Petition:
Demande visant à interdire aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients
Petition text
CONSIDÉRANT QUE l'article 81 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité oblige les courtiers immobiliers à recommander à leurs clients qui se proposent d’acquérir un immeuble de le faire inspecter par un inspecteur en bâtiment;
CONSIDÉRANT QUE le Règlement autorise les courtiers immobiliers à référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients;
CONSIDÉRANT QUE certains courtiers immobiliers utilisent le Règlement de manière abusive, en référant à leurs clients des inspecteurs en bâtiment complaisants, qui ont l'habitude de travailler avec eux pour faire passer des transactions immobilières qui autrement n'auraient pas eues lieu, faisant ainsi passer leurs intérêts avant ceux de leurs clients;
CONSIDÉRANT le danger que représente la situation pour les clients des courtiers immobiliers, dont certains sont vulnérables;
CONSIDÉRANT QUE le 1er octobre 2024, l'encadrement du rôle des inspecteurs en bâtiment d'habitation pour les inspections en vue d'une transaction immobilière entrera en vigueur au Québec et que le gouvernement mettra un registre d'inspecteurs en bâtiment certifiés à la disposition du public;
CONSIDÉRANT la possibilité qui est offerte aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients ne sera plus pertinente;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'amender l'article 81 du Règlement afin de ne plus permettre aux courtiers immobiliers de référer des inspecteurs en bâtiment à leurs clients.
The signing period for this petition is over.
Signing deadline : November 16, 2024
Number of signatures : 127
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