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Petition:
Révision de la cartographie des zones inondables

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assemblée.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE le MELCCFP a proposé trois nouveaux règlements le 19 juin 2024, notamment sur la délimitation des zones inondables et l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations, dont les consultations ont pris fin le 17 octobre 2024;

CONSIDÉRANT QUE les changements proposés auront des impacts majeurs sur la valeur de leur résidence, sur leur assurabilité et sur la possibilité de renouveler leur hypothèque;

CONSIDÉRANT QUE la protection permanente collective est primordiale pour permettre au service des incendies, policiers et ambulances d’assurer la protection des citoyens;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs mesures de protection individuelles et collectives ont fait leurs preuves lors d’inondations précédentes, au Québec et ailleurs dans le monde;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec:

  • d’ajouter, tel que recommandé par le Protecteur du citoyen, un processus simple de demande de révision des cartes dans les règlements pour permettre aux citoyens de contester les cartes qui seront publiées si celles-ci sont erronées;
  • de modifier la cote de risque élevé des éventuelles cartes pour différencier les fréquences d’inondations incluses dans cette catégorie;
  • d’élaborer un guide et un processus de reconnaissance des ouvrages de protection individuels et collectifs, de reconnaître des certificats de résilience et de permettre les travaux pour augmenter la résilience dans toutes les catégories de risque;
  • de repousser l’entrée en vigueur de ces règlements après avoir refait un processus de consultation auprès de la population et ce, après avoir publié des cartes préliminaires pour l’ensemble du territoire.

Signing deadline : May 19, 2025

Number of signatures : 571

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Signing conditions

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  • I agree to have my family name, given name and place of residence appear on the list of signatures.
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