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Petition:
Demande visant à ce que la Caisse de dépôt et placement du Québec se départe de ses investissements associés à des violations du droit international

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE les colonies israéliennes dans le Territoire Palestinien Occupé (TPO) ont été déclarées contraires au droit international par la Cour internationale de Justice (CIJ);

CONSIDÉRANT QUE le Conseil de sécurité des Nations unies a réaffirmé que la création par Israël de ces colonies constitue une violation flagrante du droit international;

CONSIDÉRANT QUE le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans le TPO a conclu que ces colonies constituent un crime de guerre;

CONSIDÉRANT QUE le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme estime que ce crime de guerre est susceptible d’engager la responsabilité pénale individuelle des personnes impliquées;

CONSIDÉRANT QUE la CIJ a reconnu l’existence d’un risque plausible de génocide de la population palestinienne de Gaza;

CONSIDÉRANT QUE la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans le TPO a conclu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le seuil indiquant qu’Israël a commis un génocide est atteint;

CONSIDÉRANT QUE la Caisse de dépôt et placement du Québec (CDPQ) a 14 milliards de dollars d’investissements dans des entreprises complices de crimes de guerre et de génocide israéliens;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de s’assurer que la CDPQ se départe de tous ses investissements associés à des violations du droit international et mette en place un processus transparent pour s’en assurer.


Signing deadline : September 21, 2024

Number of signatures : 1292

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