Conférence de presse de M. Roch Cholette, député de Hull

Projet de loi n° 137, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Version finale

Le mardi 17 décembre 2002, 13 h 32

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Treize heures trente-deux minutes)

M. Cholette: Alors, bonjour, tout le monde! Merci d'avoir accepté notre invitation. On ne voulait pas couper le cocktail trop rapidement. Nous vous avons convoqués aujourd'hui pour vous faire part de notre réaction aux amendements qui ont été déposés par le gouvernement sur le projet de loi n° 137, particulièrement l'amendement qui traite de la taxe sur le stationnement que le gouvernement a l'intention d'appliquer.

M'accompagnent aujourd'hui Pierre Cléroux, à ma gauche, président-directeur général de l'Institut de développement urbain du Québec, l'IDU, Jean-Louis Dubé, président du conseil d'administration de l'IDU...

M. Dubé (Jean-Louis): Bonjour.

M. Cholette: ...Fred Carsley, président des relations intergouvernementales pour le Conseil international des centres commerciaux ainsi que M. Raymond Bouchard, président de Boma Québec, c'est-à-dire propriétaire et gestionnaire d'immeubles à bureaux au Québec.

Alors, effectivement, le gouvernement du Québec, dans les dernières heures de cette session, a déposé une série d'amendements au projet de loi n° 137, bill omnibus sur le monde municipal, comme vous le savez, loi avec laquelle on a plusieurs problèmes. Mais là, le dépôt d'amendements fait en sorte qu'on est en train de taxer davantage les citoyens, c'est-à-dire une nouvelle taxe pour les citoyens de Montréal et, possiblement, par décret pour l'ensemble des citoyens de villes de 100 000 personnes et plus. Le gouvernement fait un choix, c'est-à-dire, encore une fois de taxer les citoyens pour l'incurie dont il fait preuve suite aux fusions municipales forcées parce que c'est de ça qu'il s'agit.

Aux prises avec des problèmes financiers importants, la ville de Montréal s'est tournée vers Québec pour lui demander un peu plus d'oxygène, pour plus de marge de manoeuvre pour faire face aux obligations financières découlant de la création de cette ville. Et la réponse du gouvernement du Québec ça a été un non catégorique à l'effet, par exemple, de partager une portion de la TVQ ou, en tout cas, partager l'assiette fiscale québécoise. En réponse, donc, à ce cri d'alarme de la part de la ville de Montréal et à d'autres villes regroupées, Québec a jugé bon de pelleter le fardeau ou ce fardeau fiscal vers les citoyens de ces villes et de mettre le ... sur l'administration municipale montréalaise en lui donnant la capacité, via l'amendement qu'on voit, de taxer les stationnements, une taxe de plus, donc, pour les citoyens de Montréal. Et vous allez voir, pourtant, des stationnements sont déjà très, très taxés sur l'ensemble du territoire québécois.

Je dois faire une parenthèse tout de suite, c'est que le véritable enjeu a été le pacte fiscal qui a été négocié à rabais avec le monde municipal quelques mois préalablement aux fusions municipales forcées, ce pacte fiscal qui fait perdre – on vous l'avait déjà dit – sur cinq ans 1 milliard de dollars au monde municipal avec le retrait de la taxe sur les télécommunications, le gaz et l'électricité, la TGE. Alors, le vol qualifié qui s'est passé lors du pacte fiscal prive donc les municipalités de 1 milliard de dollars. Ce milliard aurait très certainement pu aider la situation financière de ces villes.

Alors, on voit donc que le vieux réflexe du Parti québécois qui, incapable de livrer, sur ses promesses d'économie d'échelle lors des fusions, de diminution du fardeau fiscal des citoyens suite aux fusions et aussi une meilleure équité suite aux fusions, bien, a décidé de taxer davantage. Et c'est pour cette raison que le Parti libéral du Québec, l'ensemble du caucus et son chef, va s'opposer avec toute l'énergie que nous avons contre cette disposition qui fait en sorte que les citoyens les plus taxés en Amérique du Nord, bien, encore une fois sont davantage taxés à cause de l'incurie du gouvernement du Québec.

Alors, pour vous parler plus en détail de la position notamment des gens d'affaires à Montréal, je cède la parole à Pierre Cléroux.

M. Cléroux (Pierre): Merci. D'abord, vous avez ici des représentants des propriétaires d'immeubles non résidentiels du Québec, pas seulement de Montréal, mais ce sont des gens qui ont des propriétés partout au Québec. On a formé une coalition... il y a des gens qui ne pouvaient pas être ici aujourd'hui mais qui font partie de la coalition, c'est-à-dire le Conseil québécois du commerce du détail et aussi l'Association des stationnements de surface de Montréal. On a aussi eu l'appui de la Chambre de commerce de Montréal et la Chambre de commerce de Québec. Donc, ce sont des organisations qui sont également contre la taxe du stationnement.

Il faut se rappeler... On va plutôt parler de Montréal et Québec aujourd'hui, mais c'est très important de se rappeler que la loi touche neuf villes. Ce sont les villes de plus de 100 000 habitants. Donc, c'est aussi bien Montréal, Québec, Laval, Saguenay, Lévis, Gatineau, Trois-Rivières qui pourront être visées par cette taxe-là.

J'aimerais faire quatre points rapidement pourquoi on s'oppose à la taxe. D'abord, dans un premier temps, c'est qu'il y a déjà un fardeau fiscal important sur les stationnements à Montréal et à Québec. Par exemple, à Montréal, on a une taxe foncière; on a une taxe d'affaires; on a la TVQ; on a la TPS. Tout ça fait en sorte que, sur un espace de stationnement au centre-ville, ça représente entre 600 et 700 $ en taxes annuellement. Ça représente en fait 40 % du coût d'un espace de stationnement à Montréal. Lorsque, donc, vous avez une personne qui a une passe de stationnement mensuelle, 40 % du coût, c'est en taxes. Pour le consommateur qui paie à la journée, donc si vous allez à Montréal ou à Québec, vous stationnez votre voiture, vous payez 10 $, bien, c'est 50 % de ce 10 $ là qui sont des taxes. Donc, une taxe supplémentaire sur le stationnement, c'est complètement injustifié et, pour nous, complètement inacceptable.

La deuxième raison, c'est que les villes, Montréal et Québec, entre autres, ont des obligations de construire des espaces de stationnement. Donc, à Montréal, si vous êtes un développeur et vous bâtissez un immeuble à bureaux, vous devez obligatoirement construire des espaces de stationnement. Ce n'est pas un choix du développeur; c'est un règlement municipal. Donc, d'un côté, on vous oblige à bâtir des espaces de stationnement et, de l'autre côté, le gouvernement du Québec met une loi en place pour taxer les espaces de stationnement. Donc, moi, je trouve que ça frôle le ridicule.

Troisième chose, nous sommes très inquiets sur le développement des centres-villes. Parce que, depuis plusieurs années, les développeurs privés, les villes, le gouvernement du Québec ont entrepris toutes sortes de programmes pour revitaliser les centres-villes, que ce soit à Montréal ou à Québec; une taxe sur le stationnement, c'est une taxe qui va à l'encontre du développement des centres-villes. Parce que les gens ont des choix; lorsqu'ils prennent la décision d'aller magasiner au centre-ville, d'aller voir un spectacle au centre-ville, le prix du stationnement fait partie de leur décision. Si on augmente leur coût d'aller au centre-ville, il est bien clair, pour nous, que tout ça va se faire au désavantage... qui va défavoriser le développement des centres-villes.

Enfin, je pense que le plus inacceptable pour nous, c'est le fait qu'il n'y ait eu aucune consultation, aucune étude d'impact sur l'arrivée de cette nouvelle taxe. Il y a deux semaines, nous ne savions même pas que le gouvernement avait l'intention d'imposer une taxe sur le stationnement. M. Ménard, le ministre des Transports, avait mis sur pied une consultation via trois mandataires, dont Louis Bernard pour la région de Montréal, sur le financement du transport en commun, et nous avons participé à ces consultations-là. La taxe du stationnement était une des solutions envisagées, mais jamais on n'aurait pensé que le gouvernement du Québec nous imposerait une taxe sur le stationnement en toute vapeur, à la fin de la session, sans consultation, sans étude d'impact, et que ce soit non plus 100... le financement spécifique, donc ce n'est pas une taxe pour financer le transport en commun, ce n'est pas une taxe pour financer les infrastructures, c'est une taxe sur les fusions.

Parce que, comme M. Cholette l'a dit tantôt, c'est exactement ça, ça va aller dans les revenus généraux de la ville, et c'est une taxe sur les fusions qu'on nous impose aujourd'hui. Vendredi prochain, on nous a dit que M. Bernard va d'ailleurs remettre son rapport sur le financement du transport en commun, et on aura là, probablement, d'autres taxes pour le financement du transport en commun.

Donc, pour nous, cette nouvelle taxe, elle est inacceptable, injustifiée, et il est aussi inacceptable qu'on pousse à toute vapeur cette nouvelle taxe en fin de session sans consultation, sans étude d'impact, et sans que les citoyens soient au courant du fardeau fiscal supplémentaire qu'ils vont payer.

M. Delisle (Norman): Est-ce que vous avez, M. Cléroux, calculé les effets positifs de cette taxe-là sur le développement du transport en commun? Parce qu'on peut présumer que les gens vont moins utiliser leur automobile pour aller au centre-ville et vont donc utiliser le transport en commun?

M. Cléroux (Pierre): En fait, une étude de l'INRS qui a été faite pour le compte du Conseil québécois de l'environnement démontre très clairement que ça ne changera pas l'habitude des automobilistes pour aller... pour se déplacer pour le travail. Ça va peut-être les déranger, ça va peut-être les empêcher d'aller voir un spectacle le soir, ça va peut-être les empêcher d'aller magasiner, mais pour le travail, l'étude démontre qu'une taxe sur le stationnement n'aura pas d'impact sur les habitudes, donc, ça vraisemblablement n'augmentera pas l'utilisation du transport en commun.

M. Lessard (Denis): Nous avons rencontré M. Tremblay hier. Est-ce que... Suzanne Pineau a dit: Bien, ça existe, mais on ne l'utilisera pas. Est-ce que vous avez la perception que la ville de Montréal n'utilisera pas ce droit de taxer les stationnements?

M. Cléroux (Pierre): On nous a dit clairement, hier, que le budget 2003 était équilibré et bouclé. Donc, la ville n'avait pas l'intention de se servir de ce droit en 2003. Donc, pour nous, il est incompréhensible que le gouvernement pousse cette législation-là en toute vapeur, à la fin de la session. Il n'y a rien qui presse puisque les demandeurs, en l'occurrence la ville de Montréal, nous a dit très clairement, et ils l'ont dit publiquement, qu'ils n'avaient pas l'intention d'imposer cette nouvelle taxe-là dans l'immédiat.

M. Lessard (Denis): Est-ce qu'ils ont ouvert la porte pour plus tard? Est-ce qu'ils ont dit: Oui, mais on voit qu'on va avoir besoin de ça assez rapidement ou...

M. Cléroux (Pierre): M. Tremblay nous a dit que la ville, suite aux fusions, avait besoin de nouveaux moyens de financement et, suite au refus du gouvernement du Québec de partager son assiette fiscale, il n'avait pas d'autres moyens que d'augmenter... d'avoir un autre champ de taxation, en l'occurrence une taxe sur le stationnement.

M. Lessard (Denis): ...vous parlez d'autres champs, par exemple, les panneaux publicitaires ou des choses comme ça sur les terrains vacants ou les terrains libres, là?

M. Cléroux (Pierre): On n'a pas parlé d'autres taxes que la taxe sur le stationnement.

M. Chouinard (Tommy): Mais, de toute façon, ça va être applicable seulement à partir de 2004, selon le gouvernement. Donc, la ville de Montréal ne pouvait pas dire... ne pouvait pas l'utiliser immédiatement, ça commence en 2004.

Puis il y a aussi une autre chose, c'est que cette taxe-là va servir à financer principalement le transport en commun, selon ce qui a été adopté.

M. Cholette: En fait, quand on regarde l'amendement, ce n'est pas le cas. Il n'y a pas... Ce n'est pas une taxe dédiée, selon l'amendement. Donc, ça va dans les revenus généraux de la ville, premièrement.

Deuxièmement, vous avez fait référence au fait que ça ne s'appliquerait qu'en 2004, si tel est le cas, quelle est l'urgence? Est-ce qu'on pourrait prendre le temps de regarder ça puis avoir des analyses d'impact? Pourquoi, à trois jours de la fin de la session parlementaire, avec un papillon, le gouvernement désire nous imposer une nouvelle taxe, imposer aux citoyens les plus taxés d'Amérique du Nord une nouvelle taxe si ce n'est pas avant un an qu'on va l'appliquer? Prenons le temps de regarder ça.

M. Cléroux (Pierre): Et même, je rajouterais que même si la ville de Montréal n'utilisait pas la taxe avant 2004, le projet de loi, l'amendement qui est proposé donne le pouvoir aux neuf villes de plus de 100 000 habitants d'imposer une taxe sur le stationnement. Donc, on aura peut-être une taxe sur le stationnement à Québec, peut-être à Gatineau, peut-être à Sherbrooke ou dans le Saguenay et définitivement à Montréal. Donc, pour nous, la taxe sur le stationnement n'est pas plus acceptable à Sherbrooke qu'elle l'est à Montréal.

M. Lessard (Denis): Seriez-vous plus favorable si c'était dédié au transport en commun?

M. Cléroux (Pierre): On ne serait pas plus favorable parce qu'on pense que, pour financer le transport en commun, il y a des meilleures solutions qu'une taxe sur le stationnement. On pense, entre autres, à des solutions pour favoriser le développement du transport en commun. Lorsqu'on a rencontré M. Bernard, on lui a remis un ensemble de solutions. Une des solutions que moi, je trouve des plus intéressantes, c'est d'accorder un crédit d'impôt pour la passe de métro, le titre de transport en commun, aux employés. Donc, les employeurs paieraient un type de transport en commun, donc ce serait gratuit pour l'employé, ce serait déductible d'impôt, et, dans les États américains où est-ce que cette solution a été appliquée, on a beaucoup augmenté l'utilisation du transport en commun. Donc, voilà une solution qui est positive, qui fait consensus et qui ne nuit pas au développement des centres villes.

M. Cholette: Bien, il y aura une taxe...

Une voix: ...

M. Cholette: On attend un rapport, n'est-ce pas, d'ici quelques jours, pour faire le tour de cette question-là. C'est vrai pour Montréal, c'est vrai aussi pour d'autres régions, notamment l'Outaouais. Mais, si c'est vraiment pour le transport en commun, qu'on nous explique qu'il y a d'autres solutions, attendons au moins de voir les rapports. On n'a pas besoin de passer une loi à toute vapeur pour taxer davantage les citoyens.

M. Delisle (Norman): Combien serait calculée cette taxe-là?

M. Cléroux (Pierre): En fait, c'est ce qui nous inquiète. C'est que, dans le projet de loi, on n'est pas capable de voir comment elle serait appliquée et combien. Il n'y a même pas de limite de montant, donc ça peut être une taxe de 10, 20, 30, 50 millions. L'étude de l'INRS dont je parlais tantôt, eux, ils avaient évalué, par exemple, qu'une taxe de 0,25 $ par jour par espace de stationnement rapporterait 30 millions à la ville de Montréal. Donc, évidemment, si on met 0,50 $, on peut présumer que ça va être 60 millions.

M. Schnobb (Philippe): On ne tient pas compte, dans cette étude-là, des espaces de stationnement des centres commerciaux qui ne sont pas couverts par cet amendement-là?

M. Cléroux (Pierre): En fait, ce n'est pas clair pour nous que les centres commerciaux ne seront pas...

M. Schnobb (Philippe): Je parle évidemment de l'amendement des stationnements payants et non pas des stationnements gratuits. Dans les centres commerciaux, les stationnements sont gratuits.

M. Carsley (Fredric L.): Techniquement, la loi dit que c'est contre une contrepartie. On n'est pas certain exactement c'est quoi, une contrepartie. On peut être...

Des voix: ...

M. Delisle (Norman): Je pense que, là, votre affaire vient de tomber à l'eau.

M. Cholette: Bien non! Au contraire. Vous voyez comment on est efficace.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cholette: Vous avez...

M. Bouchard (Raymond C.): Attends un peu. Je veux compléter ce que M. Cléroux mentionnait tantôt. Ce qu'il est important de mentionner aussi, c'est qu'on a rencontré le ministre Ménard il y a plusieurs mois, et le ministre Ménard nous a mentionné qu'il formait un comité. On a offert d'avoir un représentant sur ce comité. On nous a promis qu'on nous reviendrait suite aux études du comité, ce dont on n'a jamais entendu parler, puis on a appris par les journaux la semaine dernière que la taxe sur le stationnement était présentée... dans les prochains jours.

M. Schnobb (Philippe): Quant au report de l'adoption des... stationnements...

Des voix: ...

M. Cléroux (Pierre): Écoutez, on va le regarder, là, mais, si c'était le cas, nous serions extrêmement contents.

M. Delisle (Norman): Est-ce que ça va inciter l'opposition à voter en faveur du projet de loi maintenant que ça a été remis à plus tard?

M. Cholette: Bien, écoutez là, on va voir ce que ça veut dire. Je vous ai déjà expliqué que 137, il y avait plusieurs éléments là-dedans avec lesquels on est en désaccord. En fait, 137 donne plus de taxes pour les citoyens, moins de pouvoir, ça échelonne sur 40 ans les règlements d'emprunt au lieu de 20 ans. C'est une mesure inéquitable pour les villes, ça donne plus de pouvoir au comité exécutif, à huis clos, ça permet au comité exécutif d'étudier des sujets, donner des contrats à huis clos, etc.

Pour ce qui est de 137, le ministre sait très bien que l'opposition officielle est en désaccord avec le principe de 137. Maintenant, il s'est rendu aux arguments logiques de ne pas imposer davantage les citoyens du Québec. On doit se réjouir de cela. Je pense qu'il a vu la lumière grâce à l'intervention, entre autres, des tiers des gens du milieu, mais aussi de l'opposition officielle, n'est-ce pas?

M. Schnobb (Philippe): Ça ne veut pas dire que ce ne sera pas dans le rapport de Louis Bernard néanmoins?

M. Cléroux (Pierre): Non, mais écoutez, nous, ce qu'on demandait, entre autres, c'est qu'on soit, un, consulté; et deux, qu'on ait l'occasion de démontrer au gouvernement que la taxe sur le stationnement n'est pas la meilleure façon de financer le transport en commun. Et le rapport de Louis Bernard, en fait, nous avons participé aux consultations, il nous avait rencontrés à plusieurs reprises puis, il a rencontré plein d'intervenants. Et je pense que, dans le rapport de Louis Bernard, ce sera une approche un peu plus consensuelle que simplement d'imposer rapidement à la fin d'une session une taxe sur le stationnement. Et d'ailleurs, le rapport de M. Bernard fera effet de discussion parce que c'est juste un rapport qui va être remis au ministre, donc ce sera à nous et aux autres intervenants de donner leur point de vue sur les conclusions du rapport.

M. DeSouza (Mike): ...in English to this changes the fact the Minister has dropped the amendments.

M. Cholette: The purpose of our press conference was to say basically, «This is unbelievable, a new tax for Montrealers and people in Québec.» The Minister obviously came to arguments and withdrawn... has withdrawn the amendments forcing at Quebeckers to pay more taxes. So, we are very pleased, I guess.

M. DeSouza (Mike): You wouldn't support the law as it is, still. I mean, with the other...

M. Cholette: Well, 137 is omnibus and there are many aspects. I mean, there are a lot of things in there that we're against. Fine, Mr. Boisclair came back on imposing a new tax for parking lots, but there are a lot of things in there that we're still at major problems with. Merci beaucoup.

(Fin à 13 h 50)