Petition:
Parité de traitement entre les avocats des CISSS et des CIUSSS et leurs homologues

Petition text

CONSIDÉRANT QUE les avocats des CISSS et des CIUSSS effectuent un travail essentiel pour la société et qu’ils ont des tâches équivalentes aux avocats œuvrant pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ou pour l’aide juridique;

CONSIDÉRANT QUE, comme les procureurs du DPCP, les avocats des CISSS/CIUSSS ont un mandat de protection envers la population notamment pour protéger les plus vulnérables, les enfants et les personnes représentant un danger pour elles-mêmes ou pour la population ainsi que celles nécessitant une ordonnance de soins;

CONSIDÉRANT QUE sans les avocats des CISSS/CIUSSS, l’État ne pourrait intervenir ni mettre en application le mandat de protection confié par le législateur aux établissements;

CONSIDÉRANT QU’une disparité salariale importante existe entre les procureurs du DPCP et les avocats des CISSS/CIUSSS;

CONSIDÉRANT QU’une disparité salariale importante existe entre les avocats de l’Aide juridique et les avocats des CISSS/CIUSSS;

CONSIDÉRANT QUE les avocats des CISSS/CIUSSS assument le fardeau de la preuve et exercent dans les mêmes dossiers et les mêmes salles de Cour que leurs homologues de l’aide juridique;

CONSIDÉRANT QUE les avocats oeuvrant pour le DPCP, pour l’aide juridique et pour les contentieux des établissements de santé et de services sociaux sont tous rémunérés par le même Conseil du trésor;

Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d’agir avec équité envers les avocats des CISSS et des CIUSSS en leur accordant la parité salariale et la parité des conditions de travail avec les avocats du DPCP et de l’aide juridique.

The signing period for this petition is over.

Signing deadline : November 22, 2023

Number of signatures : 1429

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