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Petition:
Demande visant à étendre la réglementation pour la protection et le soutien des travailleurs étrangers temporaires

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE plusieurs travailleuses étrangères et travailleurs étrangers temporaires se font imposer des frais illégaux de recrutement pour venir travailler au Québec, notamment à titre d’aides domestiques ou dans l’industrie du camionnage; 

CONSIDÉRANT le Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires (RLRQ, c. N-1.1, r. 0.1empêchant l’imposition de frais de recrutement aux personnes travailleuses et que lesdits frais doivent être couverts par l’employeur désirant recruter; 

CONSIDÉRANT QU’aucune infraction menant à réparation n’a été émise par les autorités; 

CONSIDÉRANT QUE les travailleuses et travailleurs concernés ne désirent pas porter plainte ou dénoncer afin d’éviter de possibles représailles, telles que d’être retournés dans leur pays;  

CONSIDÉRANT QUE ces personnes travailleuses sont ainsi victimes d’exploitation à des fins de travail, une forme de traite de personnes; 

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’offrir une protection et un soutien aux travailleuses étrangères et travailleurs étrangers temporaires afin que ces personnes puissent avoir le courage de dénoncer. Nous demandons de clarifier et d’étendre la réglementation entourant les frais de recrutement afin d’en assurer une meilleure application. Cela inclut d’effectuer des vérifications de l’application de cette règlementation et de mettre en application des conséquences sévères lorsque non respectée. Finalement, nous demandons de promouvoir davantage les connaissances des droits, des ressources et des recours disponibles pour ces personnes. 


Signing deadline : September 19, 2024

Number of signatures : 14

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