Point de presse de M. Michel Audet, ministre des Finances

Version finale

Le mercredi 3 mai 2006, 15 h 24

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Quinze heures vingt-quatre minutes)

M. Audet: Bonjour. Hier, lorsque j'ai réagi au budget fédéral, vous m'avez posé des questions sur la position du gouvernement du Québec à l'égard de ce que sera notre politique fiscale suite à ce budget. Donc, on sait que ce budget fédéral nous affecte à des... Deux décisions. D'abord, évidemment, la décision du gouvernement fédéral de réduire la taxe, la TPS de 1 %, ce qui a pour effet d'affecter nos revenus étant donné que le taux de la taxe du Québec de 7,5 % s'applique sur la TPS fédérale. Donc, c'est la première décision, et la décision qui a été prise par le gouvernement, c'est de ne pas modifier le taux, ce qui veut dire qu'il y a un impact net de 95 millions de dollars que nous laissons aux consommateurs, c'est-à-dire que nous ne modifions pas le taux, le taux restera à 7,5 % même s'il y a évidemment une perte de revenus étant donné qu'on a une réduction du taux fédéral. Première décision.
La deuxième décision concerne les crédits d'impôt pour les familles puisque le gouvernement fédéral et les provinces ont assujetti ce 1 200 $ à l'impôt, le Québec s'harmonisera sur ce plan-là, mais en même temps modifiera son régime de crédits d'impôt et également l'aide sociale, la façon dont est calculée l'aide sociale pour qu'il n'y ait aucune pénalité, pour que la population profite pleinement du 1 200 $.
Donc, ce que ça veut dire concrètement, c'est que les crédits d'impôt et les mesures de soutien du Québec seront aménagés de telle façon que, dans le calcul, les gens ne verront pas les avantage qu'ils ont réduits. Ça touche - je peux vous en nommer un certain nombre - Soutien aux enfants, Prime au travail, crédit d'impôt pour la TVQ, crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, crédit d'impôt non remboursable pour les frais médicaux, crédit d'impôt remboursable pour les frais médicaux, les remboursements de l'impôt foncier, l'allocation-logement, les primes d'assurance médicaments et autres. C'est une illustration, donc tous les crédits d'impôt seront aménagés de telle façon qu'il n'y ait aucune réduction des avantages qu'a le consommateur, tout ce qui est lié à des seuils de revenus, exemple, c'est le cas des primes d'assurance médicaments, par exemple, donc il y a un ajustement qui sera fait automatiquement. On s'assure de cette façon-là que... c'est une illustration que tous les crédits d'impôt vont être modifiés de telle façon que...
Au total, ce qu'on fait aujourd'hui a pour effet de remettre, je disais tantôt 95 millions plus une somme de... avec ce qu'on laisse aux consommateurs par les ajustements que je viens d'annoncer, pour l'aide sociale, c'est 50 millions en ajustements, seulement pour l'aide sociale, et les autres crédits d'impôt, ce qui fait au total 175 millions de dollars que nous laissons, n'est-ce pas, aux consommateurs et que nous nous trouvons à avantager les consommateurs par cette décision-là qui a été prise ce matin au Conseil des ministres.
Alors, voilà essentiellement ce que je voulais vous annoncer, donc le fait que non seulement, contrairement à ce que proposait le député de Rousseau, nous ne récupérons pas le 1 % de taxe de vente, mais nous ne touchons pas au taux, ce qui fait qu'on ajoute une centaine de millions additionnels davantage aux consommateurs et deuxièmement, nous ajusterons tous les crédits, toutes les prestations qui sont versées et pour lesquelles il y a des niveaux de fixés pour s'assurer que le 1 200 $ d'aucune façon ne sera touché par l'impôt sur le revenu. Voilà.

M. Chouinard (Tommy): Deux questions. D'abord, si je comprends bien, l'allocation de 1 200 $, vous allez l'imposer.

M. Audet: Elle va être dans le revenu imposable, oui.

M. Chouinard (Tommy): C'est ça, mais dans le calcul pour accorder le soutien aux enfants, les crédits d'impôt, etc., il va y avoir en quelque sorte une ligne dans la déclaration de revenus...

M. Audet: Qui va faire que pour ces fins-là, elle ne sera pas... elle va être comme si elle n'était pas imposée en définitive...

M. Chouinard (Tommy): Bon. D'accord. Le fait de l'imposer, ça vous rapporte combien?

M. Audet: Donc, le net. Le reste, avec compte tenu de ce qu'on soustrait, il va rester environ... ça va rapporter à peu près 55 millions, à peu près ça, c'est ça, donc compte tenu de ça.

Une voix: ...

M. Audet: Voilà, exactement.

M. Brunet (Claude): Si ça vous rapporte 55 millions, parce que les contribuables vont vous verser 55 millions de plus.

M. Audet: C'est-à-dire que comme ailleurs au Canada, il y a les contribuables, notamment les contribuables à haut niveau de revenus qui effectivement va recevoir cette allocation-là, qui vont payer de l'impôt dessus, c'est vrai, mais tous ceux... mais une partie importante du centre, parce qu'on aurait calculé que c'était environ je crois 120 millions de dollars qu'on aurait reçu normalement, donc on s'assure qu'on en donne presque les deux tiers en définitive aux consommateurs, tous ceux qui sont touchés par n'est-ce pas les crédits d'impôt, donc il y a seulement le net. Mais en plus de ça, il y a le 95 millions, ce qui fait qu'au total, c'est 175 millions de dollars.

M. Chouinard (Tommy): Mais ce n'est pas tant que vous le donnez que vous vous privez de ces revenus-là.

M. Audet: C'est-à-dire que quand on dit on le donne, c'est que techniquement, comme vous savez, là, techniquement, d'ailleurs cette question m'a été posée déjà il y a plusieurs mois: Qu'est-ce que vous allez faire avec votre taux, par exemple, sur la TVQ, hein? Je me dis: On décidera ça en temps et lieu, compte tenu justement que quand même, il est... le budget fédéral prévoyait d'autres transferts, c'est évident que nous allons utiliser une partie de ces transferts-là pour justement nous assurer de ne pas ajuster le taux et relever le taux de 7,5, par exemple, à 7,7, ce qui aurait été 7,6 ou 7,7 ou quelque part entre les deux, pour nous donner à peu près les mêmes niveaux de revenus. Donc, ce qu'on fait, c'est qu'on le laisse à 7,5, notre taux de TVQ, et nous nous assurons que les consommateurs vont pouvoir bénéficier. En d'autres termes, on ajoute à la baisse d'impôt fédéral une centaine de millions de plus. C'est ça que ça veut dire concrètement.

M. Dutrisac (Robert): Donc, 175 millions, de ce côté-là, qui restent dans les poches des contribuables, et 120 millions qui vous reviennent du fait que vous imposez ces allocations-là.

M. Audet: À peu près, à peu près. L'ordre de grandeur, c'est à peu près ça.

Journaliste: ...là, je ne comprends plus rien.

M. Audet: Oui, bien, regardez, c'est que normalement la somme totale de l'imposition aurait rapporté environ 120 millions, O.K.

Journaliste: Si vous aviez imposé la prestation.

M. Audet: Si on avait imposé sans rien faire. On en retourne à peu près 70 millions, là, en gros. L'ordre de grandeur, c'est plus que 70, c'est 50 plus 30, 80 millions. On retourne 80 millions par les crédits d'impôt et l'ajustement qu'on fait pour l'aide sociale. Donc, en fait, le net-net, là, c'est 120 moins 80, il en reste 40 en fait, plus le 95 millions dont je parlais, de la TVQ, qu'on ne touche pas. Donc, essentiellement c'est...

M. Brunet (Claude): Pourquoi vous disiez que ça vous rapportait 55 millions?

M. Audet: C'est-à-dire que c'était 120 millions. La taxation pure et simple, là, ce serait 120 millions, hein, je pense que c'est l'ordre de... c'est ça qu'on nous a donné comme ordre de grandeur, 120 millions.

M. Brunet (Claude): Vous vous contentez de 40?

M. Audet: C'est ça, parce qu'il y a 50 millions qui, compte tenu que, les assistés sociaux, on va faire les ajustements pour ne pas pénaliser les assistés sociaux, ça coûte 50 millions, ça, et 30 millions pour les crédits d'impôt, la somme des crédits d'impôt en question, ce qui fait un total de 80 millions. Voilà.

M. Brunet (Claude): Mais 95 millions, c'est ce que vous coûte la baisse de la TPS de 1 %.

M. Audet: De la TPS. Voilà. Exactement. Vous avez les chiffres.

M. Brunet (Claude): Bon. J'ai fini par comprendre.

M. Audet: Voilà. C'est ça.

La Modératrice: En anglais, en anglais, s'il vous plaît. Oui?

Verville (Marie): Well, could you basically tell me what it is you have decided to do?

M. Audet: So, we are not increasing, you know, our sales tax to compensate the fact that we will... our revenue will be reduced by the fact that the federal Government is reducing its rate, and that will let, you know, about $100 million to consumers, more than, you know, the federal Government has announced. And, by the same time, we will introduce mechanisms to avoid that, you know, social services, and all our premium or our mechanism of tax credit will be adjusted to avoid that, you know, a tax payer or low income people be affected by our decision. So, that will let about $175 million more to tax payers.

Mme Verville (Marie): And you are not increasing the $7 day care?

M. Audet: And we are not increasing the 7$... That's... Third thing very important: we will not increase, you know, the rate for the day care services. So it will...

Mme Verville (Marie): ...will tax the $1,200 that the government is giving for a child?

M. Audet: Yes, as all provinces and the Federal Government. We do the same. So we are harmonizing our system, but by the same token, we are taking the measures to avoid, you know, the penalize people for these decisions. That's all. O.K.? Thank you.

Une voix: Merci.

(Fin à 15 h 34)