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Petition:
Révision de la date limite d'immatriculation pour bénéficier du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique

Petition text

CONSIDÉRANT QUE le 22 mars 2022, le gouvernement du Québec annonçait dans son budget 2022-2023 une révision du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique;

 

CONSIDÉRANT QUE le gouvernement a précisé que seuls les véhicules immatriculés avant le 30 juin 2022 bénéficieront du rabais;

 

CONSIDÉRANT QUE la conjoncture de la pandémie et les problèmes d’approvisionnement mondiaux, les fabricants automobiles affichent d’énormes délais pour la fabrication de véhicules;

 

CONSIDÉRANT QUE dans certains cas, les dates de livraison données par les détaillants dépassent largement la date limite d’immatriculation déterminée par le gouvernement;

 

CONSIDÉRANT QUE les fabricants automobiles ne sont pas en mesure de déterminer une date de livraison fixe dans le temps pour les véhicules;

 

CONSIDÉRANT QUE les consommateurs ont décidé de faire le virage vers la mobilité durable et d’acquérir un véhicule électrique, avec l’incitatif d’un rabais affiché au moment de la commande du véhicule;

 

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de retirer ou de repousser la date limite d’immatriculation pour bénéficier du rabais pour l'acquisition d'un véhicule électrique pour les véhicules commandés avant l’adoption du budget 2022-2023.

The signing period for this petition is over.


Signing deadline : June 7, 2022

Number of signatures : 34

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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca