Conférence de presse de M. Yvon Marcoux, ministre de la Justice, et deMme Lise Thériault, ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles

Présentation des modifications proposées au Code des professions

Version finale

Le mercredi 10 mai 2006, 16 h 26

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Seize heures vingt-six minutes)

M. Marcoux: Alors, merci d'être présents. Alors, nous avons déposé le projet de loi, aujourd'hui, modifiant le Code des professions, projet de loi n° 14. Essentiellement, c'est pour faciliter et accélérer, pour les personnes immigrantes, l'accès aux professions qui sont régies par le Code des professions - il y a 45 ordres professionnels au Québec - et ce, de le faire tout en assurant la protection du public, ne pas faire de compromis à cet égard-là. Et c'est dans la mission des ordres aussi d'assurer cette protection du public.
Les modifications donnent suite aux recommandations de l'équipe de travail sur la reconnaissance des diplômes et des compétences des personnes formées à l'étranger, qui était présidée par Dr André Bazergui, ancien directeur général de l'école Polytechnique, donc c'est pour ça qu'on l'appelle le rapport Bazergui, mais le groupe de travail était composé de personnes représentant les ordres professionnels du Conseil interprofessionnel du Québec, de l'Office des professions, de recteurs d'universités donc il y avait à peu près, de gens du côté de l'immigration, une vingtaine de personnes qui faisaient partie du groupe de travail.
Dans son rapport, le groupe Bazergui fait des recommandations, un certain nombre de recommandations, et certaines proposent des modifications légales au Code des professions. Le rapport a été rendu public par ma collègue Lise Thériault, je pense, au début de décembre dernier, et donc ça veut dire que nous agissons rapidement parce que nous déposons aujourd'hui ce projet de loi.
Essentiellement, le projet de loi donne de nouveaux outils aux ordres professionnels pour accélérer et faciliter l'accès des personnes immigrantes aux ordres professionnels, et ce en prévoyant trois types de permis: un permis restrictif temporaire, donc qui va permettre à une personne qui vient de l'extérieur, à qui on reconnaît des compétences, mais qui ne satisfait pas à toutes les conditions pour délivrer un permis d'exercice dans un ordre, donc de permettre à cette personne-là de pouvoir exercer un certain nombre d'activités avec des conditions et restrictions pendant qu'elle acquiert les connaissances et la formation requises qui lui manquent. Et ça, ça se fait déjà dans certaines professions. Chez les médecins, la loi médicale permet d'accorder des permis restrictifs temporaires, et il y en a déjà. C'est vrai aussi chez les infirmières.
Cependant, ce n'est pas tous les ordres qui ont le pouvoir de le faire, Donc, le Code des professions, en étant modifié, va permettre à tous les ordres de pouvoir émettre de tels permis. Donc, permis restrictif temporaire.
Deuxième type de permis, permis restrictif permanent, qu'on appelle dans la loi «permis spécial». Donc ça, ça permet à un ordre de pouvoir accorder à un professionnel de l'étranger d'exercer au Québec dans certaines catégories de ses compétences sans avoir à se qualifier pour l'ensemble des compétences qui sont requises pour avoir un permis régulier avec un ordre. Un exemple, une infirmière spécialisée en pédiatrie qui viendrait de l'extérieur, l'Ordre des infirmières reconnaît qu'elle a toutes les compétences pour exercer en pédiatrie, elle pourrait exercer de façon permanente en pédiatrie, mais ne pourrait pas aller en salle d'urgence. Même chose pour des avocats, un avocat en droit américain qui pourrait venir ici à Montréal, par exemple, dans un bureau, pour pratiquer en droit américain, pour conseiller des clients en droit américain... médecin spécialiste.
Troisième type de permis, ce qu'on appelle permis sur permis, c'est peut-être un peu compliqué, c'est un peu technique, mais c'est qu'un ordre ici puisse accorder à une personne, une infirmière, par exemple, de l'Ontario... Si l'Ordre des infirmières, infirmiers, juge que la personne, qui a un permis pour exercer en Ontario, a les mêmes compétences que celles qui sont requises ici, à ce moment-là, elle pourrait automatiquement, si une infirmière de l'Ontario demande un permis, accorder ici le permis parce qu'elle le détient déjà en Ontario. Donc, c'est ce qu'on appelle permis sur permis. Même chose pour un ingénieur - ça peut être un exemple plus facile, là - un ingénieur qui pratiquerait aux États-Unis, qui est déjà membre là-bas de son ordre, et l'Ordre des ingénieurs ici prévoit... constate qu'il a, ou elle a les compétences requises.
Alors, ces trois types de permis vont permettre de faciliter par les ordres professionnels l'accès à la profession, et ça va rendre plus souple et adaptable à diverses situations. Un point important, le respect de la Charte de la langue française, la délivrance de ces différents permis doit se faire en conformité avec la Charte de la langue française comme ça se fait actuellement. Donc, ça, c'est fondamental. Alors, on doit continuer de respecter les prescriptions de la Charte de la langue française.
Deux derniers points. Le projet de loi prévoit un suivi de ces nouvelles dispositions légales. Alors, le projet de loi demande aux ordres professionnels de faire, à l'expiration des deux ans de l'entrée en vigueur de la loi, un rapport à l'Office des professions sur la mise en application de ces nouvelles dispositions par les ordres concernés, et un rapport sera déposé à l'Assemblée nationale, par le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.
Deuxième point. Dans le rapport de M. Bazergui, du groupe présidé par M. Bazergui, il y a une recommandation pour que l'Office des professions travaille de concert avec les ordres professionnels concernant le rapport annuel de chacun des ordres professionnels. Et donc, de travailler pour établir des normes afin qu'on puisse retrouver, dans le rapport annuel de chacun des ordres professionnels, que le ministre d'ailleurs dépose à l'Assemblée nationale, régulièrement, qu'on puisse retrouver, dans le rapport annuel, les données sur la reconnaissance des acquis et sur la mise en application de nouvelles dispositions pour justement faciliter l'accès des personnes immigrantes aux ordres professionnels.
Alors, c'est deux moyens, je pense. Et ça, ça avait été discuté dans le cadre du rapport Bazergui. Les ordres professionnels et le Conseil interprofessionnel étaient d'accord avec cette disposition-là. Je cède maintenant la parole à ma collègue ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Lise Thériault. Merci.

Mme Thériault: Merci. Merci, Yvon. D'abord, vous allez me permette de saluer Me Lemoyne de l'Office des professions, qui, je tiens à le dire, a travaillé très fort tout au long des travaux qui ont animé l'équipe de travail de M. Bazergui. Autant M. Gariépy du Conseil interprofessionnel que Me Lemoyne ont été présents dans tous les comités. Je pense que ça démontre réellement la volonté des ordres professionnels à changer les choses.
Bien que les ordres professionnels, il est vrai, doivent assurer la sécurité du public - c'est leur mandat, c'est légitime, c'est correct - les ordres sont aussi conscients qu'ils ne peuvent pas mettre en péril la sécurité du public dans un contexte de pénurie de main-d'oeuvre lorsqu'on a une main-d'oeuvre qui est à portée de la main.
Vous savez, l'immigration que le Québec fait à toutes les années, bon an, mal an, il y a presque le deux tiers de l'immigration qui est choisie par le Québec dans la catégorie économique. Donc, ce sont des gens qui sont fortement scolarisés et très diplômés. Pour pouvoir marquer les points nécessaires pour arriver ici, plus on est diplômé, donc nécessairement tous les professionnels vont marquer les points pour être sélectionnés par le Québec.
Ce qui est un peu aberrant, je dirais, c'est que, puisque le Québec contrôle les critères de sa grille de sélection, c'est qu'on n'ait pas arrimé auparavant le fait qu'on avait une main-d'oeuvre très qualifiée d'un côté qui arrivait ici et la façon de pouvoir l'insérer sur le marché du travail.
On sait très bien que le fait que les immigrants puissent trouver un emploi à la hauteur de leurs compétences est déterminant dans leur cheminement d'intégration, et c'est le bout qui manquait. Donc, depuis 2003, le dossier de la reconnaissance des diplômes étrangers a été réellement ce qu'on appelle un dossier prioritaire pour le gouvernement, pour le premier ministre, pour mon ministère. Pas seulement pour mon ministère, mais pour les autres ministères qui ont travaillé à la rédaction du rapport Bazergui.
Et notamment je veux saluer le travail qui a été fait par mon collègue Yvon parce que c'est quand même très peu de temps, presque quatre mois, pour déposer un projet de loi qui retient les recommandations qui nous ont été faites. Donc, évidemment, je considère qu'il y a beaucoup de travail qui va se poser à nous.
Vous savez tous qu'il y a 50 professions qui sont régies par 45 ordres professionnels. Il y a présentement cinq ordres professionnels avec lesquels mon ministère a fait des ententes à trois niveaux, soit de la formation d'appoint. Donc, c'est une des voies qui est privilégiée. La deuxième, c'est la reconnaissance ou l'équivalence comme telle. Et la troisième voie qui sera privilégiée, c'est la formation sur mesure avec le français pour permettre aux professionnels de passer les examens auprès de l'Office de la langue française. Donc, c'est ce à quoi serviront les 4 millions qui ont été rajoutés dans le budget du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles.
Auparavant, nous avions seulement 500 000 $ pour pouvoir développer ce volet-là, et, cette année, c'est 4 millions au total que nous pourrons investir. Donc, évidemment, je m'empresse de lancer un appel aux ordres professionnels. Il y a déjà des projets qui sont en élaboration, nous aurons le plaisir d'annoncer cinq nouveaux projets d'ici la fin de la semaine. Mais puisqu'il y a quand même 45 ordres professionnels, qui n'ont pas tous les mêmes besoins, nous en convenons, donc c'est pour ça qu'il y a quand même beaucoup de latitude sur les différents projets qui pourront être déposés au ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles, pour permettre aux ordres professionnels d'arriver au but final, soit de pouvoir remettre des permis à nos professionnels qui ont choisi le Québec, qui sont d'origine immigrante. Merci.

Mme Barton (Rosemary): Alors on va passer aux questions, et je veux rappeler aux ministres qu'on a des «deadline». C'est un petit rappel. Jocelyne Richer, Presse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne): Oui, bonjour. Si je me place du point de vue du public, est-ce que le fait d'accorder des nouveaux permis restrictifs temporaires, est-ce que ça ne risque pas d'ouvrir la porte à des professionnels de deuxième ordre, moins compétents que les autres?

M. Marcoux: Non. Écoutez, absolument pas, et ça, c'est une préoccupation fondamentale: je pense que le principe de la protection du public, là, il est essentiel, et il ne doit pas y avoir de compromis à cet égard-là. Donc, les ordres, dans la réglementation qu'ils vont développer, qu'ils vont soumettre à l'office, qui devra d'ailleurs être approuvée par l'office, devront déterminer des conditions et des restrictions qui assurent justement l'exercice, la compétence dans l'exercice, là, des responsabilités qui pourront être exercées par ces professionnels avec des permis restrictifs temporaires.
Je vous signale que, pour ce qui est des médecins, entre autres, pour les permis restrictifs temporaires, c'est déjà effectif, ça existe déjà puis, je pense, ils n'ont pas eu de problème. Donc, il est essentiel que les prescriptions et les exigences soient là pour assurer la protection du public.

Mme Thériault: Moi, j'ajouterais peut-être, Mme Richer, que présentement, dans les permis restrictifs, il y a des médecins qui occupent des postes dans des bureaux, soit des chefs de départements qui ont les qualifications mais dont... ils ont obtenu des permis restrictifs, ils peuvent oeuvrer et travailler au sein d'un hôpital dans un département, mais vous ne les retrouverez pas dans une salle d'opération ou en salle d'urgence.
Les permis restrictifs peuvent être intéressants aussi, notamment au niveau des vétérinaires: on retrouve à Saint-Hyacinthe un vétérinaire français qui fait la formation des anesthésistes, mais qui ne peut pas pratiquer ici au Québec parce qu'on ne reconnaît pas son permis, il doit refaire toute sa formation. Donc, la voie du permis restrictif pourrait lui permettre de pratiquer dans une clinique vétérinaire au niveau des anesthésies seulement sans tout refaire la formation des vétérinaires. Donc, c'est une voie qui peut être assez intéressante parce qu'on doit trouver le chemin de passerelle, si vous voulez, pour reconnaître le travail et l'expérience de travail qui a été acquise dans un autre pays sans nécessairement recommencer toute la formation.

Mme Barton (Rosemary): Rémi Nadeau, NTR.

M. Nadeau (Rémi): On a passé une partie du briefing technique à se demander à quel besoin ça allait répondre vraiment expressément davantage à court terme parce qu'on disait que la notion de permis restrictif temporaire, elle existe déjà pour les architectes, les agronomes, les arpenteurs, les chimistes, les comptables, etc. Donc, est-ce qu'il y a des secteurs où vraiment ça presse, il y a un besoin, là, vraiment précis?

Mme Thériault: En santé notamment, on a des pénuries de main-d'oeuvre qui sont incroyables dans tous les métiers de la santé, dans toutes les professions de la santé. Donc, au niveau de la santé, ça va réellement permettre de répondre à un besoin du Québec puisqu'on a des pénuries mais aussi de pouvoir profiter des compétences des gens qui sont ici, qui ne demandent qu'à travailler puis à exercer leur profession.

Mme Barton (Rosemary): Quels domaines, en santé, Mme Thériault?

Mme Thériault: Bien là, présentement, au niveau des infirmières, au niveau des médecins, il y a certains types de permis restrictifs qu'on doit renouveler à tous les ans aussi et il y a la possibilité de rendre les permis restrictifs permanents. Donc, ce qui veut dire que les gens n'auront pas à recommencer le processus à toutes les années et, à ce moment-là, on pourra concentrer la remise d'autres permis restrictifs chez d'autres immigrants qui veulent faire reconnaître leur droit de pratique.

M. Nadeau (Rémi): On dit aussi que tout ça, c'est pour permettre aux ordres professionnels de faciliter l'accès au marché du travail mais, admettons que, dans un domaine x, l'ordre professionnel ne collabore pas particulièrement ou ça ne les intéresse pas, je ne sais pas. Est-ce que le gouvernement, à ce moment-là, va les inciter pour que justement il y ait un meilleur travail qui soit fait ou pas nécessairement? C'est laissé vraiment...

Mme Thériault: Bien, moi, je vais partir sur la prémisse que les ordres professionnels collaborent très bien présentement. Je vous l'ai dit, ils ont été partie prenante des travaux du comité, que ce soit par l'Office des professions ou le Conseil interprofessionnel. Lorsque le premier ministre a été au Conseil interprofessionnel pour le 40e anniversaire du conseil, il a laissé entendre clairement ses intentions vis-à-vis la reconnaissance des diplômes étrangers. Les ordres professionnels vont devoir faire rapport au bout de deux ans, comme mon collègue l'a mentionné, de ce qui aura été mis en place ou pas. Ils devront justifier, pour ceux qui ne l'auront pas fait. Pourquoi?. Il se peut que dans certains ordres professionnels, il n'y ait pas de demandes de reconnaissance de diplômes. Par contre, il y a d'autres professionnels où il y en a plus et il y a un facteur qui peut expliquer ça, c'est notamment la sélection que le Québec fait au niveau de son immigration, donc ce qui peut occasionner qu'on a beaucoup d'immigrants qui sont ingénieurs, par exemple, et peut-être très peu qui sont acuponcteurs. Donc, il y a cette nuance-là aussi qui est à faire.
Mais, moi, je compte sur la bonne collaboration des ordres professionnels qui se sont dotés d'ailleurs d'un guide de bonne pratique, dernièrement. Ils ont fait une conférence. Et, nous, notre ministère, on a une entente aussi avec l'Office des professions pour pouvoir échanger des renseignements sur les normes pour nos équivalences de diplômes.

M. Marcoux: D'ailleurs, je peux ajouter que, vous savez, dans la préparation pour la modification du Code des professions, le Conseil interprofessionnel a été consulté à cet égard-là, et je pense que déjà il avait participé aux travaux du rapport Bazergui, non pas seulement le conseil, mais des ordres également, et, moi, je peux vous dire que la collaboration est extrêmement positive à cet égard-là.

Mme Thériault: Les ordres professionnels, ce qu'il faut dire, c'est qu'ils ont été partie prenante dans les solutions que vous avez retrouvées dans le rapport Bazergui. Donc, ce sont leurs propres recommandations; il serait bien mal placé de ne pas les appliquer.

Mme Barton (Rosemary): Mme Thériault, rappelez-moi, parlez-vous anglais? Non?

Mme Thériault: Un peu.

Mme Barton (Rosemary): Un peu. C'est bon. On va passer en anglais, d'abord. Kristy Rich, CJAD.

Mme Rich (Kristy): Maybe can you just explain to me... When people hear that you're going to have doctors, and nurses, and other people getting these temporary restrictive permits, is there concerns about people's safety? Are you getting second class professionals?

M. Marcoux: Well, no. I think that the... You know, the professional safety... public protection is fundamental, and nothing... There is no compromise on that. And you know, when there will be restrictive permits, there will be conditions and restrictions in the bylaw adapted by the professional orders and approved by the Office des professions and the Government. And it already exists, let's say, for instance, for doctors, mainly in regions. They are allowed to issue temporary restrictive permits, with conditions, while they are completing their training. And I think that the public safety is one major requirement on that, and it is fundamental.

Mme Rich (Kristy): Maybe... I don't know if you have an idea of how many immigrants this is going to help and in what particular areas, where we have shortages, it's going to solve the problem.

M. Marcoux: Well, as far as the number of immigrants is concerned, I don't know if my colleague, Lise, has the numbers, but it will certainly help and it will facilitate the access, and, let's say, mainly in the health sector, where there is shortage, in the health sector: doctors, nurses, audiologists. And so it will help in the health... not only in the health sector, but certainly in the health sector.

Une voix: ...

Mme Thériault: On n'a pas de chiffre. We don't have some numbers about the ... but we think it's maybe around 3 000... between 3 000 and 6 000 people.

Mme Rich (Kristy): A year?

Mme Thériault: Yes, a year.

M. Dougherty (Kevin): I'm wondering, Mr. Marcoux, you talk, for instance, about a lawyer who's qualified to practice in the United States who now can practice in Montréal, but advising on how american law works, sort of thing. Right?

M. Marcoux: Well, you know, yes, but it will have to be in conformity with a bylaw adopted by, let's say, the Barreau, and which will have to be approved by the «Office des professions» and by the government. So... But, that's an example. And, you know, the Bar was asking for that because actually Québec lawyers may practice, let's say, in Ontario with restriction, let's say, in civilian Ontario ... and fiscal law, but they cannot do the same in Québec or, let's say, for the American Bar or the New York Bar. So, it is an example where a special permit might be issued to a lawyer from New York...

M. Dougherty (Kevin): I guess, but my question is: How much could you open the door for others, you know, like lawyers, doctors, other professionals...

M. Marcoux: Well, it will...

M. Dougherty (Kevin): ...qualified in Ontario or another province who cannot practice now in Québec?

M. Marcoux: Yes, well, if I talk about a special permit or what we call a permanent restrictive permit, it is, you know, available for any member of any order in Québec, maybe doctors, nurses. I gave the example...

Mme Thériault: Optometrists... engineers.

M. Marcoux: ...of a nurse in pediatrics, for instance, who's specialized. She could obtain a restrictive permanent permit to practice in pediatrics, but not in emergency rooms.

M. Dougherty (Kevin): But I'm just wondering, you know, we're talking... we focussed obviously today on immigrants from other countries, but could it be that you're opening the door, and I'm not saying that's a bad thing, but for professionals from other places in Canada or the United States to come here? And have you evaluated that aspect of it?

M. Marcoux: Well, probably that one aspect which might be applied more is a permit on permit. And, let's say, for instance, that the Order of Nurses in Québec, after evaluating that, let's say, one of the provinces recognizes that a nurse practicing, let's say, in Alberta or in Ontario has the same training and can practice in Québec, then it could be automatically recognized instead of having to individually evaluate the training. So, it's one of the example.

M. Dougherty (Kevin): Just to make one thing clear, that's not the case now though, right? Like a nurse trained in Alberta can't just come here and work?

M. Marcoux: You know, they have to make the process of recognizing the equivalence. So, but permit-on-permit will be kind of way automatic once it is approved. So, it will save time, you know.

Mme Thériault: Yes, it saves time.

La Modératrice: Caroline.

Mme Plante (Caroline): Mme Thériault, can you give us an idea of how big of a problem it is for immigrants to find work in their field of expertise? How big of a problem is it?

Mme Thériault: I think it depends what is the specialty. You know, I met some immigrants, like chemists, and it's possible for them to make recognized their diploma before they came here, in Québec. But everybody knows engineers or doctors who drive a taxicab, and I think it's not logical. We have to work with the professional orders for that people can work here, in Québec. They choose Québec and Québec chooses them. Why they don't work? It's not logical. And the only thing they want is we recognize the experience, their diploma, and now it's possible with that change in the law. And it's very important for them because it's the only way they can work at their competency.

Mme Plante (Caroline): And, Mr. Marcoux, we've seen that it doesn't really change much for about nine orders. What does this really change, what you're announcing today?

M. Marcoux: Well, it changes a lot, and it was recommended by the Bazerguy report, you know, and all the people involved in the working group. First of all, the temporary restrictive permits exist for a certain number of orders, but don't exist for the other ones. What we call the permanent restrictive permit, it doesn't exist at all, and what we call the permit-on-permit, you know, authorizing someone who has the right to be a member of the order elsewhere, coming here, to recognize automatically, once the evaluation has been made, that this person is qualified to practice in Québec, that doesn't exist also. So, it changes a lot, and it allows more flexibility, and certainly it opens opportunities to...

Mme Plante (Caroline): Is it the first step?

M. Marcoux: Well, that's...

M. Thériault: It's a big step.

M. Marcoux: That's a big step.

Mme Plante (Caroline): Is there more to come?

M. Marcoux: Well, it will come the implementation, where the professional orders are concerned, and it will come also with, you know, help which will be provided by my colleagues in the department, to support professional orders to develop tools, you know, training for evaluation also, and they are demanding for that.

Mme Barton (Rosemary): ...

Mme Rich (Kristy): I just have a question. In Montréal, recently, we've heard a lot of cases where they were nurses who are losing their jobs because they're not passing the tests as provided by the Office de la langue française. You mentioned that la Charte de la langue française is still going to have apply that they're going to have to meet the conditions of that. I'm just wondering what you can do about that issue?

M. Marcoux: Well, first...

Mme Rich (Kristy): ...nurses that are trained in Québec?

Mme Thériault: In my Ministry, we have money for make a special project with the nurses if they want, for find a way for that kind of nurses to learn French. And it's possible to develop a course with the nurse for make sure they can pass the test with l'Office de la langue française.

Mme Rich (Kristy): ...nurses that are immigrants.

Mme Thériault: Yes.

Mme Rich (Kristy): O.K. But for nurses that are trained here in Québec, is there anything that you can look at?

M. Marcoux: Well, for nurses...

Mme Barton (Rosemary): ...who have bad French.

M. Marcoux: Well, I don't know if they are any special, you know, support, I cannot tell. If it's true for nurses, it is true also for any other members of professional orders...

Mme Thériault: On va l'impliquer.

M. Marcoux: ...so, it's within the education system and they are, I think, possibilities to learn French. But there is certainly a special emphasis made, you know, for someone coming from abroad, not to be prevented, you know, by the test, and there will be a support for French courses.

Mme Barton (Rosemary): Just a couple of tiny questions still, Kevin...

M. Dougherty (Kevin): It goes to a question from yesterday news conference. When does it come into effect? Because, you know, the law comes into effect, once it's sanctioned, but then, the professional order have to adopt the regulations. So, when can you expect this to be a reality for the people who are driving taxicabs?

M. Marcoux: Well, first of all, we expect, you know, that the present bill will be adopted by the end of June, we hope, because, already, I think that the Parti québécois seems to have express that they quite agree with that... My colleague can...

Mme Thériault: ...times, she's supposed to agree... She's «d'accord», agree with that kind of law, because it's really important, but...

M. Dougherty (Kevin): ...have to adopt the regulations?

M. Marcoux: Well, I think that some are already working on that, some will. They will get support also from the Mrs. Thériault department. So, I think that, you know, it will work well. And I hope we will ... that certainly.

Mme Barton (Rosemary): I just have one last question and I'll just ask you to look at the camera when answer it, though. I'm still not... I'm sorry, that is a complex issue and I'm still not sure I understand how this changes thing, and I'll give you a concrete example, and you can tell me whether it changes anything for him.
A doctor from Colombia has been in Québec City for five years, has just past the second test that he needs to take and he can't practice medecine here, despite the fact that he practice in France and in Colombia. What does what your saying today changes for him?

M. Marcoux: Well, it's difficult, you know, to comment on a particular case.

Mme Barton (Rosemary): What does it changes for doctors then that have been schooled somewhere else today? I don't think it changes anything and I want to see if I'm right.

M. Marcoux: It certainly changes, because first of al, well, they are allowed, you know, to get a temporarily restrictive permit.

Mme Barton (Rosemary): They're always been allowed to do that.

M. Marcoux: Well, for doctors.

Mme Barton (Rosemary): Yes.

M. Marcoux: Not for all the professional orders. Secondly...

Mme Barton (Rosemary): Non. But I'm asking about doctors.

M. Marcoux: Yes. But, they are allowed to do.

Mme Barton (Rosemary): But they've always been allowed to do that. I'm asking, «What does what you're saying today changes for doctors?»

M. Marcoux: Well, for doctors, it will allow also to give what we call a permanent restrictive permit. So, for specialists, lets say, for instance, they could practice in the specialties and without being authorized to be to practice, and you know the whole variety of the field of medicine, so that will be a possibility, let's say in pediatrics, for instance but not in the emergency room. And I think that's one innovation for that.
Now, commenting about the particular case you are referring to, I can't. Maybe we could ask after to the Office des professions?

Mme Barton (Rosemary): It's just to give you... It's just to put a face on what we're talking about.

M. Marcoux: Yes. But, you know... Yes.

Mme Thériault: And I suggest they can call at my ministry, and we work with the people.

Mme Barton (Rosemary): It's just that...

Mme Thériault: And with the order.

Mme Barton (Rosemary): I just want to know, is it going to speed things up for people like him?

M. Marcoux: ...

Mme Barton (Rosemary): Is it going to speed things up for people like him?

M. Marcoux: Yes, it will speed things, but we have always to be sure that, to ensure public protection, that the requirements are met. But, there will be, you know, possibilities. And normally, it was agreed by all people that were on the working group, that these new provisions will help to accelerate the process, you know, of integrating immigrants into the different professional orders.

La Modératrice: Thank you , merci beaucoup.

M. Marcoux: Merci.

Mme Thériault: Merci.

(Fin à 16 h 57)