(Huit heures vingt et une minutes)
M. Péladeau : Bonjour, messieurs
dames. Alors, ce que je demande au premier ministre ce matin, c'est de
préciser, préciser la position du gouvernement. Nous avons vu que Mme la
ministre de la Justice, hier, n'était pas en mesure de pouvoir préciser la
position du gouvernement. Elle, systématiquement, se réfugie derrière
soi-disant, donc, le fait que cette cause est devant les tribunaux. Je pense
qu'elle confond ses responsabilités. Elle n'est pas juge, elle ne fait pas
partie de la fonction judiciaire. Elle fait partie de la fonction exécutive et,
comme Procureur général du Québec, elle a la responsabilité de faire en sorte
de donner des directives sur les positions qu'entend défendre le gouvernement
devant les tribunaux.
Ça serait si simple, ça serait si simple
de dire que le gouvernement considère que nous devons suivre les dispositions
du Code civil, qu'il n'existe pas une institution qui s'appelle un mariage...
D'ailleurs, c'est confus parce qu'il y a toutes sortes d'expressions qui
sortent d'un côté comme de l'autre. La position du gouvernement doit être
claire devant les tribunaux. Elle ne l'a pas été ou elle l'a été à l'encontre
des dispositions du Code civil durant la première instance en Cour supérieure
du Québec, et nous devons clarifier cette situation, et le premier ministre
doit faire son travail pour faire en sorte que la ministre de la Justice et
Procureur général du Québec soit clairement identifiée au respect des
dispositions du Code civil ainsi qu'à la définition normale du mariage, qui
fait en sorte que, lorsque vous vous mariez, bien, les effets légaux du mariage
sont également concentrés et vont de soi. Voilà.
Le Modérateur
: Merci
beaucoup. M. Laforest, micro de droite, TVA.
M. Laforest (Alain) :
Bonjour, M. Péladeau. M. Couillard va rencontrer les dirigeants de Pétrolia cet
après-midi. Est-ce que vous pensez que ça va donner quelque chose ou c'est
simplement une rencontre de courtoisie?
M. Péladeau : Bien, écoutez,
j'ose espérer qu'encore une fois, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises,
des dizaines et des dizaines de fois, que le premier ministre va respecter la
signature, la signature de l'État. Et j'ose espérer que justement, en fonction
de la situation qui se produit actuellement... J'ai eu l'occasion hier, comme
vous le savez, de poser une question concernant le BAPE de Lévis, et,
entre-temps, nous apprenions également que les autorisations ont été données à
TransCanada pour faire des relevés sismiques.
Alors, d'un côté, on donne des
autorisations sur un projet et, de l'autre... et vous vous souviendrez, M.
Laforest, que le premier ministre a dit que les autorisations ne seraient pas
données et que la fonction administrative du gouvernement ferait en sorte de
respecter la volonté du premier ministre. C'est quelque chose d'assez singulier
parce que la fonction publique devrait être, évidemment, indépendante, et ceux
et celles qui y participent...
M. Laforest (Alain) : C'est
quoi, le problème entre l'autorisation pour le sismique puis Pétrolia?
M. Péladeau : Pardon?
M. Laforest (Alain) : C'est
quoi, le problème?
M. Péladeau : Bien, d'un côté,
vous comprendrez que, lorsque le premier ministre a dit que ça prenait des
autorisations pour procéder à la terminaison, à la fin du processus
d'exploration, que ces autorisations, dans le fond, ne seraient pas obtenues,
puisqu'il disait que les fonctionnaires allaient faire ce qu'il allait, lui,
mentionner, alors ça mettait évidemment les fonctionnaires dans une situation très
délicate. Et, entre-temps, bien, les mêmes fonctionnaires ont octroyé les autorisations
d'une compagnie, et il l'a bien dit hier en Chambre, d'une compagnie qui
ne respecte pas les lois québécoises.
On leur a demandé un avis de projet, nous
leur avons également demandé des études d'impact, et il ne les a pas produites.
Et, encore une fois, il ne faut pas non plus s'en surprendre complètement
puisqu'ils soutiennent qu'ils ont une entente avec le ministre de
l'Environnement à cet égard.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de gauche, M. Lavallée, Radio-Canada.
M. Lavallée (Hugo) : Bonjour,
M. Péladeau. Concernant ce que vous disiez, donc, sur la question du mariage,
les débats devant les tribunaux, là, juste pour être complètement certain, pour
vous, donc, ce concept même d'union spirituelle n'existe pas, là. Il n'y a pas
de distinction à établir, là, si je comprends bien, avec le mariage civil. C'est
bien ça?
M. Péladeau : Bien, union
spirituelle, si elle est célébrée dans les cadres, donc, d'une foi religieuse,
elle doit... et ce sont des dispositions du Code civil qui obligent le
célébrant de transmettre les informations, donc, à l'État civil pour faire en
sorte que les effets du mariage prennent pleinement effet.
M. Lavallée (Hugo) : Donc, c'est
ça, pas de distinction. C'est la même chose, au fond, là, si on suit cette...
M. Péladeau : Bien, c'est que
ce n'est pas clair là aussi. Elle a parlé d'union spirituelle, mais
pourrait-elle alors, à ce moment-là, en donner la définition? Alors, si ça
existe, bon, bien, très bien, qu'elle nous donne la définition. Sinon, bien,
toute union spirituelle célébrée devant un officier, qu'il soit d'une
institution religieuse ou un officier civil, emporte les effets du mariage tels
qu'ils sont prescrits et prévus au Code civil du Québec.
M. Lavallée (Hugo) :
Concernant le blocage avec la FAE, ils ont hier proposé une médiation. Êtes-vous
favorable à cette idée-là?
M. Péladeau : Écoutez, nous,
nous sommes favorables à un règlement négocié, nous l'avons dit hier. Nous nous
réjouissons d'ailleurs qu'il y ait eu un règlement cette nuit avec la FSSS,
avec la CSN. Donc, nous souhaitons que ce règlement advienne et, entre-temps
également, évidemment, nous allons rester très attentifs à la situation.
M. Lavallée (Hugo) : Mais sur
la médiation...
Le Modérateur
: Merci.
Dernière question.
M. Péladeau : Bien, si c'est
une procédure qui permet un règlement, nous y sommes favorables.
Le Modérateur
: Merci.
Micro de droite, M. Bélair-Cirino, Le Devoir.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Bonjour, M. Péladeau.
M. Péladeau : Bonjour.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Est-ce que M. Charest abuse de son rôle d'ancien premier ministre du Québec? On
a appris, la semaine dernière, qu'il a rencontré le directeur de cabinet de M.
Trudeau pour essayer de promouvoir une rencontre entre les dirigeants de
TransCanada et M. Trudeau.
M. Péladeau : Écoutez, nous
allons laisser faire le travail du Commissaire au lobbyisme au Canada, mais
c'est vrai que les questions qui sont soulevées nous amènent à penser qu'il y a
des interrogations légitimes. Entre-temps, la seconde question, éventuellement,
que vous allez poser : Est-ce qu'éventuellement aussi il a fait les mêmes
démarches auprès du gouvernement de M. Couillard? J'ose espérer que, là aussi,
vous allez faire votre travail, vous allez déterminer si, oui ou non, des
procédures de cette nature... Et malheureusement je n'ai pas vérifié s'il était
inscrit ou non comme lobbyiste ici, à Québec, mais c'est certainement quelque
chose auquel nous allons nous arrêter très bientôt.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Oui.
Alors, nous avons posé la question à M. Couillard, il a dit qu'il n'a pas
discuté de projet Énergie Est avec M. Charest. Est-ce que TransCanada, par le
biais de M. Charest ou de d'autres personnes, ont tenté d'également joindre les
chefs des partis d'opposition? Donc, est-ce qu'ils vous ont contacté pour faire
la promotion de leur projet, peut-être expliquer certains pans plus
controversés?
M. Péladeau : Pas en ce qui me
concerne.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Non?
Très bien. Merci.
Le Modérateur
: Merci.
M. Lecavalier, Journal de Québec.
M. Lecavalier (Charles) :
Bonjour, M. Péladeau. Il semble que la Davie recrute pratiquement exclusivement
en anglais ses dirigeants et ses professionnels et que la maîtrise du français
n'est pas un prérequis. Est-ce que vous trouvez ça normal?
M. Péladeau : Bien non, bien
sûr que non. C'est tout à fait inacceptable, et puis cette information, donc,
qui a été diffusé, fait en sorte que, là aussi, c'est au gouvernement de faire
en sorte de prendre ses responsabilités. Mais, lorsqu'on a un gouvernement qui,
justement, et nous l'avons vu depuis des semaines et des semaines, nous en
avons parlé pas plus tard qu'hier concernant effectivement, donc, cette famille
qui ne dispose pas de ressources pour faire en sorte d'intégrer adéquatement le
marché du travail, de pouvoir s'épanouir à l'intérieur de la collectivité,
c'est au gouvernement de faire en sorte de procurer des ressources et
d'appliquer la loi. Et, s'il ne le fait pas, en même temps aussi, c'est ce que
nous avons constaté depuis un certain temps, s'il ne le fait pas, bien, je vois
mal qui d'autre pourrait le faire.
En tout cas, au Parti québécois, nous
allons toujours défendre l'application des lois, la protection et
éventuellement, également aussi, la promotion de la langue française.
M. Lecavalier (Charles) :
Donc, vous trouvez que c'est le gouvernement qui devrait donner plus de ressources
à la Davie pour se franciser, si je comprends bien?
M. Péladeau : Non, mais c'est
au gouvernement de faire état et de dire qu'ici, au Québec, nous parlons français,
et c'est d'autant plus vrai que je suis convaincu qu'il y a également aussi des
hommes et des femmes qui sont prêts à travailler, qui parlent français, qui
sont prêts à travailler à la Davie.
M. Lecavalier (Charles) :
Merci.
Le Modérateur
: Merci.
En anglais, M. Hicks, CBC.
M. Hicks (Ryan) : Good morning. There is a report this morning in LaPresse about the possibility of making SQ officers pay more into their
pensions. Would you be in favor of that?
M. Péladeau : Well, as you know, it's a quite complicated negotiation that will take place. I think it's early in the process
to comment. Again, you know, we need to have all the details. We have a few,
you are right to say it, in the paper this morning. I think that, you know,
negotiation will not going to be easy. We look forward with probably a more balanced
approach.
M. Hicks (Ryan) : And by «balanced», do you mean balanced in how much people are
paying, how much…
M. Péladeau :
I think, it's… you need to look at it generally, you
know. I don't think that you can cherry-pick one thing or the other. So then
therefore that's why I think that, you know, we need to wait and I have also
the appropriate analysis to make sure that we will have the proper knowledge to
negotiate something that would be fair for both parties.
M. Hicks (Ryan) : And just following up on my colleague's
question about Mr. Charest, what do you think about the fact that there are
questions around his involvement in lobbying for the energies pipelines?
M. Péladeau : Well, we will leave the commissioner in Ottawa do his job. I guess that what was raised by the Globe and Mail is a serious
concern, and then therefore we'll be able to have a better position in the long-term.
But in the moment, we should ask also ourselves if those kinds of moves are
done by former Premier Charest regarding the Québecgovernment.
M. Hicks (Ryan) :Merci.
Le Modérateur
: Merci. Micro de gauche, Mme... Global.
Journaliste
: Good morning, Mr. Péladeau. I'm wondering… On the issue of
marriage, what is the most concerning remark that the minister made that you're really concerned about?
M. Péladeau : Well, she's confusing the population. She should be loud and clear
saying that any sort of union will bring, will be also followed by all the
effects that wedding is all about. This is loud and clear in the Civil Code, so
then therefore she should clarify her position once for all and it seems that
she's not able to do it. So then therefore, the Premier should do it for
herself.
Journaliste
: OK. And, on Bill 86, last night in the commission a question was posed whether or not the people who are representing
thought that there could be a different system for English schools and a
different school system for French schools, so two separate systems for both English
and French. What do you make of that idea? Can there be two separate systems in
Québec?
M. Péladeau : Well, I guess, you know, it's pretty weird. It's really weird. It's
so weird that I don't think it makes sense legally. So are we going to have
classes of citizens in Québec?
This is what the Government is
looking for and this is why, you know, we have been loud and clear with the English board a few weeks ago
to say, well, first of all, they need to be here, they have the right to be
here, they should be witnesses, they should be able to let population… you
know, what is their position and, you know, the process is going on, and then
therefore we'll continue, but I don't think it makes sense to have two classes
of citizens. Merci beaucoup.
(Fin à 8 h 33)