1770 - 1774
1770
1er février 1770
Une pétition rédigée par des marchands expose qu’ils ont payé des droits trop élevés sur l’importation de rhum, et ce, avant l’établissement du gouvernement civil. Ils réclament un remboursement avec intérêts. Cette affaire de surplus de tarifs imposés sera réglée selon la demande des marchands.
14 février 1770
Le Conseil de Québec adopte l’ordonnance Pour rendre plus efficace l’administration de la justice et réglementer les cours civiles de cette province. Cette ordonnance modifie en profondeur l’ordonnance pour établir et réglementer des cours de judicatures, sanctionnée le 17 septembre 1764. Sauf exception, la compétence des juges de paix en matière de propriété est abolie; et, dans le district de Montréal, une cour des plaids communs, indépendante de celle du district de Québec, est créée. Ces cours siégeront toute l’année et les règles concernant l’exécution des jugements sont adoucies.
15 février 1770
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Hector Theophilus Cramahé, couvrant la période du 25 juin 1769 au 24 décembre 1769.
23 mai 1770
Hector Theophilus Cramahé et John (Jean) Martheilhe, nommés juges des plaids communs, prêtent les serments d’office.
16 juillet 1770
Lecture d’un Acte adopté au Parlement de Westminster et sanctionné le 5 mars 1770 (10 Geo. III, c. 17 [R.-U.]) – l’un des Townshend Revenue Act adopté en 1767 – abrogeant les taxes et les droits de douane dans les colonies britanniques sur le café, le cacao, la porcelaine, le verre, la peinture, le papier et le carton en provenance de la Grande-Bretagne. La taxe sur le thé est maintenue.
30 juillet 1770
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Hector Theophilus Cramahé, couvrant la période du 25 décembre 1769 au 24 juin 1770.
31 juillet 1770
Thomas Dunn est nommé receveur général par intérim.
1er août 1770
Le gouverneur Guy Carleton s’embarque pour Londres et laisse l’administration de la province à Hector Theophilus Cramahé.
9 août 1770
Hector Theophilus Cramahé à titre de doyen du Conseil, devient commandant en chef de la Province de Québec (administrateur de la colonie) et président du Conseil de Québec. Il prête les serments d’office et publie une proclamation indiquant que les officiers civils commissionnés doivent poursuivre leurs tâches jusqu’à nouvel ordre.
Les membres du Conseil prêtent serment de nouveau.
Henry Kneller prête les serments d’office comme procureur général de la province. Kneller agissait déjà comme procureur général intérimaire depuis que Francis Maseres avait reçu un congé d’un an, au printemps 1769, pour retourner en Angleterre.
28 septembre 1770
Le Conseil est avisé que plusieurs tentatives ont été faites pour incendier la ville de Montréal. Par résolution, une annonce est publiée dans La Gazette. Elle promet une récompense de 200 dollars à celui qui trouvera la ou les personnes recherchées pour ces méfaits.
1771
5 janvier 1771
Une pétition de Robert McKay, geôlier pour le district de Montréal, demande un meilleur salaire, puisque l’application de l’ordonnance pour rendre plus efficace l’administration de la justice et réglementer les cours civiles de cette province a réduit le nombre de prisonniers, ce qui « a eu un effet très désavantageux pour lui ».
29 janvier 1771
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Hugh Finlay, couvrant la période du 25 juin 1770 au 24 décembre 1770.
L’Union Fire Society de Montréal demande l’aide du gouvernement afin de terminer l’érection d’un réservoir d’eau et de construire des conduits et des bassins pour protéger la ville contre les incendies. Par ordre du Conseil, une somme de 100 livres sterling est remise au receveur général à cet effet.
17 juin 1771
Un comité mixte, composé des conseillers William Hey, Thomas Dunn, Walter Murray et Colin Drummond, ainsi que des membres de l’Amical Society for Estinguishing Fires et des principaux habitants de Québec, est formé pour étudier les mesures à adopter pour prévenir les incendies.
12 juillet 1771
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Hugh Finlay, couvrant la période du 25 décembre 1770 au 24 juin 1771.
Trois lettres du gouverneur de New York, John Murray, 4e comte de Dunmore, sont enregistrées dans les registres du Conseil. Il expose que l’Assemblée législative de New York a nommé des commissaires afin de régler la question du commerce avec les Amérindiens. Il invite des commissaires de la Province de Québec, et des autres colonies britanniques, à New York le 1er décembre 1771. Il est également question de tracer la frontière entre les provinces de Québec et de New York et de partager les dépenses à cet effet à parts égales. Par résolution, John Collins, sous-arpenteur général de la Province de Québec (Deputy Surveyor General) est chargé de tracer cette frontière avec Adolphus Benzell, nommé par le gouverneur de New York.
26 septembre 1771
Hector Theophilus Cramahé dépose sa commission de lieutenant-gouverneur et de commandant en chef de la Province de Québec, datée du 6 juin 1771. Il prête les serments d’office. Les membres du Conseil doivent prêter les serments de nouveau.
Par ordre du Conseil, un comité formé de William Hey, Hugh Finlay et Thomas Dunn doit étudier les règlements proposés par l’Assemblée législative de New York concernant le commerce avec les Amérindiens.
30 septembre 1771
Les membres du Conseil présentent une adresse de félicitations au lieutenant-gouverneur Cramahé.
1772
13 janvier 1772
Par résolution, le Conseil accepte la proposition du gouverneur de New York William Tryon. John Collins, sous-arpenteur général de la Province de Québec, devra rencontrer la personne nommée par le gouverneur en conseil de New York, le 1er mars 1772 à la rivière Lacolle, afin de tracer la frontière entre les deux provinces.
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Hugh Finlay, couvrant la période du 25 juin 1771 au 24 décembre 1771.
Le comité chargé d’étudier les propositions de la Chambre d’assemblée de New York sur le commerce avec les Amérindiens dépose son rapport. Ces propositions sont rejetées en bloc, arguant que le Conseil de Québec n’a pas le pouvoir de taxer les habitants de la Province de Québec et qu’une telle mesure serait préjudiciable au commerce de la colonie.
30 juin 1772
Le Conseil enregistre une instruction royale datée du 2 juillet 1771. Le gouvernement de la Province de Québec est autorisé à concéder des terres en fief et seigneurie. Cette disposition sera reprise dans l’Acte de Québec en 1774.
29 juillet 1772
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Hugh Finlay, couvrant la période du 25 décembre 1771 au 24 juin 1772.
24 août 1772
Le lieutenant-gouverneur Cramahé constate que seulement quatre conseillers sont présents dans la Province de Québec, alors qu’un quorum de cinq personnes est nécessaire au fonctionnement du Conseil. Un nouveau membre est nommé dans les circonstances.
François Lévesque prête les serments d’office pour siéger au Conseil de Québec.
Le Conseil de Québec adopte l’ordonnance Qui change le premier jour du terme de la Saint-Michel, pour chaque année, du 15 octobre au 6 de novembre.
1773
29 janvier 1773
Le lieutenant-gouverneur Cramahé constate que seulement trois conseillers sont présents dans la Province de Québec, alors qu’un quorum de cinq personnes est nécessaire au fonctionnement du Conseil. Deux nouveaux membres sont nommés dans les circonstances.
John Collins et Edward Harrison prêtent les serments d’office pour siéger au Conseil de Québec.
8 février 1773
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Thomas Dunn, couvrant la période du 25 juin 1772 au 24 décembre 1772.
22 février 1773
Enregistrement du rapport du comité chargé de l’étude sur la pertinence de tracer une frontière entre la Province de Québec et la province de New York. Tel qu’il est recommandé dans une lettre du gouverneur de New York, le 45e degré de latitude nord est retenu.
22 mai 1773
Le Conseil de Québec adopte l’ordonnance Pour appuyer et compléter deux ordonnances antérieures à l’effet d’empêcher les accidents causés par le feu.
24 juillet 1773
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Hugh Finlay, couvrant la période du 25 décembre 1772 au 24 juin 1773.
Le Conseil enregistre une quarantaine de pétitions, de la part d’anglophones en majorité, afin de se faire concéder des terres en seigneurie.
2 août 1773
Une lettre du gouverneur de New York est déposée au Conseil. Une rencontre avec le lieutenant-gouverneur Cramahé, concernant la frontière entre la Province de Québec et la province de New York, est prévue à Montréal. Un comité est formé pour étudier la question.
4 août 1773
Le rapport du comité chargé d’étudier la question de la frontière entre la Province de Québec et la province de New York est approuvé. Il est ordonné au sous-arpenteur général d’établir cette frontière avec son homologue de New York. Les membres du comité, présidé par William Hey et composé de Hugh Finlay, Thomas Dunn, Colin Drummond, François Lévesque et Edward Harrison, font cependant état qu’ils souhaitent que les frontières de 1763 soient remaniées pour être « plus favorables et mieux adaptés aux conditions et à la situation de cette province »; ils ajoutent que le consentement à tracer cette frontière ne constitue en aucun cas un abandon des réclamations futures des terres au-dessous de la frontière.
20 août 1773
Pour la première fois de son histoire, le Conseil se forme en comité plénier (Committee of the whole council). L’ordonnance pour établir une cour d'appel durant l'absence du juge en chef et pour déterminer les pouvoirs des commissaires chargés d'exercer les fonctions du juge en chef est étudié par le lieutenant-gouverneur Hector Theophilus Cramahé, le juge en chef William Hey, Thomas Dunn, François Lévesque et Edward Harrison.
1er septembre 1773
Le Conseil de Québec adopte l’ordonnance Pour établir une cour d'appel durant l'absence du juge en chef en place et pour déterminer les pouvoirs des commissaires chargés d'exercer les fonctions du juge en chef. Cette mesure fait suite à la permission royale accordée au juge en chef William Hey de quitter la colonie pour un congé de 12 mois.
8 octobre 1773
Le lieutenant-gouverneur Cramahé constate que seulement quatre conseillers sont présents dans la Province de Québec, alors qu’un quorum de cinq personnes est nécessaire au fonctionnement du Conseil. Un nouveau membre est nommé dans les circonstances.
John Carden prête les serments d’office pour siéger au Conseil de Québec.
1er novembre 1773
Le lieutenant-gouverneur Cramahé prête les serments d’office comme président de la Cour d’appel, tel qu’édicté par l’ordonnance du 1er septembre 1773. Les membres du Conseil n’étant pas juges de la Cour des plaids communs prêtent aussi les serments d’office des membres de ladite Cour d’appel.
6 décembre 1773
Lecture de deux pétitions « des anciens sujets de Sa Majesté, les propriétaires, marchands, commerçants et autres habitants de cette Province », demandant au lieutenant-gouverneur Cramahé, avec l’avis et le consentement du Conseil, conformément à la Proclamation royale de 1763, et du pouvoir et de l’autorité conférée par Sa Majesté à ses gouverneurs par lettres patentes, de requérir et de convoquer une assemblée législative dans la Province de Québec. Le Conseil ordonne que ces pétitions soient traduites en français et mises sur la table pour être étudiées par les conseillers.
11 décembre 1773
Après avoir étudié en Conseil les pétitions relatives à l’établissement d’une assemblée législative, le lieutenant-gouverneur Cramahé répond : « Messieurs. Le sujet de votre pétition est d’une si grande importance que le Conseil de Sa Majesté ne saurait émettre d’avis à cet égard et que je ne puis pour la même raison prendre une détermination au moment où les affaires de la province, d’après les meilleurs renseignements, vont être l’objet d’une réglementation générale. Les pétitions seront transmises avec ma réponse, à la prochaine occasion, au secrétaire d’État de Sa Majesté. »
1774
12 janvier 1774
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Thomas Dunn, couvrant la période du 25 décembre 1773 au 24 juin 1773.
30 mai 1774
Le lieutenant-gouverneur Cramahé informe le Conseil que 81 Acadiens ont émigré de France, en passant par Jersey, et sont parvenus dans la région de la baie des Chaleurs dans les navires de Charles Robin. À la demande du juge de paix William van Felson, le sous-percepteur des douanes (Deputy Collector of the Customs) à Bonaventure William Smith a chargé une caution de 500 livres sterling à Robin. Le Conseil est aussi d’opinion que ni van Felson ni Smith n’étaient autorisés à empêcher ces familles acadiennes à s’installer dans la province. Sur quoi le Conseil stipule : « Qu’il soit permis aux Acadiens qui sont arrivés à la Baie-des-Chaleurs et à tous ceux qui arriveront par la suite, de s’établir à cet endroit ou à tout autre endroit de la Province, les hommes âgés de seize ans et plus prêtant le serment de fidélité à Sa Majesté. »
Une requête adressée au lieutenant-gouverneur par des résidents de Montréal demande l’appui du gouvernement pour l’établissement d’une école protestante grâce à des dons privés. Ordre est donné au receveur général de 100 dollars comme donation du gouvernement.
22 juin 1774
L’Acte de Québec, soit l'Acte à l'effet de pourvoir d'une façon plus efficace au gouvernement de la province de Québec dans l'Amérique du Nord, est sanctionné à Londres (14 Geo. III, c. 83 [R. U.]).
20 juillet 1774
Une lettre déposée au Conseil indique que des personnes malintentionnées ont tenté de mettre le feu à la ville de Montréal le 9 juillet 1774. Des habitants de Montréal offrent une récompense de 200 dollars pour trouver les coupables. Ordre est donné pour que La Gazette de Québec publie un avis annonçant que le gouvernement offre aussi une récompense de 200 dollars pour dénoncer les incendiaires.
Enregistrement du rapport du Comité des comptes publics, présidé par Thomas Dunn, couvrant la période du 25 décembre 1773 au 24 juin 1774.
10 août 1774
Hugh Finlay et James Cuthbert prêtent les serments d’office pour siéger comme membres de la Cour d’appel, tel que l’édicte l’ordonnance du 1er septembre 1773.
18 septembre 1774
Retour du gouverneur Guy Carleton à Québec.
11 octobre 1774
Guy Carleton préside de nouveau les travaux du Conseil. Pour la première fois de son histoire, un gouverneur et un lieutenant-gouverneur en fonction sont présents dans la salle du Conseil.
L’Acte de Québec et l'Acte du revenu de Québec sont lus au Conseil. Ordre est donné de les faire traduire en français. Quatre autres actes adoptés par le Parlement britannique sont présentés. Ils concernent l’armée, l’importation de produits d’Irlande, l’établissement de ports libres en Jamaïque et le cantonnement des soldats.
Octobre 1774
Le juge en chef William Hey est élu député de Sandwich à la Chambre des communes britannique.
4 novembre 1774
Les traductions de l’Acte de Québec et de l'Acte du revenu de Québec sont lues au Conseil et comparées avec les originaux. Les traductions sont soumises à l’étude d’un comité formé du lieutenant-gouverneur Cramahé, de Duncan et de Colin Drummond et des membres du Conseil de Québec qui souhaitent en faire partie.
25 novembre 1774
Les corrections du comité sur les traductions de l’Acte de Québec et de l'Acte du revenu de Québec sont lues au Conseil. Après quoi, le Conseil examine de nouveau les traductions. Ordre est donné d’inscrire ces lois dans les procès-verbaux du Conseil et d’en imprimer 300 exemplaires pour l’usage des magistrats et des officiers du gouvernement.