Point de presse de M. Yvon Marcoux, ministre de la Justice

Version finale

Le mercredi 15 novembre 2006, 17 h 19

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix-sept heures dix-neuf minutes)

M. Marcoux: Alors, bonjour. Nous nous excusons d'être un peu en retard, mais il y a eu des événements à l'Assemblée nationale aujourd'hui. Je vous remercie d'être là. Je vais vous présenter, avec moi, Me Gaétan Lemoyne, qui est le président de l'Office des professions du Québec, très rapidement vous donner les objectifs du projet de loi, également vous résumer les principales dispositions, puis après ça nous répondrons à vos questions.
Alors, l'objectif du projet de loi qui est déposé, qui modifie le Code des professions puis également la Loi sur la pharmacie, c'est de préserver l'indépendance des professionnels afin de maintenir la confiance du public dans nos professionnels - je pense que ça, c'est fondamental - et le projet de loi donne des outils additionnels aux ordres professionnels pour faire mieux appliquer leur code de déontologie. Le projet de loi donne suite à l'avis de l'Office des professions que j'avais rendu public l'automne dernier sur les pratiques commerciales, là, les relations médecins-pharmaciens. Évidemment, le projet de loi déborde, d'ailleurs, donne suite aux recommandations de l'Office, et plusieurs des dispositions s'appliquent à plusieurs ordres professionnels. L'idée, donc, est d'encadrer également les relations commerciales médecins-pharmaciens.
L'Office proposait des mesures législatives, des mesures réglementaires, des mesures administratives. Le projet de loi donne suite aux mesures législatives qui étaient recommandées par l'Office. Donc, d'une part, pour ce qui est des infractions pénales, on extensionne à des tiers qui encourageraient ou aideraient un membre d'un ordre professionnel à ne pas respecter son code de déontologie, ces tiers-là pourraient être passibles d'une amende. Et on va parler du montant des amendes. Ça, c'est la première fois qu'on fait cette extension-là.
Deuxièmement, nous augmentons aussi pour tous les ordres professionnels le montant des amendes. Dans le cas d'un professionnel, un individu, on passe d'un minimum de 600 $ à 750 $ et d'un maximum de 6 000 $ à 10 000 $. Dans le cas d'une personne morale, une entreprise par exemple, cette amende-là, minimum et maximum, est doublée. C'est la même chose en cas de récidive également. Donc, c'est doublé s'il s'agit d'une récidive.
En plus, c'est une amende qui est continue, c'est-à-dire qui peut s'accumuler jour par jour d'infraction. Si vous avez cinq jours d'infraction, l'amende est cumulative. Alors, ce qui est nouveau principalement en termes d'amende, c'est l'augmentation, l'extension aussi à des tiers qui aideraient ou qui inciteraient un professionnel à contrevenir à son code de déontologie.
Troisième disposition législative. Dans la Loi sur la pharmacie, l'Ordre des pharmaciens est autorisé à établir des normes particulières pour un certain contrat que les pharmaciens peuvent conclure.
Quatrième disposition législative. On prévoit une période de transition de 18 mois pour permettre aux professionnels impliqués de corriger leur situation pour pouvoir être conformes au code de déontologie. Et particulièrement, c'est bien sûr, cette disposition-là vise plus spécifiquement le cas des loyers qui auraient été conclus avant l'entrée en vigueur de la loi et qui demanderont à être ajustés pour être conformes au code de déontologie. Ça, ce sont les dispositions législatives.
Il y a également des dispositions réglementaires, donc des mesures réglementaires, et ça, il y a eu beaucoup de discussions de l'office avec notamment le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens depuis l'automne dernier, ce que j'avais indiqué d'ailleurs quand ça avait été rendu public, l'avis de l'office. Puis, moi, je veux remercier les deux ordres de leur collaboration, de leur travail avec l'office depuis ce temps-là.
Donc, les mesures réglementaires, c'est que les ordres doivent adopter un code de déontologie. Dans le cas par exemple des pharmaciens, et ça va être la même chose pour... c'est-à-dire les médecins et même chose pour les pharmaciens, toute occupation d'espace par un médecin devra être conclue par écrit. Donc, il faudra que ce soit par écrit.
Deuxièmement, il devra y avoir une clause indiquant que le bail, par exemple, cette entente-là relativement à un local est conforme aux normes de déontologie, et, troisièmement, que ce document-là pourra sur demande être transmis au Collège des médecins. Donc, il y a des prescriptions qui devront être incluses dans le bail.
Il y a également une autre modification au Code de déontologie du Collège des médecins qui est celle qu'un médecin ne peut accepter ni recevoir aucune commission, ristourne ou autre avantage matériel, sauf s'il s'agit de remerciements d'usage ou encore de valeurs modestes. Ça existe déjà, ça, dans le Code de déontologie des pharmaciens. Dans le cas des pharmaciens, on avait également cette prescription-là, mais on ajoutait avant «de recevoir des cadeaux si ça ne met pas en cause l'indépendance professionnelle». Ça, c'est un changement qui avait été fait en 2002. Donc, on a... Maintenant, le mot «indépendance professionnelle» ne serait plus dans le Code de déontologie des médecins. Donc, c'est tout cadeau, ristourne ou commission.
Et, dans le Code de déontologie des médecins également, il y aurait une disposition qui déterminerait les caractéristiques d'un bail qui, lui, les caractéristiques... devra avoir un bail pour être conforme aux normes de déontologie. Donc... Alors, ça, c'est en voie d'être adopté aussi par le Collège des médecins.
Mesures administratives. Le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens aussi vont établir des lignes directrices et vont, l'office en a discuté, resserrer également leur système d'inspection professionnelle pour assurer évidemment le respect des codes de déontologie.
En terminant, je voudrais encore une fois remercier les ordres, le Collège des médecins, l'Ordre des pharmaciens où il y a eu beaucoup de travail qui s'est effectué avec l'Office des professions au cours de la dernière année et en plus, également, actuellement, le projet de loi est en consultation, puis c'est déjà commencé, par le Conseil interprofessionnel du Québec. Je pense que c'est déjà... bon nombre des ordres professionnels, là, qui ont été consultés sur le projet de loi qui a été déposé cet après-midi.

Journaliste: M. le ministre, avez-vous l'impression que les amendes que vous imposez désormais vont être suffisantes pour diminuer la trop grande proximité qu'il peut y avoir, par exemple, entre un pharmacien et un médecin?

M. Marcoux: Écoutez, les amendes, là, on augmente les amendes dans le cas des professions pour toute infraction pour tous les professionnels. D'ailleurs, ça... Donc, ça ne vise pas exclusivement les médecins, les pharmaciens, là. Il y a déjà des amendes qui sont prévues dans le Code des professions pour des infractions au Code de déontologie ou encore à des prescriptions du Code des professions. Ça s'applique pour les 45 ordres professionnels. Ce qu'on vient faire, c'est que nous augmentons ces amendes-là. Ça avait été discuté il y a deux ou trois ans d'ailleurs déjà dans le cadre de discussions sur la révision du Code des professions. Ce qui est nouveau, c'est que ça peut s'appliquer maintenant à un tiers qui aiderait ou encouragerait un membre d'un ordre professionnel à participer à des gestes, là, qui font que ça constitue une infraction au code de déontologie ou à d'autres prescriptions que doivent respecter les professionnels. Alors, ça, c'est nouveau, l'extension à un tiers.

M. Chouinard (Tommy): Pourquoi vous avez décidé qu'un tiers... Pourquoi l'avoir extensionné, donc, comme vous dites, à un tiers? Pourquoi prendre cette décision-là? Qu'est-ce que vous avez constaté, là, de problématique?

M. Marcoux: Bien, écoutez, quels que soient les ordres professionnels, je vais vous donner un exemple très simple dans le cas des médecins et pharmaciens. Vous aviez parlé... D'ailleurs, il en avait été état dans l'avis de l'Office, de chaînes de pharmacies, par exemple, ou d'autres entreprises dans le domaine de la pharmacie et qui peuvent louer des locaux. Elles ne sont pas régies par le code des pharmaciens, le code de déontologie des pharmaciens ou des médecins, mais, si elles participent à une entente qui contrevient aux dispositions des codes de déontologie, bien, à ce moment-là ces tiers-là pourraient justement payer des amendes, être soumis aux mêmes amendes. Donc, c'est une façon d'aller chercher des tiers, notamment dans le cas de locaux des chaînes pharmaceutiques.

M. Chouinard (Tommy): Oui. Juste une petite précision, parce que vous dites, bon: Les amendes, c'est cumulatif. Mais là, ça veut dire que si le bail est toujours... Bon, supposons le cas où il y a une amende, mais le bail est toujours en vigueur le lendemain, donc il y a une amende du même montant qui double, qui s'ajoute et qui double.

M. Marcoux: D'abord, il y aura une période transitoire s'il y avait des baux, et, subséquemment, comme toute autre infraction, s'il n'y a pas de correction, à ce moment-là ce sera cumulatif, donc, et ça, si jamais le président... C'est par jour, hein. C'est ça, M. le président?

M. Lemoyne (Gaétan): Oui.

M. Marcoux: C'est par jour.

M. Plouffe (Robert): Alors, mais comment vont s'effectuer les contrôles, M. Marcoux? Qui va être contrôlé? Le pharmacien, la chaîne de pharmacies? On va contrôler les baux? Comment vous allez vous assurer justement que tout ça va être respecté?

M. Marcoux: Vous savez, dans notre système de droit professionnel, les règles de déontologie et l'application des règles de déontologie se font par les ordres professionnels en question. C'est ça, la base de notre système d'ordres professionnels. Donc, ça va continuer de la même façon. Les codes de déontologie vont être clairs, et à ce moment-là il va appartenir soit au Collège des médecins, à l'Ordre des pharmaciens de s'assurer de l'application de ces codes de déontologie là dans les cas, par exemple, de baux ou d'autres cas, hein. Il y en a, des plaintes, vous savez, qui sont traitées par le Collège des médecins ou l'Ordre des pharmaciens sur toutes sortes de sujets. Donc, c'est le même principe qui va s'appliquer dans le cas des baux comme pour d'autres infractions à des codes déontologiques.

M. Plouffe (Robert): Vous leur demandez de resserrer le système d'inspection?

M. Marcoux: Oui, et ça, il y a eu des discussions - peut-être que M. Lemoyne peut intervenir là-dessus - avec justement le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens. Peut-être que vous pouvez ajouter un mot là-dessus, M. Lemoyne, je pense que c'est important.

M. Plouffe (Robert): ...M. Lemoyne. Comment vous allez faire pour resserrer?

M. Lemoyne (Gaétan): Dans le code de déontologie des médecins, il y a des nouvelles dispositions qui sont prévues et qui vont faire en sorte que les parties au bail vont devoir faire une déclaration à l'effet que le bail est conforme aux normes déontologiques. Il va être prévu également que le Collège des médecins pourra avoir accès aux baux plus facilement parce que ça va déjà être prévu. C'est en particulier à travers ces aspects-là qu'on va réussir à aller chercher les informations additionnelles. Et je vous rappellerai aussi que, dans une récente décision de la Cour suprême, dans l'affaire Pharmascience, la Cour suprême est venue interpréter l'article 122 du code pour permettre plus de facilité aux ordres professionnels... ou d'aller chercher cette information-là auprès des tiers, alors que, vous vous en rappellerez, dans Pharmascience, on contestait le pouvoir du syndic de l'Ordre des pharmaciens, de pouvoir avoir accès à des informations qui lui étaient essentielles pour la démonstration de l'infraction. Alors, ça, la combinaison des nouvelles dispositions au code de déontologie avec un raffermissement de l'interprétation de la cour par rapport à l'article 122 devraient être des éléments qui vont permettre, là, aux ordres professionnels d'avoir accès plus facilement aux informations concernant, là, les baux qui ne correspondent pas aux normes déontologiques.

M. Chouinard (Tommy): M. Marcoux, il me semble qu'un délai de 18 mois, c'est plutôt long?

M. Marcoux: Pardon?

M. Chouinard (Tommy): Un délai de 18 mois, c'est plutôt long?

M. Marcoux: Bien, écoutez, quand vous avez un bail, par exemple, qui a déjà conclu, là, qui peut d'ailleurs dater de quelques années, je pense qu'il est important de laisser un délai qui est raisonnable. On avait parlé à un moment donné de 24 mois, de 12 mois. On s'est inspiré de d'autres situations, par exemple de d'autres lois, où il y avait des changements à apporter à des conditions semblables t finalement on a choisi une période de 18 mois. Je pense qu'il faut tenter d'être raisonnable et donner le temps aussi parce qu'il y a des infractions pénales subséquemment, parfois ça peut être un peu compliqué. Donc, je pense que c'est un temps qui est raisonnable.

La Modératrice: ...d'autres questions. Une dernière question en français.

M. Plouffe (Robert): Peut-être une dernière. Donc, Mme Boulet n'avait pas commis d'infraction comme ça?

M. Marcoux: Vous savez, je vais vous répondre la même chose que j'avais déjà répondu, là, en dernier, il y a un an: Le cas de Mme Boulet a été réglé depuis longtemps. Et je pense que l'avis sur l'office des pharmaciens et médecins touchait l'ensemble des pratiques commerciales des pharmaciens et médecins. Les dispositions du projet de loi aujourd'hui d'ailleurs, au moins sur deux points, sont des dispositions générales qui dorénavant vont s'appliquer à tous les ordres professionnels et, je pense, il y en a là-dedans qui étaient déjà demandées, d'ailleurs.

M. Duboyce (Tim): Mr Marcoux, what is your primary objective with this piece of legislation?

M. Marcoux: The primary objective of this piece of legislation is to reinforce confidence of the population towards the members of the professional orders, towards the professionals, that's basically the main objective. And with this bill, we are giving additional tools to the professional orders to apply their, let's say for instance, their code of ethics with their members.

M. Duboyce (Tim): Why do you think it was necessary to create this bill?

M. Marcoux: Well, this bill comes... rose from mainly the advice which was tabled last fall, which was released by me with the Office des professions. You know they had the mandate to review the practices between pharmacists and doctors. Their recommendations were larger than that, so we are giving... we are following that, giving in this bill... we are putting in place the recommendations of the Office des professions.
Two of these recommendations are much larger than pharmacists and doctors. One extends to third parties in the fact that the're might be fines if they participate or encourage a member of order to violate their code of ethics. That's new. And also we are increasing the possible fines which already exist in the code for a professional who violates either the Code des professions or their code of ethics, we are increasing the amount of the fines.

M. Duboyce (Tim): You gave an example a moment ago in French of a third party being a large pharmacy corporation or chain for example who doesn't come under the purview of the code of ethics of pharmacists themselves. What other fields can you imagine third parties being affected besides doctors and pharmacists?

M. Marcoux: Well, maybe there are other situations where third parties might be involved. I have no, well, concrete examples to give to you, maybe there is one example. But certainly one example, concrete example, the chain pharmacy because it relates to leases, let's say, for two doctors for instance.

Mme Rich (Kristy): Mr Marcoux, can you explain how you think that the orders are going to be able to enforce this?

M. Marcoux: Can I respond in French?

Mme Rich (Kristy): In English, please.

M. Marcoux: In fact, what I might say is that the... let's say in the lease for instance when the bill is in force, each lease will have to be in writing. There will be a clause in the lease stating all parties that have signed the lease that it is in conformity with the Code of Ethics, and also the lease will be clear, that the lease may be communicated let's say to the professional order if there is an inspection or there is something, you know, which is raised. So, it will be stated in the lease, which is new. And also the doctors will amend the Code of Ethics to provide that the doctors cannot accept either a «ristourne», or a gratification, or an advantage except if it is only of minor importance or let's say if it's a token of appreciation. So it will be stated. It is already stated like that in the Code of Ethics of the pharmacists. And there will be a provision also in the Code of Ethics of the College of Doctors which will specify the characteristics of the lease which lease has to be in conformity with the Code of Ethics.

Mme Rich (Kristy): Do you have any idea how many pharmacists are going to have to change the leases with doctors? How widespread this problem is right now?

M. Marcoux: Well, I don't know because I don't know if you recall last year in the report of the Office, they could not give, you know, an evaluation in terms of numbers. So, it exists. There are already... I think that the Order of Pharmacists has already charged of the cases in which for violation of the code. I can't honestly, you know, say what the number it might concern.

M. Dougherty (Kevin): Mr. Marcoux, there is one case that got lots of publicity. That was the case of Julie Boulet. Are there other cases, you know, I mean this is the headline bill that is going into the intensive session. This is the most important bill of legislation that has been introduced today and it's about a minister who got in trouble.

M. Marcoux: Well, you know, I will answer the same thing as I answered last year. The case of Mrs. Boulet has been settled. You know, it's a long time ago. The recommendations in the report at the Office are much larger, you know. They relate not only to commercial practices between doctors and pharmacists; there are also recommendations which are larger than that and they are in the bill. Let's say the rising of the fines, for instance, and also the extension to a third party of the possibility of a fine if this third party encourages a member to violate, let's say, his Code of ethics. So, it is much larger. Mainly, you know, the main objective if to reinforce the confidence of the population towards the members of our professional orders. I think that we have a good system in Québec, and I would like to say in English also what I mentioned in French, I want to thank especially le Collège des médecins and l'Ordre des pharmaciens, for the work they have done now for almost a year, with the Office des professions to try to come, you know, to a solution.

Une voix: Merci beaucoup.