Point de presse de M. Michel Audet, ministre des Finances
Version finale
Le mardi 14 novembre 2006, 15 h 21
Salle Bernard-Lalonde (1.131),
hôtel du Parlement
(Quinze heures vingt et une minutes)
M. Audet: Alors, comme vous l'avez entendu tout à l'heure à la période de questions, la firme Moody's dans une réévaluation qu'ils ont faite de 250 gouvernements au Canada... dans l'Amérique latine, a annoncé, évidemment, une réévaluation de la cote de crédit du Québec qui est passée de AA-3 à AA-2. Donc, je pense que c'est une bonne nouvelle. En fait, moi, je pense qu'il n'y a presque rien que le Parti québécois qui a l'air à se désoler de la nouvelle, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables québécois.
M. Brunet (Claude): M. Audet, le fait que la dette nette fasse un bond de 5 milliards dans les derniers états financiers, quel impact ça peut avoir, ça, sur d'éventuelles évaluations des agences de rating?
M. Audet: C'était déjà tout connu, c'était déjà connu par les agences de rating au mois de juin, tout était connu, les nouveaux... les états financiers du gouvernement, à ce moment-là, avaient été connus, les agences de rating, donc aucune nouvelle. D'ailleurs, le fait est que, vous avez entendu tantôt, il y a une sorte de réponse instantanée à M. Legault qui se posait la question, ce matin, en disant: Écoutez, là, j'ai bien hâte de voir, quand les agences de crédit vont voir ça, ce qui va se passer. Bien, ils avaient tous ces chiffres-là. Et ce qui a été l'effet dont vous parlez, c'est l'effet qui a été de l'application des règles, qui a proposé par le Vérificateur général, l'année dernière, qu'on passe ou qu'on mette les revenus - c'était une demande ferme qu'il a faite - les revenus du gouvernement fédéral sur une base d'exercice.
Pourquoi ça a eu cet effet-là? Parce que je rappelle que, sous le gouvernement du Parti québécois, particulièrement en 2002 et en 2003, vous vous en souviendrez, il y avait eu des paiements de 2,5 milliards qui avaient été faits au Québec, qui étaient des paiements en trop. Et là, effectivement, ça, c'était effectivement... ça avait été sur le plan de la comptabilité du gouvernement fédéral, ça avait été comptabilisé d'une certaine façon qui avait été critiquée par le Vérificateur général qui nous a recommandé plutôt de prendre la méthode de la comptabilité d'exercice, qui a changé le résultat. Mais les données fondamentales sont toujours là, c'est tout simplement un changement d'application de règles comptables découlant de la... Comme l'a dit d'ailleurs, tout à l'heure, dans sa question le chef de l'opposition, comme l'a recommandé le Vérificateur général.
M. Boivin (Mathieu): M. Audet, il y a quand même de l'argent qui vous a été avancé par le fédéral au titre de paiement de péréquation 2003-2004, 2004-2005, et des paiements dont vous saviez que vous deviez les rembourser?
M. Audet: Non, non, non, non, excusez-moi. Les avances, il n'y a pas eu d'avance; ça, c'est complètement faux. Il y a eu des paiements qui ont été faits en trop, en 2002-2003, lorsque les paiements ont été faits par le gouvernement. Vous vous souviendrez qu'il y avait eu une baisse très forte des paiements de transferts du gouvernement fédéral à ce moment-là, ce qui avait fait dire à mon prédécesseur, d'ailleurs, qu'il était un peu égorgé à cause de ça. Et je le comprends parce que ça avait donné lieu à une coupure importante de transferts fédéraux.
Et ces remboursements-là, maintenant, le Québec - parce que ça avait été versé en trop - le Québec rembourse le gouvernement fédéral à proportion de 300 millions par année pendant 10 ans. C'est ça que nous faisons maintenant.
M. Boivin (Mathieu): Pendant deux ans après le changement de la formule de péréquation, est-ce qu'il est exact qu'il y a eu une période de grâce que le fédéral vous a accordée...
M. Audet: Le fédéral a donné une période de grâce, c'est un fait.
M. Boivin (Mathieu): ...où il a laissé pendant deux ans... on vous laisse ça comme c'était avant.
M. Audet: Oui, voilà.
M. Boivin (Mathieu): Il versait de l'argent en trop.
M. Audet: Non, non, on ne versait pas en trop, l'argent avait été versé, maintenant on commence à la rembourser comme c'était prévu, deux ans plus tard, au gouvernement fédéral sur une période de 10 ans. Ça découle d'une entente qui est intervenue à ce moment-là avec le gouvernement fédéral, en 2004 d'ailleurs.
M. Nadeau (Rémi): Mais, M. Audet, quand même, la dette augmente par rapport à ça. C'est qu'on ne peut pas percevoir ça positivement...
M. Audet: Non, mais la dette a augmenté, je vous dis, effectivement, c'était très clair, puisque là c'est un compte à payer, en fait, qui a été transformé, qui a été comptabilisé dans la dette. Il ne l'était pas avant, il a fallu le mettre dans la dette, c'est un compte à payer de 2,5 milliards du gouvernement fédéral. Écoutez, ce n'est pas compliqué, là, et on le rembourse au prorata de 200, de 300 millions par année, donc graduellement, il va s'éteindre dans les 10 prochaines années. Alors, c'est ça, l'effet net de ce transfert.
Deuxièmement, l'autre élément, ce matin, que je veux soulever tout de suite, il est vrai qu'il y avait des commentaires qui ont été faits aujourd'hui, il est vrai aussi que, dans l'équité salariale, hein, l'équité salariale, on a comptabilisé, contrairement à ce que le gouvernement précédent a fait, nous, on a comptabilisé, on a fait des provisions depuis 2004-2005, 2005-2006, et on en a fait cette année, les provisions pour l'équité salariale. On a fait des provisions de dépense, mais, sur le plan comptable - et M. Legault a dû dire... j'espère qu'il vous a dit qu'il n'était pas d'accord avec cette distinction-là - vous distinguez une dépense, n'est-ce pas, d'un déboursé. On n'a pas pu faire le déboursé, il n'y avait pas d'entente. Donc, maintenant que le déboursé est connu, nous allons devoir débourser cet argent-là et avoir le cash, donc débourser le cash qu'il faut pour payer nos factures. Donc, c'est aussi simple que ça, il n'y a pas rien de sorcier.
M. Dutrisac (Robert): M. Audet, vous semblez passer maître dans l'affaire des déficits rétroactifs. Vous l'avez fait dans le cas de la SGF. À chaque année, il y a des déficits pour les années antérieures finalement, et, à ce moment-là, vous contournez, vous vous trouvez à contourner, à tout le moins, l'esprit de la loi antidéficit. Est-ce qu'on doit s'attendre à d'autres déficits?
M. Audet: Non. Non. Je vous corrige. Nous avons fait... il est vrai que nous avons fait... le Vérificateur général avait identifié qu'il y avait une perte qui n'avait pas été comptabilisée à la Société générale de financement quand on est arrivé, et cette perte-là, on l'a mise aux livres, on a fait un déficit, à ce moment-là, c'était inévitable, puisque la fin de l'année était écoulée, on a reçu le rapport, il fallait l'enregistrer, c'était 350 millions de mémoire. L'année... quand on a mis la provision qui n'avait pas été... jamais eu aucune provision de mise de 659 millions, de mémoire, pour l'équité salariale, c'était pour les années 2001 à 2005-2006, pour lesquelles il n'y avait eu aucune provision.
Donc, on l'a fait, effectivement, on l'a passé. Mais là, il y avait... ça respectait le cadre de la loi sur le déficit zéro puisqu'il avait effectivement une marge. La marge maintenant est réduite, et ça, je pense, si vous lisez le rapport, et c'est pour ça d'ailleurs qu'on avait dit devant la commission qu'on voulait avoir plus de temps pour payer l'équité salariale parce que la marge était mince, puis on ne veut pas faire de déficit. C'est clair, on ne peut pas aller à l'encontre de la loi antidéficit.
Donc, c'est ce qui est expliqué dans le rapport minoritaire de Mme Louise Marchand, notamment, dans la décision qui a été rendue sur l'équité salariale. Mais en dépit de ça, le gouvernement a décidé, comme c'était important l'équité salariale, de payer l'équité salariale, même si ça nous serre un peu parce qu'on trouve que les femmes ont assez attendu pour avoir l'équité. On va payer.
M. Deschênes (Alexis): M. Audet, vous dites donc... il y a deux semaines, vous disiez: On a un surplus de 37 millions de dollars, et là, quand on analyse les chiffres, on s'aperçoit qu'il y a 5,6 milliards qui est mis à la dette dans ça. Si on enlève les immobilisations, c'est 4 milliards de plus. Les citoyens vont sûrement y voir un peu d'hypocrisie.
M. Audet: Non, non. Écoutez, ce que... c'est des nouvelles recyclées du Vérificateur général d'il y a trois semaines. On dirait... j'ai l'impression que, là, le Parti québécois, on dirait qu'il a manqué sa nouvelle, puis là, il voulait la reprendre aujourd'hui, je ne sais pas, parce qu'il attendait peut-être une mauvaise décision de Moody's puis ils devaient se préparer à ça, d'après ce que je crois voir; il a eu le contraire de ça.
Donc, il n'y a pas eu de... Toutes les informations qui ont été communiquées ont été communiquées. Comme je vous l'ai mentionné, les états financiers sont tout à fait conformes comme l'a exprimé le Vérificateur général. Ce qui est différent, c'est que le Vérificateur général, je l'ai déjà dit, voudrait qu'on comptabilise les déficits accumulés, les hôpitaux, les commissions scolaires, des universités et des cégeps. Le périmètre comptable, c'est ça.
M. Deschênes (Alexis): Ce n'est pas ça, le débat. Ce que j'aimerais que vous nous expliquiez, c'est comment est-ce qu'on peut faire des surplus puis en même temps aller mettre 4 milliards dans la dette dans la même année?
M. Audet: Il n'y a pas eu... Je vous l'ai dit tantôt, c'est tout simplement le changement de méthode comptable à la demande du Vérificateur général qui a fait en sorte qu'on avait un compte à payer, qu'on devait enregistrer de près de 3 milliards et le Vérificateur nous a dit: Mettez-le sur une comptabilité d'exercice. Donc, ça veut dire que vous devez l'enregistrer dans votre dette. C'est une demande qu'il nous a faite carrément. Ce n'est pas compliqué.
M. Deschênes (Alexis): Donc, vous êtes en déficit cette année?
M. Audet: Cette année, on n'est pas en déficit. Ça, c'est passé à la dette et là il va être remboursé, on va rembourser ça à proportion dans les 10 ans. Il n'y a pas de déficit cette année. Nous allons équilibrer nos comptes comme prévu au discours du budget. Je pense que là-dessus... Il faut la meilleure réponse. Vous savez qu'il y a 1 000 analystes actuellement de Moody's qui fouillent dans ces chiffres-là. Ils sont venus chez nous encore pour faire toute l'analyse récemment, puis là, on a eu notre cote aujourd'hui. Alors, je regrette, mais je vais faire confiance plus aux 1 000 analystes de Moody's qu'aux analystes catastrophés du député de Rousseau.
M. Delisle (Norman): Pourquoi est-ce que Moody's a baissé seulement deux des 101 gouvernements dont ils ont analysé le crédit...
M. Audet: Parce qu'ils ont confirmé... Beaucoup ont été confirmés au Canada effectivement. Leurs observations, c'est qu'en fonction des critères qu'ils avaient et notamment ces critères, c'est écrit là: Le risque de crédit intrinsèque du gouvernement, éléments économiques fondamentaux, dettes, gestion, gouvernance, cote de crédit du gouvernement antérieur, donc risque de défaut des deux gouvernements, estimation du degré de support de la part du gouvernement supérieur. Donc, en tenant compte de ces critères-là, ils ont réévalué tous les gouvernements provinciaux à travers le monde et, au Canada, ils ont observé de façon générale que les gouvernements méritaient d'être augmentés. Donc, moi, ça ne m'enlève rien. Je suis très content que d'autres gouvernements au Canada aient été augmentés, mais le Québec vient de l'être deux fois de suite. Il l'a été au mois de juin puis il l'est maintenant aujourd'hui. Voilà.
M. Robitaille (Antoine): Est-ce que ça vous fait économiser des sous?
M. Audet: C'est une question... Tout à l'heure, j'entendais le député de Rousseau qui a dit qu'il n'y avait pas d'incidence. Oui, ça a des incidences. Je vais vous dire, on vient de faire une émission aux États-Unis pas plus tard que jeudi dernier. On avait prévu faire 1 milliard d'émission, ça a fini à 1,5 milliard à 4,5 %, un peu plus de 10 ans comme échéance. Et il a fallu l'augmenter. Pourquoi? Parce qu'il y a de nouveaux acheteurs qui n'achetaient pas quand on était à AA-3 qui maintenant se présentent à AA-2... qui se présentent maintenant... pardon. À l'époque, on était à A1. On est passé à AA-3. Maintenant, il va y en avoir d'autres qui vont se pointer maintenant qu'on est AA-2, donc qui n'achetaient pas auparavant, parce qu'il y a des banques, il y a des institutions qui se fixent des lignes pour acheter des titres. Alors, notre titre va attirer de plus en plus d'acheteurs. Donc, oui, ça va avoir un impact à la fois...
Écoutez, on a évalué déjà que ça représentait des dizaines de millions de dollars par année. Maintenant, ça, il faut cumuler dans le temps, parce que c'est l'ensemble de la dette. Au fur et à mesure qu'elle est rediscutée, qu'elle est refinancée, bien, ça a un impact, donc, à long terme plus important. Mais à court terme, dès cette année, ça a déjà un impact de plusieurs dizaines de millions de dollars.
M. Delisle (Norman): M. Audet, si un professeur monte les notes de tous ses élèves dans sa classe en même temps, il me semble que ça ne veut pas dire grand-chose...
M. Audet: Ce n'est pas ça qui est arrivé. Je regrette, là, il a confirmé, vous allez voir l'évaluation, ils ont confirmé à peu près plus de la moitié ou les deux tiers des gouvernements en question, ils ont augmenté au Canada principalement, effectivement, parce que les gouvernements au Canada sont en meilleure situation financière, c'est vrai, que les gouvernements comparés ailleurs dans le monde, et ça nous a valu à nous aussi, évidemment, on en profite, une réévaluation.
M. Delisle (Norman): Il y a plusieurs gouvernements au Canada qui ont augmenté davantage que le Québec.
M. Audet: Oui, qui n'avaient pas été augmentés en juin. Ça, c'est un des facteurs, le Québec ayant déjà été augmenté en juin, c'était la deuxième cote évidemment en une année. S'il avait fallu qu'ils nous augmentent de deux cotes, là, je pense qu'on aurait nous-mêmes été plus que surpris, parce que dans la même année, trois cotes, là, ça aurait été beaucoup. Alors, déjà, deux, c'est déjà très satisfaisant. Merci beaucoup. Oui?
M. Grant (John): At this moment, right now, where is the money for salary equity?
M. Audet: The money will be there when we will have to pay, as simple as that. So we'll find the cash, we will borrow the money. We will borrow the money because it has been put in our financial statement, but we need the cash, it's the difference between the cash, you know, and the expenditure. So we will need the cash and the cash will be used, we will use the cash we have this year and for the difference we'll have to borrow. As simple as that.
M. Grant (John): But we were told that the money was put aside, that you had all the money you needed for salary equity.
M. Audet: The expenditure, the expenditure has been, you know, written, but we were not able to put... For that we should have borrowed, year after year, to put aside, you know, let's say $1.5 or $1.7 billion. So instead of that - we would have to pay an interest on that, so instead of that - we will borrow now, you know, as soon as we will have to do so, you know, given the agreement we had.
Mme Rich (Kristy): Are you explaining this $4 billion has been shifted directly to the debt? I mean doesn't this look like an admission that our finances are not as good as they seem...
M. Audet: Yes, the financial statement is good because it's written in our statement. The difference is the cash is not there, we will have to borrow to have the cash. You know, it's the difference between the cash budget and the expenditure budget. It's a technical question, but all the contents, you know... And if you check with the Auditor General, he will confirm that it's the right thing to do right now.
Mme Rich (Kristy): Does this rating increase actually mean anything for Quebeckers? Just seems they changed methodology now.
M. Audet: It's good news, it's good news for Quebeckers because you know we will be in a better position to borrow money and we will pay less, you know, for our borrowing. So it's good news for Quebeckers.
M. Duboyce (Tim): If you look at the rating, I just want to ask you a question about that, on the rating improvement today how much money do you expect to save in the interests over a certain period?
M. Audet: We will, we could figure out, you know some data. But right now we know that it's tens and tens of million dollars a year, so it's sure. But you know it's on the new borrowing. So for the borrowing already done, it has no impact, but for new borrowing it has an impact surely. Thank you.
Mme Rich (Kristy): Besides the fact that they changed their methodology, though, what has improved for Québec situation?
M. Audet: It's improved because compared with all Governments in the world, you know, AA, you know, doubling, AA has a meaning. When they buy those bounds, they know that they will have to... they have a better bound if the rate is less than that. So that's the way it's functioning right now. Thank you very much.
(Fin à 15 h 34)