Conférence de presse de M. Michel Audet, ministre des Finances

Le point sur la situation économique et financière du Québec

Version finale

Le mardi 24 octobre 2006, 15 h 37

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Quinze heures trente-sept minutes)

M. Audet: Vous me permettrez, d'entrée de jeu, de corriger une perception qui vient d'être donnée faussement par l'opposition et par le chef de l'opposition, et je trouve ça très grave. C'est que le Vérificateur général, vous avez le livre devant vous, a bel et bien signé les états financiers du gouvernement et il a dit clairement, comme il l'a dit les autres années, parce qu'il a dit que ça ne correspondait pas aux normes comptables que lui voudrait qu'on applique, les normes de l'Institut des comptables agréés du Canada, mais il rajoute: «Conformément aux exigences de la Loi du Vérificateur général, j'exprime l'opinion qu'à l'exclusion de la non-inclusion dans le périmètre comptable des entités des réseaux - ce dont j'ai parlé tout à l'heure; vous avez, à la page 46 du rapport du Vérificateur général - dont je n'ai pu évaluer les effets, ces états donnent à tous les égards importants une image fidèle de la situation financière du gouvernement du Québec au 31 mars 2006, et les résultats de ses opérations ainsi que de l'évolution de la situation financière terminée à cette date, selon les conventions comptables du gouvernement du Québec qui sont énoncées à la note 1 afférente aux états financiers consolidés.»
Donc, il est très clair que le Vérificateur général a dû signer les documents, il a dit qu'ils représentent fidèlement la situation des finances publiques du gouvernement du Québec. Et j'avoue que j'ai été moi-même surpris de l'affirmation qui a été faite par le chef de l'opposition et le député de Rousseau.

Évidemment, il ajoute avant, et il explique pourquoi, il a dit que, lui, il aurait aimé, il voudrait qu'on applique la méthode de l'Institut des comptables agréés. Et dans le paragraphe précédent, il dit: «Compte tenu de l'importance des répercussions ou des éléments que pourraient avoir des changements qu'il propose, donc, qu'ils sont susceptibles d'avoir sur les états financiers, il m'est impossible d'exprimer une opinion sur la fidélité de l'image donnée par ces états selon les principes comptables généralement connus au Canada, ceux de l'Institut des comptables agréés».
Donc, ce qu'il dit, c'est que, lui, il ne peut pas simuler ce qu'aurait donné la comptabilité si on la transformait selon la comptabilité de l'Institut des comptables agréés, ce qui est une tout autre affirmation que celle de dire que le Vérificateur n'a pas signé nos états financiers. Je trouve ça irresponsable - je le dis clairement comme je le pense - de la part de l'opposition de lancer une affirmation semblable sans avoir pris le temps de lire, n'est-ce pas, clairement ce qu'a écrit le Vérificateur général.

Ça reflète la situation comme à chaque année cependant, il fait la remarque que, lui, il voudrait qu'on élargisse le périmètre particulièrement pour intégrer les réseaux. Cette information-là concernant les réseaux, je le dis tout de suite, elle est exprimée en annexe aux états financiers avec les surplus, les déficits annuels de chacun des réseaux, on a toute cette information-là. On sait que, cette année, par exemple, les commissions scolaires étaient en surplus, les cégeps étaient en surplus, les hôpitaux étaient en déficit. On les donne, les informations, mais ce qu'on ne fait pas, c'est de les intégrer dans les états financiers du gouvernement pour des raisons évidentes. Imaginez que les commissions scolaires, par exemple, sont des organismes avec des commissaires élus, hein, et qui sont autonomes de leur budget, ils lèvent même des impôts locaux, et que, nous, on va intégrer ça dans nos états financiers, ça fait... c'est difficile de comprendre.
Alors, je voulais faire cette remarque en entrée parce que ça change - je regrette un peu - mon scénario à moi aussi, mais j'ai été tantôt tellement surpris de cette déclaration-là que je n'ai pas... j'ai repris, moi, à mon compte ce que j'avais cru comprendre dans la note du Vérificateur général. C'est la réalité des choses et, encore une fois, je pense que là maintenant l'opposition a posé un geste que je me permets de dire qui est irresponsable. Oui.

M. Brunet (Claude): M. Audet, pourquoi, lorsque vous calculez le déficit du gouvernement précédent, vous-même, votre gouvernement, votre premier ministre, incluent les déficits des réseaux?

M. Audet: Non. Ce n'est pas nous qui l'avons fait, c'est lorsque le Vérificateur général, vous avez dit...

M. Brunet (Claude): Vous citez sans cesse...

M. Audet: ...que M. Breton avait fait le calcul, il arrivait à 3 milliards auxquels il ajoutait 1 milliard de déficit des hôpitaux, des réseaux parce que, lui aussi, il disait qu'on aurait... c'est une continuité, une constance effectivement des vérificateurs généraux d'avoir tenu cette thèse-là depuis des années, ça, là-dessus, il ne faut pas s'en cacher, c'est clair. Mais c'est une constance aussi de la part des gouvernements de dire qu'eux appliquaient une méthode comptable qui est celle reconnue. Et qu'on change ou qu'on évolue... on a tenu compte - on va le mentionner tantôt - de beaucoup de changements donc du Vérificateur général.
Donc, cette chose-là étant dite, parce que c'est important de commencer sur cette base-là parce que je sais que ça vous avait fait sursauter autant que moi. Et donc, je suis allé à la source pour relever, n'est-ce pas, ce qui a été écrit par le Vérificateur général.
Maintenant, je vais faire quand même une brève déclaration et par la suite répondre à vos questions. Donc, je dépose aujourd'hui le point sur la situation économique et financière du gouvernement dont vous avez pris connaissance. Ce document donc illustre que le gouvernement a respecté ses engagements concernant le maintien de l'équilibre budgétaire, qu'il a respecté ses engagements en matière de transparence financière - et on a ajouté beaucoup d'éléments aujourd'hui pour le démontrer - et qu'il va poursuivre ses efforts visant la réduction du poids de la dette; le maintien d'une gestion rigoureuse et de l'équilibre budgétaire restent en effet la priorité du gouvernement.
En ce qui concerne l'équilibre budgétaire - je l'ai dit, c'est très important, et je suis très heureux de le dire - les états financiers déposés confirment que l'équilibre budgétaire a été atteint en 2005-2006, dans les états financiers déposés, et qu'un léger surplus de 37 millions a été réalisé. Pour 2006-2007, la mise à jour du cadre financier montre que l'équilibre budgétaire est aussi maintenu avec un léger surplus de 21 millions de dollars actuellement qui est prévu. Les revenus et les dépenses du gouvernement ont cependant été modifiés à la hausse - je l'ai mentionné, puis je vais donner plus de détails que j'en ai donné tout à l'heure - donc, la hausse est de 462 millions de dollars en raison notamment de bénéfices additionnels provenant de la vente par Hydro-Québec, sa participation dans Transelec Chile. Je décrirai tantôt donc la hausse, c'est qu'on n'a pas mis la hausse totale, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, mais l'excédent donc qui n'a pas été mis dans le Fonds des générations a donné lieu à un bénéfice additionnel.
Les revenus additionnels aux transferts fédéraux découlant des mesures annoncées dans le budget fédéral de mai 2006, ainsi que les rentrées fiscales supérieures à celles prévues jusqu'à maintenant et qui confirment la bonne tenue de l'économie. Nos revenus actuellement sont au rendez-vous et même en avance par rapport à nos prévisions. Donc, on ne peut pas proclamer qu'il y a un problème ou alerter l'opinion à l'effet qu'il y a un problème. Il y a effectivement un ralentissement à toute l'économie, mais ça ne se répercute pas encore dans nos rentrées fiscales, en tout cas, ça, c'est très clair de le dire. Et pour des raisons que je vous expliquerai tantôt, on ne s'attend pas à ce que ça ait des répercussions rapidement, notamment en raison des paiements qui seront faits par le gouvernement sur l'équité salariale, plus de 1,5 milliard de dollars qui sera versé d'ici six mois.
Cependant, l'essentiel de ces revenus a servi à financer les ajustements que le Vérificateur souhaitait que l'on apporte notamment... et ça, c'est assez extraordinaire d'entendre ce que je viens d'entendre tout à l'heure, alors qu'on a apporté des modifications importantes pour corriger justement des lacunes qui avaient été mentionnées par le Vérificateur général. D'abord, la provision à l'égard des régimes de retraite, il y a une réévaluation, une nouvelle provision qui a été mise pour les régimes de retraite, un accroissement des provisions pour les pertes, donc sur les interventions financières garanties à Investissement Québec. On trouvait que les niveaux de perte qu'on mettait sur ces prêts n'étaient pas assez élevés, on les a relevés. Que la provision pour créances douteuses à Revenu Québec n'était pas assez élevée, elle a été aussi relevée. Et ça, ça a été fait donc en 2005-2006, et ça a un effet en 2006-2007, ce sont des changements qui ont un effet récurrent sur nos dépenses publiques.
Donc, ces ajustements représenteront 301 millions pour l'année en cours, et également il faut tenir compte d'une diminution des revenus - certains d'entre vous l'ont déjà évoqué publiquement, puisque Loto-Québec y a fait mention - d'une diminution de 168 millions des revenus en provenance des sociétés d'État, principalement de Loto-Québec. Donc, à ce chapitre - et ça, je pense que je dois le dire parce que c'est une question qui a été posée également souvent - le plan de développement 2004-2007 de Loto-Québec réduit l'offre de jeu sur le territoire québécois, c'était connu, on le sait. Elle fait en sorte qu'aujourd'hui il y a déjà 500 appareils de loterie vidéo de moins, donc qui étaient sur le marché par rapport à l'année dernière. Les pertes de revenus qui en ont résulté doivent s'additionner à celles qui sont imputables effectivement à l'impact de la nouvelle Loi sur le tabac qui est en vigueur depuis mai et qui affecte également l'achalandage dans certains endroits.
Je suis heureux d'annoncer par ailleurs que le gouvernement effectuera donc, dès 2006-2007 - je l'ai dit tout à l'heure, mais c'est important de le répéter - une mise de fonds additionnelle d'un demi-milliard de dollars dans le Fonds des générations. Donc, ce versement sera puisé donc à même le gain découlant de la vente par Hydro-Québec de sa participation dans Transelec Chile, laquelle a rapporté 869 millions. Et de cette somme... donc par cette décision, les sommes accumulées au Fonds des générations atteindront 600 millions dès le 21 mars 2007. Ce qui confirme l'engagement du gouvernement à réduire le fardeau de la dette au bénéfice des générations futures. Et, compte tenu des rendements que générera cette mise de fonds de 500 millions, celle-ci permettra une réduction additionnelle de la dette de 2 milliards d'ici donc 2026.
En matière de transparence budgétaire, plusieurs changements ont été apportés à la présentation et la transparence de l'information financière. D'abord, conformément à l'engagement pris lors du dernier discours du budget, le Québec est la seule province à publier, chaque mois - et il y en a un qui a été publié aujourd'hui même - les rapports des opérations financières du gouvernement. Depuis le mois de juin, chaque mois, il y a une publication des états donc des opérations financières du gouvernement. Conformément... Aujourd'hui, je crois que c'est le mois d'août, la situation du mois d'août a été publiée puisqu'il y a toujours un délai évidement dans les publications.
Conformément à l'engagement pris lors du dernier sur le budget, je rends publique, aujourd'hui également, donc une mise à jour des dépenses fiscales. Ces informations seront désormais publiées annuellement. Donc, on saura annuellement ce qu'ont coûté les différentes dépenses fiscales. Vous avez un cahier qui a été déposé aujourd'hui en ce sens.
Vous trouverez également, en annexe au document que vous avez en main, une liste plus complète des améliorations apportées depuis trois ans à l'information financière du gouvernement. On pourra y revenir, mais vous avez une liste, en annexe, qui est très importante. Plusieurs de ces changements constituent d'ailleurs des réponses à des propositions précisément du Vérificateur général qu'il a faites et qu'il a répétées depuis plusieurs années. Il s'agit là de gestes concrets qui contribueront à augmenter la transparence du gouvernement à l'égard des finances publiques.
Par ailleurs, le cadre financier repose sur une croissance des dépenses de programmes de 3,9 % en 2006-2007, c'est-à-dire la progression prévue dans le budget donc de mars dernier. Et donc le gouvernement poursuit sa rigueur en matière de gestion des dépenses. On n'a pas augmenté... on va maintenir l'augmentation des dépenses à 3,9 %. C'est inférieur en passant, à la croissance du produit intérieur brut en termes nominal. Donc, c'est très important pour nous pour assurer justement l'équilibre budgétaire.
Pour 2007-2008, le gouvernement entend maintenir l'équilibre budgétaire conformément aux orientations poursuivies depuis trois ans. Donc, le gouvernement garde le cap et sur une gestion serrée des dépenses tout en continuant d'investir dans des missions essentielles de l'État, on l'a dit: la santé, l'éducation et le développement régional. On a annoncé un plan important, vendredi, donc pour les forêts, l'infrastructure, les familles et la réduction du fardeau fiscal.
Pour ce qui a trait au volet économique, dans l'ensemble, à l'exception de certains secteurs comme celui du bois d'oeuvre, il faut le dire clairement, l'économie du Québec se porte bien, et ça, malgré un contexte international qui est plus difficile, il faut le dire, qui est caractérisé par des prix élevés des produits pétroliers, par un dollar fort, par une concurrence accrue des pays émergents d'Asie et par la croissance moins rapide de l'économie américaine. Ces facteurs ont eu un impact important sur le secteur du bois d'oeuvre mais le Québec est une économie diversifiée et d'autres secteurs économiques sont en forte croissance.
En conséquence, et c'est un signe de confiance, la demande des ménages et l'investissement des entreprises restent élevés ce qui soutient l'emploi et les rentrées fiscales. La création d'emplois soutenue par donc une bonne progression de l'économie devrait être supérieure à l'an dernier. On se souvient que l'an dernier il y a eu 37 000 emplois qui ont été créés, on en prévoit 50 000 cette année. Le taux de chômage se situe actuellement à son niveau le plus faible des 30 dernières années. Néanmoins, le budget 2006-2007 traverse une croissance réelle de 2,5 % pour l'année courante, on a réduit cette prévision et c'est basé sur la moyenne des prévisionnistes, la révision des prévisionnistes à 2 % et, pour l'an prochain, on a maintenu cette prévision pour l'an prochain bien qu'encore une fois il y en a qui soient plus élevés mais la moyenne est également autour de 2 %. C'est maintenant notre prévision pour 2007. On l'a maintenue à 2 %.
Donc, on a dû faire des choix, c'est évident, pour maintenir le cap comme on l'a fait, mais on a gardé comme priorité de continuer nos investissements en santé, en éducation, dans les infrastructures, dans les régions et pour la famille. Nous avons créé le Fonds des générations qui s'attaque à l'endettement, nous avons modernisé l'État et réduit le fardeau fiscal des Québécois, en fait, incluant les sommes qui ont été données pour le soutien aux familles, c'est 2,9 milliards depuis 2003, et on a réduit de moitié l'écart donc qui nous séparait, le fardeau fiscal, de celui des provinces canadiennes. Ces efforts ont été reconnus puisqu'au printemps dernier Moody's et DBRS ont augmenté la cote de crédit du Québec et celle-ci se situe maintenant à son meilleur niveau depuis donc le début des années quatre-vingt-dix.
Voilà la déclaration préliminaire que j'avais à faire pour lancer la discussion et je suis disponible pour répondre à vos questions.

M. Drainville (Bernard): Pourquoi voulez-vous...

M. Boivin (Simon): Un petit instant, M. Drainville, on va procéder... je vais mettre votre nom sur la liste. Claude Brunet, Radio-Canada.

M. Brunet (Claude): Vous dites être en surplus, le Vérificateur général dit que le déficit est très, très important. À chaque année, je m'en étonne toujours, M. Audet. Comment peut-on avoir une vision si opposée d'une même situation? Est-ce qu'on est dans le rouge ou on est en surplus?

M. Audet: L'évaluation qui est faite par le Vérificateur général elle découle, et c'est ce qu'il dit lui-même dans ses états, du fait que, pour lui, on devrait consolider, dans nos états financiers, tous les résultats des organismes ou des réseaux décentralisés que sont les commissions scolaires, en passant, qui sont des organismes élus, indépendants, que sont les hôpitaux, que sont les cégeps et que sont les universités.
Donc, ces réseaux sont, certains d'entre eux, en surplus; d'autres, en déficit. C'est pourquoi il dit lui-même qu'il ne peut pas savoir exactement quel serait le résultat. Ce qui se passe - et là, je vais vous donner des raisons fondamentales qui ont déjà été celles du gouvernement précédent - c'est que la façon dont un gouvernement a toujours fonctionné, c'est de considérer ces organismes déconcentrés ou décentralisés - c'est encore plus juste parce qu'ils ont des conseils d'administration, ils ont une autonomie; ils élisent même leurs représentants - comme étant des organismes autonomes.
Et imaginez que, par exemple, on décide que l'on intègre les commissions scolaires et qu'elles font partie du périmètre comptable du gouvernement. Quelle sera l'attitude des commissaires et des commissions scolaires de savoir qu'à la fin de l'année, c'est le gouvernement de toute façon qui va soit encaisser le surplus ou soit absorber le déficit? Comme capacité de gestion, là, imaginez ce que ça voudrait dire pour les conseils d'administration qui sont élus et qui nomment des gestionnaires pour le faire.
Même chose dans le domaine... pour les autres réseaux des universités et des collèges. Bon, on a une... Et des hôpitaux. Donc, on a des organismes qui ont été mandatés pour gérer des budgets, qui doivent... Ce qu'ils font, soit des surplus, puis ils utilisent leurs surplus aux fins justement qu'ils considèrent leurs priorités, ou des déficits, puis ils ont comme mandat d'absorber et de réduire ces déficits-là parce qu'ils doivent s'équilibrer. C'est la mission qu'ils ont.
Alors, pour nous, c'est très important en termes à la fois de signal de gestion et également pour respecter ces institutions, l'autonomie de ces institutions, qu'elles fonctionnent à l'écart. Ceci dit... Et là, je reconnais puis je suis tout à fait d'accord avec le Vérificateur général. Il est important que les Québécois sachent quelle est la situation. C'est pourquoi, depuis 2003-2004, vous avez une note aux états financiers. C'était la note 16, je ne sais pas si c'est encore... Cette année, c'est la note 19, l'annexe 19, qui donne chaque année - vous avez ça à la page 120 - toute le liste de l'évolution - donc 2005, 2006 - des déficits et des surplus des différents réseaux d'éducation des commissions scolaires.
Donc, l'information, elle est là. Donc, ce que le Vérificateur fait, c'est que, lui, il voudrait qu'on l'intègre dans nos états financiers. Nous, on dit: Comme ça a été décidé d'ailleurs par le gouvernement précédent lors de la mise en place du système comptable actuel en 1997-1997, on croit qu'il est préférable qu'ils soient séparés. Et c'est le gouvernement qui a la capacité d'adopter son code comptable puis qui le fait approuver par l'Assemblée nationale en bonne et due forme.

M. Brunet (Claude): Mais pourquoi refuser d'appliquer les principes comptables généralement reconnus au pays alors que d'autres provinces le font?

M. Audet: Alors, ce que nous avons fait depuis deux, trois ans, c'est que nous avons tenu compte de la plupart des changements, de presque tous les changements qui étaient proposés sur cette base-là. Nous avons à débattre maintenant de cette question-là. Et, à partir du moment ou s'il y avait un changement là-dessus, moi, je suis convaincu qu'on aura un problème et un débat importants au Québec.
Vaut-il maintenant la peine de conserver les commissions scolaires, maintenant qu'elles font partie directement du périmètre comptable? C'est ça, la vraie question. Est-ce que ça vaut la peine d'avoir des universités avec des conseils d'administration qui vont gérer, n'est-ce pas, leur budget et lever des fonds soit directement, soit également par les financements du gouvernement.
C'est la question de base qui est posée par ça. Nous, on croit, au gouvernement du Québec, que ces institutions-là ont une autonomie, et puis ça a été notre choix de maintenir cette autonomie jusqu'à présent.

M. Lessard (Denis): Ce n'est pas les commissions scolaires...

M. Audet: C'est ça, c'est un surplus. Je l'ai mentionné tantôt, il y a un surplus dans les commissions scolaires, il y a un déficit dans les hôpitaux. Il y a, je crois, un surplus, un léger surplus également dans les cégeps. Alors, bon an mal an...

M. Lessard (Denis): ...de débat sur l'avenir des commissions scolaires, mais il y a 1,2 milliard de trop dans...

M. Audet: Tous les réseaux. C'est ça. D'année en année, il y a déjà eu... ça a déjà été zéro dans les hôpitaux, maintenant, c'est 1 milliard effectivement. Vous avez maintenant des surplus dans les commissions scolaires de près de 300 millions. Alors, est-ce qu'on va, nous, chaque année, bon, tenir compte de ça? C'est une bonne question parce que, moi, je pense que... et ce débat-là, on l'a déjà eu en Chambre, on va l'avoir encore, c'est une question que les parlementaires devront débattre. Mais je vous dis que la décision, elle découle d'une décision très claire à l'égard de l'autonomie et du respect de l'autonomie des institutions. En fait, il y a même les municipalités qui sont évoquées là-dedans, imaginez. Donc, est-ce que le gouvernement va comptabiliser aussi? Jusqu'où t'arrêtes quand tu prends ça, là? Tu vas jusqu'où dans l'intégration?
Alors, c'est la discussion qui est sur la table, et qu'on aura, un jour, effectivement à rediscuter à l'Assemblée nationale, l'endroit où ça doit être discuté.

M. Boivin (Simon): Alexis Deschênes. TVA.

M. Deschênes (Alexis): M. le ministre, qui est responsable des dettes dans le réseau de la santé, des services sociaux et de l'éducation?

M. Audet: Entendons-nous bien. Les emprunts et les dettes qui sont faits pour des immobilisations sont intégrés dans un plan d'immobilisations et dans un financement à long terme. Ce dont on parle ici, ce sont de déficits courants d'opération de ces institutions-là. Elles ont des budgets pour équilibrer leur budget. Certaines ont des surplus, d'autres ont des déficits. Vous avez... vous vous souviendrez que, quand le gouvernement précédent d'ailleurs, pendant une année - puis ça a été fait aussi sous les libéraux déjà - avait décidé de faire disparaître ces déficits-là, les gens s'étaient dit: Mais à quoi ça sert d'être un bon gestionnaire dans un réseau de la santé? Certains disaient: Moi, j'avais effectivement réussi à avoir un surplus, mon hôpital voisin, lui, il avait un déficit, puis le gouvernement l'a lavé d'un coup sec.
C'est ça, c'est ça, le coeur du débat. Il faut le reconnaître, qu'il y a un problème lié à la gouvernance de ces institutions-là, que j'ai débattu déjà avec mon collègue dans une commission parlementaire, et qu'on aura l'occasion... sur lequel on reviendra certainement, et notre vision est différente de celle du Vérificateur général à cet égard, mais, pour le reste, toutes les autres remarques, on en a tenu compte. Et quand à chaque année, dans son rapport - on le fera encore cette année - il y a des remarques, il y a des changements, des améliorations qui sont proposées, on en tiendra compte.

M. Boivin (Simon): Gilbert Lavoie du Soleil.

M. Lavoie (Gilbert): Vous dites, en page 7 de votre document, vous dites que «pour 2007-2008, le gouvernement va garder le cap sur un certain nombre d'objectifs», là, le deuxième paragraphe, et vous dites, à la fin de ce deuxième paragraphe là, «et la réduction du fardeau fiscal». Est-ce à dire que vous prévoyez une nouvelle réduction du fardeau fiscal en 2007-2008?

M. Audet: Écoutez, nous l'avons fait, nous l'avons fait, c'est ça, nous l'avons fait à chaque budget, et toute la marge de manoeuvre dont nous disposons une fois que nous avons rencontré les obligations qui concernent le financement adéquat du réseau de la santé, du réseau de l'éducation et également de la famille et des principales fonctions d'État, quand il reste une marge de manoeuvre, nous l'avons fait depuis trois ans, nous l'affectons à la réduction du fardeau fiscal. Mais c'est évident que nous ne vous créerons pas de déficit pour réduire le fardeau fiscal, c'est évident, puisque nous avons une obligation d'équilibrer le budget, et nous allons la respecter. Alors, chaque fois qu'il y a une marge de manoeuvre, oui, nous l'affecterons à la baisse du fardeau fiscal.
Je rappelle, je vous rappelle que, les dernières années, en plus il y a eu l'indexation qui représente 350 millions par année. Ah, certains disent que ce n'est pas une vraie baisse d'impôt. Bien, je regrette, si on n'indexait pas, on augmenterait les impôts, hein, c'est ça. Est-ce que, par exemple, alors, est-ce qu'on dit que le Parti québécois a augmenté les impôts sept ans sur huit puisqu'il n'a pas indexé? Ils vont dire: Non, non, on n'a pas... Mais le vrai débat, c'est que, nous, oui, nous avons indexé les impôts pour tenir compte de l'inflation. Ça produit, ça, chaque année, une perte ou un manque à gagner de 300, 350 millions de dollars par année.
En plus de ça, comme vous savez, j'ai annoncé d'autres changements, l'année dernière, dont une déduction qui est maintenant à 1 000 $ pour les travailleurs, et ça aussi, ça représente 350 millions de dollars par année. Donc, ces baisses, on les fait au rythme où on peut les faire pour rejoindre ou se rapprocher de la moyenne canadienne. C'est l'engagement qu'on avait pris.

M. Lavoie (Gilbert): Alors, ça m'amène à ma question suivante. On voit, là, dans les chiffres que vous nous amenez aujourd'hui, que, n'eut été de la vente de Transelec, il vous aurait été impossible d'afficher un surplus, actuellement. Par rapport à l'an prochain, est-ce que vous prévoyez d'autres ventes d'actif?

M. Audet: Je ferais la nuance suivante: n'eut été de la... Transelec nous a permis de mettre 500 millions, hein, mettre 500 millions dans le Fonds des générations. Ça nous a permis aussi...

M. Lavoie (Gilbert): ...mais ça vous donne un 300 millions pour...

M. Audet: Là, vous avez raison, ça nous a permis aussi de faire face aux augmentations de dépenses récurrentes justement qu'on a faites pour rencontrer justement les demandes du Vérificateur général. Ça, c'est clair. Donc, ça a permis de compenser ça. Mais, au-delà de ça, c'était un revenu non récurrent.
Il y a eu des ventes d'actif les autres années. Est-ce qu'il y en aura l'an prochain? Je ne sais pas. Cette année, ça a été particulièrement intéressant. Mais le Fonds des générations disait que, lorsqu'il y en aurait, c'est là qu'on dédierait une partie, la partie des revenus qui n'est pas récurrente et qu'on peut y consacrer. C'est ce qu'on a fait cette année en y consacrant 500 millions de dollars.
Donc, je pense que c'est une preuve qu'on a gardé le cap à la fois pour le déficit zéro et pour investir dans le Fonds des générations.

M. Boivin (Simon): Bernard Drainville, Radio-Can.

M. Drainville (Bernard): M. Audet, vous prévoyez une croissance de 2,5 % en 2006; 2,4 % en 2007. Là, vous ramenez ça à 2 % pour les deux années. Si vous avez moins de croissance, vous avez moins de revenus. Donc, pour atteindre le déficit zéro, est-ce que vous allez diminuer les dépenses que vous prévoyez? Parce que là, vous diminuez les revenus, là.

M. Audet: C'est-à-dire que, ce que j'ai mentionné tout à l'heure, c'est que la croissance réelle va être un peu inférieure. Il se produit également - et ça, j'avoue que nous avons tenu compte seulement d'une partie de ça - le revenu personnel des contribuables québécois va augmenter, lui, beaucoup, beaucoup plus. Et ça, ça produit des revenus fiscaux.
Parce que nous avons accumulé, pendant les quatre dernières années depuis que nous sommes au pouvoir, chaque année nous avons mis une réserve pour l'équité salariale. Cette réserve-là, elle est actuellement de 1,7 milliard que nous allons verser aussitôt que la Commission de l'équité salariale nous aura confirmé que l'entente qu'on a eue avec les centrales syndicales ou la convention, puisqu'il n'y a pas d'entente formelle, il n'y a pas de convention collective, mais nous avons convenu ensemble que c'était un règlement qui était acceptable. Donc, aussitôt que ça aura été confirmé par la commission, nous pourrons verser ce 1,7 milliard.
Je vous signale que 1,7 milliard, le taux moyen des gens de taxation, des gens qui recevront cet argent est de l'ordre de 20 %, donc, de l'impôt. Donc, c'est évident qu'il y a des recettes additionnelles. Les dépenses également vont augmenter au Québec, alors c'est pourquoi nous avons réduit le PIB réel, parce qu'évidemment, je pense, c'est la prévision générale, mais le revenu personnel des Québécois, lui, avec ça, va augmenter fortement pendant cette année, puisqu'effectivement il y aura un gonflement, vous savez, de 1,7 milliard.
1,7 milliard , ça ne passe pas inaperçu dans une économie comme le Québec. Alors donc, cet effet-là va entraîner une augmentation des recettes fiscales qui va largement compenser la légère baisse du PIB dont on vous parlait tout à l'heure.

M. Drainville (Bernard): Donc, au total, en équité salariale, vous prévoyez verser combien?

M. Audet: 1,7 milliard pour les années 2001-2002 à 2006-2007. O.K. Et l'entente, la convention intervenue, c'est que le rattrapage se fera sur huit ans, et non pas cinq ans comme ça avait été mentionné au départ, parce qu'il y a déjà cinq années d'écoulées. Alors, ce dont je vous parle, pour les cinq années écoulées, tout ce qui devait être versé va être versé, ça, ça représente 1,7 milliard. Il y a cependant des montants qui vont rester à verser encore, pour une somme qui est indiquée à la page 16, là, de 173 en 2007-2008... pardon, excusez-moi. L'entente de juin, alors vous avez les chiffres qui vous donnent les montants qui seront versés, 2007-2008 jusqu'à 2009-2010. Donc, il y aura encore 500 millions à 800 millions qui seront versés au cours des prochaines années découlant de cette entente, qui seront versés aux employés touchés par ces conventions, c'est-à-dire environ 50 % des employés du secteur public, soit dit en passant. Donc, c'est... Pardon?

M. Houde (Jean): 360 000.

M. Audet: 360 000 sur les 520 000 sont touchés par les ajustements salariaux en question. Donc, c'est très important. Alors ça, ça va amener évidemment une augmentation des recettes du gouvernement, et ça, bien, ce n'est pas comptabilisé... Là, on prend la moyenne du produit intérieur brut réel dont on parlait tantôt, ça n'a pas été intégré dans les modèles. Nous, on pense... on est conscients qu'il y a, là, un montant important du côté des dépenses évidemment qui va se refléter sur le côté de la fiscalité.

M. Drainville (Bernard): Donc, si on peut résumer, l'équité salariale vous permet d'atteindre le déficit zéro.

M. Audet: L'équité salariale, on a dû... c'est-à-dire qu'elle doit être financée en passant. C'est que, nous autres, l'équité salariale, il faut, chaque année, comptabiliser des sommes. Cette année, on a dû comptabiliser 600 millions, alors 700 millions. Mais, quand vous déboursez cet argent-là, c'est évident que, comme n'importe quelle dépense que vous faites ou n'importe quel versement de convention collective que vous faites, il augmente le revenu de ces employés-là d'une façon subite évidemment et il va avoir un effet fiscal important tant pour le Québec que le gouvernement fédéral puisqu'ils sont taxés à Québec et à Ottawa. Alors ça, c'est un point qui est important et qui va certainement faciliter l'équilibre budgétaire l'an prochain.

M. Boivin (Simon): J'en ai une dernière en français. Mathieu Boivin, Le Journal de Montréal.

M. Boivin (Mathieu): M. Audet, je voudrais revenir sur la question du Vérificateur général.

M. Audet: Oui.

M. Boivin (Mathieu): Qu'on le veuille ou non, il reste quand même un malaise entre votre analyse, votre lecture des chiffres et celle que fait le Vérificateur général. Est-ce que, d'une façon ou d'une autre, vous avez l'intention de tendre vers ce que le Vérificateur général vous conseille ou si, malgré ce que vous nous avez dit tantôt, là, puisqu'on a bien compris, vous vous en tenez quand même à votre évaluation, là, du périmètre comptable du gouvernement et changer quelque chose?

M. Audet: Écoutez, on a... J'ai mentionné tantôt que nous avons... Et d'ailleurs le Vérificateur général, dans son rapport, note que nous avons d'abord, pour la première fois... c'est la première fois qu'on sort des états financiers si tôt. Il nous avait reproché, l'année dernière, on avait été tard. Cette année, on a dû retarder. D'ailleurs, on voulait le faire dès la semaine dernière, mais il n'était pas prêt donc à nous fournir... pour compléter son travail. Donc, on est sortis très tôt, donc il nous en félicite. D'autre part, il nous dit effectivement qu'on a tenu compte de beaucoup des recommandations qu'il a faites donc il souligne lui-même cet aspect-là dans son rapport.
Bon. Là, le changement dont il est question, c'est un changement important, et ce n'est pas aujourd'hui que je vais vous faire part de l'intention du gouvernement. C'est assez fondamental en termes de conception de la gestion publique à la fois du gouvernement mais du réseau également. Encore une fois, je vous dis: Il y a quelque chose au Québec, on a une autonomie importante des institutions décentralisées que sont les commissions scolaires, que sont les hôpitaux, que sont les cégeps, que sont les universités, et ce n'est pas aujourd'hui certainement que je serai en mesure d'apporter une réponse là-dessus. Donc, on étudiera la question encore l'an prochain comme on l'a fait l'année dernière.

M. Boivin (Mathieu): ...et la bonne chance que le Vérificateur général vous répète ça encore pendant plusieurs années, puis que vous disiez encore...

M. Audet: Il l'a écrit depuis 1997-1998 effectivement. Oui.

M. Boivin (Simon): Alors, on peut passer à la période des questions en anglais. Tim Duboyce, CBC.

M. Duboyce (Tim): Mr. Audet, I heard your explanation for why your accounting practices don't match up exactly with what the Auditor General is calling free to do. And I guess that... What I don't understand is that places like Ontario and British Colombia have independent school boards, have independent boards of directors in hospitals, but they use the consolidated accounting practices that your Auditor General is talking about. So, why is Québec different from those places?

M. Audet: We made a lot of changes, you know, made by proposal, proposed by the Auditor General. And that comment that he has made, you know, since 10 years, more than 10 years, has been looked at carefully by the Government, and it would represent a big, big, big change, you know, in the way we are looking at the autonomy of those local governments or local institutions.
So, that's why, up to now, we have decided not to, you know, to apply those measures. And we will, once again, we will look at this matter once more next year. But the question is it's... the Government is responsible for, you know, adopting his accountability system. And we have used that system since 1997 and 1998 and, before changing it, we will have to look carefully to the impact of that.

M. Duboyce (Tim): At the end of the day, how accurate or inaccurate an idea do you think Quebeckers have about the state of Québec finances? When you say that we're running a surplus, is that really true at the end of the day?

M. Audet: The Auditor General is explaining, and I don't have the English version of the Auditor General's report - yes - because we have only the French version. But it's clearly mentioned - yes, O.K. - and I'll read that because it's very important. At the beginning, you know...
I must say that it's contrary to what has been told by, you know, the... by Mr. Boisclair and Mr. Legault. The Auditor General signed, you know, the financial data of the Government and he mentioned in his report that clearly... And I want to read the report. 46, excuse me. Just, I will find that: «In accordance with the requirement of the Auditor General act, I express the opinion that except for the non-inclusion of the entities of the networks in the reporting entity, the effects of which I was unable to determine, these financial statements present fairly, in all material respects, the financial position of the Government of Quebec as March 31, 2006 and the results of its operations and the changes of its financial position for the fiscal then ended, in accordance with the accounting policies of the Quebec Government. So, it's quite clear that, you know, he mentions clearly that those financial data are accurate but he also mentions that he would prefer us to use another system. That we have not decided to do so.

M. Boivin (Simon): Phil Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip): I just want to take back to the new tobacco law. In your statement here, you say: «Revenues from tobacco tax are revised downward by 75 millions.» Now, is that because fewer people are smoking or is that because people are not smoking sitting at video bars, lottery terminals, or... What is the impact? How do you explain the drop?

M. Audet: Maybe I will ask my deputy minister to comment because I am not truly... I did not look carefully, you know, to the explanation there but sure that the new law enacted... now in application in Quebec has an effect. And that, exactly why, we had... you know we have adopted that law. So, it's there and it has some impact surely. But there are maybe other factors. I will ask my deputy minister maybe to...

M. Houde (Jean): If you look back a few years, you will realize that we are loosing ground in the tax driven by tobacco because there is some leakage and there's many reasons. I thinking that people are smoking less but there's other reason why the taxes are decreasing in the tobacco and that's why we are trying with the police and the Federal Government to have a new, I would say, better action to limit the leakage.

M. Authier (Philip): I know that you're speaking about smuggling but what I want specifically to know is what is the impact of the ban on smoking in the bars?

M. Houde (Jean): It's too early to answer your question. It has been in force only for three months so it's a bit early.

M. Authier (Philip): That is part of it. It's says right here.

M. Houde (Jean): It's part of that, but the main part is the leakage coming from the reason that you referred to.

M. Audet: But we will have careful... You look at the situation because it's important and it could be good news, you know, for us if it was because, you know, Quebeckers are stopping to smoke, it's good news. But if it was, you know, for a reason of linkage, that's problem. So, we'll look in the months ahead carefully to this situation and we are looking already... we are taking measures with the Revenue Department to reduce, you know, this linkage.

M. Authier (Philip): Is there a link to the... the drop in revenues. Is it... I know there are fewer terminals in bars but is there a link to the smoking thing too? Cause guies used to sit around, smoking, playing...

M. Audet: Yes, sure. It's that... I mentioned that in my presentation, it has an impact and Loto-Québec mentioned that it has an impact. And by the way it's good news, as far as we are concerned, because it was the objective of the law. But, as a matter of fact, it has some impact on Revenue since there and we knew that it would happen.

M. Boivin (Simon): Mrs. Rich, CJAD.

Mme Rich (Kristy): Mr. Audet, rather than putting me 500 millions dollars from Hydro-Québec into the Generation funds, why we said not given to tax... in terms of tax cut to citizens instead?

M. Audet: Because it was once... It was just for one year, you know. It has an impact only for one year and when you reduce, you know, the rhythm of taxation, you reduce the taxes, you have... we call that a recurrent effect on other years and we should be prudent on this issue. Secondly, we have already mentioned that, you know, in the Generation... that we will put in that fund the selling of assets, that we would make and that exactly what we made this selling of Hydro-Québec. So, I think that it was the thing to do, to put that money in the Generation Fund, because it will happen once only.

Mme Rich (Kristy): ...this financial update tell you about what ability will be in terms of providing additional tax cut within your next...

M. Audet: I mentioned that our objective is always the same, we will continue to invest in health sector, in education sector and we will make all our margin, you know, if... when we have one, in reducing the rate of taxation and the burden of taxation in Québec. That's exactly what we made, you know, since 2003 et we will maintain, we are maintaining the same objective.

M. Boivin (Simon Boivin): Une dernière en anglais, Global.

Une voix: Fin de mes questions. Merci.

M. David (Michel): Une dernière en français?

M. Boivin (Simon): Oui, oui. Vas-y donc, oui.

M. David (Michel): Je crois comprendre qu'il n'y a aucune prévision quant aux sommes qui pourraient venir d'une correction du déséquilibre fiscal dans les chiffres qu'on a aujourd'hui. Il est possible aussi que le prochain budget fédéral vienne plus tard que tôt, est-ce que dans votre propre prochain budget, vous pourriez faire simplement... inclure des prévisions sans qu'il n'ait rien décidé à Ottawa?

M. Audet: Alors, je n'ai jamais depuis, en tout cas, les derniers budgets, mon collègue, mon prédécesseur non plus, disons, écrit de sommes ou de chiffres qui étaient des lettre au père Noël, si c'est à ça que vous pensez. Au contraire, nous avons toujours été très... nous sommes toujours assurés que les prévisions budgétaires que nous mettions étaient fondées sur des documents bien clairs qui nous étaient envoyés par le gouvernement fédéral en ce qui concerne le gouvernement fédéral.
Donc, l'année dernière, à titre d'illustration, mon collègue à Ottawa nous avait envoyé une lettre pour nous dire ce sur quoi on pouvait compter. Il y a des choses qu'il ne pouvait pas nous dire, qu'on a apprises au mois de mai, et qu'on a ajoutées dans nos revenus qu'on ne connaissait pas à ce moment-là, donc pour vous dire jusqu'à quel point donc que c'est exact. Donc, nous ne voulons pas baser des prévisions et vous faire un programme de dépenses sur la base encore une fois de données qui ne se seraient pas confirmées dans des documents bien clairs et des lettres du gouvernement fédéral. C'est pourquoi, nous fonctionnons actuellement sur la base des données et des ententes actuelles. Les raisons, nous n'avons pas mis de correction, nous ne voulons pas non plus n'en mettre tant qu'on n'aura pas complété l'exercice en cours dans nos négociations avec Ottawa. Il y a actuellement... il y a une rencontre des ministres des Finances en juin. Il y a actuellement des réunions de fonctionnaires qui travaillent sur les différents rapports qui ont été préparés. Il y aura une autre rencontre des ministres des Finances à l'automne, avant la fin de l'automne. Et donc, on sera peut-être en mesure, au moment du budget, d'avoir plus de données. Mais mon collègue Jim Flaherty, dans un discours qu'il faisait récemment, l'a dit publiquement, il compte toujours donner des indications très claires des façons dont il entend corriger le déséquilibre budgétaire à l'occasion de son budget. Donc là, vous me posez la question: C'est quand son budget? Bien, là, je ne peux pas vous répondre, mais il a confirmé que c'était toujours son intention. Voilà.

M. Drainville (Bernard): Juste une petite, petite dernière, là. Principes comptables généralement reconnus, ailleurs, ça s'applique. Ils ont, comme le disait mon collègue en langue anglaise, ils ont des conseils scolaires, ils ont des universités qui sont, elles aussi, autonomes. Ça ne les empêche pas d'inclure, dans leur périmètre comptable, les budgets, les déficits de ces organismes autonomes. Pourquoi est-ce que les organismes autonomes sont inclus ailleurs dans le périmètre comptable, et que ça ne peut pas être inclus ici, chez nous?

M. Audet: Ça a été, comme je disais tantôt, ça a été notre approche jusqu'à présent pour des raisons très claires de respect de l'autonomie locale et aussi de l'imputabilité des administrateurs publics. Moi, je trouve, je le dis comme je le pense... J'ai reçu à l'époque où ça avait été fait une fois par les libéraux puis une fois par le Parti québécois, où on a décidé de payer en quelque sorte la facture. On a dit: Bon, bien, on remet le compteur à zéro, on paie tout le monde.
Et je connaissais d'excellents administrateurs publics qui étaient furieux. Ils ont dit: Nous autres, là, on a géré serré parce que, quand on parle de déficit cumulé ou des surplus cumulés, ça reflète une situation très différente à travers les centaines d'institutions en question, même les milliers. Alors donc, il faut se rendre compte que nous devons garder le cap là-dessus.
Est-ce que ça ne veut pas dire qu'un jour ou l'autre on ne doit pas se poser des questions sur ce qui a été fait déjà dans le passé? On examinera ça, mais, avant de dire à ceux qui ont fait des déficits et qui parfois, dans certains cas, sont incontournables, ils l'ont fait pour des raisons absolument qu'ils ne peuvent pas faire autrement... Mais, dans d'autres cas, c'est vraiment parce qu'ils sont peut-être moins soucieux de respecter l'équilibre comptable que leurs collègues dans le même réseau.
Et ça, c'est très important, comme gouvernement, de ne pas donner le signal que vous pouvez aussi bien finalement... Que vous fassiez une bonne gestion ou une mauvaise gestion, vous êtes traité à la fin de la même façon. Vous savez que la dernière fois, c'est le commentaire qu'on a entendu de la part de beaucoup d'administrateurs publics. Alors, je ne veux pas mettre ce reproche-là au moment où on établit des règles de gouvernance. On veut que les gens soient imputables, que les administrateurs publics soient imputables.
Encore une fois, ça ne veut pas dire qu'il n'y a pas des changements qui ne seront pas regardés, ça ne veut pas dire qu'on n'examinera pas ça. Mais les principes de base à la base de cette affirmation-là m'apparaissent fondamentaux si on veut garder des gestionnaires, n'est-ce pas, imputables et attentifs au respect des équilibres budgétaires.

Une voix: Merci, M. Audet.

M. Audet: Merci.

(Fin à 16 h 20)