Petition:
Maintien de l'acte notarié technologique à distance
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Petition text
CONSIDÉRANT l’évolution technologique de la société en général;
CONSIDÉRANT QUE la signature à distance est grandement appréciée par la clientèle des notaires;
CONSIDÉRANT les avantages indéniables de la signature à distance d’un acte notarié lorsque les parties le souhaitent, que leurs intérêts sont respectés et que le notaire juge qu’il puisse remplir l’ensemble des devoirs qui lui incombent;
CONSIDÉRANT QUE les notaires du Québec disposent du jugement professionnel nécessaire pour respecter les formalités d’un acte notarié, à distance ou non;
CONSIDÉRANT QUE les notaires du Québec désirent pouvoir participer activement à l’accessibilité de la justice en continuant l’usage de la signature à distance sans mesure d’exception;
Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’amender la Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice (L.Q. 2023, c. 23), afin que l’acte notarié technologique à distance demeure une option pour les citoyens du Québec, conditionnellement à la demande de la (des) partie(s), dans le respect de leurs intérêts, et selon le jugement du notaire, et ce, sans restreindre son usage à une mesure d’exception.
Signing deadline : August 27, 2024
Number of signatures : 34
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Telephone: 418 643-7239 or, toll free, 1 866 337-8837
Email: renseignements@assnat.qc.ca