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Home > Voice Your Opinion! > Starting, Signing or Viewing a Petition > Petition: Allongement de la période de transition de mise en place de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

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Petition:
Allongement de la période de transition de mise en place de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

To sign this petition, you must complete 3 steps:

  1. Step 1: fill out the form that appears below the text of the petition and send it (you must accept the signing conditions before sending the form).
  2. Step 2: consult your electronic mailbox and open the message sent by the Assembly.
  3. Step 3: in this message, click on the link enabling you to register your signature.

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Petition text

CONSIDÉRANT QUE le ministre de la Justice a refusé la demande de bonification de la durée de l’aide financière palliant une perte de revenu comme le réclamait la pétition déposée par le député de Jean-Talon à l’Assemblée nationale du Québec, le 12 mars 2024;

CONSIDÉRANT QUE le Protecteur du citoyen du Québec a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à la mise en place de cette nouvelle loi, qu’un dossier commun de plaintes a été remis au département du ministre de la Justice;

CONSIDÉRANT QUE les employés de l’IVAC sont en nombre insuffisant pour répondre non seulement aux besoins de cette loi, mais également pour informer adéquatement les indemnisés acceptés sous l’ancienne loi;

CONSIDÉRANT QUE les rôles des professionnels et intervenants de la santé agissant auprès d’une victime d’une infraction criminelle ont été élargis et qu’après vérification auprès de certains ordres, il semble qu’ils n’en ont pas encore été informés;

CONSIDÉRANT QUE la mise en place de cette nouvelle loi semble de toute évidence avoir été précipitée sur plusieurs points;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de prolonger la période de transition, donc de reporter à une date ultérieure la date butoir qui avait été fixée au 13 octobre prochain, et ce, dans le but de trouver des solutions aux différentes problématiques que cause cette nouvelle loi et de mettre en place ces solutions de façon adéquate.


Signing deadline : September 12, 2024

Number of signatures : 725

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Signing conditions

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