Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Actualités et salle de presse > Conférences et points de presse > Conférence de presse de M. François Legault, premier ministre, et M. Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la Langue française

Recherche avancée dans la section Actualités et salle de presse

La date de début doit précéder la date de fin.

Conférence de presse de M. François Legault, premier ministre, et M. Simon Jolin-Barrette, ministre responsable de la Langue française

Dépôt du projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec

Version finale

Le jeudi 13 mai 2021, 11 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures seize minutes)

Le Modérateur : Bienvenue à ce point de presse du premier ministre du Québec, M. François Legault, et du ministre de la Justice, et Procureur général du Québec, et ministre responsable de la Langue française, M. Simon Jolin-Barrette. M. Jolin-Barrette a présenté aujourd'hui le projet de loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Messieurs… Et je vois que vous êtes accompagné, je crois...

M. Jolin-Barrette : ...de Me Juliette Champagne, sous-ministre associée au Secrétariat à la promotion et à la valorisation de la langue française.

Le Modérateur : Très bien. Alors, je vous cède la parole, après quoi vous allez pouvoir répondre aux questions des membres de la Tribune de la presse.

M. Legault : Oui, bonjour, tout le monde. Bien, c'est une grande journée aujourd'hui. Je suis ému d'être ici pour déposer ce projet de loi sur notre langue. On le sait, depuis des siècles, la défense du français, c'est essentiel pour la survie puis le développement de notre nation. Et j'aime me rappeler que le gouvernement du Québec, c'est le seul gouvernement en Amérique du Nord qui représente une majorité de francophones, puis ça vient avec des devoirs.

Et, personnellement, bien, j'ai grandi dans l'Ouest-de-l'Île de Montréal. J'ai pu voir, pendant toute ma jeunesse, la fragilité du français au Québec. Donc, comme premier ministre du Québec, ma priorité, ma toute première priorité, c'est de protéger notre langue. En tout cas, je le sens comme ça.

Et, quand je pense aussi à toutes les générations qui se sont succédé à travers les années pour protéger le français dans une mer d'anglophones, dans une Amérique du Nord massivement anglophone, bien, je me sens aussi une responsabilité, parce que le français sera toujours vulnérable à cause de la situation du Québec en Amérique du Nord. Et, dans ce sens-là, chaque génération qui passe a la responsabilité de notre langue. Puis là c'est à notre tour. C'est notre génération qui doit porter ce flambeau avec fierté.

Et Simon a déposé aujourd'hui le projet de loi n° 96, un projet de loi solide, un projet de loi nécessaire et un projet de loi raisonnable. Et cette loi n° 96, quand elle va être adoptée, ça va être le geste le plus fort qui aura été posé depuis le dépôt de la loi 101 en 1977.

Donc, 44 ans plus tard, un gouvernement nationaliste prend le relais du gouvernement Lévesque pour présenter une nouvelle loi 101. Puis je le dis en toute modestie. Vous savez mon admiration pour René Lévesque. Et ce qu'on doit se dire, c'est que la loi 101 a été un rempart, a été un levier extraordinaire pour protéger le Québec depuis 44 ans. Mais, quand on regarde les chiffres, quand on regarde les projections, c'est évident qu'on doit en faire plus, puis il y a une urgence d'agir.

Vous allez le voir dans le projet de loi, on a choisi d'utiliser tout de suite la clause dérogatoire. Pourquoi on utilise la clause dérogatoire? Bien, pour se protéger éventuellement des contestations devant les tribunaux, parce qu'il faut se rappeler que la charte puis la Constitution ne comportent pas de clause sur le caractère national du Québec. Et la clause dérogatoire, c'est un outil légitime qui vient apporter un équilibre entre des droits individuels puis des droits collectifs. Et non seulement on a le droit, mais on a le devoir d'utiliser cette clause dérogatoire, surtout quand le fondement même de notre existence comme peuple francophone en Amérique est en jeu.

Bon, il va y avoir des personnes qui vont dire que le projet de loi ne va pas assez loin. Il y en a d'autres qui vont dire que le projet de loi va trop loin. Je pense, ça va être la preuve, ça va être la démonstration que notre projet de loi, il est raisonnable. Mais ce que je souhaite, c'est ce que ce projet de loi rassemble les Québécois. On a besoin de s'unir autour de notre langue commune. Notre histoire, c'est une belle histoire. C'est l'histoire de plusieurs générations qui se sont battues, souvent dans des conditions difficiles, pour protéger cette nation unique puis protéger notre langue à travers les années.

Et je veux terminer en disant : Oui, le gouvernement a une responsabilité, mais chaque Québécois a aussi une responsabilité de poursuivre la grande histoire de notre peuple qui parle français en Amérique du Nord. Et je veux lancer un appel à tous les Québécois, peu importent les générations, peu importe de quelle région ils viennent, peu importent leurs origines, quand ils sont arrivés ici, on doit tous s'unir ensemble autour du français pour prendre le relais de nos ancêtres. On doit ça à nos ancêtres. Et notre langue, bien, c'est au coeur de ce qu'on est comme nation. Donc, soyons fiers de cette belle histoire. Soyons fiers de vivre au Québec en français. Merci.

Je vais maintenant passer la parole au ministre responsable de la Langue française, qui va vous expliquer toutes les propositions dans le projet de loi, donc Simon Jolin-Barrette.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le premier ministre, Me Champagne. Bonjour, tout le monde.

Après plus d'un an de travail, de consultations, de réflexions, nous y sommes. C'est avec beaucoup de fierté et un grand honneur que nous avons déposé ce matin le projet de réforme de la Charte de la langue française afin d'assurer la pérennité et la protection de notre langue. De nombreux ouvrages, études et reportages ont permis d'éclairer notre regard collectif sur l'état du français au Québec.

Le portrait qui en ressort est inquiétant et sans équivoque. La langue française recule, et ce, dans plusieurs sphères névralgiques de notre société. Les tendances sont lourdes. Le Québec et la langue française sont indissociables… car notre langue perd du terrain, la nation québécoise perd de sa force. La langue française est notre seule langue officielle et commune. C'est en français que nous échangeons, que nous travaillons, que nous apprenons et que nous nous affirmons. La langue française nous unit.

Notre projet de loi s'inscrit dans la continuité d'une lutte que nous menons depuis plusieurs siècles. Le Québec existe parce que ceux et celles qui étaient là avant nous ont su construire une nation francophone en Amérique. Nous leur devons d'agir avec fierté et d'assurer l'avenir de notre langue afin que les générations qui nous succèdent puissent à leur tour contribuer en français à l'avancement de ce Québec que nous aimons. Au déclin tranquille, nous proposons l'espoir d'un renouveau, d'une relance linguistique.

Le premier pilier de notre réforme est l'exemplarité de l'État. La protection et la valorisation de la langue française doivent devenir une affaire d'État. La Charte de la langue française n'a jamais été conçue pour laisser le bilinguisme institutionnel se généraliser. Il est temps d'y mettre fin. L'État québécois doit également occuper tout l'espace qui est le sien. Le français doit être la langue de l'administration, certes, mais également de la législation et de la justice.

Si l'État est un acteur central de la protection et de la valorisation de la langue française, il ne peut agir seul. Nous invitons les entreprises à suivre le mouvement. Le français est l'affaire de tous, et les entreprises doivent faire partie de la solution. Le français est la langue du commerce et des affaires au Québec. Cette signature francophone de Montréal à Gaspé est ce qui nous distingue. Elle doit se manifester dans l'affichage, dans le service à la clientèle et dans les milieux de travail. Le visage commercial du Québec doit être francophone.

Le projet de loi entend faire respecter le droit de travailler en français. Disons-le sans nuance, au Québec, on doit pouvoir gagner notre vie en français. Le travail constitue un environnement déterminant pour la vitalité de notre langue. Il dicte la réussite professionnelle, mais est aussi un des principaux vecteurs d'intégration des personnes immigrantes à la société québécoise.

Pour permettre à tous de participer et de s'épanouir pleinement au sein de la société québécoise, son apprentissage doit devenir incontournable. Notre projet de loi vient reconnaître le droit à l'apprentissage du français pour tous. Les établissements d'enseignement doivent eux aussi faire partie de l'équation. Le français doit demeurer la langue normale des études supérieures. Nous comptons y parvenir en proposant une nouvelle approche, une solution équilibrée.

La langue française doit être au cœur de nos institutions, et donc du pouvoir québécois. L'importance accordée à la langue française ne doit plus dépendre des cycles électoraux. La pérennité du français doit demeurer une priorité d'action permanente de l'État québécois. Ce changement passe, d'une part, par la création d'un poste de commissaire à la langue française, comme nous nous étions engagés à le faire dans le rapport Samson. Permettez-moi d'ailleurs de souligner le travail remarquable de la députée d'Iberville, Mme Claire Samson, dont les efforts ont contribué à la relance du dossier linguistique au Québec. Un grand merci, Claire.

D'autre part, le dossier de la langue française, un élément aussi important de notre identité nationale, doit avoir son propre ministère. La langue française doit disposer de ressources à la hauteur de son caractère officiel. La réforme que nous proposons cherche à redonner à la nation québécoise la place légitime qui lui revient. Après plus de 50 ans de négociations constitutionnelles, une troisième voie s'ouvre devant nous. Le Québec, fier de ce qu'il est et plus confiant que jamais, inscrira dans la Constitution par lui-même son existence nationale et l'importance fondamentale qu'il accorde à sa langue officielle et commune.

Soyons à la hauteur du meilleur de nous-mêmes. Le Québec n'attendra plus jamais après quiconque pour définir ce qu'il est. Aux communautés francophone et acadienne du Canada, notre espoir et nos ambitions doivent franchir les frontières du Québec, nous leur tendons la main. Nous souhaitons inscrire dans la Charte de la langue française cette nécessaire solidarité. Ensemble, nous sommes plus forts.

Aux Québécois d'expression anglaise, je le réitère, le gouvernement du Québec agira dans le respect le plus complet des institutions de la communauté anglo-québécoise. Les mesures visant à renforcer le statut du français comme langue commune se feront à l'avantage de toutes les Québécoises et de tous les Québécois, sans exception.

La Charte de la langue française est un jalon incontournable de l'affirmation de la nation québécoise. Les Laurin, Rocher, Dumont et Lévesque, et tous ceux et celles qui ont poursuivi le travail, ont contribué à définir les fondements de tout un peuple. Nous devons bâtir sur cet héritage pour qu'encore demain nous puissions vivre en français au Québec, pour que notre langue soit le moteur de notre prospérité, le symbole de notre unité et l'expression de notre liberté. La nation québécoise s'affirme pleinement et parle aujourd'hui d'une seule et même voix. Merci.

Le Modérateur : Merci. Nous allons amorcer la période des questions avec Alain Laforest de TVA.

M. Laforest (Alain) : Bonjour à vous trois. Allons-y dans le concret, dans les exemples, là. Une personne se présente, dans six mois, c'est possiblement votre objectif pour faire adopter le projet de loi, ou huit mois, dans un café à Montréal et se fait servir en anglais, vous dites que ce ne sera plus possible, quels sont ses recours?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans un premier temps, ce qu'on fait, c'est qu'on vient rendre exécutoires les droits fondamentaux qui avaient été prévus par M. Laurin dans la charte. Donc, on veut inciter et inviter les entreprises à servir… dans le fond, le droit d'être servi et d'informer en français dans le cadre des commerces. Donc, la personne qui se verrait refuser d'être servie en français pourrait faire une plainte à l'OQLF ou pourrait se tourner vers un recours civil, pour une entreprise qui a plus de cinq employés.

M. Laforest (Alain) : M. Legault, vous venez d'ouvrir un pan de discussion avec vos collègues de l'Ouest canadien, là. Pour peut-être prendre une expression, comme mes collègues anglophones vont vous dire tout à l'heure, excusez l'anglais, «what does Québec want again» en ouvrant la Constitution?

M. Legault : Oui. J'ai prévu… Effectivement, là, je vais envoyer, je pense, aujourd'hui, c'est déjà prêt à partir, une lettre aux premiers ministres des autres provinces puis au premier ministre Justin Trudeau pour expliquer notre démarche. Et je pense que ça n'enlève rien, au contraire, aux gens des autres provinces, mais c'est important pour nous. C'est fondamental. Le français sera toujours vulnérable au Québec, en Amérique du Nord. Puis il faut en faire plus, puis on explique pourquoi on en fait plus. Puis je vais l'expliquer, donc, entre autres, dans une lettre aux autres premiers ministres puis au premier ministre du Canada.

Le Modérateur : Hugo Lavallée, Radio-Canada.

M. Lavallée (Hugo) : Oui. Bonjour à tous. J'aimerais, donc, rebondir sur la question précédente, là, pour être sûr de bien comprendre. Là, il y a une personne qui se présente dans un café, qui ne peut pas obtenir de service en français, vous dites qu'elle peut faire une plainte à l'OQLF. Elle pouvait déjà en faire une, par le… Bon, elle pouvait le faire pareil puis envoyer une lettre, là, je comprends qu'il n'y avait pas nécessairement de pouvoir coercitif. Là, vous dites : On va pouvoir entreprendre un recours civil. Mais est-ce que les citoyens vont se mettre à poursuivre individuellement les entreprises?

M. Jolin-Barrette : Non, je ne crois pas. L'idée, derrière cette proposition-là, c'est de faire en sorte de changer, d'avoir vraiment des actions concrètes pour faire en sorte, notamment, qu'au centre-ville de Montréal on puisse être informé et servi en français.

Voyez-vous, les droits fondamentaux qui sont prévus à la Charte de la langue française, c'est l'équivalent des droits fondamentaux qui sont prévus à la Charte des droits et libertés de la personne. Ils ont le même statut. Par contre, en 1977, lorsque ça a été, ça a été déposé et adopté, il n'y avait pas de recours associé comme les recours qui sont prévus à la Charte des droits et libertés de la personne. Donc, on vient mettre sur un pied d'égalité les droits linguistiques des Québécoises et des Québécois pour être informé et servi en français. Et actuellement, à l'OQLF, il n'y avait pas la possibilité d'avoir des recours. Désormais, on va permettre de faire une plainte à l'OQLF, que l'OQLF puisse accompagner l'entreprise pour amener un changement à l'intérieur de l'entreprise pour faire en sorte que, désormais, on puisse servir et informer les consommateurs québécois en français.

M. Lavallée (Hugo) : Sur la question des cégeps, je veux être certain de bien comprendre. Donc, la proportion de places dans les cégeps anglophones va être limitée, et par la suite, donc, s'il y a croissance du nombre total de places, on comprend que la croissance dans le réseau anglophone, également, va être limitée.

Or, on est dans un contexte où, de façon générale, on s'attend à ce qu'il y ait plus d'étudiants dans le réseau collégial ces prochaines années. Déjà, il y a des anglophones qui peinent à être admis dans des cégeps anglophones, dans des programmes de leur choix parce qu'il y a une concurrence qui est féroce.

Je comprends que vous introduisez, là, un élément voulant que les établissements doivent se doter de politiques pour favoriser les étudiants qui ont fait leur parcours primaire et secondaire en anglais, mais concrètement, ça va s'articuler comment? Est-ce que tous les étudiants anglophones qui ont des droits consacrés vont se voir garantis une place dans le cégep, le programme de leur choix, avant toute autre demande d'admission de francophones ou d'allophones?

M. Jolin-Barrette : Bien, on l'a prévu dans le projet de loi, et j'ai construit le projet de loi comme ça, je vous l'avais dit au mois de novembre dernier. J'ai construit le projet de loi pour protéger les droits de la communauté anglophone, pour protéger les droits des nations autochtones. Alors, ce n'est pas le français en opposition à l'anglais, c'est vraiment on valorise le français, on protège la langue française sans enlever des droits à la communauté d'expression anglaise.

Alors, c'est pour ça que, dans le projet de loi, on a spécifiquement prévu que les établissements d'enseignement collégiaux vont devoir donner une priorité aux ayants droit, donc aux étudiants anglophones qui ont fait leur parcours scolaire, au primaire et au secondaire, en anglais, de façon à ce qu'ils puissent étudier dans leur langue de la maternelle jusqu'à l'université, s'ils le souhaitent, dans le réseau anglophone. Je pense qu'il y avait certaines situations qui faisaient en sorte que certains étudiants anglophones se voyaient refusés parce que, même s'ils avaient des bonnes notes, une bonne moyenne, ils n'étaient pas acceptés dans leurs établissements de leur communauté. Alors, je pense, c'est important de garantir ce droit-là aux membres de la communauté anglophone de pouvoir étudier dans leur langue.

M. Lavallée (Hugo) : Donc, à l'avenir, ça n'arrivera plus, là, ces situations-là où un étudiant anglophone se voit refuser sa demande d'admission.

M. Jolin-Barrette : Avec la disposition législative qu'on a mise, les établissements collégiaux anglophones vont devoir prioriser les ayants droit, les étudiants qui ont étudié en anglais et en français dans le réseau scolaire anglophone.

Le Modérateur : Jocelyne Richer, LaPresse canadienne.

Mme Richer (Jocelyne) : Bonjour. M. le premier ministre, la loi 101, au Québec, a acquis une valeur de symbole. Elle est plus grande qu'un texte législatif. J'aimerais savoir si… Est-ce que vous souhaitez que la loi n° 96 acquière le même statut un peu mythique, là, un statut de symbole… et si vous pensez qu'elle va vous positionner, dans le sens de dire : Dans le passé, la défense de la langue, c'était associé au Parti québécois, et désormais ce sera associé à la CAQ?

M. Legault : Bien, d'abord, moi, ce je vise, c'est de rassembler. Donc, je ne veux pas que ça soit associé seulement à un parti politique. Je veux rassembler les Québécois derrière leur langue. Mais c'est une loi qui est fondamentale, effectivement, puis on lui donne des pouvoirs additionnels. On vient s'assurer, en utilisant la clause dérogatoire, qu'elle ne pourra pas être contestée… en tout cas, qu'elle va avoir moins de chances d'être contestée devant les tribunaux. Mais ce que je souhaite…

Puis je pense que c'était attendu par beaucoup de Québécois, parce qu'en 44 ans, bien, il y a deux choses. Un, la situation du français a changé, je pense qu'on le voit, malheureusement, et le français est quand même en danger à Montréal. Deuxièmement, la loi 101 a été un peu charcutée par les tribunaux.

Donc, je pense que… Moi, je pense que la majorité des Québécois, peu importe pour qui ils votent, vont appuyer cette démarche, là, pour nous assurer de la pérennité…

Mme Richer (Jocelyne) : Dans la mesure où la clause dérogatoire est là, pourquoi l'inscription dans la Constitution? Est-ce que c'est ceinture et bretelles?

M. Jolin-Barrette : Non, c'est deux choses complètement distinctes. Dans le fond, dans la Constitution, on vient inscrire les spécificités de la nation québécoise, premièrement, que les Québécoises et les Québécois forment une nation, et, deuxièmement, que la langue officielle et commune du Québec, c'est le français.

Donc, on vient l'inscrire dans la Constitution québécoise, accessoirement qui est dans la Constitution canadienne, mais c'est pour affirmer qui nous sommes. Alors, la disposition de dérogation couvre les recours devant les tribunaux. Mais, dans la Constitution canadienne, on vient affirmer qui nous sommes à l'intérieur du pacte fédératif canadien.

Le Modérateur : Louis Lacroix, Cogeco.

M. Lacroix (Louis) : Bonjour, M. le premier ministre, M. le ministre, madame.

Sur les municipalités qui pourraient perdre leur statut bilingue, bon, ce que je comprends, c'est qu'on dit : Si vous êtes en bas du seuil de 50 %, vous allez perdre ce statut-là, sauf si vous passez une résolution qui dit : Moi, je veux conserver ce droit-là. Alors, qu'est-ce que ça a comme effet, cette clause-là? Parce que, finalement, on peut s'en détacher assez facilement si on veut.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, dans un premier temps, il faut dire qu'à l'époque, en 1977, c'étaient les municipalités qui avaient plus de 50 % de leurs citoyens qui parlaient de… qui avaient la langue maternelle anglaise. Et, au cours des années, il y a eu beaucoup de… en fait, la situation a changé dans les municipalités, il y a beaucoup de municipalités qui n'atteignent plus ce 50 % là.

Alors, nous, ce qu'on souhaite faire… Les municipalités font partie de l'État et, au niveau de l'exemplarité de l'État, donc, ont un statut bilingue. Alors, pour celles qui n'atteignent plus le 50 %, effectivement, vous avez raison, par l'effet de la loi, le statut leur sera retiré. Mais on prévoit tout de même, pour le conseil municipal, si c'est le désir de la communauté, si c'est le désir des citoyens, si c'est le désir des élus municipaux, pour des raisons qui leur appartiennent, que ce soient des raisons historiques ou des raisons propres au conseil municipal, on va leur permettre d'adopter une résolution, dans les 120 jours, pour conserver leur statut de ville bilingue.

Je pense que c'est un bon compromis, de faire en sorte de dire : Bien, écoutez, la situation a changé. Donc, vous n'êtes plus qualifié en vertu de la loi. Cependant, si vous avez des motifs, de la part des élus municipaux, en tout respect de l'autonomie municipale… Parce que, vous le savez, les municipalités sont des gouvernements de proximité. Je pense que les maires et mairesses, ainsi que les conseillers, les conseillères municipales, prendront la décision en consultant leur population.

M. Lacroix (Louis) : Vous avez parlé des risques, M. Legault, associés à la langue française… en fait, le recul du français au Québec. Si on n'adopte pas ce projet de loi, si on ne fait rien, si on garde le statu quo, avez-vous une idée de ce qui va arriver statistiquement à la majorité francophone au Québec, pour se donner une idée, là, de voir où on s'en va avec ça?

M. Legault :

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, juste pour vous donner un exemple, là, en 1977, quand M. Laurin a présenté la loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, le taux de transfert linguistique, donc, ça veut dire, au niveau des nouveaux arrivants qui décident de choisir le français comme langue commune au Québec, était d'à peu près 25 %, 26 %. En 44 ans, ce taux-là de transfert linguistique a été monté jusqu'à… dans les dernières données, sont à 53 %. Or, pour s'assurer qu'au Québec on puisse parler français dans le futur et assurer la pérennité de la langue, les démographes disent qu'on devrait atteindre un niveau de 90 %. Alors, on a beaucoup de chemin à faire entre 53 % et 90 % au niveau du taux de transfert linguistique.

Juste pour vous illustrer, dans le reste du Canada, le taux de transfert linguistique, lorsqu'on accueille des nouveaux arrivants au Canada, il est de 99 % vers l'anglais, et au Nouveau-Brunswick, qui est une province bilingue, le taux de transfert linguistique, il est de 90 % vers l'anglais. Alors, pour assurer la pérennité de la langue française, un des grands défis, c'est d'intégrer en français les personnes immigrantes au Québec pour faire en sorte que la société québécoise puisse demeurer francophone.

Et on met beaucoup d'efforts dans le projet de loi. On a déployé des ressources également, au ministère de l'Immigration, pour assurer la francisation des personnes immigrantes. C'est pour ça qu'on crée Francisation Québec en lien avec le projet de loi, pour centraliser l'offre de service en français, les cours de français, mais aussi pour faire des cours de français en entreprise, donc de la francisation en entreprise.

M. Lacroix (Louis) : Êtes-vous capable de dire, je ne sais pas, moi : Dans 50 ans, si on ne fait rien, il n'y aura plus de français au Québec ou la majorité francophone… l'anglais va avoir surpassé le français? Est-ce que vous avez des projections comme ça pour être capable d'ancrer, justement, l'importance de ce projet de loi là?

M. Jolin-Barrette : L'OQLF a publié une étude, je crois, il y a de ça environ un mois et demi ou deux mois, qui donnait la tendance jusque pour les 20, 25 prochaines années et démontrait clairement un recul de l'utilisation de la langue française si rien n'est fait. Alors, c'est pour ça qu'on agit. On veut s'assurer de faire en sorte que le français demeure la langue commune au Québec. Je vais vous référer à l'étude de l'OQLF, qu'on pourra vous faire parvenir après la conférence de presse.

Le Modérateur : Patrick Bellerose, Le Journal de Québec.

M. Bellerose (Patrick) : Oui, bonjour à tous. M. Jolin-Barrette, j'aimerais vous entendre sur l'utilisation de la clause dérogatoire. Quels éléments précisément sont visés dans le projet de loi? Quels éléments vous craignez qui soient contestés si on n'utilise pas la clause d'entrée de jeu?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, la disposition de dérogation est utilisée pour l'ensemble du projet de loi. Pour nous, ce qui est important, là, c'est : le français, pour la nation québécoise, c'est fondamental. Alors, c'est pour ça qu'on utilise la disposition de dérogation sur l'ensemble du projet de loi pour faire en sorte d'éviter ce qui est arrivé avec la première mouture de la Charte de la langue française, et où il y a eu énormément de recours devant les tribunaux sur plusieurs aspects. Alors, c'est pour couvrir tous les aspects.

M. Bellerose (Patrick) : Justement, sur les recours qu'il y a eu, M. Legault, vous avez dit en commission parlementaire, à l'étude des crédits : On veut revenir un petit peu à l'esprit, là, de Camille Laurin et René Lévesque. Pourquoi, dans ce cas-là, sur l'affichage, ne pas y aller directement sur l'affichage unilingue français, comme c'était le cas à la base, avant d'être battu devant les tribunaux?

M. Legault : Bien, on fait un pas plus grand que ce qui a été fait par les Libéraux, c'est-à-dire qu'on met «nette prédominance», ça veut dire : la majorité de ce qui est écrit doit être en français. Je pense qu'encore là on veut être raisonnable, on veut un compromis, et, je pense, c'est un beau compromis.

Le Modérateur : Hugo Pilon-Larose, LaPresse.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Bonjour à tous. Comment allez-vous mesurer les effets de la réforme que vous proposez aujourd'hui? C'est-à-dire, dans les prochaines années, est-ce que vous vous fixez des cibles quant aux courbes démographiques et linguistiques? Et, si oui, quelles sont vos cibles?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais que l'objectif est de faire en sorte que la langue française redevienne la langue commune au Québec, langue d'intégration, langue du travail, langue du commerce, langue normale des études. Et c'est pour ça aussi qu'on crée un commissaire à la langue française, pour qu'en toute indépendance toutes les Québécoises et tous les Québécois connaissent le portrait de la situation linguistique du Québec.

Alors, aujourd'hui, on s'assure de mettre en place les mécanismes pour avoir des données qui vont démontrer l'amélioration de la situation linguistique en lien avec le projet de loi qu'on dépose. Mais on a déjà commencé au ministère de l'Immigration, nous agissons également, avec le projet de loi aujourd'hui, d'une façon paramétrique dans tous les secteurs de la société, vous l'avez vu : langue du travail, langue du commerce, langue normale des études, intégration en français des personnes immigrantes. Alors, les résultats vont certainement faire suite à l'adoption du projet de loi.

M. Pilon-Larose (Hugo) : M. Legault, dans votre allocution, tantôt, vous avez fait appel à nos ancêtres, à notre sens historique. Comment comptez-vous vendre cette réforme-là aux jeunes générations? Parce que l'avenir du français leur appartient aussi. Certains, parfois, peuvent penser que c'est un combat peut-être folklorique. Comment, donc, voulez-vous actualiser ça auprès d'eux? Est-ce que vous pensez faire, entre autres, comme ce matin pour les vaccins à Montréal, faire appel à Émile Bilodeau pour leur parler de votre réforme? Comment est-ce que vous voulez les charmer?

M. Legault : Peut-être prendre quelqu'un qui appuie la loi n° 21, hein, pour commencer. Non, sérieusement, écoutez, d'abord, il faut être prudent, là, quand on met dans le même groupe tous les jeunes au Québec. Je connais beaucoup de jeunes pour qui c'est important de protéger le français puis de s'assurer qu'on garde cette langue au Québec dans l'avenir.

Et parfois il y a des gens qui ne sont peut-être pas conscients de la vulnérabilité de notre langue. Puis je pense, entre autres, dans certaines régions où il y a moins d'anglophones ou d'allophones, il y a des gens pour qui... ils ne voient pas le danger. Donc, c'est pour ça, c'est intéressant aussi, dans ce que Simon présente, c'est de regarder la réalité, regarder les chiffres, regarder les projections. Il faut que les jeunes et les moins jeunes soient conscients de la vulnérabilité. Notre langue sera toujours vulnérable. Et, si on ne la protège pas, si on ne se donne pas des remparts, bien, il y a un risque, puis là on ne sait pas dans combien d'années, mais effectivement que nos enfants, nos petits-enfants ne parlent plus français.

Puis, quand on pose la question, moi, je pense que la majorité des jeunes au Québec souhaitent qu'on continue de parler en français. Parfois, ils ne voient pas toujours la vulnérabilité, mais c'est à nous de l'expliquer puis c'est à nous aussi d'en faire la promotion. Il faut que ça soit vu comme étant une belle histoire puis il faut se rappeler les efforts qui ont été faits par nos ancêtres. Ça a été difficile à certaines époques. Donc, c'est important que chaque génération fasse sa part pour protéger ce qu'on est, parce que le français, là, c'est au coeur de ce qu'on est comme nation.

Le Modérateur : Olivier Bossé, Le Soleil.

M. Bossé (Olivier) : Bonjour à vous trois. Je vous relance là-dessus. Vous avez dit : Il y en a qui ne voient pas la vulnérabilité. Qu'est-ce qu'il y a pour les gens qui ne vivent pas à Montréal puis que, oui, c'est exotique de se faire répondre en anglais dans un magasin quand on va au centre-ville, mais, sinon, dans leurs régions, à Drummondville, à Trois-Rivières ou à Rivière-du-Loup, ils ne voient pas que le français est en danger?

M. Legault : Oui, bien, il faut comprendre, là, que Montréal, c'est la métropole. Il y a beaucoup de gens qui vivent à Montréal. Donc, il faut quand même s'intéresser à ce qui se passe à Montréal. Donc, même si on vit en région, il faut s'intéresser à ce qu'on vit à Montréal. En plus, bien, vous le savez, on veut de plus en plus que les nouveaux arrivants répondent aux besoins du marché du travail dans toutes les régions du Québec, donc qu'il y en ait, toutes proportions gardées, plus qui s'installent en région. Donc, le défi est là. Et, bien, c'est certain que la situation est différente à Montréal que dans le reste du Québec, mais il faut que tout le monde le comprenne. Puis, quand même, Montréal, c'est la métropole du Québec.

M. Bossé (Olivier) : M. Jolin-Barrette, vous me corrigez si je me trompe, vous demandez un examen à la fin du cégep même aux étudiants qui vont aller au cégep en anglais, un examen de français, si je comprends bien. Pouvez-vous, juste, détailler ça un petit peu?

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, l'épreuve uniforme de français, qui doit être réussie par tous les étudiants au collégial en français, sera appliquée également au niveau du réseau collégial en anglais, à l'exception des ayants droit, donc des membres de la communauté anglophone qui ont étudié, au primaire et au secondaire, en anglais. Eux seront exonérés de l'épreuve uniforme pour être diplômés, de l'épreuve uniforme de français, dans le réseau anglophone. Donc, les francophones, les allophones devront réussir cette épreuve uniforme de français là.

Donc, on maintient le libre choix au cégep. On permet à tous les Québécois d'aller étudier dans le réseau collégial anglophone. Par contre, on doit réussir l'épreuve uniforme de français, à l'exception des ayants droit.

M. Bossé (Olivier) : Ça permet d'avoir le D.E.C.?

M. Jolin-Barrette : Ça permet d'avoir le D.E.C. Pour pouvoir obtenir le D.E.C., au Québec, vous devez réussir l'épreuve uniforme de français.

Le Modérateur : Robert Dutrisac, Le Devoir.

M. Dutrisac (Robert) : Bonjour, M. Legault, M. Jolin-Barrette. Concernant le cégep, l'application, certains veulent l'application de la loi 101 au cégep, vous avez décidé de ne pas aller là. Une des préoccupations que vous avez, je crois, c'est que vous êtes sensibles au souhait des Québécois francophones, notamment en région, d'avoir un niveau suffisant d'anglais. Il y a plusieurs personnes qui jugent, par exemple à Québec ou à l'extérieur de Montréal, surtout, là, et peut-être à Montréal, qu'ils doivent parfaire leur connaissance de l'anglais. Est-ce qu'il n'y a pas lieu de réfléchir, justement, à comment est enseigné l'anglais pour les francophones, puisque c'est une préoccupation, je pense, vous êtes sensibles à ça... pour les francophones, d'avoir une bonne connaissance de l'anglais et ne pas avoir besoin ou reposer sur le fait d'aller au cégep anglais pour apprendre la langue?

M. Legault : Oui. Bien, la position qu'on a sur les cégeps, c'est un beau compromis, c'est quelque chose de raisonnable, c'est qu'on dit, là : Grosso modo, il y a 17,5 % des places actuellement dans les cégeps, qui sont dans des cégeps anglophones, puis on a à peu près 8,7 % des Québécois qui sont des anglophones, là, avec les droits. Donc, ça veut dire qu'il y a une marge entre 8,7 % puis 17,5 %, où là ce sont surtout des allophones puis des francophones, donc… Puis, au fur et à mesure, là, le nombre de places va augmenter, mais de seulement 8,7 %, au cours des prochaines années, c'est clair, là.

Puis, écoutez, quand j'étais au Parti québécois, on a tellement souvent débattu… Il y a des francophones, entre autres dans les régions, qui, pour perfectionner leur anglais, veulent aller au cégep en anglais. Ça veut dire qu'on a un défi, au primaire puis au secondaire, de mieux enseigner l'anglais. Puis, bon, il y a une méthode qui a fait ses preuves, là, c'est l'anglais intensif en cinquième ou sixième année. Je sais que ça s'implante de plus en plus dans les écoles, je pense qu'on est rendu à 20 %, 25 %. Bien, il faut continuer à travailler sur l'enseignement, sur l'amélioration de l'enseignement de l'anglais au primaire et au secondaire. Je pense que c'est important, oui.

Le Modérateur : Pardon, Maxime Denis, Noovo.

M. Denis (Maxime) : Bonjour à vous trois. Justement, continuons là-dessus. Comment on pourrait mieux aider nos jeunes à parler bien en français, à bien écrire en français aussi? Pour avoir enseigné dans une classe en Alberta, les jeunes de quatrième année étaient extraordinaires. Comment on peut améliorer nos petits Québécois aussi ici?

M. Jolin-Barrette : Bien, la qualité de la langue, c'est un défi, et on doit améliorer la qualité de la langue qui est utilisée par tous les Québécois. Et ça revient à un sentiment de fierté aussi, de bien parler notre langue. Donc, au niveau de la maîtrise de la langue française, les efforts seront mis de l'avant, et notamment en termes de francisation des personnes immigrantes. Mais, aussi, dans le projet de loi, on a mis en place la proposition de Christopher Skeete, le député de Sainte-Rose, pour faire en sorte d'offrir des cours de français à toute personne au Québec pour faire en sorte d'améliorer les compétences langagières en français. Alors, ça, je pense, c'est une avancée significative.

M. Denis (Maxime) : Justement, l'impact sur les entreprises, quand on dit : On va donner des cours, qui va payer pour ces cours-là? Puis, si l'OQLF débarque, s'il y a des plaintes, quelles conséquences vont arriver pour ces entreprises-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans un premier temps, pour l'OQLF, on a ajouté des ressources au cours des deux dernières années. Dans le budget, vous avez pu voir, on rajoute 100 millions cette année sur cinq ans également. Alors, l'OQLF va être chargé d'accompagner les entreprises.

Vous avez vu, dans le projet de loi, on va désormais appliquer la disposition sur la francisation en entreprise… la procédure de francisation en entreprise aux 25 à 49. Donc, les entreprises de 25 à 99 employés seront désormais régies par cette disposition de la Charte de la langue française, et l'objectif est de faire en sorte de franciser, mais aussi d'accompagner.

Alors, le rôle de l'OQLF, là, c'est principalement d'accompagner les entreprises, de leur donner des outils pour la généralisation de l'utilisation de la langue française en entreprise. Alors, on est vraiment là pour accompagner. Et, pour les cours en francisation, c'est Francisation Québec qui va en être chargé en entreprise, et il y aura les sommes nécessaires pour offrir le soutien aux entreprises, fort probablement à très, très faible coût ou gratuitement.

M. Denis (Maxime) : Donc, juste pour clarifier, Québec va débourser pour les cours, mais est-ce qu'il y a... C'est quoi, la tape sur la main, là? C'est quoi, la conséquence? Il va-tu y avoir des amendes? Est-ce que, si une entreprise continue de servir en anglais puis...

M. Jolin-Barrette : Bon, l'OQLF, son premier rôle, c'est d'accompagner les entreprises, d'amener un changement de comportement vers l'utilisation du français. Donc, l'OQLF, on lui a donné les moyens pour faire ça. Ultimement, on va accompagner… On va faire des rappels au niveau des entreprises. Par la suite, il y a un pouvoir d'ordonnance, de la part de l'OQLF, de se conformer à la loi, comme ça se fait dans toutes les lois. Et, ultimement, il y a des sanctions pénales qui peuvent s'imposer, mais ce n'est pas l'objectif.

L'objectif principal, pour l'OQLF, et c'est très clair, c'est de faire en sorte que l'utilisation du français dans les entreprises soit généralisée. C'est pour ça qu'on assure le droit de travailler en français au Québec, qu'on donne des recours aux travailleurs, aussi, pour faire respecter leurs droits au niveau de l'embauche, au niveau de la mutation des postes. Puis, je vous rappellerais l'étude de l'OQLF de l'automne dernier qui disait que sur l'île de Montréal, supposons, plus de 60 % des entreprises exigeaient une autre langue que le français pour être embauché.

Et le projet de loi n'est vraiment pas dogmatique. On ne veut pas empêcher les entreprises d'exiger la connaissance d'autres langues que le français à l'embauche lorsque c'est nécessaire. Vous avez des clients à l'étranger, vous avez des fournisseurs à l'étranger, c'est normal de pouvoir posséder une autre langue. Par contre, à l'interne, à l'intérieur même de l'entreprise, pour parler avec vos collègues, ça doit se passer en français sur le milieu de travail.

Le Modérateur : François Carabin, Métro.

M. Carabin (François) : Bonjour à vous trois. M. Jolin-Barrette, vous avez pris la décision d'inscrire dans le projet de loi que vous souhaitez abolir le Conseil supérieur de la langue française. Comment vous justifiez cette décision-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, les rôles et les responsabilités du Conseil supérieur de la langue française vont être transférés au commissaire à la langue française, qui va relever de l'Assemblée nationale et qui va être désigné aux deux tiers. Alors, à la fois les ressources, les budgets vont être transférés au commissaire.

Puis l'objectif d'avoir un commissaire à la langue française, comme ça avait été proposé par Mme Samson, c'est d'avoir un regard neutre et indépendant pour éviter, comme ça a été le cas au cours des 15 dernières années, avec le Parti libéral, de ne pas avoir les bons indicateurs linguistiques, que les études ne soient pas formulées d'une façon claire et compréhensive pour connaître la véritable situation linguistique du Québec. Donc, ça prend quelqu'un qui va pouvoir faire la lumière sur la situation linguistique au Québec et qui va pouvoir donner la bonne information aux Québécois. C'est pour ça qu'on désigne un commissaire à la langue française.

M. Carabin (François) : M. Legault, vous avez parlé d'un projet de loi raisonnable. Vous faisez… vous faites, pardon, quand même appel à la disposition de dérogation. Qu'est-ce qu'on doit comprendre dans cette décision-là? Est-ce que vous vous attendez, malgré tout, à ce qu'il y ait des contestations en cour?

M. Legault : Bien d'abord, j'ai été agréablement surpris de voir que deux mesures sont maintenant supportées en partie, là, par le Parti libéral : les cégeps, de limiter le nombre de places, et puis d'étendre la loi 101 aux entreprises de 25-49. J'espère que ça va être la même chose du côté du Parti libéral du Canada.

Bon, l'utilisation de la clause dérogatoire, je pense qu'elle est totalement justifiée pour défendre nos droits fondamentaux, nos droits collectifs. Mais on a été raisonnable. On n'est pas allé aussi loin, par exemple, que le Parti québécois. Le Parti québécois dit : Dans les cégeps, on va appliquer la loi 101. Ça veut dire qu'au lieu d'avoir 17,5 % de places ils vont réduire ça à 8,7 %. Ça veut dire qu'on va fermer la moitié des places dans les cégeps avec le Parti québécois. Le Parti québécois dit : Les francophones n'auront plus le droit d'aller dans les cégeps anglophones. C'est extrémiste, à mon avis, ça. Puis je me rappelle d'en avoir débattu quand j'étais au Parti québécois, puis la majorité des députés, à l'époque, disaient : Non, non, non, on ne peut pas aller aussi loin que ça.

Donc, je pense, un peu comme on l'a fait avec la loin n° 21, on réussit à faire un compromis raisonnable, à atteindre notre objectif, mais à aller chercher le support de la population, le support de notre nation. Il y a un geste qui est très fort dans ce qui est proposé, c'est le français, langue de travail. Pour moi, c'est très important d'envoyer ce signal fort qu'au Québec, pour travailler, il faut parler français. Je veux dire, c'est tout un incitatif. Il n'y a pas de meilleur incitatif pour les nouveaux arrivants à apprendre le français si j'ai besoin du français pour travailler.

Donc, je pense, c'est un beau compromis qu'on présente. Je pense que ça va donner des résultats, puis qu'on va réussir à inverser la tendance qu'on n'aime pas actuellement.

Le Modérateur : Merci. Nous allons maintenant passer aux questions en anglais avec Philip Authier, The Gazette.

M. Authier (Philip) : Good day.

M. Legault : Good day.

M. Authier (Philip) : I wanted to ask you a little bit about… Pour le ministreSimon Jolin-Barrette. In the bill, you say people who are not served in French in stores have a recourse, «un recours». How do you assess that? If a person comes into a store and gets a «Bonjour Hi!», is that a recourse that they can use? What is… Can you be more specific on where does the line go?

M. Jolin-Barrette : Yes. First of all, when you're welcomed with a «Bonjour Hi!», it's not covered by the bill. What we table today, it's about the fundamental right to be served or to be informed in French. You know, it was already in the bill, but you cannot… it was not enforceable. So, right now, with the bill, it will be. So, you will be able to call OQLF and say: I cannot have my right to be served in French, and the OQLF will call the store and help the store to make changes inside the organization. But the thing is clear… is the Quebeckers have the right to be served and informed in French, and that's the same thing as the fundamental right that you have already in the Charter of Rights and Freedoms. So they are at the same level, these two rights, and that's what we are doing in the bill.

M. Authier (Philip) : Good, thank you. And my second question for, I guess, for Mr. Legault or Mr. Jolin-Barrette, you are saying that you would use the notwithstanding clause. The Supreme Court recognizes the net predominance formula for commercial signs already. So can you be more specific? Where will you require to use the notwithstanding clause in this bill?

M. Jolin-Barrette : Well, we use the notwithstanding clause because that is a collective choice to protect French here, in Québec. And, you know, when Mr. Laurin and the National Assembly adopted the Bill 101, there was a lot of recourses against the Bill 101, and many parts of the bill were invalidated by the tribunal, the courts. So we don't want that, and we want to be sure we need to protect French, and we use that clause because we have collective rights here. And we have a balanced bill about individual rights and collective rights, and, for Québec, it's really important to be sure that French will be protect over years, over decades.

M. Authier (Philip) : What I'm asking is what specifically needs to be protected by the clause. Which part of the bill that you feel needs to be protected?

M. Jolin-Barrette : Well, there is a lot of things. I think it's not only a few ones, but it's «l'oeuvre collective.» So I think it's important to say : It will be that that will apply, and it's not only for one thing or another.

M. Legault : Maybe just to be more precise about the debate we had a few years ago about the trademarks also. At the time, the Liberal Government decided… I think they used the words «enough French», something like that, «sufficient French.» What does that mean? And they put that only as a rule, not in the law. What we say right now is that is has to be in… the majority of the sign has to be French. So, if, for example, you have «Canadian Tire», the words like «centre de rénovation» will need to be a bit bigger than Canadian Tire. So it includes the trademark.

Le Modérateur : Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : Good day. When I see the provision protecting young students, English-speaking young students, and, like, making it to anglophone CEGEPs, and when I see also services like… you have to learn French and communicate in French as far as you're able to go, you don't want a linguistic fight with English-speaking communities in Québec?

M. Jolin-Barrette : Well, not at all. I table that bill and I work on that bill based on the reflection. I don't want to oppose one language to another. It's not about a battle between French and English. It's about protecting, promoting French. And, as I always say, all the rights of the English-speaking community will be respected as we did before and it will be the same thing. So there's nothing to change about the English-speaking community and it was really clear about that.

Mme Senay (Cathy) : Regarding the Constitution, Premier Legault, you're basically saying: I'll send a letter to my colleague Premiers telling them why I am touching the Constitution. When you say that you're going to write them a letter, basically, what you'll tell them is : I need to do what I need to do.

M. Legault : OK. First, the letter I'm sending to other Premiers and the Prime Minister is not only about the Constitution, it's about what's included in the Bill 96 in total.

Mme Senay (Cathy) : Why do you have to give them this information? Why do you have to justify yourself about you protecting French in Québec?

M. Legault : I think it's important to tell them exactly why do we use the notwithstanding clause, why do we need to protect more French in Québec. I think it's good. I did the same when we tabled the Bill 21. So I think it's important that they understand that it's nothing against them or against English Canadians. It's about protecting something that will always be vulnerable, which is our language in Québec.

Le Modérateur : Kelly Greig, CTV.

Mme Greig (Kelly) : Good afternoon. Mr. Legault, to start with you, it was interesting, off the top of your speech in the beginning, to say, growing up in the West Island, you learned about the fragility of French. We hear from a lot of our viewers that they take the opposite way, that, being an English Quebecker, they learned about the fragility of English, because of measures like Bill 101. What do you say to English Quebeckers today? Now, Mr. Jolin-Barrette said he's not trying to pit two languages against each other, but English Quebeckers might see today's bill as another arrow or another hit to the English community.

M. Legault : It's nothing against the English Quebeckers. It's about protecting French. And all the rights of the English Quebeckers will be protected. So they will still have the right to receive services in education, in health care.

Even in CEGEPs and colleges, we put a clause where we say they will have priority to make sure that… There are about 17.5% of the places that are in anglophones colleges. But sometimes the 8.7% of Anglophones, they say : Because of the presence of Francophones and Allophones, sometimes, I don't have a place. So we want to correct that.

So I think we do a lot to protect them. Like, the cities that are bilingual, if they choose to remain, they can do that. So I think we did a lot of compromises. But I think it's also important that we all understand that this distinct society is a plus for Montréal, for Québec. All major cities in the United States, they try to be different. They try to have something to attract tourism. We already are a bit of France in North America. So it's a plus. I think that many English Quebeckers like that, like the latin part of Québec.

Mme Greig (Kelly) : And to pick up on that answer about municipalities, what's the thought process behind… it's simply transferring the responsibility to the municipality to remain bilingual. Why leave that open?

M. Legault : It's a question of democracy. You have two choices: either the Québec Government decides to remain… everything the way it is, that was the approach of the Liberal Party, or, like the Parti québécois, we force all cities having less than 50% of their citizens… they force them losing their bilingual status. What we say is that we put that in the hands of the representatives of the people of the city. So you cannot have something more democratic than putting the decision in the hands of the people living in these cities.

Le Modérateur : Nous allons maintenant prendre une question d'une journaliste en télétravail. Raquel Fletcher, de Global.

Mme Fletcher (Raquel) : Good afternoon, Premier, and Mr. Jolin-Barrette.

M. Legault : Good afternoon.

Mme Fletcher (Raquel) : Do you hear me OK?

M. Legault : Yes.

Mme Fletcher (Raquel) : Good. My first question is for you, Premier Legault. Did I understand correctly when you said, in French… You were talking about a good compromise on CEGEPs and then you mentioned that we have a challenge with teaching English at the primary and secondary level. With tabling this bill, are you also committing to better the English education at the primary and secondary level in francophone schools?

M. Legault : I think it's a different subject. Today, we talk about protecting French, but we have another challenge, which is teaching better English in primary and high schools. So I think it's different. But I think one of the reasons why we have 17.5% of the places in colleges that are in anglophone colleges, it's because mainly that people, some French people, for example, they like to go to English colleges in order to have a better English. Maybe I should have done that also.

Mme Fletcher (Raquel) : Your English is excellent. My second question is for both of you. Mr. Legault, you referred to Bill 96 as the new Bill 101. And you also alluded to it, but I'm not sure if you concretely answered the objectives of this bill. Do you have a certain number that you want to attain, a certain percentage? Where do you see… I mean, obviously, when you call this a new Bill 101, you're alluding to the fact that the original Bill 101 didn't go far enough. So what are the concrete objectives that you want to attain with this new Bill 101?

M. Legault : The objective is clear. We want to make sure that, in the future, we still speak French, especially in Montréal. So, right now, when you look at the figures, we're not going in the right direction.

Mme Fletcher (Raquel) : Mr. Simon Jolin-Barrette?

M. Jolin-Barrette : Yes. Maybe, as I said in French before, it's the linguistic transfer for new immigrants. It's really important. In Québec, here, the linguistic transfer, it's 53%, and all the «démographes» say that we need to attain 90% of linguistic transfer. For example, in the rest of Canada, it's 99% of linguistic transfer to the English language. So we need to improve that percentage from 53% to more and more.

Le Modérateur : Il reste encore trois minutes allouées à ce point de presse. François Carabin, rapidement.

M. Carabin (François) : Vous prenez la décision d'arrêter d'administrer les premières doses d'AstraZeneca. Quel message est-ce que ça envoie à ceux qui sont en attente d'une deuxième dose d'AstraZeneca?

M. Legault : Bien, d'abord, on continue de penser que les risques sont très, très faibles, mais on suit les recommandations de la Santé publique, tout simplement.

Le Modérateur : Alain Laforest, rapidement.

M. Laforest (Alain) : M. Legault, pourquoi ne pas avoir aboli le «Bonjour! Hi!»?

M. Legault : Vas-y donc.

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, c'est au niveau de l'accueil, et les droits qui sont protégés dans la Charte des droits et libertés de la personne, c'est notamment… pardon, dans la Charte de la langue française, c'est le droit d'être servi et informé en français. Donc, on invite les gens, les commerçants, à dire «bonjour», mais on considère que ce qui est vraiment important, pour les Québécois et les Québécoises, c'est de pouvoir être servi et informé en français.

Le Modérateur : Hugo Pilon-Larose.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Dans les cégeps, pourquoi est-ce que vous n'imposez pas, M. Simon Jolin-Barrette, une épreuve uniforme de français langue seconde pour les anglophones?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, déjà, dans le réseau collégial anglophone, il me semble, et je pourrai vous revenir après avoir vérifié avec ma collègue ministre de l'Enseignement supérieur… c'est déjà prévu que, dans le cursus anglophone, et on me corrigera, que les étudiants dans les collèges anglophones doivent passer l'épreuve uniforme, mais en langue anglaise, mais, sous réserve, là, je vous dis ça, mais…

M. Pilon-Larose (Hugo) : …une épreuve uniforme pour leur français langue seconde parce que… pour la langue anglaise.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, le choix qu'on a fait, c'est vraiment de dire : Les allophones et les francophones qui font le choix d'aller au cégep en anglais vont devoir avoir une qualité de leur langue, une maîtrise de la langue française aussi importante et aussi bonne que s'ils avaient été dans le réseau collégial francophone.

Le Modérateur : Patrick Bellerose.

M. Bellerose (Patrick) : …sur le ministère de la Langue. Donc, je peux présumer que, M. Jolin-Barrette, vous serez le nouveau ministre de la Langue. Et quel sera le mandat de ce ministère?

M. Jolin-Barrette : C'est la prérogative du premier ministre. Pour ce qui…

M. Bellerose (Patrick) : M. Jolin-Barrette sera le nouveau ministre de la Langue?

M. Legault : Il y a des bonnes chances.

M. Jolin-Barrette : Et donc le mandat, c'est d'agir à titre de coordonnateur de l'action gouvernementale du gouvernement au sens de l'État. On a vu que c'était à géométrie très variable, présentement, au sein de l'État, des ministères, des organismes, des municipalités. Alors, c'est important d'avoir un ministère pour se donner les outils pour améliorer la situation linguistique au Québec.

Le Modérateur : Maxime Denis.

M. Denis (Maxime) : À quoi on peut s'attendre avec Ottawa pour justement ajouter, là, le critère qu'on est une nation, qu'on a le français comme seule langue unique? Est-ce que c'est un long processus? À quoi ça peut ressembler?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire dans la Constitution?

M. Denis (Maxime) : Oui.

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, c'est une modification unilatérale, la Constitution. Donc, le Québec, par lui-même, c'est dans sa propre Constitution, qui se retrouve dans la Constitution canadienne… Donc, on l'a prévu. C'est dans la loi. À partir du moment où on va avoir adopté la loi, on va pouvoir modifier la Loi constitutionnelle de 1867.

Et le Québec l'a déjà fait dans le passé, lorsqu'il a aboli le Conseil législatif. Le fédéral, lui-même, également, l'a déjà fait lorsqu'il a modifié l'âge des sénateurs à Ottawa dans sa propre Constitution interne. Donc, c'est le texte législatif qui nous appartient au Québec. Alors, on vient se définir nous-mêmes qui nous sommes dans notre texte constitutionnel.

M. Legault : Même Benoît Pelletier est d'accord.

Le Modérateur : C'est ce qui met fin à ce point de presse. Merci beaucoup.

(Fin à 12 h 15)

Participants


Document(s) associé(s)