Point de presse de M. Bertrand St-Arnaud, ministre de la Justice

Version finale

Le mardi 19 mars 2013, 10 h

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures deux minutes)

M. St-Arnaud: Alors, bonjour à tous. Merci d'être là. Au cours des dernières années, le Parti québécois a talonné sans relâche le gouvernement libéral de Jean Charest pour qu'il institue une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Après plus de 500 questions en Chambre, des pétitions, des manifestations, la commission Charbonneau a finalement été instituée, et, encore là, il a fallu insister pendant quelques semaines supplémentaires auprès du gouvernement Charest pour que la commission ait tous les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête pour qu'elle soit une vraie commission d'enquête.
Le 7 mars dernier, la présidente de la commission Charbonneau a écrit au gouvernement pour demander une prolongation de 18 mois de son mandat, estimant avoir besoin de ce délai pour remplir complètement son mandat. Il nous est toujours apparu essentiel que la commission Charbonneau, en qui nous avons pleinement confiance, puisse aller au fond des choses. Il faut aller au fond des choses. Je vous annonce donc que le gouvernement du Québec a décidé de donner suite à la demande de prolongation de la commission Charbonneau. 18 mois, c'est très long, mais la commission nous dit que c'est nécessaire pour faire toute la lumière.
Cela dit, le nouveau gouvernement du Québec a déjà commencé à agir, ces derniers mois, en matière d'intégrité, adoptant notamment la loi n° 1 sur l'octroi des contrats publics, la loi n° 2 sur le financement des partis politiques, qui limite les contributions individuelles à 100 $ par personne. Et nous souhaitons également continuer à agir sur ces questions, sur ces questions d'intégrité. Voilà notamment pourquoi, tout en donnant suite à la demande de la commission Charbonneau, nous lui demandons de produire un rapport d'étape au plus tard le 31 janvier 2014, dans 10 mois. Cela nous apparaît raisonnable et responsable. Nous voulons en effet poser d'autres gestes en matière de d'intégrité et idéalement avant 2015 ou 2016.
Voilà pourquoi nous souhaitons un rapport d'étape en janvier 2014, et la demande de rapport d'étape a été rédigée en des termes qui donnent de la marge de manoeuvre à la commission, qui respectent l'indépendance de la commission. Ce que nous souhaitons, c'est un rapport d'étape qui fera état de l'avancement des travaux de la commission après plus de deux ans, des constats qui en découlent, des pistes de solution qui pourraient dès lors apparaître possibles, de toute recommandation que la commission jugerait appropriée de faire, à ce moment-là, s'il y a lieu, et une présentation des travaux qu'elle prévoit accomplir d'ici à son rapport final du 19 avril 2015.
Ce n'est pas une première que de demander un rapport d'étape. Il y a quelques exemples. Par exemple, la commission d'enquête sur la société Papiers Gaspésia de Chandler, créée le 7 avril 2004, avait vu subséquemment son mandat prolongé, la prolongation s'accompagnant, comme ici, d'une demande de rapport d'étape. Voilà, ceci est la décision du gouvernement du Québec. Je vous remercie.

M. Pépin (Michel): ...des élections probables, M. St-Arnaud?

M. St-Arnaud: Écoutez, ça, ce n'est pas moi qui décide de ces choses-là. Il nous apparaît... Vous savez, la demande de la commission, nous l'avons analysée. Vous savez qu'habituellement les demandes de prolongation varient entre trois et six mois, donc c'est vraiment une demande de prolongation très longue que nous demande la commission, puisqu'elle aura siégé, au total, trois ans et demi, ce qui en fera la plus longue commission d'enquête de notre histoire.
Mais il faut convenir que son mandat est gigantesque, alors c'est pourquoi nous octroyons... nous donnons suite à la demande de la commissaire Charbonneau, mais il nous apparaît responsable et raisonnable de demander, dans un délai responsable, c'est-à-dire janvier 2014, d'avoir, après plus de deux ans, un rapport d'étape.

M. Salvet (Jean-Marc): ...des gestes d'intégrité, de nouveaux gestes d'intégrité avant le déclenchement d'une nouvelle élection. C'est bien ce qu'on comprend?

M. St-Arnaud: Bien, notre préoccupation depuis que nous sommes au gouvernement, ça fait six mois aujourd'hui, depuis que nous sommes au gouvernement, une de nos principales préoccupations a été de poser toute une série de gestes en matière d'intégrité. Nous avons fait adopter la loi n° 1 sur l'octroi des contrats publics, nous avons fait adopter la loi n° 2. Il y a plusieurs projets de loi sur ces questions qui sont pendants à l'Assemblée nationale, et nous voulons continuer à agir.
Alors, ce que nous demandons à la commission, et je vais faire attention pour ne pas sortir du mandat qui est très clairement écrit au décret, mais ce que nous demandons à la commission, c'est de nous dire... qu'elle nous fasse part des constats qu'elle a pu faire après plus de deux ans, qu'elle pourrait avoir fait après plus de deux ans, de pistes de solution qu'elle envisagerait... qui pourrait être possibles et de nous faire des recommandations, si elle est en mesure de nous en faire, dès le mois de janvier 2014.

M. Salvet (Jean-Marc): Est-ce que vous avez une idée du coût total que requerra, en termes de dollars, la commission au bout du processus? Quel budget au total?

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, la commission coûte environ 1,1 million de dollars par mois. Ce qui est prévu au budget, et c'était prévu au budget de l'année 2013-2014, c'est 14,5 millions de dollars pour l'année. Éventuellement, évidemment, il faudra prévoir un montant supplémentaire pour aller jusqu'en avril 2015. Mais, vous savez, nous avons une demande de la commission Charbonneau qui nous dit qu'elle estime nécessaire, pour remplir son mandat, pour aller au fond des choses, pour faire toute la lumière sur ces questions, elle nous dit: J'ai besoin de 18 mois supplémentaires, et le gouvernement dit: Écoutez, on veut nous aussi faire toute la lumière, on veut aller au fond des choses. La commissaire nous demande 18 mois, nous lui donnons 18 mois.

M. Laforest (Alain): M. St-Arnaud, vous avez appuyé sur les mots «très long» dans votre présentation. Pouvez-vous expliciter?

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, c'est effectivement une demande exceptionnelle. Je le disais, c'est une demande exceptionnelle à deux titres. D'abord, c'est une demande exceptionnelle en termes de demande de prolongation. Je vous le dis, nous avons fait le relevé de toutes les commissions d'enquête depuis 20 ans, et habituellement, les demandes de prolongation varient entre trois et six mois, la demande de prolongation la plus longue ayant été de huit mois. Et souvent ça s'est... il y a eu deux ou trois demandes de prolongation, là, mais les demandes de prolongation au total font en sorte que les commissions... En fait, toutes les commissions, sauf la commission Poitras, ont duré moins de deux ans; la commission Poitras ayant duré deux ans et deux mois, la commission Poitras, vous le savez, sur la Sûreté du Québec.
Alors là, la commission va durer trois ans et demi, alors c'est... effectivement, ce sera une commission qui sera la plus longue de notre histoire, mais il nous apparaît qu'il faut aller... C'est une commission qui a un mandat gigantesque, il faut en convenir. C'est un mandat qui ne se compare pas au mandat de la quasi-totalité des commissions d'enquête qui ont été instaurées au Québec depuis 20 ans. La commissaire nous dit qu'elle estime nécessaire ce délai pour aller au fond des choses, sur l'ensemble des questions mentionnées à son mandat. Il nous apparaît que, oui, c'est très long, objectivement très long, mais la commission a un mandat gigantesque, un mandat qui est volumineux. Elle nous demande 18 mois pour aller au fond des choses, et nous voulons, nous aussi, aller au fond des choses et nous...

M. Laforest (Alain): Est-ce que c'est trop long sur Montréal? On a compris le stratagème, là, et là on est en train comme d'étayer plus, comme si c'était un procès. Est-ce que vous trouvez que c'est trop long? À partir du moment où on a établi le stratagème et que la commission devrait accélérer et aller vers d'autres sphères, on commence à entrer dans les partis politiques provinciaux.

M. St-Arnaud: Vous savez, M. Laforest, j'ai tenté, depuis six mois, d'être très prudent sur toutes ces questions et je pense que c'est important d'expliquer deux choses. Le gouvernement détermine les paramètres de la commission, donc détermine son mandat, détermine la durée de la commission, mais tout le reste, la commission est indépendante. La commission est indépendante sur la façon dont elle exerce ses pouvoirs, sur la façon dont elle mène son enquête, sur la façon dont elle mène ses travaux, et je pense que ce serait irresponsable de ma part de m'avancer sur ces questions.
Je vous donne aujourd'hui la réponse du gouvernement à la demande de la commission. Ça fait partie des grands paramètres que le gouvernement - la jurisprudence l'a dit clairement - doit établir. Mais, au-delà de ça, certainement pas... ce n'est certainement pas moi qui va commencer à commenter la façon dont la commission travaille, la façon dont elle mène ses enquêtes, la façon dont elle organise ses travaux. Ça, ça relève totalement de l'indépendance de la commission.

M. Chouinard (Tommy): Quelles vérifications avez-vous faites quant à la demande de rapport d'étape pour vous assurer que ça ne remettait pas en question l'indépendance de la commission?

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, il y a eu des vérifications qui se sont faites au niveau du ministère de la Justice, et, comme je vous l'ai dit, je pense que le libellé du décret que vous aurez ou que vous pouvez avoir entre les mains, le décret est rédigé d'une façon telle qu'il ne touche pas à l'indépendance de la commission. Je pense que la commission a une marge de manoeuvre quant à la façon dont elle interprète le décret. Et c'est pour ça que j'ai été très prudent dans la façon dont je m'en suis tenu, dans mon allocution de départ, au texte du décret et je pense que la demande de rapport d'étape a été rédigée dans des termes qui donnent de la marge de manoeuvre à la commission...

M. Chouinard (Tommy): Est-ce qu'il y a des précédents?

M. St-Arnaud: Oui. Comme je vous dis, il y a la société Gaspésia, qui avait été créée le... la commission d'enquête, c'est le juge Lesage, je pense, qui avait présidé cette commission créée le 7 avril pour six ou sept mois... demande, à l'automne 2004, une prolongation. Et le gouvernement, dans un décret que j'ai ici... Dans un décret, le gouvernement ordonne que la commission d'enquête sur les dépassements de coûts et de délais du chantier de la société Papiers Gaspésia de Chandler soit tenue de soumettre un rapport d'étape le 1er novembre 2004. Elle avait été créée en avril 2004. Alors, il demande un rapport d'étape le 1er novembre et qu'elle soit tenue de compléter ses travaux et soumettre son rapport final le 28 février 2005.

M. Lacroix (Louis): Est-ce que vous avez eu des contacts avec la commissaire Charbonneau et/ou, en fait, son entourage, à savoir, cette condition-là, est-ce que ça les satisfait?

M. St-Arnaud: Il n'y a pas eu de contact politique. Je crois comprendre qu'il y a eu des contacts à caractère administratif avec la commission.

Mme Lajoie (Geneviève): M. St-Arnaud, qui a pris la décision? Qui a pris cette décision-là de prolonger?

M. St-Arnaud: La décision a été prise par le Conseil des ministres.

Mme Lajoie (Geneviève): Parce que la semaine dernière, la directrice des communications de Mme Marois nous a dit... m'a dit que ce n'était pas à l'ordre du jour du Conseil des ministres de la semaine dernière. Donc, vous vous êtes réunis depuis?
M. St-Arnaud: Oui, il y a une réunion, hier, du comité... du Conseil des ministres, une réunion restreinte pour prendre cette décision. La décision a été prise hier.

M. Pépin (Michel): Est-ce que votre marge de manoeuvre n'était peut-être pas extrêmement limitée par rapport à cette requête de la commissaire Charbonneau compte tenu de l'indépendance nécessaire de la commission et compte tenu du fait que le Parti québécois, la semaine dernière, s'est retrouvé, bon, désigné, si on veut, en ce qui a trait au financement par prête-noms? À partir du moment où le Parti québécois devient une partie du problème, entre guillemets, si vous me permettez, est-ce que ça n'oblige pas le gouvernement, votre gouvernement, le gouvernement Marois, à acquiescer aux revendications de la commissaire?

M. St-Arnaud: Bien, écoutez, on l'a analysé sous tous les angles. On l'a analysé sous tous les angles, et nous, ce qu'on souhaite sincèrement... Vous savez, là, je fais partie de ces six ou sept députés qui se sont levés à tous les jours pendant deux ans pour la réclamer, cette commission-là. Quand ce n'était pas la chef de l'opposition, c'était le député de Verchères, le député de Marie-Victorin, la députée de Taschereau ou moi-même, là. On s'est levé pratiquement à tous les jours pendant deux ans pour la demander, cette commission et on veut que la commission, elle aille au fond des choses, on veut qu'elle fasse toute la lumière sur l'ensemble des éléments qui sont mentionnés à son mandat.
La juge Charbonneau nous écrit et nous dit qu'elle estime nécessaire, pour ce faire, une prolongation de 18 mois. Je pense que ça mérite le plus grand respect. Et nous avons analysé la situation et nous en sommes venus à la conclusion qu'effectivement c'était une situation exceptionnelle, dans le sens que, quand vous comparez le mandat de cette commission avec le mandat des autres commissions depuis 20 ans, elle a un mandat gigantesque. Et donc nous en sommes venus à la conclusion qu'effectivement si la commissaire nous demande... si la commission Charbonneau nous demande de prolonger son mandat pour une durée de 18 mois pour aller au fond des choses, pour faire toute la lumière, je pense que nous n'avons pas le choix.
Cependant, à l'intérieur des paramètres que peut imposer le gouvernement figure la possibilité d'un rapport d'étape, et nous en sommes venus à la conclusion qu'il serait... qu'il était responsable et raisonnable de demander à la commission, dans les termes qui sont formulés au décret, un rapport d'étape dans 10 mois, au plus tard le 31 janvier 2004.

M. Lacroix (Louis): Vous avez dit, M. St-Arnaud, la semaine dernière, que, bon... À la commission Charbonneau, M. Cadotte de SNC-Lavalin a mentionné qu'il avait donné... il a mentionné ça sous serment qu'il avait donné illégalement 477 000 $ au Parti québécois. Vous avez dit la semaine dernière que, bon, c'est le DGE qui va décider, à savoir...

Étant donné que M. Cadotte dit qu'il l'a fait sous serment, il dit ça sous serment, il n'a aucune raison de s'incriminer personnellement, pourquoi est-ce que le Parti québécois ne va pas de l'avant en disant: On va rembourser directement? Pourquoi attendre la consigne du DGE pour rembourser des sommes dont vous savez qu'elles ont été données illégalement?

M. St-Arnaud: M. Lacroix, je ne commenterai pas les différents témoignages, vous le savez, je ne commenterai pas ça. Je ne commenterai pas ça. La commission suit son cours, elle est indépendante, elle mène ses enquêtes comme elle veut, elle fait venir les témoins qu'elle veut, elle organise ses travaux comme elle le veut, à l'intérieur des paramètres qui sont fixés par le gouvernement.

M. Lacroix (Louis): Je ne parle pas de la commission, M. St-Arnaud, je parle d'une décision qui relève du Parti québécois.

M. St-Arnaud: Non, mais je ne commencerai pas à commenter ça. Ça relève du Parti québécois, vous avez raison, M. Lacroix, alors je vais laisser aux autorités du Parti québécois, à son comité exécutif, le soin de statuer là-dessus.

Mme Montgomery (Angelica): But hasn't this hurt either credibility on your ability to make decisions on this subject, that the Parti québécois got half a million dollars from SNC-Lavalin? You had a person on the job, Ginette Boivin, responsible for collecting this money while Pauline Marois, for two years, was in power. Does this not hurt your ability to make these decisions?

M. St-Arnaud: Well, I will not comment on that. What I'm saying today is that the Charbonneau commission asked the Government for a prolongation, a delay of 18 months, and the decision of the Government is to give this prolongation. The commission said: We need 18 months to go... to really know what was going on in the construction industry. So we said: OK, it's important that this commission can receive a prolongation of 18 months to... pour aller au fond des choses. So it's important for us to give the prolongation that the commission needs to go... pour aller au fond des choses, and we ask also an interim report in January 2014.

Mme Montgomery (Angelica): So, in the next 18 months, are we going to hear about other illegal financing that the Parti québécois got or why not just reveal it all now?

M. St-Arnaud: I will not comment on that. I will not comment on that. We will continue to follow the different... to follow the Charbonneau commission, and eventually we will see what we will have in the report of the Charbonneau commission and we will make actions from there.

M. Harrold (Max): Mr. St-Arnaud, are you looking for the midterm report, the interim report to give you guidance on possible actions, new legislation? Why do you need that?

M. St-Arnaud: Well, we said... it's important for me to read the decision of the Conseil des ministres, it's very... We asked for a rapport d'étape, «interim report», faisant état de l'état de l'avancement de ces travaux, des constats qui en découlent, des pistes de solution que la commission serait déjà en mesure de nous dire comme étant possibles, de toute recommandation qu'elle jugerait appropriée à ce stade-là, en janvier 2014, de nous faire, s'il y a lieu, et des travaux qu'elle prévoit accomplir d'ici avril 2015.
Alors, c'est vraiment... je pense qu'il faut vraiment s'en tenir... la demande de rapport d'étape, elle se retrouve dans le décret, et je pense qu'elle respecte l'indépendance de la commission, et elle est rédigée avec une marge de manoeuvre qui fait en sorte que la commission pourra nous dire s'il y a, à ce moment-là, déjà des choses qu'elle constate, des pistes de solution possibles et des recommandations qu'elle peut nous faire, s'il y a lieu, dès ce moment-là. Et on verra pour la suite.

M. Harrold (Max): But are you saying that 18 months is too long to wait for that kind of guidance, that kind of information?

M. St-Arnaud: What we are asking the Commission is: If you can, in January 2014, we would like to have some «pistes de solution» or some recommendations, if it's possible, and we will see what the commission can say in January 2014. But from there, it's the decision of the commission to say what she will be able to give to the Government in January 2014.
We ask the commission: Well, where are you after two years? Did you... Quels sont les constats qui découlent de ces deux ans? Avez-vous des pistes de solution possibles qui sont déjà, là, cernables et est-ce que vous êtes en mesure déjà, en janvier 2014, de nous faire certaines recommandations qui nous permettraient d'agir immédiatement? C'est l'essentiel de la demande, et je pense qu'elle est rédigée d'une manière telle qu'elle donne une marge de manoeuvre à la commission qui est responsable de la façon dont elle mène ses travaux, les enquêtes qu'elle mène, de la façon dont elle exerce ses pouvoirs.

M. Harrold (Max): Are you surprised with the way things are going at the commission in terms of their procedures, that it's taking so long, but they want 18 more months?

M. St-Arnaud: But I don't want to comment on that. I don't want to comment on that. This is really part of the independence of the commission. You know, the commission is using its powers as the commission wants and she decides how she will work. And it's very important for the Government to respect this independence of the commission, and I think it's very important to respect the independence of the commission on that question.

M. Dougherty (Kevin): Mr. St-Arnaud, the revelations of Mr. Cadotte to suggest... Well, first of all, the mandate is to look at stratagems going back to 1996, and it would seem that the Parti québécois was also involved. What does that say about our system? It's not just a liberal, it's not just... it seems that it's not just a liberal culture?

M. St-Arnaud: I don't want to comment on that and I don't want to comment on specific witness, you know. You have a lot of experience, you know that it's important to wait until the end of a trial or of a commission to have the full dimension of the problem. So I don't want to comment a witness or another witness. We will see, at the end, what are the recommendations of the commission, but I think it's important to wait until the end of the commission.
Merci beaucoup. Bonne fin de journée.

(Fin à 10 h 22)