(Neuf heures trente et une minutes)
Mme David (Gouin) : Bonjour.
Alors, écoutez, ce matin, Québec solidaire propose à l'ensemble des partis
politiques une motion importante. Cette motion vise à créer, suivant l'article
178 du règlement de l'Assemblée nationale... donc, cette motion vise à créer
une commission spéciale transpartisane — ça, c'est très
important — pour accompagner le gouvernement, s'assurer que les
recommandations de la commission Charbonneau sont mises en oeuvre, mais pas
seulement ça, une commission transpartisane pour vraiment apporter des
solutions, faire des recommandations dans tout ce qui peut avoir trait à la
collusion et la corruption. Je vous rappelle que la commission Charbonneau ne
s'est penchée que sur le monde de la construction. Nous savons déjà et, à
Québec solidaire, nous l'avons déjà démontré, il y a des problèmes aussi dans
les contrats donnés par le gouvernement à des firmes informatiques, à des
firmes comptables, à des firmes d'avocats, et nous voulons aussi faire la
lumière dans ces questions-là.
Donc, l'idée, c'est vraiment une
commission transpartisane. Cela existe, cela peut être nommé. Les membres de
cette commission devraient paritairement appartenir aux quatre partis présents
à l'Assemblée nationale. Ils nommeront leur présidence et doivent faire
rapport, selon notre proposition, à tous les trois mois à l'Assemblée
nationale. C'est une commission qui relève de l'Assemblée nationale.
Pourquoi cette proposition? Bien, écoutez,
c'est assez simple. Je pense que nous vivons en ce moment une grave crise de
confiance. Le Parti libéral, le gouvernement libéral ne peut absolument plus
prétendre gérer à lui seul la crise actuelle. C'est une crise institutionnelle.
C'est un bris de confiance grave. La population n'a plus confiance à l'égard du
gouvernement libéral. Nous ne pensons pas qu'il est capable de mettre en oeuvre,
de façon claire et conséquente, non seulement les recommandations de la commission
Charbonneau, mais aussi faire la lumière dans d'autres secteurs.
Je vous donne seulement un exemple. La commission
Charbonneau, recommandation n° 8, proposait qu'une loi protège l'ensemble
des lanceurs d'alerte. Le gouvernement libéral dépose le projet de loi n° 87,
propose de ne protéger que les lanceurs d'alerte qui lancent l'alerte,
effectivement, dénoncent des pratiques frauduleuses au sein même de l'appareil
d'État. Alors, ce qu'il aurait fallu dès le début, c'est que le gouvernement
dise : On va couvrir l'ensemble des employés, qu'ils soient de firmes
privées, qu'ils soient de municipalités. Ça, c'est l'esprit de la commission
Charbonneau.
Alors, vous voyez, si on se fie seulement
au gouvernement, là, bien, on fait juste la moitié du chemin. Nous autres, ce
que nous voulons, c'est que tout le chemin soit fait. Nous avons regardé
attentivement l'ensemble des recommandations de la commission Charbonneau. Plusieurs
sont intéressantes. Évidemment, compte tenu de son mandat, ça ne couvre que le
monde de la construction. Il va falloir aller plus loin, mais on ne peut plus
se fier au gouvernement libéral pour mettre tout ça en oeuvre.
Voilà pourquoi nous proposons cette commission
spéciale transpartisane. C'est possible, c'est permis, ça peut se faire. Il n'y
manque que de la volonté politique. Nous saurons, d'ici la fin de période de
questions, si le gouvernement souscrit à l'idée de cette motion et s'il
l'appuie. Pour l'instant, nous n'avons pas encore de réponse.
M. Laforest (Alain) : Il y a
eu la commission Charbonneau, 33 millions. Le Commissaire à l'éthique est
sous enquête, le Directeur général des élections est sous enquête, le
Commissaire au lobbyisme est sous enquête, 45 personnes sont sous enquête
de l'UPAC. Vous trouvez que ce n'est pas assez?
Mme David (Gouin) : Non, parce
que, regardez, nous, nous ne proposons pas qu'une commission spéciale de
députés, là, de l'Assemblée nationale commence à faire des enquêtes, là. Ce n'est
absolument pas ça, notre but. Notre but, c'est qu'une commission transpartisane
où les quatre partis présents à l'Assemblée nationale sont représentés paritairement
fasse le suivi, justement, de ces enquêtes, fasse le suivi de ce que le
gouvernement entend faire, prenne le rapport de la commission...
M. Laforest (Alain) : Vous
voulez vous ingérer dans les décisions du Directeur des poursuites criminelles
et pénales?
Mme David (Gouin) : Mais non,
pas du tout.
M. Laforest (Alain) : Bien
oui. Vous dites : qu'ils fassent le suivi...
Mme David (Gouin) : Regardez,
fassent le suivi une fois que l'UPAC fait des arrestations, une fois que le
Commissaire au lobbyisme rend une décision, que le Commissaire à l'éthique rend
une décision. Une fois que nous avons le rapport de la commission Charbonneau,
ça nous prend absolument une commission transpartisane de députés pour
s'assurer que ça soit mis en oeuvre. Parce que là, pour l'instant, je vous ai
donné un seul exemple, je pourrais vous en donner d'autres. Il y a plein de recommandations,
dans le rapport de la commission Charbonneau, là, qui ne sont pas mises en
oeuvre. On ne sait pas si elles le seront et comment se fier au gouvernement
libéral pour s'assurer qu'elles le soient? Ce gouvernement, je le répète, n'a
plus la confiance de la population.
Alors, il faut travailler ça de façon
transpartisane. C'est l'ensemble de la classe politique qui doit s'en mêler,
pas aller faire le travail à la place des institutions, comprenons-nous bien,
faire un suivi.
M. Vigneault (Nicolas) : Mais
l'institution en soi, par exemple, je prends le Commissaire au lobbyisme ou le Commissaire
à l'éthique, lorsqu'il rendra une décision, il y aura des choses rattachées à
ça. Par exemple, si on donne une sanction à Sam Hamad pour les choses qui n'ont
pas été correctes, en quoi une commission peut aller plus loin? La décision,
elle est claire.
M. Khadir
: L'exemple
le plus clair, c'est, que parmi les 60 recommandations de la commission
Charbonneau, une très grande majorité flottent en l'air. Il n'y a aucune
garantie que ce ne soit jamais appliqué, il n'y a aucun suivi qui a été assuré.
Ça presse. Il faut que l'Assemblée nationale s'en saisisse, parce que, là, on
comprend pourquoi le Parti libéral traîne des pattes, pourquoi, quand il veut
appliquer une recommandation, il ne le fait que, comme Françoise l'a dit, à
moitié. Donc...
M. Vigneault (Nicolas) : Donc,
c'est principalement pour appliquer les recommandations de la commission
Charbonneau?
M. Khadir
: Appliquer,
pour l'essentiel, puis on verra à l'usage parce qu'il y en aura d'autres, hein?
Parfois, le Commissaire au lobbyisme ou le...
Une voix
: Le DGE?
M. Khadir
: Non, même
le Commissaire à l'éthique et à la déontologie fait enquête puis, de toute
évidence, dans son avis, arrive à des impossibilités parce que le cadre réglementaire
et des pouvoirs qu'on lui donne lui semblent insuffisants. C'est bien réel, il
y a une réelle volonté d'aller plus loin, mais le cadre qu'on lui a conféré ne
lui permet pas. Cette commission-là pourra, à ce moment-là, s'assurer qu'on
agit rapidement puis, compte tenu de ce qui nous aura été recommandé, le
pouvoir législatif s'active pour que ça soit rapide, qu'on ne traîne pas les
pieds deux ans, trois ans, quatre ans.
Mme David (Gouin) : Je vous
donne un autre exemple : recommandation 54 de la commission Charbonneau, la
nomination d'un Commissaire à l'éthique et au lobbyisme par les deux tiers de
l'Assemblée nationale pour un mandat de sept ans. Fort intéressant, parce que,
là, l'Assemblée nationale tout entière se sent interpellée. C'est elle qui a du
pouvoir sur ces institutions-là. C'est vraiment intéressant.
Est-ce que ça va être fait? Est-ce que ça
va être mis en oeuvre rapidement? C'est ça que la commission transpartisane
peut surveiller, et il faut qu'elle soit transpartisane, il faut qu'elle soit
paritaire, que tous les partis y aient leur place également. On ne peut plus
laisser... Moi, je pense que c'est ça notre message principal ce matin, là, on
ne peut plus laisser au seul Parti libéral du Québec, au seul gouvernement
libéral du Québec, le pouvoir de mettre en oeuvre les recommandations de la commission
Charbonneau ou toute autre recommandation. Il n'a plus la crédibilité pour le
faire, ni à nos yeux, ni aux yeux de la population. C'est le message qu'on veut
lancer ce matin. Donc, on a besoin de serrer les rangs de toute la classe politique
et d'être collectivement responsables de la mise en application des
recommandations.
M. Vigneault (Nicolas) : Et
le gouvernement a quand même dit, concernant notamment, bon, que ce soit les
lanceurs d'alerte, ça va s'appliquer au secteur privé. Ça, ils ont fait un pas
dans cette direction-là. Est-ce que c'est...
Mme David (Gouin) : Il a dit :
Ça va s'appliquer aux municipalités, mais on n'est pas encore rendus au secteur
privé.
M. Khadir
: Mais c'est
pour éviter, à chaque fois, de faire la bataille, là. Là, ils arrivent avec une
demi-mesure puis là il faut mettre de l'énergie pour rectifier... Au lieu de
faire ça, on fait les choses comme il faut, de manière non partisane, de
manière plus cohérente et surtout déterminer à rapidement mettre en oeuvre les
choses.
Mme David (Gouin) : Merci.
Une voix
: En anglais, s'il
vous plaît.
Mme Johnson (Maya) : Maybe...
commencer avec une déclaration et juste... answering questions specifically.
Mme David (Gouin) : So what we want is to...
M. Khadir
:Implement.
Mme David (Gouin) : Implement, yes, a transpartisan commission, with deputies... with
deputies, yes, members of Parliament of different parties, political parties,
as ourselves, and together implement the recommendations of the Charbonneau Commission, but any recommendation will be important to
address the question of corruption and collusion. That is our main purpose this
morning, and we hope the Government will answer yes to that proposal, because
this government, for now, doesn't have the confidence of the population. The population
sees what happened and really the population, the Quebec population has a big
problem, at this moment, with the Liberal Government.
Mme Johnson (Maya) : And you describe this as a crisis, an institutional crisis?
M. Khadir
: Crisis of confidence among the population. The Government
has lost credibility. I don't think anybody, sincerely, has faith that the
Couillard Government has the ability and the credibility to act alone in
implementing the recommendations that have flown into the commission
Charbonneau report, but only a few of them have been taken into account by the
Liberal Government and only half-heartedly. And the example was given about the
protection of whistleblowers. The Charbonneau Commission recommends to offer,
you know, convincing protection for all whistleblowers, but the Government
comes up with a law which only protects those who are the whistleblowers from
within the Government administration.
It's clear that, during
the five, six last years, the main whistleblowers were coming from the private
sector. So this has rendered us more convinced that there is a need, that the Government
doesn't be left alone because every time, we have to going on and battle for
correcting the measures.
Mme Johnson (Maya) : OK, so just to clarify, I can call this a multi-party commission?
Is that a...
Mme David (Gouin) :
Excuse me?
Mme Johnson (Maya) : A multi-party commission?
Mme David (Gouin) :
Yes, exact.
Mme Fletcher (Raquel) : …to ask one question, because today is the last day of the Bill 86 hearings, and
again yesterday we heard groups testify that they're denouncing this bill
because it doesn't address student success, the words «student success» don't
appear anywhere in the bill. Do you have a comment on your position or where
you guys stand on Bill 86?
Mme David (Gouin) : Oh! 86, OK. That is really another question, and, if you don't mind, we will address that question another time.
M. Khadir
: If you wish, we'll come back
in the following hours.
Mme David (Gouin) : Thank you.
(Fin à 9 h 43)