(Douze heures trente et une minutes)
Le Modérateur : Bonjour.
Bienvenue à cette conférence de presse du ministre Lionel Carmant sur le projet
de loi n° 36 sur le recouvrement du coût des soins de santé et des
dommages-intérêts liés aux opioïdes. Je vous laisse la parole, M. Carmant.
M. Carmant : Merci, M. Carabin.
Alors, bonjour, tout le monde. J'ai la chance d'être accompagné de Me Maheux,
du ministère de la Justice, M. Fillion, de la Santé publique. Je suis ici
pour vous présenter le projet de loi sur le recouvrement du coût des soins de
santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes, que je viens de déposer à l'Assemblée
nationale ce matin. C'est un projet de loi qui vient s'ajouter à l'ensemble des
efforts que nous déployons pour lutter efficacement contre la crise des
surdoses aux opioïdes au Québec. Vous savez à quel point on en a parlé
beaucoup, ces derniers temps, la crise des opioïdes frappe fort au Québec et
ailleurs en Amérique. C'est un phénomène qui a d'abord commencé à l'Ouest, mais
qui, insidieusement, s'est rendu chez nous. Aujourd'hui, on voit de plus en
plus de gens affectés, particulièrement à Montréal. C'est très préoccupant. C'est
une situation qui requiert du gouvernement un ensemble de mesures en amont,
mais aussi des mesures urgentes et rapides pour sauver ceux qui sont
présentement victimes de cette situation.
On a investi et on continue d'investir à
la fois en prévention et en réduction des méfaits, mais aussi dans le réseau
pour traiter celles et ceux qui ont besoin d'aide et d'une intervention
spécialisée. Au printemps dernier, j'annonçais 36,9 millions de
dollars sur cinq ans pour soutenir des mesures de prévention et de réponse aux
surdoses. Ces sommes s'ajoutaient aux 15 millions de dollars par
année récurrents prévus dans la Stratégie nationale de prévention des surdoses
de substances psychoactives 2022-2025. Plusieurs mesures de ce plan visent
à prévenir les surdoses, notamment auprès des personnes vulnérables qui peuvent
souffrir de problèmes de santé mentale ou être en situation d'itinérance.
Pour revenir au contexte derrière ce
projet de loi que nous déposons aujourd'hui, il faut rappeler que cette
situation, comme je le disais, n'est pas unique au Québec. Ainsi, en août 2018,
la Colombie-Britannique, durement frappée par cette crise, a pris l'initiative
de déposer une demande d'autorisation à exercer une action collective contre
une quarantaine de fabricants et distributeurs d'opioïdes, ainsi que leurs
consultants. Les comportements de ces fabricants et distributeurs auraient
conduit, entre autres, à la mort et à l'hospitalisation de milliers de
Canadiens à la suite de surdoses. Aussi, ils auraient fait de fausses
représentations quant aux risques de dépendance, aux effets secondaires et aux
symptômes de sevrage. Ces médicaments, normalement utilisés pour les douleurs
aiguës et sévères, sont devenus le traitement typique, pour de nombreux
citoyens, de douleurs chroniques et qui perduraient. De ces manquements a
résulté un marché inondé de ces puissantes drogues, alors que la demande ne l'a
jamais justifié. Cette crise, au fil des ans, il ne fait aucun doute qu'elle
est maintenant rendue ici. Si la problématique semblait de moindre envergure au
départ, la réalité a évolué depuis, le problème s'est amplifié, et on parle de
centaines de décès, d'hospitalisations, de visites aux urgences, qui ont
occasionné et occasionnent encore une charge réelle sur notre réseau de santé
et de services sociaux.
Aujourd'hui, il est temps pour nous de
déposer ce projet de loi et de mettre en place les mécanismes pour non
seulement soutenir cette action collective de la Colombie-Britannique, mais
aussi à rendre imputables, envers les Québécois, ces entreprises. Ce projet de
loi vise, notamment, à prévoir un recours direct contre les fabricants et
distributeurs d'opioïdes, ainsi que les entreprises de consultation les ayant
conseillés, afin de recouvrer le coût des soins de santé engagés et de faire
assumer à l'industrie la responsabilité de ses agissements, aménager des règles
particulières au régime général de la responsabilité civile qui trouve
habituellement application au Québec pour cette situation particulière et permettre
aux Québécois d'agir comme membre d'une action collective initiée par la
Colombie-Britannique.
Par ce projet de loi, le Québec confirme
donc sa participation avec les autres provinces, les territoires et le
gouvernement fédéral, qui considèrent tout autant que nous complètement
inacceptables les fautes commises par ces grosses compagnies pharmaceutiques.
Au-delà des aspects plus techniques, c'est une démarche qui s'inscrit en totale
continuité avec l'engagement de notre gouvernement à lutter contre les surdoses
dues aux opioïdes.
Je remercie les équipes qui nous ont
accompagnés dans le cadre de cette démarche, d'abord pour le travail accompli
jusqu'à maintenant et ensuite pour tout ce qu'il reste à faire. Je compte
également sur mes collègues de l'Assemblée nationale et sur l'ensemble des
personnes concernées par cet enjeu pour les étapes à venir dans le processus de
bonification du projet de loi en vue de son adoption. Puis je pense qu'on a
fait un bon pas ce matin lors du dépôt à l'Assemblée nationale, au salon bleu.
Notre plus grand désir est de poser des gestes forts et de joindre la parole
aux actes pour améliorer de manière notable, de manière notable et durable, la
santé des Québécoises et des Québécois par ce recours, qui inclut le gouvernement
du Québec. Merci beaucoup, tout le monde.
Le Modérateur : Merci. On va
passer à la période des questions. Je vais commencer avec Louis Lacroix,
Cogeco.
M. Lacroix (Louis) : Bonjour,
M. Carmant, messieurs. M. Carmant, est-ce que vous pouvez nous donner
une idée de l'impact de la crise des opioïdes au Québec? Quelle est l'ampleur
de cette crise-là et quel est l'effet sur la population?
M. Carmant : Bien,
écoutez, on parle... le chiffre le plus frappant et qui soit officiel, c'est
les 319 décès qu'on a vus en 2020. Pour cette année, on n'a pas encore
d'estimation, mais je pense que ça, ça parle à tout le monde, là, de nombreux
décès. Et on a encore plus d'hospitalisations et de gens qui doivent être
secourus avec l'aide de la naloxone, ce qu'il est important de sensibiliser
tout le monde aussi, l'utilisation de la naloxone. Donc, des coûts importants
pour notre système de santé et pour la société québécoise en général.
M. Lacroix (Louis) : Mon
autre question, ce serait davantage sur les coûts. En fait, je comprends, là,
qu'on n'a pas établi les sommes, encore, de toute cette procédure, vaste
procédure, qui est pancanadienne, mais combien est-ce que le Québec espère
récupérer de... combien ça coûte en soins de santé au Québec, cette crise-là?
M. Carmant : Bien, les
travaux pour les estimés sont en cours avec le groupe de travail canadien. Ce
qu'on peut dire, c'est que, dans la poursuite contre Purdue, l'industrie
Purdue, c'est 85 milliards qui avaient été estimés à travers le Canada.
Maintenant, c'est un chiffre qui a été utilisé dans cette poursuite-là.
Ensuite, évidemment, là, on doit déterminer non seulement sur l'impact
populationnel, mais, sur l'impact, également, du nombre de gens qui ont été
atteints, quelle va être la part du Québec, qui va revenir au Québec. Mais ça,
il y a des travaux qui sont en cours avec les autres États au niveau du Canada.
M. Lacroix (Louis) : Merci.
Le Modérateur : Je vais
passer à Alexandre Duval, Radio-Canada.
M. Duval (Alexandre) : M. Carmant,
sur la question des coûts, je comprends que vous ne pouvez pas chiffrer, mais
est-ce que vous êtes capable de donner un ordre de grandeur de ce qu'on
pourrait récupérer si on avait gain de cause, au Québec et dans l'ensemble du
Canada? Est-ce qu'on est dans les dizaines de milliards, au-delà de
100 milliards? Est-ce qu'on a une idée globale?
M. Carmant : Bien, je ne
pense pas que je puisse spéculer là-dessus. Par exemple, on a eu une entente,
avec Purdue Canada, de 150 millions. Maintenant, il y a encore plusieurs
recours qui sont en train de se travailler, de se décider. Je ne sais pas si,
M. Maheux, vous avez une idée.
M. Maheux (Frédéric) : Dans
le cas... Juste pour revenir, dans le cas de Purdue... au niveau de la faillite
aux États-Unis, parce que c'est la faillite de ces... ces compagnies-là sont
placées sous la protection de la loi de la faillite, la Colombie-Britannique a
fait une réclamation au nom de l'ensemble des provinces et des territoires
canadiens, ce qui inclut aussi le gouvernement fédéral, puis a estimé la
réclamation à 85 milliards de dollars. On ne parle pas d'une
démonstration précise au stade d'une... dépôt d'une créance dans le cas d'une
faillite.
Toutefois, je pense qu'on peut, sans se
tromper, vous parler de milliards, de combien ça va être déterminé plus tard.
D'ailleurs, le projet de loi est là pour faciliter la détermination des
dommages encourus par les gouvernements. La preuve des dommages pourra se faire
par échantillonnage, donc une preuve statistique, scientifique, parce que c'est
difficile de déterminer chacun des gestes qui ont été posés par les organismes,
les ministères, les hôpitaux, les spécialistes, etc., au Québec, donc on va se
servir de cette méthode-là pour déterminer.
Au stade où en est rendu le recours, ce
n'est pas important, à ce moment-ci, d'avoir notre réclamation. Ce qui est
important, puis ce que le gouvernement fait aujourd'hui, c'est de déposer un
signal clair qu'il allait participer à ce recours-là, confirmer l'annonce qui
avait été faite, en 2022, qu'il allait participer à ce recours-là.
M. Duval (Alexandre) : M. Carmant,
on comprend que les auditions vont commencer en Colombie-Britannique à la fin
novembre, pour l'autorisation du recours. À quel point c'est important que le
projet de loi chemine rapidement au Québec?
M. Carmant : Écoutez, le
geste fort qu'on devait poser, on le pose, aujourd'hui, avec le dépôt du projet
de loi, mais nous, ce qu'on espère, c'est la collaboration des autres partis
d'opposition, que j'ai rencontrés, également, ce matin, pour que les choses
avancent le plus rapidement possible. Mais l'important, c'était de déposer le
projet de loi aujourd'hui.
M. Duval (Alexandre) : Donc,
vous n'estimez pas qu'il est nécessaire qu'il soit adopté avant le début de
l'audition, si je comprends...
M. Carmant : Il n'y
avait pas de besoin d'adopter le projet de loi avant le 27 novembre.
L'important, c'était le déposer, et, ensuite, on va travailler sur la suite des
choses, avec les oppositions.
M. Duval (Alexandre) : Puis,
juste pour bien comprendre, quelle importance que ça aille rapidement si le
signal clair est déjà envoyé? Pourquoi il faut que ça aille vite, l'importance
que ça aille rapidement, si le signal clair est déjà envoyé? Pourquoi il faut
que ça aille vite?
M. Carmant : Bien, écoutez,
plus ce sera réglé rapidement, mieux… plus les choses vont aller de façon
fluide avec les autres États qui ont déposé leur projet déjà.
M. Maheux (Frédéric) : Si je
peux ajouter, M. le ministre, à cet égard-là, on considère qu'il n'est pas
important, au niveau du stade de l'autorisation, que le projet de loi soit...
que la loi soit adoptée. Ce qui est important, comme je vous le disais, c'est
qu'un signal soit transmis. Par la suite, l'ensemble... pas l'ensemble, mais
les procureurs de la Colombie-Britannique qui dirigent le recours collectif
vont négocier des échéanciers puis des étapes avec les autres... avec les
défendeurs. Et, à ce moment-là, il va être important que le Québec confirme,
par l'adoption du projet de loi, sa participation et aussi que son droit civil
soit harmonisé à ceux des autres provinces qui ont déjà adopté de tels projets
de loi.
Le Modérateur : Patrick
Bellerose, Journal de Québec.
M. Bellerose (Patrick) : M. Carmant,
on vous a posé la question sur l'impact, là, pour le système santé. Vous avez
parlé de 319 décès en 2020. Mais, quand même, j'aimerais vous entendre de
façon plus générale sur c'est quoi, l'impact de la crise d'opioïdes au Québec,
parce qu'on en parle beaucoup pour les États-Unis, pour Vancouver. Au Québec,
on le sait, on sent que ça existe, mais, plus précisément, pouvez-vous un peu
illustrer l'impact que ça a sur le système de santé? On faisait un parallèle,
tantôt, avec le tabagisme, là, en termes de crise de santé publique. J'aimerais
voir, est-ce qu'on peut comparer les deux, ou comment ça...
M. Carmant : Je pense que,
clairement, c'est une crise de santé publique, ça cause des décès, ça brise des
vies. Et je pense que c'est important pour nous d'agir, non seulement en
prévention, mais également au niveau des enjeux curatifs. Donc, on travaille
sur les deux, et, pour moi, c'est un problème qui doit être pris très au
sérieux et qui affecte beaucoup la population et les services sociaux au
Québec.
M. Bellerose (Patrick) : …vous
entendre sur des noms assez connus parmi les défendeurs, là, il y a Jean Coutu,
Loblaws, Shoppers Drug Mart, pas des noms nécessairement qu'on s'attendait à
voir dans un recours collectif pour la crise des opioïdes. Quel est leur rôle
dans cette crise-là?
M. Carmant : Bien, nous, les
40 compagnies qui sont là, on les voit comme un bloc. La poursuite se fait
en Colombie-Britannique. Nous, on n'ajoute personne dans ce recours-là. Leur
rôle sera déterminé par le système judiciaire en Colombie-Britannique.
M. Lacroix (Louis) : Mais, en
général, pouvez-vous nous dire ce que vous reprochez à ces entreprises-là,
juste pour qu'on ait une idée, ce qui leur est reproché véritablement?
M. Carmant : Le reproche,
c'est de la fausse représentation. Et, comme je mentionnais, c'est… des
médicaments qui étaient prévus pour le traitement de douleurs aiguës et sévères
ont été utilisés de façon commune pour des douleurs chroniques, comme le mal de
dos, par exemple.
M. Bellerose (Patrick) : Je
comprends pour les fabricants, mais pour les distributeurs, c'est une sorte de
négligence qu'on leur reproche?
M. Carmant : C'est d'avoir
participé au processus. Et, comme je vous dis, ce sera au juge et au système
judiciaire de décider la responsabilité de chacun lors du jugement qui va être
posé en Colombie-Britannique.
M. Carabin (François) : Je
vais me permettre une couple de questions. François Carabin, Le Devoir.
Là-dessus, justement, qu'est-ce qui est prévu dans le projet de loi pour faire
en sorte que ça n'arrive plus à l'avenir?
M. Carmant : Je passerais la
parole à Me Maheux.
M. Maheux (Frédéric) : Le
projet de loi ne prévoit aucune mesure pour empêcher que ce ne se... L'objet du
projet de loi, c'est de faciliter la récupération des sommes qui ont été
dépensées par le gouvernement et la récupération de dommages par les personnes
qui ont été victimes de la crise des opioïdes. C'est une... l'objet de la loi
est circonscrit à cela et ne va pas plus loin que ça.
M. Carmant : Et, si je peux
compléter, nous, ce qu'on fait, c'est évidemment l'aspect préventif. On a un
programme de prévention des dépendances dans les écoles, et je pense qu'on
sensibilise... il faut sensibiliser les Québécois. D'ailleurs, on veut faire,
cet automne, une campagne publicitaire, justement, pour parler du rôle de…
consommation, de santé mentale et le lien entre les deux.
M. Carabin (François) : Est-ce
que vous n'auriez pas pu profiter du dépôt du projet de loi pour mettre en
place des mesures concrètes pour bloquer, là, l'influence?
M. Carmant : Moi, je trouve
que c'est vraiment très concret d'aller dans les écoles parler de dépendance à
nos enfants. Et je pense qu'il n'y a pas de plus concret et de plus payant à
long terme que ce qu'on a fait depuis 2020.
M. Carabin (François) : Au-delà
du projet de loi, il y a une demande qui est faite par plusieurs santés
publiques régionales, notamment la Santé publique de Montréal, c'est de
déjudiciariser la possession simple de drogue. Ils disent que ça pourrait
régler ces problèmes... une partie des problèmes liés à la crise des opioïdes.
Qu'est-ce que vous faites au gouvernement pour, justement, régler ce
problème-là? Est-ce qu'une déjudiciarisation, c'est considéré au sein du
gouvernement Legault?
M. Carmant : Non, nous, on
n'en est pas rendus là. Ce qu'on fait, ce que... il y a certaines municipalités
qui sont allées là, à l'extérieur, ailleurs au Canada, on observe la situation
puis on suit le processus de près, mais nous, on n'est pas encore rendus là en
tant que gouvernement.
Le Modérateur : O.K. Merci.
Je vais y aller avec Franca Mignacca, Global News.
Mme Mignacca
(Franca G.) :
Good
afternoon. Can you start, Minister Carmant, by describing a bit just how much
the opioid crisis is a problem in the province?
M. Carmant : I think the most significant number that I can say is that, in
2020, it caused 319 deaths, leaving orphans, wives, and husbands alone. So,
it's a significant problem. But there's also a lot of hospitalizations, for naloxone
use. And I think there's a significant impact on social services as well,
cohabitation… so there's a number of issues which make the crisis significant,
not as much, maybe, as in Vancouver or Toronto, but it's clearly here, in
Montréal and in the rest of Québec.
Mme Mignacca (Franca
G.) : Aside from tabling this bill today, what
more will you be doing to deal with the opioid crisis?
M. Carmant : Well, we've made significant investments in prevention and as well
as facilitating access to care for people with opioid use. And also, we want to
continue doing more, especially as far as advertisement and making people aware
of the problems associated with drug use, especially opioids.
Le Modérateur
: Merci. Cathy Senay, CBC.
Mme Senay
(Cathy) : Mr. Carmant, what do you say to
loved ones who lost a person in 2020 for opioids, or doctors that were
struggling with patients and realized that they lost it in 2020? What this
class action, if you join it, which is probably the case, will change?
M. Carmant : O.K. So, this actually… is for Québec, and states… and other
provinces in Canada, but this also facilitates individual…
Mme Senay
(Cathy) : The families who lost a loved one,
what will they get from this bill?
M. Carmant : Well, I think it's a significant statement against the imputability
of all those who have taken part into the opioid crisis.
Mme Senay
(Cathy) : And that they're taken seriously.
But what those distributors, producers, consultants have done… what they have
done wrong?
M. Carmant : Well, they have misled the population here and all over the word
about the significance and the impact of using opioids. Again, those drugs were
developed for severe acute pain, and have been use chronically for not… maybe
low or midgrade pain, like backaches. And this had led to what we see nowadays
with the opioid crisis.
Mme Senay
(Cathy) : So, the consolation for those
families who lost a person is to get the money back, that those players pay for
what they did?
M. Carmant : I mean, it would never replace somebody, if you've lost them, but obviously it makes the statement that the Government is taking this very seriously and
that, if there was individual actions… that they can take it and they will
benefit from the Government's
action. Maybe, Me Maheu can complete the…
M. Maheux (Frédéric) : Bien,
je peux peut-être compléter en français, si vous me permettez, par contre. Ce
qui est important, c'est que le projet de loi fait bénéficier les citoyens des
mêmes règles que ce qu'on octroie au gouvernement pour faciliter la
récupération des sommes. Donc, s'il y a des recours collectifs, des recours
individuels, il y en a qui sont entrepris par des citoyens ou des groupes de
citoyens, ils vont bénéficier des mêmes facilités pour faire la démonstration
des fautes, des dommages, mais surtout du lien de causalité entre les fautes et
les dommages qu'ils ont subis. Donc, ça va faciliter grandement la récupération
des sommes à ces personnes-là.
Mme Senay (Cathy) : De la
même façon que vous avez fait pour le tabac.
M. Maheux (Frédéric) : De la
même façon, exactement.
Le Modérateur : Stéphane
Giroux, CTV.
M. Giroux
(Stéphane) :Yes. M.
Fillion… speaks English? Yes.
M. Fillion
(Yovan) : Not that much
M. Giroux
(Stéphane) : We'll try, we'll try. The opioid
crisis, we've always believed that, in Québec, it was
not as bad as the rest of the country. A couple of weeks ago, in Montréal, we
had 8 overdoses in one evening. Have things dramatically changed recently, in
Québec, in order to launch this class action suit?
M. Fillion
(Yovan) : Je vais me permettre de répondre en français. Ce n'est pas à
cause d'une modification de l'allure de la crise récente, là, que ce projet de
loi là est déposé. Est-ce que l'amplitude de la crise est la même qu'ailleurs
au Canada? Ce n'est pas... Non, là, elle ne s'exprime pas de la même façon. Par
contre, il y a clairement des enjeux liés aux surdoses des opioïdes ici, au
Canada, surtout au Québec, puis, comme M. le ministre le soulignait, de manière
plus particulière dans la région de Montréal.
M.
Carmant :
If I
can complete, we've been involved from the beginning. Today, we're doing an
additional step, confirming our participation in the class action suit all over
Canada.
M. Giroux
(Stéphane) :
I'd
like to ask you... J'ai oublié votre nom, je m'excuse.
M. Maheux
(Frédéric) :
Frédéric
Maheux.
M. Giroux
(Stéphane) :
Now,
we're suing here major companies, US manufacturers. What are the end… some, of
course, have used the protection... bankruptcy law protection, like Purdue, for
example, to… themselves. Is it realistic to go after companies who will use
every legislation in the book to avoid paying? And we've seen it happen quite a
bit.
M. Maheux (Frédéric) : Si je
comprends bien, c'est : Est-ce que c'est réaliste ou est-ce une bonne
idée?
M. Giroux (Stéphane) : ...
M. Maheux (Frédéric) : Bien,
qu'est-ce qu'on fait? Si on ne fait rien, on a rien. Si on fait quelque chose,
on réussit à ramasser... à récupérer ce qu'on peut récupérer. C'est sûr et
certain que, lorsqu'une compagnie ou un groupe fait face à une multitude de
poursuites, il y a des chances, on l'a vu dans Purdue, on l'a vu dans le tabac,
qu'ils se placent sous la protection d'une loi comme la Loi sur la faillite ou
l'arrangement avec les créanciers. Mais le gouvernement, en posant le geste
aujourd'hui, confirme sa participation à un recours, et, si jamais il y a des
faillites ou des compagnies qui se placent sous la protection de la loi…
faillite, pourra, comme il a été le cas aux États-Unis, faire une réclamation
puis essayer de négocier une entente pour récupérer le maximum pour le bénéfice
des citoyens du Québec.
M. Giroux (Stéphane) : Merci.
Le Modérateur : On avait le
temps pour quelques questions supplémentaires, je crois. Patrick Bellerose...
Ah! Alexandre Duval.
M. Duval (Alexandre) : ...résumer
le lien que vous faites avec le recours collectif qui a été intenté contre les
cigarettiers. En quoi c'est semblable, au niveau légal, là, ce qui a été fait
et ce qui est fait à l'heure actuelle?
M. Maheux (Frédéric) : En
quoi c'est semblable? Bon, premièrement, la chose qui est similaire, c'est que
la Colombie-Britannique est le précurseur dans les deux cas. Dans le premier
cas, du tabac, elle a adopté une loi, le Québec a suivi. Ça a mené à la
faillite... bien, la faillite, la protection... les compagnies se sont mises
sur la protection de la faillite. Et je ne pourrai pas aller plus loin sur
cette question-là, là, parce qu'il y a des discussions qui sont encore en cours
avec le médiateur qui a été nommé. Ça, c'est la première des choses.
La Loi sur le tabac prévoyait des
mécanismes pour faciliter la récupération, donc aménageait le droit pour
prévoir ce qu'on appelle en droit des présomptions, c'est-à-dire des mécanismes
qui vont nous permettre de faire une démonstration plus facilement que s'ils
n'existaient pas, ces mécanismes-là. Exemple, en matière de... pas de tabac,
mais en matière d'opioïdes, les gouvernements n'auront pas à produire en preuve
le nom et le bilan de santé de chacune des personnes qui vont... qui ont été
victimes de la crise.
Ce qu'on prévoit, dans le projet de loi,
c'est qu'on va pouvoir y aller par preuves scientifiques. On entend par là...
On entend quoi par là? Donc, on parle d'échantillonnages, d'études d'un
échantillon qui est anonymisé pour ensuite faire la démonstration qu'on doit
l'appliquer, par une méthodologie qui m'échappe complètement, là, qui va être
discutée, à un grand... au nombre total de personnes qui ont pu être victimes.
Par le fait même, aussi, on va faire la
même chose, une méthode similaire pour démontrer les coûts de santé qui ont été
engendrés aux provinces et aux territoires par cette crise-là. Ce qui se
démarque dans le cadre... Qu'est-ce qui démarque le projet de loi actuel de
celui du tabac? C'est vraiment la possibilité pour des gouvernements de
participer à une action collective. C'est l'aspect novateur, le plus novateur
du projet de loi ou de la loi qui a été adoptée par la Colombie-Britannique. Au
Québec, les règles usuelles ne permettent pas au gouvernement d'être demandeur
dans un recours collectif. Et donc, devant la situation particulière, mesure
particulière, la Colombie-Britannique a décidé, et l'ensemble des provinces ont
suivi, y compris le Québec aujourd'hui, d'adopter le pas puis de s'unir pour
mener à bien le recours contre les compagnies d'opioïdes.
Le Modérateur : Patrick
Bellerose.
M. Bellerose (Patrick) : Justement,
pour poursuivre sur vos explications, vous avez dit à ma collègue que... tout
ça aux individus, d'utiliser cette présomption-là, dans une poursuite
individuelle. J'essaie de comprendre en quoi on aurait besoin d'une présomption
dans une poursuite individuelle, alors qu'on démontre un cas précis.
M. Maheux (Frédéric) : Il y a
différentes possibilités. Premièrement, il y a des recours collectifs déjà
entrepris, je ne connais pas le nombre ou les noms, là, mais il y a des recours
collectifs d'entrepris contre les compagnies d'opioïdes. C'est que, le projet
de loi, évidemment, lorsque vous allez parler d'un recours individuel d'une
personne, il y va y avoir une démonstration à faire, mais il y a d'autres
éléments qui sont prévus dans le projet de loi, notamment au niveau de la
prescription, hein? L'effet rétroactif va permettre aux citoyens de reculer
jusqu'en 1996 et de bénéficier d'un trois ans supplémentaire pour poursuivre
les compagnies, donc déposer une poursuite. C'est ça qui est important de
retenir. C'est que, oui, on va faciliter tous les recours, qu'ils soient
collectifs ou individuels, par ce projet de loi là.
M. Bellerose (Patrick) : Alors,
la prescription, pour l'instant, est de combien de temps?
M. Maheux (Frédéric) : Trois
ans à partir du moment de la connaissance du préjudice.
M. Carabin (François) : Je
veux juste être certain, là, je ne veux pas vous faire répéter, mais...
M. Maheux (Frédéric) : Pas de
problème.
M. Carabin (François) : Bon.
Vous avez dit que le gouvernement du Québec va pouvoir se joindre à une action
collective. Bon. Je pense que vous aviez en tête cette action collective là,
plus particulière, là, contre les pharmaceutiques. Mais est-ce que ce projet de
loi permet au gouvernement du Québec de participer à une action collective tout
autre dans le futur?
M. Maheux (Frédéric) : C'est
que le projet de loi va venir confirmer notre participation. Parce qu'en
matière de convention collective, du moins de la façon dont c'est particulier
dans ce projet de loi là ou dans la loi sur la Colombie-Britannique, c'est une
règle de... j'essaie de trouver le terme en français, c'est quand même drôle,
on peut s'exclure. Donc, au départ, il est déposé, et on est tous inclus, donc
toutes les provinces sont incluses, puis si on veut, on peut s'exclure. Donc,
ce projet de loi là ne vise que, pour l'instant, à confirmer notre
participation à ce recours-là.
Toutefois, ça n'empêchera pas le
gouvernement du Québec d'entamer, si jamais il y a d'autres situations qui se
présentent dans les délais qui sont prévus, des poursuites supplémentaires
contre d'autres compagnies et en bénéficier, donc des poursuites individuelles.
Il pourra encore bénéficier des mêmes règles contre ces compagnies-là.
M. Bellerose (Patrick) : C'est
quoi la logique qui fait que, d'une règle générale, le gouvernement ne peut pas
participer à une action collective?
M. Maheux (Frédéric) : La
réponse la plus facile que je peux vous dire, c'est que le droit ne le permet
pas, le droit civil. Par contre, je peux peut-être vous en donner un peu plus.
Lorsqu'on est en action collective, une action collective, on va former un
groupe, qui sont dans une situation similaire. Il n'y a pas grand monde au
Québec qui sont dans la situation similaire du gouvernement du Québec. C'est
pour cette situation-là. Et ça... essentiellement.
Le Modérateur
: Franca Mignacca.
Mme Mignacca (Franca G.) :
I just want to clarify something that you sort of started to say earlier,
Minister Carmant. Are you saying that this bill is important because… in part
because it would allow families to move forward with individual lawsuits? Can
you explain that a bit?
M. Carmant : No,
it's important because it confirms that we want to take care into the
collective action with the rest of Canada. But it also simplifies things for
families who do want to have a more individual action.
Le
Modérateur : Merci. C'est ce qui met fin à cette conférence de presse.
Merci beaucoup.
M. Carmant : Merci, tout le
monde.
(Fin à 12 h 59)