Point de presse de M. Gerry Sklavounos, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'enseignement supérieur
Version finale
Le lundi 8 avril 2013, 13 h 30
Salle Bernard-Lalonde (1.131),
hôtel du Parlement
(Treize heures trente et une minutes)
M. Sklavounos: Merci d'être là. Aujourd'hui, je vais vous parler de la récente décision de ce gouvernement de changer et baisser le crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen.
Comme vous le savez, les étudiants québécois peuvent se prévaloir d'un crédit d'impôt pour les droits de scolarité et les frais afférents qu'ils déboursent pour leurs études. Cette aide couvre également les formations techniques et professionnelles, souvent pas admissibles aux prêts et bourses lorsque les étudiants ne suivent pas ces formations-là à temps plein. Cette aide fiscale, il est important de noter, bénéficie en grande partie à la classe moyenne et à faibles revenus. Par exemple, plus de 75 % de cette dépense fiscale est versée à ceux gagnant 50 000 $ ou moins. 29 % de ces gens-là ont un revenu de moins de 25 000 $; 48 % de ces gens-là ont un revenu entre 25 000 $ et 50 000 $.
Le 28 mars dernier, dans un bulletin d'information du ministère des Finances publié sur son site Internet un jeudi, le jour de la mise à jour économique, juste avant Pâques et pendant la période des examens, nous apprenions que le ministre de l'Enseignement supérieur diminue ce crédit d'impôt de 20 % à 8 % et dès cette année. Pourtant, aucune annonce officielle n'a été faite.
Je demande d'abord et avant tout au ministre d'expliquer cette précipitation et ce manque de transparence. Il est vrai, il est vrai, il faut noter, que notre gouvernement a déjà envisagé, lorsque nous étions au pouvoir, la diminution du crédit afin de régler le dossier des droits de scolarité, mais le taux qui avait été proposé alors était de 13,5 % et aurait été atteint progressivement sur une période de sept ans, ce qui veut dire qu'on diminuait 1 % par année sur une période de sept ans. Amener le taux à 8 %, c'est-à-dire une diminution de 20 % à 8 %, et tout de suite, c'est trop fort, trop vite. Elle nuira aux plus de 220 000 étudiants faisant des formations techniques et professionnelles. Cette diminution proposée est injuste et discriminatoire.
On le dit, d'ailleurs, dans le bulletin, qui sera peut-être distribué tout à l'heure, du ministère des Finances, que ce revenu-là ira à bonifier le programme de prêts et bourses, alors que nous, lorsque nous étions au pouvoir, on faisait la même bonification pour les seuils d'admissibilité aux prêts et bourses sans avoir une diminution qui était drastique et draconienne de ce type-là. Il faut noter que ce qu'on essaie de faire là-dedans, c'est rembourser la dette électorale du Parti québécois envers les carrés rouges en envoyant cette facture-là... en diminuant ce crédit d'impôt pour des gens qui suivent des formations techniques et professionnelles.
Il faut noter aussi, au niveau économique, ce n'est pas du tout une bonne décision. Des 730 000 emplois à combler au Québec d'ici 2015, 32 % de ces emplois nécessitent une formation technique ou professionnelle de ce type-là. On parle de 1,4 million d'emplois d'ici 2020. C'est encore le même chiffre de 32 %, ce qui veut dire que cette décision-là risque de nuire à l'économie des régions, de la métropole et de la capitale nationale.
Je profite aujourd'hui de ce retour à l'Assemblée nationale pour la semaine de nos travaux et de la Semaine québécoise des adultes en formation pour demander au ministre de revenir sur cette décision précipitée, qui nuira à ces individus ainsi qu'à notre économie en décourageant ceux et celles qui veulent se former, se recycler ou se perfectionner pour améliorer leur sort et contribuer à notre économie.
Finalement et plus important, je ne comprends pas pourquoi le ministre n'a pas soumis cette importante question au chantier sur l'amélioration de l'aide financière aux études, qui a été créé dans la foulée du Sommet sur l'enseignement supérieur et qui doit remettre son rapport au mois de mai. Je demande donc au ministre de revenir sur sa décision d'envoyer cette question du crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen au Chantier sur l'aide financière pour que les impacts de cette décision sur ces individus-là, sur ces familles-là et sur l'économie québécoise puissent être évalués. Et par la suite, lorsque le rapport sera déposé, nous pourrions débattre de cette position ici, à l'Assemblée nationale. Merci.
M. Ouellet (Martin): Juste une question. Est-ce que vous avez idée du montant qui a été transféré, le montant qui est dégagé grâce à cette diminution, là, du crédit d'impôt?
M. Sklavounos: Le dernier chiffre que j'avais vu, et ça date d'un document que vous pourriez aussi avoir, Crédits d'impôt relatifs aux frais de scolarité... C'est un document qui date d'avril 2012. On dit ici que 93 millions allaient au crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen. Il y a aussi une partie qui peut être transférée aux parents ou aux grands-parents lorsqu'elle est inutilisée, qui représente un autre 41 millions de dollars. C'est les chiffres que j'ai ici. C'est un document qui est peut être disponible aussi, qu'on pourrait vous remettre tout à l'heure.
M. Ouellet (Martin): Ça signifie quoi? Ça signifie que... Il y a combien qui a été transféré, là, justement, qui a été ajouté à l'aide au...
M. Sklavounos: Écoutez, pour les détails, je ne pourrai pas vous dire combien a été transféré. Ce que je peux vous dire, c'est que cette mesure-là, là, ce qu'on a envisagé puis on a évalué le coût de cette mesure-là, en avril 2012, on parlait de 93 millions pour le crédit d'impôt pour frais de scolarité et d'examen...
M. Ouellet (Martin): C'était le 20 %?
M. Sklavounos: ...et 41 millions pour ce qui a été du transfert de la partie inutilisée, qu'on peut transférer à nos parents ou à nos grands-parents lorsqu'on n'a pas suffisamment de revenus pour pouvoir utiliser le crédit d'impôt, qui n'est pas remboursable.
M. Chouinard (Tommy): M. Sklavounos, sauf erreur, vous dites qu'il n'y a pas eu d'annonce officielle, mais vous étiez au Sommet sur l'enseignement supérieur, n'est-ce pas?
M. Sklavounos: Effectivement.
M. Chouinard (Tommy): Mais il me semble que ça a fait l'objet d'une annonce, et tous les détails, les chiffres dont on... les questions qu'on pose ici sur les chiffres se trouvent dans un document qui a été déposé par le gouvernement, qui détaille sa décision et qui détaille le mandat qui découle du Chantier sur l'aide financière, là. Je ne comprends pas la chose qui est nouvelle.
M. Sklavounos: D'après moi, c'était une discussion qui avait eu lieu. On comprenait que le gouvernement semblait vouloir aller dans cette direction-là. Vous allez vous souvenir que notre chef intérimaire du temps avait dit qu'il fallait faire attention pour ne pas nuire à ces étudiants qui sont en formation professionnelle et technique à ce moment-là. Et par la suite nous n'avons pas entendu parler de cette décision-là. Je dois vous avouer que, lorsque je savais... qu'on a appris que le chantier sur la bonification de l'aide financière a été mis sur pied, on avait l'impression que ça allait discuter à l'intérieur du chantier, qu'on allait revenir et, lorsque le rapport allait être rendu, au mois de mai, qu'on allait avoir des nouvelles sur cette question-là
Ce qui nous surprend, c'est... On a en quelque sorte court-circuité le chantier, au moins sur cette question-là. On l'apprend à l'intérieur d'un bulletin d'information qui est publié sur Internet, et, comme je vous ai dit, c'était le jour de la mise à jour économique ici, à l'Assemblée nationale. Le focus était ailleurs. C'était juste avant Pâques, l'Assemblée nationale suspendait ses travaux pour une semaine de circonscription, et les étudiants étaient en examen.
Alors, je trouve que ce n'est pas la manière la plus transparente, alors qu'il y avait eu un débat par le passé et que notre chef intérimaire avait exposé à ce moment-là les dangers de faire ça trop fort et de manière trop drastique, surtout que je trouve que c'est un autre exemple... Tu sais, on l'a vu avec l'aide sociale, les compressions à l'aide sociale. C'est sorti dans la Gazette officielle, et on a un chantier qui a été lancé pour discuter de ces questions-là. C'est une question qui affecte au-dessus de 200 000 étudiants qui sont en technique professionnelle et... formation professionnelle et technique, alors je trouve que c'est une question qui est assez importante, qui aurait dû être envoyée au chantier.
M. Chouinard (Tommy): ...200 000, ce chiffre-là, ça vient d'où?
M. Sklavounos: Ça vient également d'un document qui a été préparé... C'est les chiffres qui proviennent du ministère des Finances. Je pense qu'ils sont tous disponibles, vous pourriez les avoir. On parle de 117 000 personnes environ qui sont en formation professionnelle. Formation technique, on parle d'un autre 106 000 étudiants environ. C'est des chiffres que je tire des bulletins, des notes d'information du ministère des Finances.
Mme Prince (Véronique): Si la même décision avait été prise, exactement la même, mais que les étudiants de la formation professionnelle et technique avaient été exemptés, est-ce que là ce serait correct? Si le gouvernement dit: O.K., ceux-là, on va leur donner une chance, est-ce que ça va passer?
M. Sklavounos: Écoutez, ça change beaucoup la chose. Parce qu'il faut dire que ceux qui sont en formation technique et professionnelle en général... On peut penser à la mère monoparentale qui décide de retourner aux études, se donner une nouvelle formation, gagner plus d'argent; quelqu'un qui vient d'être mis à pied d'une entreprise, d'une usine et qui décide d'aller faire un autre cours.
Souvent, ces gens-là sont à temps partiel. Ils trouvent des petites jobines pour essayer de subvenir aux besoins de leurs familles. Ils font une petite formation le soir ou à un autre moment, donc ils ne sont pas des étudiants à temps plein, ne bénéficient pas du programme prêts et bourses, et là on vient de leur mettre des bâtons dans les roues, là, en essayant de couvrir une partie de ce qu'on veut donner en prêts et bourses, qui s'applique plutôt à des étudiants qui sont à temps plein.
Alors, je veux juste dire qu'il ne faut pas essayer de nuire à ces gens-là pour essayer de rembourser une dette électorale du Parti québécois à ceux qui demandaient la gratuité ou quelque chose qui ressemble pas mal à la gratuité scolaire.
M. Lecavalier (Charles): Les crédits d'impôt sont en termes de pourcentage. Les gens en formation technique paient beaucoup moins qu'à l'université, donc ils reçoivent moins de crédits d'impôt. Ceux qui sont à temps plein en études techniques puis qui sont sur l'aide financière aux études, ils vont en bénéficier, de ça. Donc, pour vous, le problème, c'est qu'ils sont en études techniques ou qu'ils sont à temps partiel, donc qu'ils perdent le crédit d'impôt, mais que ce n'est pas compensé par l'AFE. Il est où, le problème?
M. Sklavounos: Le problème, c'est que tous ces gens-là... Il ne faut pas oublier, on a environ 75 000 étudiants qui sont à temps partiel aussi à l'université. Alors, on parle de 220 000 étudiants qui sont en formation technique et professionnelle, on parle d'un autre 75 000 qui sont à l'université à temps partiel. Ils n'ont rien, ils n'ont pas d'aide de l'État, alors qu'on parle d'une conjoncture dans notre économie où on aura besoin de 730 000 personnes pour combler des emplois d'ici 2015 et que 32 % de ces emplois nécessitent une formation professionnelle et technique. Ce sont ces gens-là qu'on a besoin dans l'économie...
M. Ouellet (Martin): Mais les 200 000...
M. Sklavounos: Oui.
M. Ouellet (Martin): Excusez-moi, mais les 200 000, là, ce n'est pas des gens à temps partiel, c'est des gens qui ont droit aussi à des prêts et bourses.
M. Sklavounos: Ça dépend, là. Il y en a qui sont à temps plein. On peut faire une formation professionnelle au technique à temps plein, là. Je ne vous dis pas que ça ne se fait pas, mais je vous dis que, dans la réalité des choses, souvent - et aujourd'hui débute la Semaine des adultes en formation - ce sont des gens qui ne peuvent pas suivre à temps plein leurs cours, qui font ça le soir, qui font ça les fins de semaine, qui font peut-être ça par correspondance, je ne sais pas. Ils n'ont pas accès à des prêts et bourses.
À l'intérieur du 200 000, je ne peux pas vous dire quel pourcentage, mais je vous dis quand même qu'on va dans la mauvaise direction parce que souvent ces formations ne sont pas dispensées de façon... à temps plein et que les besoins de l'économie sont ceux que je vous dis, qui auront besoin de ces gens-là, qui n'ont aucune aide. Lorsqu'il n'y a pas de prêts et bourses, ils n'ont absolument rien d'autre.
Et je me demande pourquoi... Peut-être qu'on va finir par dire que c'est peut-être la bonne décision, je ne sais pas. Mais pourquoi enlever ce sujet-là d'un chantier qui a été mis sur pied pour regarder l'aide financière? Il me semble quand même que c'est une question claire d'aide financière, qu'on devrait connaître les impacts pour ces gens et pour l'économie.
Des voix: ...
M. Sklavounos: Là, tout le monde parle en même temps. Je ne sais pas... Oui?
M. Dutrisac (Robert): M. Sklavounos, si je comprends votre position, c'est qu'essentiellement vous êtes d'accord avec la mesure, mais que c'est une question de degré. C'est-à-dire que, par exemple, le Parti libéral proposait de l'abaisser à 13,5 %, je pense, et là on l'abaisse à 8 %.
M. Sklavounos: Mais c'est non seulement ça... Premièrement, nous trouvons que... On était à 13,5 %, on l'amène à 8 %. Mais on le faisait sur sept ans. Et, sur une période de sept ans, on aurait atteint quasiment le 2020, là, qui est le rendez-vous qu'on a avec le marché de l'emploi pour 1,4 million d'emplois qui nécessitent des travailleurs qui ont une formation professionnelle et technique. Le faire tout de suite, de cette façon-là, à 8 % - et tout de suite ça s'applique dès 2013, là, pour l'année financière, je trouve que c'est exagéré - je ne sais pas si les impacts...
Moi, je pense que les... Avez-vous entendu parler d'une étude d'impact qui a été faite à ce niveau-là par le ministre, par le ministère des Finances, par le chantier qui étudie la question de l'aide financière? On n'a pas d'information à ce niveau-là. Et moi, je ne voudrais pas, alors qu'on nous dit qu'on a besoin de ces gens-là sur le marché du travail, qu'on leur nuise en même temps, on leur enlève la seule aide qu'ils peuvent avoir lorsqu'ils ne sont pas admissibles à des prêts et bourses.
M. Chouinard (Tommy): Qu'est-ce qui vous fait dire que, dans le chantier, ils ne vont pas parler du crédit d'impôt et de l'impact de la baisse du crédit d'impôt sur certaines clientèles et chercher, peut-être, à pallier cette réduction?
M. Sklavounos: Bien, on vient de prendre une décision, on vient de publier le bulletin d'information. Il est directif, là. On ne dit pas...
M. Chouinard (Tommy): Dans le mandat du... est-ce que c'est écrit «Vous n'avez pas le droit de traiter du crédit d'impôt»?
M. Sklavounos: Je ne sais pas si c'est écrit dans le mandat, je n'ai pas lu le mandat écrit, là. Je pense qu'on leur a enlevé les questions.
Mais il faut comprendre que, lorsqu'on sort, le 28 mars, un bulletin d'information et qu'on dit, au niveau du ministère des Finances, que la question est réglée, je ne sais pas si le président de ce chantier va vouloir embarquer sur ce terrain-là. Je pense que, pour le moindre, ce n'est pas le signal à envoyer. Si on est ouverts à discuter puis étudier les impacts, il ne faut pas entre-temps, alors que le rapport est attendu pour le mois de mai, émettre un bulletin du ministère des Finances le 28 mars qui donne déjà la réponse à la question.
M. Lecavalier (Charles): ...du crédit d'impôt réduit l'accessibilité aux études?
M. Sklavounos: Je crois que oui. Je crois que oui. Il faut dire que ce crédit d'impôt est disponible du moment que les frais afférents - ça peut être des frais de laboratoire - dépassent 100 $. Alors, moi, je ne peux pas vous parler pour chacune des personnes, mais je peux vous dire que des fois ces frais afférents, frais d'utilisation de laboratoire... C'est surtout dans des formations techniques qu'il y a des frais afférents et des coûts qui sont supplémentaires pour l'utilisation d'équipement, laboratoire, etc.
À chaque moment qu'on ajoute, là, un obstacle, moi, je pense que ça diminue. Comment calculer ça, je ne sais pas, mais c'est sûr et certain que, lorsqu'un crédit d'impôt baisse de façon drastique, au moins pour la prévision, notre capacité de nous organiser, c'est très difficile. On fait ça de 20 % à 8 %, et tout de suite. C'est beaucoup.
M. Bergeron (Patrice): M. Sklavounos, on comprend, donc, que vous n'êtes pas d'accord sur le fond de la mesure - vous auriez eu une diminution graduelle au PLQ - et par ailleurs sur la forme aussi, dans le sens que vous pensez que ça a carrément été encore de la cachotterie de la part du gouvernement?
M. Sklavounos: Non, je trouve que le ministre a passé son temps, lorsqu'il est arrivé à l'Assemblée nationale, nous disant qu'il voulait faire la politique différemment, il voulait écouter. On a attendu son sommet alors qu'il y avait des décisions qui tombaient une après l'autre et, sur plusieurs questions, on a eu les réponses avant le sommet.
Alors, le désir de consulter les gens une fois que les décisions sont prises, ce n'est pas la bonne approche, et on l'avait dit au ministre à ce moment-là. Lorsqu'on lance des chantiers ou des groupes de réflexion, mais on prend les décisions avant, bien, ce n'est pas le bon ordre des choses. Et ce que je dis au ministre encore, c'est: Ça semble être la mauvaise approche, il fait les choses à l'envers. Et en même temps ça ressemble beaucoup à ce qu'on avait fait. Évidemment, il y avait une question de ça, au sommet.
Mais la décision a... Avez-vous entendu le ministre sortir et expliquer pourquoi on le faisait, peut-être, accompagné du ministre des Finances, expliquer le fait que ça n'aurait pas d'impact ou qu'il allait amoindrir l'impact ou expliquer quel contexte... le contexte économique, comment qu'il allait impacter le marché du travail ou ces familles-là? On n'a rien entendu. On a eu une note.
Et honnêtement essayez de lire ça, là. C'est assez laborieux, lire ça. Mais c'est une note qui a été publiée sur l'Internet un petit peu avant Pâques. Les étudiants sont en examen, c'est un jeudi, puis on allait suspendre l'Assemblée nationale pour une semaine pour aller en circonscription. Ce n'est pas la bonne façon de faire. Et en même temps, en parallèle, on dit: il y a un chantier qui roule sur l'admissibilité... sur l'aide financière aux études, mais les décisions sont déjà prises. Voilà, la décision est... Il me semble que c'est sans appel lorsque le ministère des Finances publie un bulletin.
M. Chouinard (Tommy): Je n'arrive pas à saisir. Le chantier, il a été créé parce que le gouvernement a dégagé des millions en réduisant le taux du crédit d'impôt. Ça fait que, donc, le mandat du chantier, c'est de distribuer les millions dégagés par la décision de réduire le taux du crédit d'impôt.
M. Sklavounos: Vous êtes en train, peut-être, de redéfinir le chantier. Moi, lorsque j'ai entendu parler de ce chantier-là, on voulait regarder l'aide financière et trouver de quelle façon on allait bonifier ou améliorer l'aide financière. C'est une question...
M. Chouinard (Tommy): Il y a une enveloppe qui est attachée à ça et qui est liée à la baisse du taux.
M. Sklavounos: Non, mais là vous embarquez dans une décision qui a été prise pour prendre de l'argent à un endroit, l'amener à un autre endroit. Moi, je n'ai pas entendu ça comme condition lorsqu'on a créé le chantier. Moi, je ne comprends toujours pas pourquoi cette question n'a pas été incluse dans le chantier.
M. Chouinard (Tommy): Savez-vous combien d'argent... ça représente combien, en formation technique... professionnelle, technique?
M. Sklavounos: J'ai répondu, tout à l'heure à votre collègue, là. J'ai une note, ici, du ministère des Finances, Crédits d'impôt relatifs aux frais de scolarité, datée d'avril 2012, où on parle d'aide fiscale relative aux frais de scolarité, 93 millions pour le crédit d'impôt pour frais de scolarité ou d'examen...
M. Ouellet (Martin): Ça, c'est 20 %.
M. Sklavounos: ...un autre 41 millions pour les transferts aux parents de la partie inutilisée du crédit d'impôt, frais de scolarité ou d'examen. Alors, j'ai l'impression que c'est ces montants-là.
M. Chouinard (Tommy): ...professionnel et technique, on ne sait pas exactement c'est combien.
M. Lecavalier (Charles): Pour le professionnel...
M. Sklavounos: Pour le professionnel, je ne pense pas que j'ai ces chiffres-là, je ne veux pas m'aventurer sur... je ne vais pas spéculer. Je n'ai pas ces chiffres-là sous la main en ce moment. On pourrait peut-être regarder, essayer de vous fournir ce chiffre-là.
Mme Prince (Véronique): J'aurais des questions sur deux autres sujets.
M. Sklavounos: Allez-y.
Mme Prince (Véronique): Premièrement, sur la question de l'indépendance versus souveraineté qui a été soulevée cette fin de semaine puis le congrès de Convergence nationale qui aura lieu à la fin de mois de mai, qu'est-ce que vous pensez de tout ça? Une tentative pour essayer de relancer...
M. Sklavounos: Écoutez, je trouve que c'est la mauvaise priorité au mauvais moment. Je suis ici en train de vous parler de la formation professionnelle et technique du marché du travail en essayant d'aider les gens à intégrer aujourd'hui, à la Semaine de la formation des adultes, qui veulent se recycler et se former. On est en train de lancer la nouvelle édition du lexique souverainiste. Je trouve ça pour le moins malheureux, je trouve que ça manque... ce n'est pas la bonne priorité.
Aussi, on ne semble pas vouloir régler les problèmes avec le gouvernement fédéral. Lorsqu'on parle de M. Duceppe, qui est le souverainiste le mieux connu à travers le Canada, qui est nommé pour essayer d'arbitrer ou aider à régler un différend avec le fédéral, je pense que ça démontre une totale mauvaise foi. Et ça va coûter 1,5 million aux travailleurs et aux travailleuses québécois, ces gens-là, de qui je vous parle, qui veulent travailler, se recycler, chercher des emplois. On dégage, à quelque part, 1,5 million de dollars pour envoyer Gilles Duceppe sur une tournée de promotion de la souveraineté.
Mais ce que j'ai trouvé le plus aberrant là-dedans, c'est le ministre de la Gouvernance souverainiste et des Affaires intergouvernementales qui a traité tous les fédéralistes d'adversaires. Et il faut dire, là, lorsqu'on parle de fédéralistes, ce n'est pas juste des gens d'Ottawa et du gouvernement fédéral. Il y a plein de Québécois qui ont pris cette décision-là, qui ont fait ce choix-là à deux reprises et qui pensent encore que c'est peut-être... ils n'embarquent pas avec le gouvernement sur cette option politique là.
Et, lorsqu'Alexandre Cloutier, qui est ministre du gouvernement, qui est censé représenter les Québécois, dit que les gens qui sont fédéralistes, qu'ils soient Québécois ou ailleurs, mais surtout les Québécois, sont ses adversaires, moi, je trouve ça inacceptable. Je pense que ce qu'il a fait, c'est un grave manque de jugement.
M. Ouellet (Martin): Est-ce que c'est une insulte pour une majorité de Québécois? Je voudrais vous entendre là-dessus.
M. Sklavounos: Je ne veux pas vous parler des majorités ou des minorités. Il y a des sondages, vous voyez. Mais je trouve que c'est une insulte, veux veux pas, pour les gens qui ne partagent pas cette opinion politique. C'est des Québécois à part entière; c'est un ministre qui parle au nom du gouvernement.
Je comprends qu'il est souverainiste. Il ne se cache pas d'être souverainiste. Ils ont passé leur temps à vouloir dire: Est-ce que je devrais m'appeler fédéraliste ou provincialiste? Est-ce qu'ils devraient s'appeler des souverainistes, des séparatistes ou des indépendantistes? Ça, c'est une chose, on va laisser ça. Mais dire aux gens qui ne partagent pas l'option et qui se disent fédéralistes ou provincialistes, selon le nouveau lexique des souverainistes, qu'ils sont des adversaires, un ministre du gouvernement québécois, je trouve qu'il a manqué un petit peu de retenue. Pour moi, c'est un grave manque de jugement.
M. Lavallée (Hugo): Mais, sur cette alliance-là, le fait que, dans certaines circonscriptions, il y a des gens qui proposent de choisir un seul candidat indépendantiste, que ce soit de Québec solidaire, d'Option nationale, du Parti québécois, est-ce que ça ne pourrait pas fragiliser le nombre de députés libéraux? Par exemple, vous-même, dans votre circonscription, si on additionne les votes...
M. Sklavounos: Moi, je ne vais pas embarquer, je ne suis pas la personne la mieux placée pour commencer à discuter alliance entre partis souverainistes. Je pense que c'est une question qu'ils ont le droit, s'ils veulent, d'avoir. Moi, je ne leur reproche pas de se rencontrer et de parler. Ce que je dis, c'est que c'est les mauvaises choses dont ils parlent, au mauvais moment. Alors qu'on a perdu 30 000 emplois les deux derniers mois, alors qu'on a un recul de 3 % au niveau de l'investissement privé, ils se rencontrent pour refaire le lexique puis discuter d'alliance. C'est peut-être leur priorité; ce n'est pas la mienne, je ne suis pas d'accord. Mais, pour le reste, je vais les laisser discuter entre eux. Ce n'est pas moi qui vais essayer de les conseiller ou analyser les résultats électoraux en fonction d'alliance ou de...
M. Lavallée (Hugo): Ça ne vous inquiète pas?
M. Sklavounos: Moi, je fais mon travail à tous les jours comme député dans ma circonscription, ici, au gouvernement, sans égard au prochain rendez-vous électoral. Lorsque le rendez-vous électoral va arriver, on va faire notre campagne, on va promouvoir nos idées, puis les gens vont décider comme d'habitude.
M. Ouellet (Martin): Mais quel est le problème d'être qualifié d'adversaire? C'est un mot qui existe, là, qui est noble, là. Ils ne vous ont pas traité de ploucs ou de demeurés. Qu'est-ce qui est le problème, là, de dire que vous êtes les adversaires du camp souverainiste?
M. Sklavounos: Moi, je fais de la politique. Je suis ici devant vous, je suis clairement fédéraliste... ou provincialiste, comme vous voulez. Mais moi, je fais de la politique. Le citoyen québécois qui vit sa vie, qui s'attend à ce que, peu importe le gouvernement qui vient au pouvoir... le représente en quelque part... C'est sûr qu'on peut dire: Écoutez, Jean Charest ou Philippe Couillard, c'est un fédéraliste; Alexandre Cloutier, c'est un souverainiste, mais là retourner puis dire: Les gens qui ne sont pas d'accord avec moi, c'est des adversaires, je pense que c'est un langage qu'on n'a pas entendu.
Un adversaire politique existe, mais traiter un citoyen québécois d'adversaire, là je ne suis pas d'accord. Je trouve que la différence est très claire et nette.
Mme Prince (Véronique): Je sais que vous n'avez probablement pas connu personnellement Mme Thatcher, mais, au nom du Parti libéral du Québec, est-ce que vous avez un hommage à lui faire?
M. Sklavounos: Je ne sais pas si je parle pour le gouvernement ou pour le Parti libéral, mais ce que je peux vous dire: c'est une grande dame de la politique. Elle a, elle aussi, traversé une frontière pour les femmes. C'est une personne qui adorait la politique, qui a pris des décisions. On peut ne pas être d'accord avec toutes ses décisions, là, au courant de sa carrière, mais c'est une personne qui a fait beaucoup de chemin pour les femmes et, je pense, d'une certaine façon également, pour le pays duquel elle a été à la tête. Alors, je trouve qu'on souhaite... Je transfère mes condoléances à sa famille puis à ses proches. C'est une grande dame de la politique, veux veux pas, peu importe quel type d'opinion qu'on a. Merci.
M. Duboyce (Tim): Mr. Sklavounos, I want to come back to the full debate over the use of the word "sovereignty" versus "independence". What significance does that carry for you?
M. Sklavounos: I think, honestly, the fact that sovereignists want to get together to redo the sovereignty dictionary and argue about what they should be called... Should I be called a federalist, a provincialist? Should they be called separatists, independentists... or whatever it is. I find it's the wrong debate, it's the wrong thing to focus on at the wrong time.
We just came out with certain figures saying that we lost 30,000 jobs here over the last two months. I mean, it's a little bit the same across Canada, but we should be focussing on these questions. 3% less in private investment... These are serious, serious questions, and what they're doing is they're getting together, they're discussing this.
Meanwhile, on an issue that requires attention, on a file that we're not in agreement with the federal Government, who do we send out to discuss and to negotiate? Gilles Duceppe, the most well-known separatist across Canada, with Rita Dionne-Marsolais, a former separatist Minister. I mean, that's a clear sign of bad fate. Not only that, but it costs $1.5 million to our workers, to our tax payers here, in Québec. And meantime we're cutting back on tax credits, we're cutting in health, we're cutting in other places, we're losing foreign investment and what do we do? We manage to find $1.5 million to send Gilles Duceppe on a promotional tour for sovereignty around Québec. I find that's unfortunate, it's the wrong thing.
And I would even tell you the most serious statement that was made this weekend was on behalf... was by Alexandre Cloutier, who is the Minister responsible for Intergovernmental Affairs and "Gouvernance souverainiste" - I don't even know how you translate that in English, Sovereignty type governance? - who said that federalists are his adversaries. And, when he's talking about me, I'm in the political arena, I understand that I'm his adversary, but, when he's talking about citizens that are home, the tax payers who may not share his political option, and he treats them as adversaries, from a minister, in a government, I find that unacceptable, absolutely unacceptable.
Mme Plante (Caroline): I'm going back to the tax credit. What's so wrong about cutting this tax credit?
M. Sklavounos: Well, what you have to understand is that people who are in technical and professional programs often do it part time, don't have access to loans and bursaries. This tax credit... Taking a tax credit from 20% to 8% is a serious cutback, and the PQ Government is doing it all of a sudden, right now.
We had proposed to scale back the tax credit from 20% to 13.5% but over a seven year period, over a seven year period, which would have put us almost into 2020. The labor market requires... Between now and 2015, we require 730,000 people to fill jobs in Québec. 32% of those jobs require professional or a technical training. Sometimes, this is the only help these people have to help them offset the cost of their classes.
Today, I said that it's «la Semaine»... it's the Week for adult education, adult training, here, in Québec. And what we did is, a week before Parliament suspended for Easter, this decision came out on the Internet, in a note, a bulletin from the Minister of Finance, announcing the decision at a time when nobody was really paying attention because there was the «mise à jour économique», the budget update, at a time when we were suspending for a week, and students were on holiday and in an exam period. And we make this decision.
Meanwhile, there's a whole group, a committee studying improved financial aid, which came after the Summit on higher education, and, instead of allowing the committee to do its work, instead of submitting this question, that affects more than 200,000 students in Québec, we decided to make the decision slip, kind of like they did with the welfare changes, kind... at the last minute, we found them in the Gazette officielle. You have to go looking for them.
So, it lacks transparency, and I ask the Minister to go back on this decision, to send this question, this important question to the committee studying financial aid, so we could look at the consequences, the impacts not only on the students, who are often single mothers going back to school to get better training, gentlemen who were laid off from companies and want to get additional training in order to contribute to the work force. We're hurting them and we're using this in order to payback the political debt that the PQ has promised the red squares in the last spring.
So, I find it's unfortunate. I find the Government has to go back on this decision, send it into the committee. Let's look at it, let's study it, let's know the impact, let's debate it at the National Assembly and then make the decision.
M. Harrold (Max): Would you be open to the Government using the money from the tax credit for more specific types of financial aid, for example for people in trades?
M. Sklavounos: Well, I mean, what it says here, in the bulletin of the «ministère des Finances», of the Minister of Finance is that they're actually taking this money to help increase admissibility to loans and bursaries. We increased for the same amount admissibility to loans and bursaries, when we were in govern, for the same amount. Yet, we scale this back not from 20% to 8% but from 20% to 13.5% and we were doing it over seven years. That's progressive, so, you know, the diminution was not going to be felt with the same force by the people who are studying.
So, what I'm saying is that you're taking money away from people in professional, technical programs, who often study part-time, who are not admissible to loans and bursaries in order to fund loans and bursaries. Why hurt the students in professional or technical training in order to increase loans and bursaries? And, if that's what you want to do, why not discuss it? Why not bring it out in the open? Why not debate it? Why not send it to the committee that's studying financial aid and that's supposed to table its report in the month of May?
M. Harrold (Max): Was there any doubt, though, in your mind, that they were going to do this? And we all heard it at the education summit.
M. Sklavounos: Well, they mentioned it, but they were supposedly there to listen. Our interim leader, Jean-Marc Fournier, said, then: Listen, be careful how you do it. You know, and I came here in all honestly, told you... we're going to do it to 13.5% but over a seven-year period. Going from 20% to 8%, and right now, that's very, very drastic, it's going to hurt them.
And I'm taking advantage... We're here today for the Québec Week on adult education. There are people out there who are looking to recycle themselves, who've been laid off, you know, who want to get additional training. We're going to be missing... 730,000 jobs have to be filled between now and 2015. 32% of them are for professionals trades.
I think it's going in the wrong decision... in the wrong direction. I think at least we should have the benefit of being able to debate it and talk about it openly, as opposed to slipping it in right before the Easter break, when everybody is paying attention to other things. I find it's unfortunate, it lacks transparency. I'm asking the Minister to go back and send this into the committee.
M. Harrold (Max): On that pro-independence thing, I'm wondering if you... would you think that all these parties cooperating together, perhaps running only one candidate in different ridings... Does that concern you? Are you worried about that?
M. Sklavounos: I'll let the separatist parties discuss strategy amongst themselves. What I think is unfortunate is they're getting together now to renew the lexicon of separatism, and call me a provincialist as opposed to a federalist, and call themselves independentists, as opposed to sovereignists, when clearly we lost 30,000 jobs in the last two months, 3% scale-back on private investment. I have no idea where their priorities are.
And I said, and I'm repeating this again, the worst thing is when Alexandre Cloutier, minister of this Government, gets out and says: Federalists are my adversaries. My real adversaries are the federalists. He just insulted many Quebeckers. I don't want to say how many, but I know there are many. I don't want to talk about the polls, but I know that maybe a majority right now...
That's unacceptable, for a minister of this Government, to treat people who don't agree with him on that one fundamental question of the future of Québec is adversaries.
M. Harrold (Max): But do you think they're stronger united than divided?
M. Sklavounos: Look, if that's what they have to do, we'll leave it up to them. You know, I've never hidden the fact that I was a federalist. I'm going to do my campaign the same way. I'm going to continue to work hard here, in the National Assembly.
How they'll work it out? You know, these are different parties, hey? Some are left, some are right, some are in the center. They've got other differences. It's not as easy to do as it is to say. But I'll leave that to them. What I'm really saying here is that the focus is really all wrong at a time when the focus should be on the economy. Thank you. Merci beaucoup.
(Fin à 14 h 3)