Petition:
Rétablissement de l'équité entre les distilleries et les autres producteurs d'alcool

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les lois qui régissent la fabrication et la vente de produits alcooliques au Québec datent de l’époque de la prohibition;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs aménagements à ces lois ont été faits à la pièce, sans aucune cohérence réglementaire pour l’ensemble du secteur des alcools;

CONSIDÉRANT QUE le secteur des spiritueux est la production d’alcool la plus défavorisée pour pouvoir accéder à son plein potentiel de développement économique au Québec et vis-à-vis des autres provinces canadiennes ainsi que le marché international;

CONSIDÉRANT QU’il y a une iniquité reconnue sur le plan de la fabrication, de la distribution et surtout de la taxation dans le secteur des alcools, notamment pour la vente à la propriété, mais aussi pour la vente sur les marchés publics;

CONSIDÉRANT QUE les demandes légitimes et documentées de l’Union québécoise des microdistilleries depuis plus de 5 ans ne trouvent qu’un écho poli et des promesses frileuses;

CONSIDÉRANT QUE l’industrie de la distillation a multiplié les propositions de solutions potentielles réalistes dans le contexte réglementaire québécois;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

• D’entendre les demandes en les traduisant par des changements législatifs et réglementaires qui pourront rétablir une certaine équité;
• D’accélérer le chantier « alcool » inscrit dans les travaux d’allègement réglementaire pour mettre fin aux iniquités avant l’été 2022;
• D’adopter un décret provisoire pour que cessent les prélèvements de majoration sur les ventes à la propriété.

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Signing deadline : November 26, 2021

Number of signatures : 5320

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