc, en ce sens, nous, c'est ce qu'on défend, c'est ce à quoi on croit, et on croit qu'on est tout à fait légitimés de présenter ces projets maintenant.
On ne remet pas en question le principe de la laïcité de l'État, on se comprend bien, dans les débats que nous avons et dans les échanges que nous avons aussi à notre formation politique, mais c'est dans la façon d'appliquer cela lorsqu'il s'agit de certains signes religieux visibles ostentatoires, peu importe. Et on dit sur ça, oui, l'éclairage de la commission sera très utile, et on intégrera s'il y a lieu dans nos lois et règlements les conclusions. Mais ce serait davantage dans les règlements, parce que dans la loi elles pourraient complètement être acceptées, adoptées comme telles, parce que c'est le principe de la laïcité de l'État qu'on adopte ici.

Mme Brassard (Marie-Andrée): Est-ce que vous avez consulté aussi l'ADQ sur ces deux projets de loi?

Mme Marois: Non, nous n'avons pas consulté l'ADQ, nous n'avons pas consulté le Parti libéral du Québec non plus. C'est une initiative que nous avons prise suite à une analyse en profondeur de cette réalité au Québec. Et comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, c'est déjà depuis le mois d'août que nous travaillons à cette réflexion, et nous sommes arrivés à la conclusion qu'il fallait être très clairs et camper dans des lois nos orientations, nos principes, la citoyenneté et la constitution.

M. Boivin (Simon): Michel.

M. David (Michel): Oui. Mme Marois, en principe dans une démocratie tous les citoyens sont égaux devant la loi. Est-ce que, avec votre projet, vous n'introduisez pas une ségrégation entre, par exemple, des citoyens qui sont déjà des citoyens canadiens anglophones unilingues qui vont pouvoir continuer à être unilingues et exercer tous les droits et des immigrants de qui on va exiger le français? J'imagine qu'il se présentera un Me Tyler quelque part, qui va soumettre cette question-là aux tribunaux. Avez-vous peut-être, Me Turp, un avis sur la question?

Mme Marois: Moi, j'en ai un. Je vais demander à Daniel peut-être de répondre un petit peu plus spécifiquement. Il y a probablement des citoyens qui vivent actuellement au Québec ou au Canada, qui ne parlent ni l'une ni l'autre des langues officielles et qui pourraient être nés là et ils exercent leurs droits, alors... Et, sur ça...

M. David (Michel): À un moment donné, il y a des gens, par exemple, qui auraient, je suppose, le droit... qui seraient éligibles à une fonction publique et qui seraient unilingues anglais parce qu'ils sont ici depuis longtemps, et des nouveaux arrivants qui, tout aussi citoyens, ne pourraient pas être éligibles parce qu'ils n'ont pas la connaissance suffisante du français.

M. Turp: Puis effectivement, c'est cette réalité historique avec laquelle on compose depuis toujours, au Québec, et avec laquelle on continuera de composer. Mais le message va être clair...

M. David (Michel): ...à une personne qui est unilingue d'exercer une fonction publique, ça va le devenir?

Mme Marois: C'est-à-dire que oui...

M. David (Michel): ...alors que d'autres sont unilingues.

Mme Marois: On ne l'interdit pas en vertu de la clause grand-père. Et ça nous apparaît absolument essentiel que, sur ça, comme justement on redéfinit des droits, qu'à ce moment-là ceux qui avaient des droits, avant que la loi ne s'adopte, voient leurs droits confirmés, comme d'ailleurs la communauté anglo-québécoise a des droits historiques qui ont été et qui sont confirmés par les textes que nous présentons aujourd'hui et qui l'ont été dans les institutions, pensez aux commissions scolaires linguistiques, c'est un très bel exemple.
Bon. Alors donc, à cet égard-là, il y a des droits historiques qui sont respectés, et c'est ce que nous faisons. Mais je crois que, lorsqu'on veut imprimer un changement, il est normal qu'on indique quelles seront, pour ceux et celles qui viennent vivre au Québec, quelles seront les exigences pour...

M. David (Michel): ...il y aura deux catégories de citoyens à ce moment-là.

M. Turp: Le droit à l'apprentissage du français dans la charte, ça va aussi être disponible pour les anglophones...

M. David (Michel): Mais le droit à l'apprentissage puis l'obligation de la réussite, c'est deux choses, ça.

M. Turp: Oui, mais je pense que la réalité historique, c'est qu'effectivement il y a peut-être encore aujourd'hui des anglophones qui ne maîtrisent pas le français, puis, parce qu'ils seront automatiquement citoyens québécois, auront accès à des fonctions. Mais le message qu'on lance, c'est que ces personnes-là, pour fonctionner dans la société québécoise et bien participer aux institutions, devraient valoriser la langue française officielle et auront même le droit de revendiquer l'apprentissage de la langue française, s'ils considèrent que cet apprentissage n'est pas un apprentissage suffisant dans l'état actuel des choses. Et je suis assez confiant que cette loi va résister aux contestations constitutionnelles même qui seraient présentées par M. Tyler et d'autres personnes qui y trouveraient une certaine discrimination, on est sur des bases très solides au plan constitutionnel avec ce projet.

M. David (Michel): J'aurais une autre question. Pour l'éligibilité, est-ce que ça ne s'applique qu'à l'Assemblée nationale ou si c'est applicable aussi aux municipalités?

Mme Marois: Trois fonctions: élections scolaires, élections municipales et élections à l'Assemblée nationale. Est-ce qu'Alexandre, tu voulais ajouter, je crois...

M. David (Michel): Alors, un maire unilingue anglophone ne pourrait pas être maire d'une municipalité à majorité anglophone?

Mme Marois: Un maire? Attention! S'il est citoyen québécois, citoyen canadien...

M. David (Michel): Oui, mais s'il est unilingue anglais?

M. Turp: ...

M. David (Michel): ...l'adoption de la loi.

Mme Marois: Il l'a au jour 1 de l'adoption de la loi, là. Il faut être clair, le jour où la loi s'adopte, tous ceux et celles qui vivent ici, qu'ils soient bilingues, trilingues, unilingues, qu'ils parlent allemand, français, ils sont citoyens canadiens et ils sont citoyens québécois. D'accord?

M. Turp: Et donc éligibles, donc éligibles.

Mme Marois: Éligibles.

M. David (Michel): Mais un futur...

Mme Marois: Oui, un futur, c'est ça.

M. David (Michel): ...immigrant, un immigrant qui, bon...

M. Turp: Bien, le message est clair.

M. David (Michel): ...un anglophone ne pourrait pas être maire de Westmount?

Mme Marois: C'est ça.

M. Turp: Le message est clair. Alors, maintenant, pour celui qui veut être éligible, là, à une élection québécoise, ou municipale, ou scolaire et qui immigre au Québec, bien, le français va être important pour qu'il puisse devenir une personne élue.

M. Cloutier: En fait, il ne pourra pas être maire de Westmount seulement s'il n'a pas une connaissance appropriée du français.

Mme Marois: Appropriée. Alors, il faut quand même aussi être de bon compte, là, on s'entend. Encore une fois, là, on ne demande pas à quelqu'un d'être capable de décliner au présent du subjonctif le verbe «aimer», hein, on demande à quelqu'un d'être capable de s'exprimer minimalement d'une façon appropriée dans la langue française.

Une voix: C'est quoi, le présent du subjonctif du verbe «aimer»?

Mme Marois: S'il vous plaît, je vais demander à mon collègue.

M. Turp: Michel...

M. David (Michel): On n'a pas tellement de modèles, mais il y a des tests linguistiques, par exemple, qui sont appliqués à des professionnels qui essaient des années et des années de temps et qui n'y arrivent pas.

Mme Marois: Oui, ça, c'est vrai, mais on ne parle pas de la même chose, on se comprend bien. Mais, justement, ça, c'est un bel exemple, voyez-vous. On dit à quelqu'un: On t'invite, tu peux venir travailler chez nous, hein, tu es un spécialiste en oto-rhino-laryngologie. Mais tu ne peux pas parler la langue française. Il y a un test qui est passé, et là c'est un test pas mal plus exigeant pour entrer dans la profession et pratiquer au Québec. Est-ce que vous allez me dire que c'est des citoyens qui sont traités d'une façon discriminatoire, qu'il y a deux classes de citoyens? On doit, là, avoir une connaissance approfondie, puis je peux vous le dire, parce que j'ai eu la responsabilité comme ministre de la Santé sur cette question, et les décisions ont été très difficiles, mais c'était impossible d'aller à l'encontre des lois professionnelles, et il y a des gens qui jamais n'ont pu pratiquer leur profession parce qu'ils ne réussissaient pas à passer les tests de français qui ceux-là sont des tests de français très spécialisés. Ce n'est pas de ça dont on parle. Ce dont on parle, c'est une connaissance appropriée du français tel qu'on l'exige lorsqu'on veut devenir citoyen canadien. Citoyen canadien, c'est l'une ou l'autre langue. Dans notre cas, on dit: C'est le français. Et en plus, comme on ne veut pas léser personne, on dit: Voilà le droit que l'on vous ouvre. Vous voulez apprendre le français? Pendant trois ans, on vous donnera la possibilité de le faire. On vous outillera pour le faire, on vous donnera des moyens.

M. Boivin (Simon): Martine Biron.

Mme Biron (Martine): Juste pour finir sur cette question-là. Quand vous dites «outiller», est-ce que vous parlez de cours gratuits pendant trois ans, tout ça?

Mme Marois: Oui. Accessibilité à des cours gratuits, accessibilité aussi à de la formation sur l'histoire, sur les institutions québécoises.

M. Chartrand (Yves): Avez-vous chiffré ça, Mme Marois, parce que ça commence à faire beaucoup de monde? Elles sont comme à 50 000 par année.

Mme Marois: Alors, non, non, non. Attention. En fait, il peut y avoir 50 000 nouveaux Québécois qui arrivent. Je vais chercher le chiffre évidemment, parce que je ne le trouverai pas immédiatement. Mais il y a, je crois, c'est 40 % des nouveaux arrivants qui ne possèdent pas déjà la langue française lorsqu'ils émigrent au Québec.

M. Chartrand (Yves): Ça va coûter combien, l'obligation que vous faites de leur donner des services?

Mme Marois: Nous ne l'avons pas évalué, mais je crois, moi, qu'il s'agit...

M. Chartrand (Yves): Vous êtes d'accord que présentement, c'est insuffisant, qu'il faut ajouter...

Mme Marois: C'est absolument insuffisant. D'ailleurs, ça a été notre propos à la commission, vous le savez. Je crois que, lorsqu'on se respecte, lorsqu'on veut accueillir de façon positive, de façon généreuse ceux et celles qui choisissent de venir vivre ici, il faut leur donner les moyens d'apprendre la langue française, et c'est une responsabilité de l'État et nous croyons qu'il faut l'assumer.

Mme Biron (Martine): J'aurais une question un petit peu plus philosophique. Je comprends qu'au fil des ans les discussions qu'il y a eu autour de l'idée de déposer une constitution, c'était que ce serait peut-être mieux de le faire dans un Québec souverain pour ne pas bonifier la Fédération. Est-ce que le Parti québécois bonifie la Fédération avec cette idée-là?

Mme Marois: Je ne voudrais pas dire de bêtises, alors tu pourras m'aider. Non, non, on en a discuté quand même un peu. En fait, nous codifions ce qui existe déjà. On n'ouvre pas de nouveaux fronts pour modifier les institutions, pour les redéfinir. Essentiellement, on introduit la constitutionnalisation d'une partie de la Charte des droits et libertés et de certains articles de la Charte de la langue française. Daniel.

M. Turp: Je pense que justement le Québec est mûr pour l'idée de se doter d'une constitution. Je rappelais à mes collègues - je suis très content d'avoir leur appui et l'appui de notre chef - qu'une nation peut avoir une constitution même si elle n'est pas souveraine, n'est pas un pays. Et donc l'idée, c'est de codifier dans un texte fondamental... qui ne sera pas que symbolique parce que toutes les lois québécoises seront assujetties à cette constitution québécoise, et donc, quand on adoptera des lois, dans notre Assemblée nationale, il faudra toujours vérifier leur conformité à notre constitution québécoise.
Alors, c'est un geste qu'en tout cas le Parti québécois est prêt à proposer, propose aujourd'hui à nos collègues de l'Assemblée. Je vous rappelle qu'on n'est pas les seuls, l'Action démocratique du Québec est favorable à l'idée de doter le Québec de sa propre constitution, on en a... maintenant. Et je vous rappelle aussi que Benoît Pelletier là-dessus a un peu changé d'idée, là, parce qu'il a dit il y a quelques semaines que c'était porteur, l'idée d'une constitution québécoise, et M. Charest a lui-même indiqué que le Parti libéral réfléchissait, en vue de sa prochaine plateforme électorale...

Mme Marois: À un projet de constitution.

M. Turp: ...à l'idée de doter le Québec de sa propre constitution.

M. Chartrand (Yves): Vous devez être soulagé, M. Turp. Ce que vous venez de dire là, ce n'est pas la première fois qu'on l'entend, on s'entend. Vous avez sorti votre mallette de vendeur pour vendre ça au Parti québécois...

M. Turp: Bien, je suis très heureux d'avoir l'appui de notre chef et de mes collègues, et je crois que c'est quelque chose qui va faire avancer le Québec, qui va faire progresser le Québec. Et les gens pourront, quand ils arriveront au Québec, avoir en main leur constitution et connaître à travers elle les valeurs québécoises.

Journaliste: ...quelques mois à peine, le caucus...

Mme Marois: Je crois que nous posons un cadre et un certain nombre... Enfin, nous identifions non seulement un cadre, mais nous identifions des valeurs fondamentales auxquelles on doit adhérer pour participer à la société québécoise, et ça, ce n'est pas confirmer la Constitution canadienne d'aucune façon, mais c'est de parler de ce que nous sommes et de le faire dans un texte qui a valeur ensuite... c'est-à-dire qui peut servir pour interpréter les autres lois. Et donc, en ce sens-là, vous avez vu comment j'ai terminé mon intervention de départ, en disant: On s'inscrit dans la durée. Si nous voulons être souverains, et nous le voulons, il faudra qu'on continue d'avoir ici un patrimoine français et culturel qui aura été préservé et qui continuera de se développer. Je fais un parallèle avec la loi 101 à cet égard. C'est une sorte de loi 101 de l'identité qui permet d'aller dans la bonne direction.

M. Chartrand (Yves): Avec des restes du Bill 22.

Mme Marois: Non. Non, non, non. Non, non, non.

Le Modérateur: On va passer aux questions de nos collègues anglophones.

M. Turp: Je voulais juste ajouter juste une chose. Vous savez, moi, j'aime bien les dates, là, et, vous vous rappelez, quand j'ai déposé le premier projet, le 17 avril, c'était la date, une date symbolique, 25 ans après l'imposition de la Constitution canadienne. J'ai regardé tout à l'heure les éphémérides du 18 octobre et il arrive que le jour de l'anniversaire de Pierre Elliott Trudeau. Alors, je suis très fier d'avoir déposé un projet de constitution québécoise le jour de l'anniversaire de Pierre Elliott Trudeau.

M. Authier (Philip): Juste une question, M. Turp. Je comprends qu'une nation, un pays...

M. Boivin (Simon): In English, in English.

M. Authier (Philip): Yes. I understand that a country or a jurisdiction doesn't need to be sovereign to adopt a Constitution which what you just said. How can a non-sovereign jurisdiction issue citizenship? Is it not legally worthless? If Québec is not country yet, how can you do it? What is the legal value of citizenship of a jurisdiction that is not sovereign?

M. Turp: But as you say, there are many nations that are sovereign have their own Constitutions, you know, the American States, the Swiss Canton and the Catalogna has in its statute, which is the equivalent of a Constitution. And many of them have citizenship in their Constitution. Geneva, there's a Genevan citizenship and some rights are granted because you're a citizen of Geneva. And we've described three rights that are attached to the idea that you're a Québec citizen. And so it's possible, it has been done and it's also consistent, we believe, with the Constitution of Canada.

Mme Marois: Alexandre.

M. Cloutier: There's a very simple answer to that: The Canadian Constitution refers to provincial Constitution, so that's why...

M. Turp: And British Columbia has its own Constitution since 1871.

M. Cloutier: So, that's why in your definition of Québec citizenship, it says you have to be a Canadian also. He did notice that clause.

M. Turp: We want to be consistent, is a condition to be consistent, and as Mme Marois said, our goal ultimately is that there be constitution of a sovereign Québec and that link won't be necessary anymore.

M. Authier (Philip): Could you tell me, Mr. Turp, you have Bill 191 on the order papers already, what happens to that one now?

M. Turp: Well, I consider that this bill supersedes in the sense of Bill 191. It has been discussed with our colleagues of the caucus and with other Constitution lawyers and I think this is what should be discussed. Hopefully with the other parties of the National Assembly.

M. Authier (Philip): I haven't read the whole thing, of course, I just got it. Is there a provision in the Constitution, will there be specific provision in this theoretical Constitution for minority rights?

M. Turp: Well, there are references in the «considérant», but there's nothing specific. Don't forget that all the other legislation, all the other laws of Québec continue to apply, and the Anglophones have many important rights, and I think we believe those rights should continue to apply.

M. Drainville: As Alexandre... earlier on, minorities who already live in Québec will be able to prevail themselves of the new right we are creating as part of the charter, which is the right to the learning of the french language. So, that will be possible for people who already live in Québec, to ask the Québec Government to help them to learn french, to...

M. Authier (Philip): 85 year old unilingual anglophone women in Westmount are going to want to learn french?

M. Drainville: Well, if they want to, they will be welcome to.

M. Turp: Don't forget, we plan, we hope that there will be a special... a select committee of the National Assembly to study the content of this constitution. I think the view of Anglophones of Québec on the content of this constitution, it would be welcome, of the aboriginal nations, of everyone in Québec that is interested in providing new ideas for this constitution, the first constitution of Québec, and I can tell you, in the past months, I've been arguing the case of the... and a lot of people are interested in the idea of the constitution for Québec, even anglophone people in Québec.

Mme Marois: Merci.

Mme Plante (Caroline): Mme Marois, can you in your words explain your bill and can you tell us if you are worried about angrying ethnic communities with, you know, restrictions on clothing and mandatory French lessons? Do you think that might anger the communities?

Mme Marois: I don't think so, you know, because, when you come here with children, you have to «inscrire»...

M. Turp: Register.

Mme Marois: ...register... registrate your children to the French schools, and here we say: If you don't... If you are an adult and if you don't speak French, we will help you to learn French. We will support you. So, that is a new right for the citizens who decide to come and to leave here in Québec even if they don't speak French when they arrived. So, I think it's a good news for these people because... and also, if they want to become citizens, that will be exactly or approximately the same rules than which we applied when you want to be canadian citizens. So, I think it's very interesting for the new Quebeckers.

Mme Plante (Caroline): ...in essence, how would you summarize? How would describe your bill? How would you explain it?

Mme Marois: Veux-tu y aller...

M. Turp: ...Mme Marois...

Mme Plante (Caroline): If you don't mind, I'd like to hear it from Mme Marois, if you don't mind.

Mme Marois: I need some help.

Mme Plante (Caroline): That's fine but... Could you maybe try?

M. Turp: Elle insiste pour que tu lui donnes la réponse en anglais.

Mme Marois: En anglais. But I don't understand your question because I was preoccupied by another...

Mme Plante (Caroline): O.K. My question is simply how would you summarize your bill? In essence, what is it?

Mme Marois: It's like a bill 101, but in the perspective of the identity of the Quebeckers. I have seen that it is similar because we want to say to the new Quebeckers, when you decide to come to live here, you have to accept our values and our values are equality rights between men and women, the respect of our culture, of our patrimony and the separation between the state and the Church. That is what we present in this law and that is so important for us, we said we will introduce that in a constitution, and when you will have to interprete... Interpréter...

M. Turp: Interprete.

Mme Marois: Interprete the laws, you will have to refer to these values and to this constitution.

Mme Plante (Caroline): ...we have one last question on de la Concorde. Would you say that the government should apologize for the de la Concorde, the collapse of the overpass?

Mme Marois: I'm sure they should apologize in front of the people who are dead, their children and their parents, but I hope we will be able to correct this kind of situation because that is unacceptable. I did not have read the report but I will do that, and after that, it will be possible for me to comment, but now, that's what I want to say.

Mme Plante (Caroline): ...Parti québécois feel partly responsible because you were in power?

Mme Marois: You know, the Prime Minister said in the room, in the National Assembly this afternoon, that is during the last 30 years we didn't do our job.

M. David (Michel): Mme Marois, juste en français, s'il vous plaît là-dessus, est-ce que le gouvernement devrait présenter des excuses aux victimes?

Mme Marois: Bien, en fait...

M. David (Michel): ...il y a des... enfin, il y a des considérations matérielles attachées à des excuses.

Mme Marois: Bien, c'est ça. C'est pour ça que je reste prudente, là. Je crois qu'on devrait se... enfin, s'excuser. S'excuser a des conséquences sur les frais et les dommages et les compensations qui pourraient être faits. Mais je pense qu'on devrait quand même dire aux familles qu'on est profondément désolés de ce qui s'est passé et que ça reste inacceptable.

M. David (Michel): Mais pas d'excuses formelles.

Mme Marois: Des excuses formelles au sens où elles entraîneraient des conséquences au plan matériel, non.
Merci beaucoup. Bonne fin de journée.

(Fin à 16 h 12)