(Huit heures sept minutes)
M. Péladeau : Alors, bonjour, messieurs
dames. Il s'agit hier d'une sombre journée pour le Québec, une annonce, ou des
annonces de pertes d'emploi. Nous avons évidemment pris connaissance de celle
concernant Bombardier. Nous avons également pris connaissance de celle
concernant Rio Tinto, et j'aurai l'occasion d'y revenir. C'est tristement,
encore une fois, l'absence de politiques économique, industrielle et
manufacturière de la part du gouvernement libéral qui en est responsable.
Mais, en même temps aussi, nous constatons
qu'on commence à comprendre de mieux en mieux la technique de marchandage,
qu'on pourrait peut-être même qualifier de marchandage de bas étage, les
techniques de négociation du gouvernement Couillard. Vous avez pris
connaissance du fait que le gouvernement du Québec a abandonné sa poursuite
contre Aveos. Le gouvernement du Québec, qui avait donc entamé un recours
judiciaire contre Aveos, qui avait gagné devant deux tribunaux, la Cour supérieure
du Québec, la Cour d'appel du Québec, qui était devant la Cour suprême du Canada,
en attente de permission d'en appeler... et, pour ceux et celles qui suivent
les questions judiciaires, vous savez fort bien qu'une permission d'appeler en Cour
suprême du Canada est loin, surtout en matière civile, d'être accordée.
Alors, nous avons abandonné cette poursuite.
Vous vous souviendrez qu'Aveos s'est créée à la suite de la privatisation d'Air
Canada, donc du maintien d'un centre d'entretien à Montréal et dans d'autres
régions du Canada, et là, bien, on peut constater que la contrepartie de ça, ça
peut être l'achat, avec une lettre d'intention... parce que ce n'est pas clair,
là, tu sais. On parle d'une lettre d'intention et des commandes fermes, mais
une lettre d'intention dans laquelle se retrouveraient des commandes fermes.
Moi, j'en ai fait un petit peu, donc, des
affaires. J'en ai signé, des lettres d'intention, et une lettre d'intention, ça
demeure, comme la définition l'exige, une lettre d'intention. Ce n'est pas une
commande ferme, et il y a un certain nombre d'éléments... et nous n'avons pas connaissance
de cette lettre d'intention. Alors, avant que, pour employer l'expression
populaire, que le cash soit dans le compte de banque, là, il y a probablement peut-être
plusieurs semaines, plusieurs mois... et d'ailleurs même la direction d'Air
Canada l'a mentionné.
Alors, c'est une technique de marchandage
qui, selon moi... d'un côté, nous abandonnons 1 700 emplois, de l'autre
côté également, nous réduisons les effectifs de Bombardier ici, au Québec, de
2 400, en contrepartie d'une promesse vague, d'une promesse vague, en
2019, 2020, d'un centre d'entretien de la série C, alors que la même entreprise
qui fait cette promesse n'a pas respecté la loi à laquelle elle était
assujettie. Alors, nous constatons que, de plus en plus, la population demeure
extrêmement sceptique. Et j'en veux également comme exemple les engagements
qu'avait pris Rio Tinto lors de l'acquisition d'Alcan, et là nous constatons
que, là aussi, nous réduisons les effectifs. C'est une annonce de diminution de
200 personnes, des cadres, donc des postes bien rémunérés, qui s'évanouissent,
qui disparaissent.
Alors, nous avons des documents, nous
avons des contrats qui ne sont pas respectés. Si le gouvernement n'entend pas
respecter sa signature, n'entend pas respecter ses droits prévus en vertu du
contrat, qui peut-il faire? Et là, bien, nous le constatons, ce matin, il
semble qu'il va y avoir, donc, une poursuite judiciaire qui va être déposée pour
que le projet d'Énergie Est ne soit pas affranchi des lois environnementales du
Québec. Et, à partir du raisonnement qui est celui auquel je faisais référence
et de la connaissance que nous avons aujourd'hui des techniques de marchandage
du gouvernement Couillard, sommes-nous en train de préparer, en fin de compte,
le passage d'Énergie Est en contrepartie de l'abandon d'un certain nombre de
demandes qui sont tout à fait légitimes de la part du Québec et
particulièrement de cette demande faite au gouvernement fédéral d'octroyer
également une aide financière à Bombardier?
Alors, ce sont des questions qui sont tout
à fait légitimes, et, compte tenu de la connaissance que nous avons, des
circonstances récentes auxquelles le gouvernement Couillard s'est assujetti,
bien, je suis amené à penser que tristement, encore une fois, c'est l'emploi au
Québec qui va en subir le plus important préjudice.
La Modératrice
: Merci,
M. Péladeau. Micro de gauche, M. Robillard, LaPresse canadienne.
M. Robillard (Alexandre) :
Bonjour, M. Péladeau. Hier, dans son communiqué de presse, le gouvernement a
écrit que la transaction... la valeur de la lettre d'intention que... pour 45
appareils, c'était 5,2 milliards canadiens.
Donc, je voulais savoir si, de votre point
de vue, vous considérez que le gouvernement du Québec, à titre d'actionnaire de
la filiale de la série C, a disposé de toutes les informations pour diffuser ce
chiffre-là?
M. Péladeau : Bien, écoutez,
vous savez, toutes les négociations qui ont entouré la prise de participation,
qui n'est pas encore conclue, j'en comprends que — et le premier
ministre était là également pour en témoigner hier — que nous
demeurons au stade de la lettre d'intention. Et c'est également la raison pour
laquelle, vous vous en souviendrez, hier, et je n'étais pas le seul, mon
collègue le chef de la deuxième opposition a également demandé de renégocier le
contrat ou de renégocier la lettre d'intention pour qu'on puisse faire en sorte
que tu es assujetti ou... lorsque nous procurons une aide financière de
1,3 milliard CAN ou 1 milliard US, là — on va voir comment
ça va se produire au moment de la divulgation de l'entente — qu'on
ait des emplois, une protection des emplois en contrepartie.
Alors, est-ce que le gouvernement a
connaissance des négociations qui ont eu lieu entre Bombardier, projet Série C,
et Air Canada? Aujourd'hui, il n'y a rien qui peut nous donner à penser qu'ils
le savaient. Mais, en même temps, si j'étais un fin négociateur et
particulièrement, justement, en termes de dispositions que j'aurais prévues
dans la lettre d'intention, c'est que tout changement dans le cours normal des
affaires et si, éventuellement, on peut considérer cette définition-là,
couvrant le fait qu'en deçà d'un escompte de 20 % du prix de liste d'un
avion, bien, ça prend l'assentiment du partenaire, 30 %, 40 %... vous
savez, ce sont des dispositions qui sont tout à fait légitimes, qui sont tout à
fait normales de retrouver dans une lettre d'intention. Mais, vous savez, on
a... Malgré le fait que, durant la campagne électorale, le candidat Philippe
Couillard voulait que le Québec s'engage dans un phénomène ou dans un processus
de transparence, mais c'est l'opacité la plus complète et à tous les niveaux.
Et encore une fois, aujourd'hui, là, la question que vous posez est là pour
l'illustrer.
M. Robillard (Alexandre) : Mais
le chef de la direction dit justement, effectivement, que c'est seulement le
prix de liste, là. Qu'est-ce que ça dit sur la crédibilité du gouvernement qui
est partenaire du programme de la série C? Est-ce qu'il s'est avancé? Est-ce
que c'est... Qu'est-ce que vous pensez, là, d'un point de vue strictement
stratégique, qu'un des partenaires diffuse cette information-là, alors qu'on
pourrait, d'autre part, par ailleurs, penser que ce n'est peut-être pas
exactement tout juste?
M. Péladeau : Bien, écoutez,
M. Robillard, vous savez ce que je pense de la crédibilité du gouvernement
Couillard en matière économique : C'est zéro. Lui-même l'a reconnu
puisqu'il a démantelé son trio économique.
Le Modérateur
: Merci.
M. Laforest, TVA.
M. Laforest (Alain)
:
Bonjour, M. Péladeau. Est-ce que c'était un vote libre sur Anticosti hier?
M. Péladeau : C'est une
discussion que nous avons eue au caucus. Vous avez vu que, donc, nous avons
voté pour la motion de la CAQ.
M. Laforest (Alain)
:
Comment vous expliquez que Mme Ouellet n'était pas là alors que la commission
parlementaire où elle siégeait a donné la possibilité aux députés d'aller
voter, puis elle ne s'est pas présentée en Chambre? C'est qu'elle n'est pas en
phase avec vous?
M. Péladeau : Mme Ouellet a
demandé et obtenu une libération, justement, dans la préparation de la
commission parlementaire qui débute aujourd'hui, et que vous connaissez, très
importante. C'est la porte-parole en matière de transports, et nous avons eu
l'occasion, depuis les deux derniers jours, d'échanger sur l'importance de ce
phénomène et nous escomptons bien être bien préparés.
M. Laforest (Alain)
:
Elle n'avait pas le temps d'aller voter?
M. Péladeau : Elle a obtenu
une libération.
M. Laforest (Alain)
:
C'est une précision, si ça ne vous fait rien. Sur UberX, justement, vous venez
du monde des affaires, l'argumentaire d'Uber, c'est que c'est une entreprise
privée et elle doit fonctionner comme une entreprise privée. C'est n'est pas
votre vision?
M. Péladeau : Oui, écoutez, ce
n'est pas parce que vous êtes une entreprise privée que vous êtes affranchi au
cadre légal et réglementaire. Vous savez, bon... écoutez, M. Laforest, je vais
être bien honnête avec vous et bien franc, bon, il existait antérieurement,
dans l'activité dans laquelle j'ai évolué, notamment la câblodistribution,
notamment dans les télécoms, des monopoles, mais ça ne veut pas dire que, parce
qu'il existe un monopole, que vous n'êtes pas assujetti à un cadre législatif
et réglementaire.
Alors, je ne veux pas dire que le taxi est
un monopole, l'industrie du taxi, mais c'est une industrie qui est réglementée.
Et lorsque vous arrivez et vous voyez quelqu'un arriver dans un marché et qui,
lui ou elle, cette entreprise, n'est pas assujettie au cadre législatif et
réglementaire, bien, ça m'apparaît inapproprié. Et c'est la raison pour
laquelle, donc, et peut-être que j'anticipe votre question, M. Laforest, nous
allons participer à la commission parlementaire. Nous allons faire en sorte que
nous puissions justement trouver un terrain d'entente pour que le chaos
juridique dans lequel nous nous trouvons ne donne pas ouverture tristement à
des dérapages comme on semble s'en apercevoir de plus en plus.
Le Modérateur
: Merci.
M. Caron, Journal de Québec, Journal de Montréal.
M. Caron (Régys)
:
Bonjour, M. Péladeau. Je veux bien vous comprendre. Vous avez évoqué tout à
l'heure un marchandage entre le gouvernement du Québec et le fédéral au sujet
d'Énergie Est et Air Canada ou Bombardier, en fait. Qu'est-ce que vous voulez
dire, là?
M. Péladeau : Faites
attention, là. J'ai essayé de décrire leurs techniques de marchandage. Donc, il
y a celle qui concerne Bombardier et leur retrait de la poursuite que Québec
avait entamée pour Aveos, donc qui avait donné deux décisions favorables à Québec,
de la Cour supérieure et également de la Cour d'appel du Québec, et d'autre
part, éventuellement, effectivement, donc en vertu de cette technique de
marchandage, le fait que nous pourrions assujettir la décision du fédéral de
participer au financement de Bombardier en contrepartie du passage de l'oléoduc
et de son affranchissement en vertu des lois québécoises sur l'environnement.
Est-ce que c'est clair?
M. Caron (Régys) : Oui, mais
ça, vous n'avez pas de preuve de ça, là. C'est une hypothèse que vous évoquez.
M. Péladeau : Oui, tout à
fait.
M. Caron (Régys) : Bon. À ce
moment-là, on ne peut pas attaquer le gouvernement là-dessus, M. Péladeau, là,
je veux dire, on n'a pas de...
M. Péladeau : Bien, vous ne
trouvez pas que c'est comme, genre, circonstanciel que de constater, un, d'une
part, une annonce faite par Bombardier et, d'autre part, la même journée, un
retrait d'une poursuite judiciaire où le Québec, je vous le répète, M. Caron,
avait gagné à deux reprises devant, d'ailleurs, le plus important tribunal au
Québec : la Cour d'appel du Québec.
Et je vous réitère un petit peu ce que je
disais tout à l'heure, pour obtenir une audience en Cour suprême du Canada, ça
vous prend une permission d'appeler. Il faut que cette permission-là soit
octroyée par la Cour suprême du Canada et il est de commune renommée,
dorénavant, qu'en matière civile c'est la Cour d'appel du Québec qui est la
dernière instance. Et il arrive très, très, très fréquemment, parce qu'il y a
des critères pour justement déterminer les permissions d'appeler, que la Cour
suprême rejette, en matière civile, compte tenu de ce qui aujourd'hui, en
matière de jurisprudence, fait la loi des parties ou la loi du Canada,
c'est-à-dire qu'en matière civile c'est la Cour d'appel du Québec qui est le
tribunal de dernière instance.
Le Modérateur
: Une
dernière, M. Caron.
M. Caron (Régys) : Bon, le
gouvernement évoque, là, la garantie qu'il a obtenue de l'établissement d'un
centre de maintenance à Montréal pour les avions.
M. Péladeau : D'entretien, M.
Caron.
M. Caron (Régys) :
D'entretien, bon. De maintenance ou d'entretien, ça doit se ressembler un petit
peu.
M. Péladeau : Oui, mais
«maintenance», c'est un anglicisme.
M. Caron (Régys) : Donc,
c'est insuffisant?
M. Péladeau : Bien, écoutez,
je ne peux pas faire autrement que vous dire et vous réitérer ce que je disais
tout à l'heure. Lorsqu'Air Canada a été privatisée, il y a eu une loi. Dans
cette loi, il y avait des obligations de maintien d'un centre d'entretien à
Montréal. Air Canada a fermé le centre d'entretien à Montréal. Québec, pour
faire respecter la loi, s'est adressé aux tribunaux. Il a gagné en première instance,
il a gagné en deuxième instance.
Alors, comment pouvez-vous faire
confiance, avec une promesse vague de la même entreprise qui n'a pas respecté
la loi, qu'en 2019, en 2020 ou en 2021 nous allons avoir un véritable centre
d'entretien? C'est ça, la réalité des choses, M. Caron.
M. Caron (Régys) : Vous ne
vous fiez pas...
M. Péladeau : Il faut regarder
qu'est-ce qui s'est passé dans le passé pour être en mesure de pouvoir
apprécier adéquatement l'avenir.
Le Modérateur
: Merci.
M. Boivin, Le Soleil.
M. Péladeau : Bonjour.
M. Boivin (Simon) :
J'aimerais vous parler à titre de porte-parole de la Capitale-Nationale ce
matin. J'aimerais savoir ce que vous pensez de l'évolution du dossier des
terrains de l'ancien Jardin zoologique de Québec.
M. Péladeau : J'avoue que je
n'ai pas eu l'occasion de m'y pencher, mais je prendrai le temps et puis je
vous reviendrai avec ça. J'aurai l'occasion d'en parler avec Mme Maltais.
M. Boivin (Simon) : Mais vous
vous êtes approprié ce titre-là l'automne dernier. Est-ce que vous n'avez pas
eu le temps de vous immerger un peu dans le dossier?
M. Péladeau : Non, malheureusement.
Et j'ai eu une rencontre récemment avec les autorités municipales et cette
question n'a pas été abordée.
M. Boivin (Simon) : Mais
est-ce que c'est un titre que vous vous êtes donné pour la vitrine ou c'est un
titre...
M. Péladeau : Non. La Capitale-Nationale
est très importante pour moi, mais là vous avez un dossier bien spécifique, M.
Boivin. Excusez-moi, donc, je vais prendre connaissance et je tenterai de vous
donner une réponse le plus rapidement possible.
M. Boivin (Simon) : Merci.
Le Modérateur
: Merci.
Mme Dufresne, Radio-Canada.
Mme Dufresne (Julie) :
Bonjour, M. Péladeau. Juste une précision. Au caucus, est-ce que tout le monde
a la même position précisément sur le cas d'UberX?
M. Péladeau : Les travaux vont
commencer en commission parlementaire. Vous savez, le Parti québécois,
contrairement au Parti libéral, là, ce n'est pas... tu sais, nous sommes un
parti démocratique qui a plusieurs perspectives qui se font valoir, et j'ai
comme tendance à penser que c'est justement dans l'échange et dans le partage
que nous sommes en mesure d'avoir la position la plus éclairée possible.
Alors, ce n'est pas monolithique, là, le Parti
québécois, là. Peut-être que le Parti libéral l'est, là, peut-être que le boss,
c'est le premier ministre et il dit à ses ministres de suivre la ligne, la
ligne juste ou la ligne du patron. Le Parti québécois, ce n'est pas une
institution de cette nature. Le Parti québécois a une grande histoire, une
histoire de démocratie, une histoire qui s'inscrit à l'intérieur de la
démocratie parlementaire et de la démocratie tout court.
Mme Dufresne (Julie) : Est-ce
qu'on peut en conclure qu'il y a de la dissension au caucus?
M. Péladeau : Pas du tout. Il
y a des discussions. Vous ne trouvez pas ça normal qu'il y ait des discussions
à l'intérieur d'un caucus? C'est fait pour ça.
Mme Dufresne (Julie) : Mais
ça ne fait pas l'unanimité. Il y a donc... Mais il y a certains députés, donc,
qui seraient plutôt favorables...
M. Péladeau : Qui amènent des
perspectives différentes. Il n'y a pas... Vous savez, ce n'est pas noir ou
blanc complètement. Tu sais, sur Uber, là, vous voyez, il y a l'aspect
technologique, mais il y a l'aspect réglementaire et législatif. Il y a une
histoire qui existe dans l'industrie du taxi. Est-ce que l'industrie du taxi
est parfaite? Bien sûr que non. Même ceux et celles qui y participent disent
qu'ils doivent évoluer. Bien, c'est une bonne chose, mais c'est ça aussi la
vie. C'est la nécessité de l'émulation et de l'évolution.
Mme Dufresne (Julie) : Si
vous me permettez...
Le Modérateur
: Merci.
On va aller en anglais, Mme Dufresne?
Mme Dufresne (Julie) :
...brièvement sur les mères porteuses. Le Conseil du statut de la femme, ce
matin, a émis un avis favorable à ce qu'on encadre cette pratique, si vous me
permettez l'expression. Vous, êtes-vous favorable à ça?
M. Péladeau : Écoutez, là,
effectivement, vous avez raison de le mentionner, le conseil consultatif s'est
penché sur la question, mais il ne semble pas que ce soit, tu sais, de façon
définitive. Donc, prenons le temps de regarder tout ça en détail. Je pense
qu'il serait prématuré de vous donner une réponse.
Mme Dufresne (Julie) : Merci.
M. Péladeau : Je vous en prie.
Le Modérateur
: En
anglais. M. Hicks, CBC.
M. Hicks
(Ryan) : Good morning. Do you see anything
positive about Uber?
M. Péladeau :
Yes. I think that it's part of the technology, it's
part of applications, it's part of things that will improve services that are provided
to the citizens, but — and I've got a
line — but sometimes, it's not, I'm going to tell you. But we need to
respect the legislation, and these changes cannot be brutal, and unfortunately
this is what's happening. And today what we are seeing, first, it's not legal.
And secondly, why a company would operate in Québec without paying taxes,
without being in a position to pay not only income tax but also taxes that all
other companies are obliged to pay?
So, a level field, a
plain level field is appropriate to me. If not, unfortunately, we're going to
see things which are happening right now, but elsewhere in the world. So, as
you know, this issue is far from being specific to Québec. We see it taking
place in Europe, in France, in Germany, in U.K., elsewhere so… and I would say
that it's interesting and important that we legislate on this because other
countries did.
So let's find the
appropriate way to make sure that the balance will be properly managed between
technology and between the historical taxi industry.
M. Hicks (Ryan) : So you're talking about how there are pros and cons and the need to
find this balance. It seems like the Government is doing that. What issue, what problem do you have with the way
they are handling this file?
M. Péladeau : The Government?
M. Hicks (Ryan) : The Government.
M. Péladeau : Well, you know, we've been seeing the previous Minister saying it
was illegal; the actual Minister, being illegal; the Premier saying that we
should open the door. I mean, unfortunately, today, what we're seeing, and I guess that, you know, it's a
perfect way again to illustrate the inconsistency of the Premier and his government.
Le Modérateur
: …
Journaliste
: Good morning, Mr. Péladeau. So taxi drivers, this morning, lodged
formal complaints to the SQ about Uber. Do you think that going to court over
Uber is a good idea?
M. Péladeau : Well, you know, we're living in a country where the law should
apply and we cannot ask someone who consider that he's having the right to make
sure that his rights would be respected, you know, to avoid them or to foreclose the fact that he can go to the
court. That's the way the system works. This is what democracy is all about.
You have, you know, legislative, you have executive and you have judicial
power. And we cannot ask someone to get rid of his power concerning his right
to address a tribunal.
Journaliste
: So how would you describe the climate here as we begin these
special committee hearings into Uber? Would you say that they're beginning in a
certain climate of tension?
M. Péladeau : Well, I would say it's certainly not the best environment. It's not
the best atmosphere. We know we have people that consider that, you know, they
are facing illegal... And again, you know, I'm going to repeat what I said
earlier regarding the previous Minister of Transport
who said, you know, it was illegal. The actual minister said it's illegal so…
and today, you know, here, where democracy is taking place, you know we will
receive people that are saying that we're not respecting the law. They're not
saying it, but other people are saying it. And I consider that, you know, Uber
right now, UberX, is illegal.
Journaliste
:
Would you say that the current climate is conducive to calm and serene discussions?
M. Péladeau :
Well, certainly not, and I would say again that, you know, ministers should
have taken the appropriate actions to make sure that the climate could be
better, but he decided not to do so. Merci beaucoup.
(Fin à 8 h 29)