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Petition:
Abolition du délai d’accès au Programme de revenu de base pour les personnes autistes et/ou en situation de handicap

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assemblée.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE le projet de loi no 71 vise à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale;

CONSIDÉRANT QU'une grande proportion de la population autiste et/ou en situation de handicap au Québec bénéficie du régime d’assistance sociale, et plus particulièrement des Programmes d’aide sociale et de solidarité sociale;

CONSIDÉRANT QU’une proportion de cette population serait en mesure d’intégrer un emploi si celui-ci était adapté à ses besoins particuliers;

CONSIDÉRANT QUE seul le Programme de revenu de base permet un gain de travail significatif de l’ordre de 15 276$ par année sans que cela n’affecte le montant de la prestation;

CONSIDÉRANT QUE les capacités et le niveau d’énergie des personnes autistes et/ou en situation de handicap fluctuent, et que donc le degré d’intensité de l’implication dans un milieu de travail est susceptible de varier dans le temps;

CONSIDÉRANT QU’il est incohérent qu’une personne diagnostiquée avec une contrainte sévère soit laissée pendant 66 mois (sur 72) sur le Programme de solidarité sociale avant d’être éligible au Programme de revenu de base, et donc maintenue dans une précarité institutionnelle;

CONSIDÉRANT QUE le Programme de revenu de base permet justement de répondre aux besoins des personnes autistes et/ou en situation de handicap en leur donnant la possibilité de vivre dignement et à leur rythme;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de donner accès aux personnes autistes et/ou en situation de handicap au Programme de revenu de base, sans délai.


Signing deadline : February 13, 2025

Number of signatures : 473

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