Conférence de presse de M. Yvon Marcoux, ministre de la Justice
Présentation des modifications apportées à la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Version finale
Le mardi 9 mai 2006, 15 h 27
Salle Evelyn-Dumas (1.30),
édifice Pamphile-Le May
(Quinze heures vingt-sept minutes)
M. Marcoux: Alors, merci et bienvenue à toutes et à tous. Je suis heureux d'être ici pour faire quelques commentaires sur le projet de loi n° 25 que je viens de déposer à l'Assemblée nationale, qui est la Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels.
La loi fait deux choses: un, augmente le montant pour le remboursement de frais funéraires; deuxièmement, offre de l'accès à des services de réadaptation psychologique pour les proches de personnes victimes d'actes criminels.
Je voudrais vous rappeler que ces deux mesures s'inscrivent dans la foulée des objectifs du gouvernement d'améliorer l'aide et le support aux victimes d'actes criminels et à leurs proches et c'est rendu possible également par ce que mon collègue le ministre des Finances a annoncé lors du discours sur son budget, il y a un mois à peu près, en indiquant qu'il allouait 500 000 $ de plus pour l'année courante et jusqu'à 1,5 millions de plus pour l'année 2007-2008 pour améliorer et apporter de l'aide additionnelle aux victimes d'actes criminels et à leurs proches.
Donc, le projet de loi étend aux proches d'une victime d'homicide ou d'enlèvement des services de soutien psychothérapeutique ou psychologique offerts par un professionnel. Le projet de loi étend aussi aux proches des victimes d'autres types de crime, soit des voies de fait, par exemple, que ce soit des victimes d'agression sexuelle, donc, accès à des services d'ordre psychologique lorsque la réadaptation à ces personnes-là est utile pour la réadaptation des victimes elles-mêmes.
La définition de proche n'est pas contenue dans la loi; elle sera contenue dans un règlement où, c'est bien sûr, nous allons retenir comme base la notion de cellule familiale. Et je m'engage aujourd'hui à déposer ce projet de règlement lorsque nous procéderons à l'étude du projet de loi n° 25 en commission parlementaire, et je souhaite qu'on puisse le faire d'ici quelques semaines.
Je voudrais simplement vous rappeler qu'au Canada il y a cinq provinces canadiennes qui ne prévoient aucune offre d'aide pour des services psychothérapeutiques aux proches. Il y en a trois qui en prévoient pour les proches des victimes de personnes assassinées ou disparues: il y a le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan vient... je pense que c'est un projet de loi qui est en troisième lecture actuellement, ce n'est pas encore en vigueur. Il y a une province qui offre de l'aide psychologique pour les proches de personnes assassinées ou décédées et des victimes d'autres actes criminels et c'est la Colombie-Britannique. L'Ontario, par exemple, n'offre aucun service, là, professionnel, d'aide psychologique pour les proches.
Le projet de loi touche aussi l'augmentation de l'indemnité prévue à titre de frais funéraires. Donc, le montant va passer de 600 $, qu'il est actuellement, à 3 000 $ et la loi prévoit une indexation annuelle. Donc, il y aura une indexation et je vous rappelle que si le montant de 600 $ établit à compter de 1972 avait été indexé, ce serait aujourd'hui de l'ordre de 3 000 $.
Alors, comme je l'ai déjà mentionné, le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels qui existe depuis... qui est en vigueur depuis 1972 n'a pas vraiment, depuis 34 ans, subi de modifications importantes. Alors, ça a été mis en place donc il y a plusieurs années. Globalement, il demeure le régime qui est le plus généreux au Canada. L'an dernier, par exemple, en 2004, c'était 71 millions qui a été dépensé, en fait, qui a été fourni aux victimes d'actes criminels; en 2005, ça va être de l'ordre de 73,5 millions, donc c'est quand même des montants importants. Et même si, je veux dire, il est le plus généreux, il doit être réexaminé en profondeur pour revoir le contenu, pour cibler plus adéquatement également le besoin des victimes et certains nombres d'éléments sur le plan des indemnités, d'être plus équitable aussi.
Alors, pour ces raisons-là, je vous annonce aujourd'hui que je vais mettre sur pied un groupe de travail qui va être présidé par un expert externe qui aura pour mandat de revoir dans son ensemble la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels. Et donc, vous savez, depuis un peu plus d'un an, j'ai entendu des messages, j'ai bien écouté, j'ai rencontré d'ailleurs des représentants des groupes qui militent auprès des victimes, qui font état de leurs droits. Alors, le mandat du groupe de travail que j'ai annoncé, sous peu, évidemment devra se réaliser aussi en concertation avec les organismes de promotion ou de défense des victimes avant de déposer ces recommandations et je vais vous dire que ça, c'est un aspect sur lequel j'insiste et je vais insister.
Alors, la mise en place de ce groupe de travail, les modifications que je propose aujourd'hui, qui sont donc un premier pas important, concrétisent nos engagements, les engagements qui avaient été pris, dans notre... nous l'avions annoncé dans... briller parmi les meilleurs et ça démontre certainement ma volonté, la volonté du gouvernement de mieux supporter les victimes d'actes criminels et leurs proches. J'ajoute que les mesures qu'on propose aujourd'hui, que je propose aujourd'hui, s'ajoutent à celles que mon collègue de la Sécurité publique, Jacques Dupuis, a rendues publiques, je pense c'est le 28 avril dernier, alors qu'il annonçait la mise en place progressive de la Loi sur le système correctionnel du Québec pour permettre un meilleur encadrement des libérations conditionnelles.
J'ajoute à ça également l'aide financière que nous octroyons annuellement, aussi, aux réseaux des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, les CAVAC, il y en a 16 à travers le Québec, dans toutes les régions du Québec, et dont la mission est d'accompagner les victimes et leurs proches dans le processus judiciaire et également d'offrir des services d'aide post-traumatique et, l'an dernier, les CAVAQ ont disposé de 7,4 millions de dollars, ce qui représentait 30 % de plus que l'année précédente. Alors, je pense que ces actions indiquent que nous plaçons les intérêts des victimes d'actes criminels au coeur des priorités et je voudrais aussi, simplement, mentionner, avant de terminer, pour éliminer certaines ambiguïtés, que le régime d'indemnisation d'actes criminels est un régime de nature sociale, régime de mesures sociales, financé à même le fonds consolidé du revenu, donc financé à même les taxes et les contributions de l'ensemble des Québécois, comme un autre régime de mesures sociales. C'est différent de deux régimes qu'on mentionne assez souvent, que ce soit le régime pour les automobilistes, donc le régime d'assurance automobile, et également le régime d'accidents du travail, qui sont des régimes d'assurance financés à même des primes qui sont payées soit par les automobilistes ou les autres conducteurs de véhicule comme dans le cas de l'assurance automobile, ou encore par les employeurs dans le cas des accidents du travail.
Alors, merci et je suis disponible pour vos questions.
M. Chouinard (Tommy): Alors, passons aux questions en français. Rémi Nadeau.
M. Nadeau (Rémi): M. Marcoux, jusqu'à concurrence de quel montant d'argent un membre d'une famille, là, qui a été touchée par une famille, pourrait recevoir d'un soutien psychologique?
M. Marcoux: Nous allons déterminer par règlement. On prévoit d'ailleurs, dans le projet de loi, que par le règlement on va établir les tarifs - ça se fait d'ailleurs, la Société de l'assurance automobile le fait comme ça - le maximum de séances qui seront autorisées. Alors, nous aurons ces modalités-là par règlement. Je pense qu'un avantage, d'ailleurs, de le faire, c'est plus souple, plus flexible. Si on veut apporter des modifications ultérieurement, c'est plus facile de le faire, comme on l'a fait dans l'aide juridique par exemple.
M. Nadeau (Rémi): Donc, pour l'instant, on ne peut pas avoir une idée de ce à quoi ça va ressembler?
M. Marcoux: Vous allez l'avoir dans le projet de règlement que nous allons déposer, donc, ça va être précisé.
M. Nadeau (Rémi): Je comprends qu'il n'y a pas de caractère, donc, rétroactif. On sait que dans un passé récent il y a des gens qui ont perdu, justement, un proche dans des tragédies, qui ont milité pour faire en sorte justement que le gouvernement donne plus d'aide. À ces gens-là, vous dites quoi? Bravo pour votre travail, mais vous n'en profitez pas?
M. Marcoux: Bien, écoutez là, je pense qu'il y a des gens qui évidemment ont travaillé depuis une couple d'années, et je pense en particulier à M. Pierre-Hugues Boisvenu pour ce qui est des personnes assassinées ou disparues. Remarquez que je veux souligner son travail. Maintenant, vous savez, nous faisons un premier pas, c'est le projet qu'on pose maintenant depuis plusieurs années à cet égard-là, et pour moi, on va de l'avant, et ça va permettre d'offrir de l'aide pour ceux et celles qui arriveront après l'entrée en vigueur de la loi.
M. Chouinard (Tommy): Josée Thibeault, Radio-Canada.
Mme Thibeault (Josée): Pourquoi c'est important pour vous de dire que c'est différent de la SAAQ et de la CSST? Ça risque de confondre ou quoi?
M. Marcoux: Bien, comme vous le savez, oui, il y a bien des comparaisons, parfois, qui se font. Et c'est pour ça qu'il est essentiel à mon avis de bien distinguer ces régimes-là. Le régime d'indemnisation des victimes est un régime de nature sociale qui est financé à même les fonds généraux du gouvernement. Les deux autres, comme vous le savez, sont des régimes d'assurance qui sont financés par des primes, qui doivent d'ailleurs s'autofinancer, comme vous le savez dans le cas de la Société de l'assurance automobile du Québec et dans le cas de la commission sur les accidents du travail. Donc, ça, ce sont deux régimes d'assurance.
Le régime d'indemnisation est un régime de mesure sociale qui est financé comme un autre régime de nature sociale, si vous pensez, par exemple, à la sécurité du revenu, à même les fonds généraux du gouvernement.
Mme Thibeault (Josée): Est-ce que ça aiderait à faire passer que ce n'est pas très généreux dans les circonstances?
M. Marcoux: Si vous le comparez, vous savez, à ce qui existe ailleurs là, et si nous regardons l'ensemble, par exemple, des coûts en... Voyez-vous, en 2003, c'était 67 millions; 2004, 71 millions; 2005, 73,5 millions, alors c'est quand même des sommes relativement importantes, elles sont importantes. Et, à travers le Canada, c'est ici que nous investissons le plus, là, en moyenne par année, pour les victimes d'actes criminels. Moi, je suis très heureux de ça qu'on le fasse, mais je pense qu'il faut quand même réaliser que nous sommes, là, les plus généreux au Canada.
Mme Thibeault (Josée): Une précision. Qu'est-ce que vous appelez.. lorsque leur réadaptation sera utile à celle de la victime, qu'est-ce que ça veut dire? Est-ce que des étudiants d'une école où il y aurait eu un acte criminel pourraient être indemnisés? Est-ce que ça veut dire ça? Parce que là, on est loin de la cellule familiale.
M. Marcoux: Comme vous le savez, ce que j'ai mentionné, c'est que nous allons prioriser, nous allons définir davantage, dans le règlement, la cellule familiale. Un exemple que je pourrais vous donner, c'est dans le cas d'agression sexuelle pour un enfant. Vous savez, il y a 33 % des demandes acceptées par l'indemnisation des victimes d'actes criminels qui concernent des jeunes de moins de 18 ans, donc 33 %, c'est important. Bien, le père et la mère, par exemple, qui sont là et qui peuvent aider leur fils et leur fille qui a été victime d'agression sexuelle. Là, c'est un exemple.
Mme Thibeault (Josée): Et ça, c'est la cellule familiale?
M. Marcoux: C'est la cellule familiale. C'est pour ça que je vous ai parlé fondamentalement de la cellule familiale pour partir. Et nous avons aussi un maximum, en termes de capacité financière, de 1,5 million additionnels à ce qui est déjà investi. Donc, nous devons en tenir compte pour établir dans le fond les priorités en termes d'appui à apporter aux proches.
M. Chouinard (Tommy): Peut-être juste pour... je pense, le complément, je pense que Josée Thibeault voulait parler des autres types de crime, de quels autres types de crime dont on parle parce que là vous parlez d'agression sexuelle.
M. Marcoux: Écoutez, les crimes dans la liste qui est établie, dans la loi qui correspond à peu près à la liste du Code criminel, bien qu'il en manque quelques-uns, et ça, c'est une réclamation de d'autres groupes d'ajoutés, là, alors ça fera partie du mandat du groupe de travail, mais ça peut aller agression sexuelle, c'est voie de fait simple, voie de fait grave, arme à feu, blessés par... tous les autres crimes qui existent dans la liste du Code criminel, on pourra vous les donner d'ailleurs, mais autres que l'assassinat, ou le décès, ou la disparition.
M. Chouinard (Tommy): Robert Plouffe, TVA.
M. Plouffe (Robert): M. Marcoux, peut-être que je me trompe, il me semble que ça a pris du temps avant de livrer la marchandise. Et sans le travail de M. Boisvenu, son acharnement, je me demande si on serait ici, est-ce que je me trompe là-dessus?
M. Marcoux: Bien, vous savez, je vous avais mentionné il y a quelques mois, je pense, que nous apporterions des ajustements. Je ne sais pas si vous étiez là, peut-être que vous n'étiez pas là, mais je l'avais mentionné, mais aujourd'hui, nous le faisons. Nous posons un premier geste, je pense, important, très significatif. Et, à moyen terme, nous devons revoir le régime, je pense que les gens, si on parle aux représentants des divers groupes, ils disent: On doit le revoir. Et l'équité, établir une meilleure équité aussi dans la façon dont sont calculées actuellement les indemnités. Ça date de 1972, c'est un régime qui avait été modelé sur celui des accidents de travail, dans le temps, qui depuis, lui, a été modifié en 1985.
C'est un geste important que nous posons aujourd'hui, très significatif, je pense, et qui va donner aussi, dans un deuxième temps, une refonte complète de cette loi-là et de ce régime-là.
M. Plouffe (Robert): Peut-être une dernière. Mais vous passez quand même de montant, là, de 600 $ à 3 000 $, ce n'est pas des montants importants, je ne sais pas combien peut coûter une indemnité pour une aide psychologique. Est-ce que vous pourriez demander aux tribunaux d'imposer davantage, je ne sais pas, moi, d'amende à des contrevenants pour renflouer le fonds pour les victimes d'actes criminels?
M. Marcoux: Ce n'est pas la conception du régime. Je pense que la conception du régime, c'est que ce soit financé à même les fonds du gouvernement. Je vous rappelle que pour ce qui est des amendes, par exemple, il y a déjà, pour les amendes provinciales, un 10 $ qui est versé au fonds d'aide aux victimes d'actes criminels. Alors ça, c'est déjà quelque chose. Et aussi, en vertu du Code criminel - ça dépend des types de crimes, là - il y a certaines amendes additionnelles que le juge peut imposer et qui sont versées à des organismes, et souvent c'est versé aux CAVAC. Donc, il existe déjà certaines choses. Je pense que, fondamentalement, il faut le revoir dans le cadre d'un financement...
M. Chouinard (Tommy): Norman Delisle, La Presse canadienne.
M. Delisle (Norman): Oui. Je présume assez facilement que la loi va être adoptée avant l'ajournement d'été.
M. Marcoux: Je le souhaite.
M. Delisle (Norman): Je suis plus inquiet quant à sa date d'entrée en vigueur. Ça va être fixé par décret. Vous devez avoir une idée quand vous entendez la mettre en vigueur.
M. Marcoux: Écoutez, là-dessus, moi, je peux vous dire: le plus tôt possible. Il y a deux éléments: un, ça doit être adopté par l'Assemblée nationale, je souhaite que ça le soit au mois de juin, donc une première étape importante; deuxièmement, il y a un projet de règlement aussi, que je déposerai, nous allons consulter les groupes, je tiens à ce qu'on puisse quand même tester le projet de règlement avec les groupes, la définition de «proches». Et il y a, vous le savez comme moi, je pense, un 45 jours, si on publie le règlement, il faut le faire dans la Gazette officielle, mais moi je peux vous dire, en autant que je suis concerné, le plus tôt on pourra l'adopter, le plus tôt on pourra la faire entrer en vigueur, je peux vous dire que je vais souscrire à ça.
M. Delisle (Norman): Ça veut dire, quoi, l'automne prochain?
M. Marcoux: Si elle est adoptée d'ici la fin de juin, le règlement, quant à moi, c'est essentiel que ce soit rapide, le projet sera déposé et le terme, la durée légale, la période légale, puis immédiatement ça pourra entrer en vigueur. Ça, c'est certainement mon objectif, ça veut dire, écoutez, juin, juillet, août. Je ne vous fais pas de garantie, là, parfois il peut y avoir quelque délai, mais ce que je souhaite, c'est qu'il n'y ait pas de délai dans l'adoption de la loi ni dans l'adoption du règlement.
M. Chouinard (Tommy): Claude Brunet, Radio-Canada.
M. Brunet (Claude): Vous dites réexaminer la loi pour qu'elle soit plus équitable, qu'est-ce qu'il y a d'inéquitable dans la loi actuelle que vous ne corrigez pas aujourd'hui?
M. Marcoux: Oui, écoutez, là, c'est parce que, lorsqu'on touche à un régime comme celui-là, dans les indemnités, on ne peut pas en faire seulement un petit bout. Et je vous donne un exemple, O.K., là, parce que c'est à titre d'illustration. Si une victime est blessée et perd l'usage d'un bras, d'une jambe, actuellement, si la victime, par exemple, a un revenu qui est le revenu maximum qui est acceptable - en vertu de l'IVAC, c'est 55 000 $, je pense, là - bien, à ce moment-là, elle va recevoir un montant x - je ne peux pas vous dire, Mme Laurin est ici, là, peut-être qu'elle pourra vous le dire après. Mais, si la personne, M. Brunet, si la personne gagne 20 000 $, pour le même type de préjudice, elle va recevoir moins en termes d'indemnité. En d'autres termes, c'est comme si la valeur d'un bras et d'une jambe pour la première était plus importante que pour la deuxième, et ça, je pense, c'est des choses qui doivent se corriger, qui existaient dans le temps, qui doivent se corriger. Je vous donne simplement un exemple, mais il y en a d'autres. Donc, ça fait partie d'un ensemble.
Il y a certains crimes actuellement qui sont prévus au Code criminel qui ne sont pas dans la liste de la loi, harcèlement pour... menaces de mort, harcèlement. Alors, maintenant ça existe au Code criminel. Non, il y a beaucoup d'éléments, je pense, à examiner.
M. Brunet (Claude): Deuxièmement, je crois comprendre que, si je perds un bras dans le cadre de mon travail, je vais recevoir de la CSST... ou lors d'un accident d'automobile, je vais recevoir de la CSST ou de la SAAQ une indemnité supérieure à ce que je recevrais si je perdais mon bras dans la commission d'un acte criminel. Est-ce exact?
M. Marcoux: Actuellement, les deux régimes d'indemnité, là - prenez la CSST et la SAAQ versus l'IVAC - ne sont pas les mêmes. La SAAQ, par exemple, on indemnise pour le préjudice non pécuniaire puis pour la perte de revenus. Alors, ici, c'est mélangé, ça. Et alors, je ne peux pas...
M. Brunet (Claude): Est-ce que dans tous les cas l'indemnité est inférieure à l'indemnité versée par la SAAQ ou par la CSST?
M. Marcoux: Écoutez, je ne peux pas. Honnêtement, là, je vais demander, on pourra vous... Je ne peux pas vous dire, parce que ce n'est pas le même type d'indemnité qui est payée.
M. Brunet (Claude): Vous avez pris soin de distinguer les deux régimes, j'imagine. C'est pour cela, parce que le régime d'indemnisation des victimes est moins généreux que les deux autres. C'est exact?
M. Marcoux: Pour un certain nombre de choses, oui. De façon générale, oui, même si le... et je le rappelle le plus généreux au Canada, je pense que c'est important, c'est un régime de mesures sociales. Les deux autres ce sont des régimes d'assurance qui sont auto-financés à même les primes des participants. Alors, c'est très différent et c'est pour ça qu'on ne peut pas les comparer.
M. Chouinard (Tommy): Pierre Bouillon, Radio-Canada.
M. Bouillon (Pierre): Est-ce que le remboursement des frais funéraires est imposable?
M. Marcoux: Bonne question. Il faudrait que je... poser la question à mon collègue du Revenu. Je ne pense pas. On rembourse des frais. C'est sur facture alors ce n'est pas un revenu, écoutez, mais je ne veux pas m'aventurer là-dedans. Vous me dites non? Parce qu'on rembourse... un remboursement de frais, ce qu'on me dit, là.
M. Bouillon (Pierre): Bien, c'est qu'actuellement les remboursements de frais funéraires, par exemple, qui sont versés par la Régie des rentes à la suite de décès, jusqu'à un maximum de 2 500 $, sont imposables. Alors, c'est l'objet de ma question, est-ce que ces frais-là, funéraires également, sont aussi imposables?
M. Marcoux: Je ne veux pas vous répondre directement parce que... mais tout ce que je puis vous dire cependant c'est que, dans le cas de la Régie des rentes, les modalités sont un peu différentes. Si je compare, dans la Régie des rentes, la personne qui a payé des frais funéraires a 60 jours pour réclamer comme remboursement de frais funéraires. Si elle ne réclame pas, la Régie des rentes, de toute façon, paie un 2 500 $ à la succession indépendamment d'avoir un reçu de frais funéraires. Alors, ça explique peut-être, là, la différence.
M. Bouillon (Pierre): Mais, comme c'est une mesure sociale, vous avez insisté là-dessus...
M. Marcoux: Ce n'est pas ça que je vous dis, là, je ne dis pas que c'est imposable, je vous dis que, dans la Régie des rentes, ça peut, si dans les 60 jours ce n'est pas réclamé avec un reçu de frais funéraires, ce que je comprends, la Régie des rentes le paie quand même à la succession. Alors, je pourrai peut-être tantôt demander ici... mais c'est... donc c'est un peu différent. Dans le cas de l'IVAC, c'est payé sur reçu de paiement de frais funéraires.
M. Bouillon (Pierre): Mais, si vous me permettez en terminant, est-ce que donc, d'après vous, vous le présentez comme une mesure sociale, est-ce qu'il ne conviendrait pas, d'après vous, que ce soit soustrait à l'impôt?
M. Marcoux: D'abord, je ne vous dis pas que c'est imposable, là. Je ne vous réponds pas là-dessus mais je vous dis que la Régie des rentes, les dispositions sont différentes. Alors, on va le vérifier puis on va vous revenir là-dessus, là, je pense que c'est important. Mais je ne vous dis pas que c'est imposable. La Régie des rentes, deux façons de payer, sur reçu ou paiement sans reçu.
M. Chouinard (Tommy): J'ai une dernière question en français. Qui va déterminer? Là, vous me dites l'aide psychothérapeutique dans le cas d'homicide, enlèvement, pour les proches, c'est la cellule familiale, donc je comprends c'est enfants, conjoints, parents, grands-parents?
M. Marcoux: Bon, on va le déterminer dans le règlement, on va le préciser dans le règlement.
M. Chouinard (Tommy): Oncles, tantes, la cellule familiale, est-ce que...
M. Marcoux: Nous allons le préciser dans le règlement.
M. Chouinard (Tommy): Plus tard. Maintenant, j'aimerais ça savoir, pour les autres types de crimes, comment déterminera-t-on si une personne a droit aux services ou pas? Lorsqu'on dit «lorsque leur réadaptation sera utile à celle de la victime», comment va-t-on déterminer les personnes qui sont admissibles?
M. Marcoux: Nous allons aussi prévoir des modalités dans le règlement.
M. Chouinard (Tommy): Donc, on ne le sait pas. Mais ça va être... c'est qui? Ça va être un professionnel qui va dire: Lui, il n'est pas trop affecté, puis l'autre est plus affecté?
M. Marcoux: Bien, écoutez, normalement, par exemple, il va y avoir une évaluation d'un professionnel qui va dire: Écoutez là, on pense que oui. Comme dans d'autres cas d'ailleurs, dans le cas de la Société de l'assurance automobile également, donc, de dire: Écoutez, on va, oui, c'est nécessaire, puis ce serait utile que l'aide psychologique puisse être apportée à ces personnes-là pour les aider à une meilleure réadaptation de la victime elle-même. Et vous me donnez l'exemple de jeunes, par exemple, je pense que c'est, à ce moment-là, c'est assez clair.
M. Chouinard (Tommy): Passons aux questions en anglais. Rosemary Barton, CBC.
Mme Barton (Rosemary): M. Minister, just a clarification, does this Bill date back to 1971 or 1972? I was under the impression that it was last... 1971 or 1972?
M. Marcoux: While the law came into force in 1972. I think it was the 1st of april 1972.
Mme Barton (Rosemary): Thank you for the clarification.
M. Marcoux: While it was adopted in 1971.
Mme Barton (Rosemary): Lots of people say that you're better to get hit by a car than stabbed on the street because you would get more money if you were in a car accident than if you were, you know, a victim of a criminal act. And I notice today you try to clarify why that is. Maybe you can explain why that still exists that discrepancy.
M. Marcoux: Well I will try once again. There is a fundamental difference between the regime for the victims of crime and the automobile insurance and the worker compensation. Automobile insurance and worker compensation, they are insurance regimes, they are financed by premiums paid either by owner of a vehicle, as you know, you pay every year, or the employers, and they must be self-financing these regimes. While the regime for the Crime Victims Compensation Regime is a social regime founded by the general funds of the government, so by, you know, the revenue from all taxpayers, Quebeckers, so maybe employment security. So that's a fundamental difference, that's a social regime, while the two other ones are insurance regimes.
Mme Barton (Rosemary): Just a second question: M. Boisvenu, one of the things that he wanted, as I'm sure you know, is for this to be in some way retroactive, dating back, you know, at least a decade. Why couldn't you go that far to offer some help for victims in the past?
M. Marcoux: Well, you know, we are doing today a significant first step. That's only a significance of amendment since, you know, many years. And we also... we have to respect the financial capacity, and, you know, that the last budget, my colleague, the Minister of Finance, announced and we are very glad of that, That might... up to $500,000 this year and up to $1,5 million next year. So, we have to take it into account, this fiscal limit and I... You know, I...
Mme Barton (Rosemary): Are you kind of creating two classes of victims?
M. Marcoux: Well, I...
Mme Barton (Rosemary): Are you kind of creating to kind of victims from, you know, victims from the past who will have help and victims now that won't?
M. Marcoux: Well, as you know, normally the law, you know, speaks for the future. And Normally the law speaks for the future and it's exceptional that the laws are retroactive. So, we are today posing a significant step, taking a significant step and I prefer to act, you know, that waiting for the things. So, I think that we will better served the needs of the victims and also their relatives.
M. Chouinard (Tommy): John Grant, CTV.
M. Grant (John): Driving while intoxicating is a criminal code offence, so drunk driving is a criminal code offence, so who should compensate the families of victims of drunk drivers, you or the SAAQ?
M. Marcoux: Well, as you know, within the insurance automobile regime, the person's injuries, when they are caused by a car, the indemnities are paid by the Société d'assurance automobile du Québec.
M. Grant (John): It's one of the exclusions from yours.
M. Marcoux: Yes, it's already like that.
M. Grant (John): And it what way are the new, the changes to parole a measure to help the families of crime victims? How does that fit into helping the victims?
M. Marcoux: Do you refer to the announcement maid by Mr. Jacques Dupuis?
M. Grant (John): Mr. Dupuis, yes.
M. Marcoux: Well, you know, I think that it will allow the Commission des libérations conditionnelles will act within parameters, and victims will be informed, you know. And there will be a due process and not, you know, the manager of the prison. So, there will be a due process with rules. Victims will be informed. And I think that... You know, it's comforting for victims to know that there will be a due process, that people will hear all the details and conditions before giving, you know, parole. So, I think, as you know, that was very receive by everyone, and including the victims, on that.
M. Chouinard (Tommy): Kristy Rich, CJAD.
Mme Rich (Kristy): Mr. Marcoux, how are you going to decide who is eligible and under what conditions they will get access to the counseling?
M. Marcoux: Well, we will define and precise that within a bylaw, a regulation. And, what I said is that I will table the proposed project, draft regulation before the parliamentary commission when we arrive at the study of the bill.
Mme Rich (Kristy): And you're saying this is only a first step that your government is going to look at going further. Can you explain that?
M. Marcoux: Well, we are doing the first step today, we are increasing the amount for the reimbursement of funeral expenses from $600 to $3,000. And $600 dating back from 1972 and, you know, if you index from 1972 up today, it will be around $3,000 or so. And further, for the future, this amount will be indexed, and it's provided in the bill that the $3,000 will be annually indexed, so it will keep pace with the inflation.
Mme Rich (Kristy): ...that a working group?
M. Marcoux: Pardon me?
Mme Rich (Kristy): You were talking about the working group you were going to set up.
M. Marcoux: So, secondly, in the second step, I'm talking about the working group to review all, you know, the whole regime which as not been reviewed since 1972 and which as not been... You know there is no important changes brought to this regime, and we have to do that to bring more equity in the indemnities paid, you know, to add new crimes which are now included in Criminal Code which are not included in the list, and a variety of subjects. And it will be presided by an external expert. I think it is important to have a view on that which comes form an external expert presiding the working group.
M. Chouinard (Tommy): Merci beaucoup.
M. Marcoux: Merci beaucoup.
(Fin à 16 heures)