Petition:
Obtention d’un remboursement pour les voyages annulés en raison de la COVID-19

Petition text

CONSIDÉRANT QUE des milliers de consommateurs québécois ont vu leur voyage annulé en raison de la fermeture des frontières et des mesures de confinement instaurées par les gouvernements afin de limiter la propagation de la COVID-19;

CONSIDÉRANT QUE des milliers de ces consommateurs se voient offrir par les transporteurs aériens ou les voyagistes un crédit voyage plutôt qu’un remboursement;

CONSIDÉRANT QUE de nombreux consommateurs vivent présentement une situation financière difficile en raison d’une diminution de revenus ou d’une perte d’emploi liée à la pandémie;

CONSIDÉRANT QUE les conditions assorties à ces crédits voyage sont restrictives stipulant notamment que ces derniers doivent être utilisés d’ici 24 mois, qu’ils sont non transférables ou qu’ils n’offrent aucune garantie de prix;

CONSIDÉRANT QUE bien des consommateurs ne pourront pas utiliser ces crédits dans les délais imposés par les transporteurs aériens en raison notamment de problèmes financiers, d’ennuis de santé ou du fait que les risques liés à la COVID-19 ne seront pas encore écartés;

CONSIDÉRANT QUE l’imposition de ces crédits voyage contrevient à la fois aux dispositions du Code civil du Québec sur la restitution des prestations en cas de force majeure et à celles de la Loi sur la protection du consommateur du Québec sur les cartes prépayées;

Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'ordonner aux agences de voyages, aux voyagistes et aux compagnies aériennes de respecter le Code civil du Québec et de permettre aux clients dont les voyages ont été annulés en raison de la pandémie actuelle d’obtenir un remboursement.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : August 28, 2020

Number of signatures : 243

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