(Onze heures trente-cinq minutes)
Mme Roy: Donc, ça va, on est prêts. Bon. J'ai posé une question importante au ministre de la Sécurité publique aujourd'hui puis au ministre de la Justice, parce que c'est un fait tout à fait inusité que le Directeur des poursuites criminelles et pénales agisse en amont des enquêtes.
Parce que, ce qu'il faut comprendre, c'est que le «mail» dont j'ai obtenu copie est envoyé aux avocats-conseils du... des procureurs de la couronne. Les avocats-conseils des procureurs de la couronne, c'est une escouade spéciale qui travaille sept jours sur sept, 24 heures sur 24, pour donner des conseils juridiques aux policiers. Donc, ce n'est pas la... ce n'est pas l'escouade qui porte des plaintes ou qui monte les dossiers.
Admettons que, par exemple, un procureur... un policier se demande s'il peut faire telle ou telle perquisition, s'il peut faire telle ou telle arrestation, s'il doit détenir cette personne-là compte tenu de ses antécédents, bien il appelle pour demander des conseils à cette escouade-là. Et puis le Directeur des poursuites criminelles et pénales, c'est une nouvelle institution, ça, qui n'a pas la même... le même historique que le Procureur général; c'est le sous-Procureur général. Eh bien, il n'a pas à s'immiscer en amont des enquêtes. Lorsque les policiers demandent des opinions juridiques... Imaginez, les dossiers ne sont même pas encore constitués, puis il veut connaître tout ce que les policiers disent par un «mail» envoyé à ses... à ses commettants... dont j'ai obtenu copie. On voit que c'est très clair. Par contre, comme ce n'était pas une institution reconnue, ou bien... ou qui a été, je veux dire, «challengée» dans les tribunaux, le Procureur... le DCPP... DPCP, excusez-moi, directeur... criminelles et pénales, bon, bien, j'ai posé au principal intéressé les questions concernant cette... parce que j'avais ce «mail»-là en main, des questions précises.
Je lui ai demandé: Est-ce que vous agissez... est-ce que vous avez déjà demandé aux procureurs de la couronne, dans tous les cas, de vous donner les informations? Il a dit: Je ne le fais pas. J'ai dit: Comment... Parce qu'on garantit qu'il y a l'autonomie des procureurs de la couronne, parce que, si les procureurs de la couronne ne sont pas autonomes dans leurs poursuites et que le judiciaire peut s'infiltrer là-dedans, vous comprendrez que le partage des juridictions n'est pas... n'est pas maintenu. C'est pour ça que c'est grave, là. Et puis, quand je lui ai demandé: Quand vous intervenez dans un dossier?, il m'a dit: Quand on va décider de poser une cause en appel ou quand le criminel est quelqu'un de spécial. Donc, il confirmait que cette pratique est inusitée, et c'est pour ça que je réclame des explications des ministres.
M. Boivin (Mathieu): ...ce que vous dites, Mme Roy, essentiellement, c'est que Louis Dionne, qui est l'ancien sous-ministre de M. Dupuis, se place dans une situation où il essaie d'influencer le cours des choses spécifiquement dans le dossier Marteau? Est-ce qu'il y a de l'ingérence politique ou une apparence ou... qu'est-ce qu'exactement vous dénoncez là-dedans?
Mme Roy: Bien, moi, je considère qu'il y a une apparence d'ingérence politique dans un dossier, quand on demande d'avoir la mainmise sur toutes les informations, quand on est le deuxième en haut, là, de la pyramide judiciaire; le Procureur général, c'est la ministre de la Justice, puis il est le sous-Procureur général. C'est comme si la ministre des Transports allait vérifier, là, si on a bien mis la bouche d'égout dans une construction de route, là. Ça ne se fait pas, des choses comme ça.
M. Chouinard (Tommy): Mme Roy, ce qu'il fait avec... Il y a ce que vous démontrez, mais il y a aussi ce que Me Dionne fait avec l'information qu'il reçoit. Lui-même, on ne peut... En tout cas, je ne sais pas, mais il me semble que la définition de l'ingérence politique, ça serait un membre du gouvernement qui décide d'aller jouer dans les... dans les affaires internes de son... de son ministère pour tenter d'influencer, je ne sais pas, quelque action que ce soit. Là, c'est en matière policière. Donc, est-ce que vous présumez qu'avec l'information, Me Dionne va voir le politique pour dire: Bien, voici, il y a des perquisitions qui s'en viennent à tel endroit, à tel endroit...
Mme Roy: Bien, écoutez...
M. Chouinard (Tommy): Est-ce que c'est ça, le problème que vous...
Mme Roy: ...quand j'entends Jean-Guy Dagenais, qui vient... qui est le président des syndicats des policiers de la Sûreté du Québec, qui dit que c'est une réponse politique, l'escouade Marteau, à un problème politique et non une escouade policière, puis que je vois un «mail» comme ça, ça coïncide dans le même sens, c'est concordant. Par contre, ce que fait M. Dionne avec les informations, lui seul peut le dire parce que, quand je lui ai posé les questions, il a nié faire ça. Pourquoi avoir nié à la Commission des institutions quand je lui ai posé les questions? Il avait juste à me le dire, s'il n'y avait pas de mal là-dedans: Oui, oui, dans certaines escouades, je suis au «day-to-day» puis je vérifie tout. Mis ce n'est pas ça qu'il a dit, puis ça, c'est dans les transcriptions.
M. Chartrand (Yves): Donc, vous accusez M. Dionne de servir d'intermédiaire pour renseigner le ministre, donc le gouvernement. C'est ce que vous dites, là?
Mme Roy: En tout cas, moi, ce que je trouve, là, c'est que ce n'est pas normal qu'on soit, comme je vous dis, dans le «fine-tuning», excusez, là, mais ça résume bien ma pensée, que le deuxième du ministère de la Justice soit comme ça, là, dans tous les avis juridiques, même pas des dossiers constitués, des avis juridiques donnés par les procureurs de la couronne qui soient au courant de tout ça, là.
M. Chartrand (Yves): Et vous êtes convaincue que M. Dionne n'agit pas en amont de cette façon-là dans d'autres dossiers?
Mme Roy: Non. Bien, c'est ce qu'il m'a dit, qu'il ne le faisait pas. Je suis obligée de dire qu'au moins dans ce cas-ci il l'a fait. Je lui ai posé la question, il m'a dit: Non, je ne le fais pas. Puis il faut comprendre que, dans la pratique normale, les procureurs de la couronne décident eux autres mêmes de porter des plaintes ou pas, de porter des accusations ou pas, et ils montent leurs dossiers, produisent ça devant la cour. Quelquefois, des causes peuvent avoir des incidences assez graves sur le droit et... sur le droit criminel, et puis là le Directeur des poursuites criminelles et pénales va s'impliquer dans un dossier pour savoir si on va en Cour d'appel ou pas, puis c'est ça qu'il m'a répondu.
M. Chouinard (Tommy): Est-ce que vous soupçonnez, oui ou non, Me Dionne de refiler l'information qu'il reçoit des avocats-conseils à des membres du gouvernement?
Mme Roy: Ça, c'est une question qu'il faudrait que vous posiez à lui. Je ne pourrais pas lui poser cette question-là...
M. Chouinard (Tommy): Le reproche que vous lui faites, c'est de s'informer auprès de gens qui sont ses... qui relèvent de lui, de l'informer de certaines informations que vous jugez... qui devraient normalement rester de quoi de confidentiel en...
Mme Roy: Bien, les procureurs...
M. Chouinard (Tommy): ...des avocats-conseils?
Mme Roy: Ce qui est important, là, de savoir, c'est que les procureurs de la couronne sont indépendants normalement. Parce que, si les procureurs de la couronne ne sont pas indépendants de poser des plaintes ou pas, ça veut dire que le politique s'infiltre dans les procureurs de la couronne. Ce n'est pas comme ça que ça procède, la. Puis, dans ce cas-ci, là, je m'interroge sur cette façon de procéder là.
M. Boivin (Mathieu): C'est quoi le mobile de M. Dionne de chercher de l'information comme celle-là, si ce n'est pas, comme mon collègue le dit, pour la refiler à des gens qui savent jauger s'il y a des gens ou des compagnies qui sont...
Mme Roy: Qui détient l'information détient le pouvoir, là, c'est bien connu, mais qu'est-ce qu'il en fait? Vous lui poserez la question. Moi, je peux...
M. Boivin (Mathieu): Si vous le dénoncez, vous avez toujours bien l'idée...
Mme Roy: Je dénonce cette pratique-là. Je dénonce cette pratique-là. Qu'on agisse en amont des enquêtes, ça, ça me semble déraisonnable.
M. Chartrand (Yves): Mme Roy, sur un autre sujet, mais toujours dans le même finalement. Comment... Êtes-vous d'accord avec la position de votre chef qui refuse de s'allier à la coalition? Est-ce que vous considérez que c'est une position qui se défend?
Mme Roy: Oui, moi, je suis d'accord avec cette position-là; c'est une position de caucus. On a décidé de ne pas participer à la mise en scène qui était à l'extérieur du parlement. Écoutez, c'est une motion du mercredi que j'ai déjà présentée, qu'ils ont déjà présentée, qu'on représente puis qui n'ait pas de chance de passer, je pense qu'on a bien fait de faire ce qu'on a fait.
M. Chartrand (Yves): Maintenant que la motion a été défaite - on s'y attendait - pour vous, quel... est-ce qu'il devrait y avoir un plan B? Sinon, qu'est-ce que vous croyez que ça va être, la suite des choses?
Mme Roy: Je n'ai aucune idée de... et il semblerait que Mme Marois ne le sait pas, elle non plus. Ça fait que je ne sais pas vers quoi on s'en va. Mais, moi, je vais continuer à réclamer une commission d'enquête. Mais je vous dis que ça fait un an que j'en parle, je suis assez fatiguée de parler de ça. J'aimerais ça qu'on l'ait pour qu'on puisse parler de décrochage scolaire, de santé, d'éducation, mais le premier ministre s'entête.
M. Chouinard (Tommy): Parce que c'est Mme Marois qu'on voit partout, dans tous les reportages, là, sur les questions éthiques, alors qu'il n'y a quand même pas si longtemps, il y a quelques mois, c'était vous qui portiez le ballon... le ballon éthique. On dirait que Mme Marois vous l'a... vous l'a enlevé des mains. Est-ce que ça vous agace, cette situation-là?
Mme Roy: Bien, c'est la situation d'un parti qui a une question à... seulement une question à l'Assemblée nationale. Bien, moi, au moins, je me dis: J'ai mis des enjeux sur la table, puis la plupart du temps le Parti québécois marche dans mes pas. Donc, vous allez voir, peut-être que cette question-là sera reprise. Qu'on chemine vers... vers ça, puis qu'ils reprennent mes... mes positions, bien, ça m'indique que j'étais au bon endroit.
M. Chouinard (Tommy): ...êtes résignée, votre statut de.... de parti... de deuxième groupe d'opposition fait en sorte que vous ne pouvez pas prendre la place que vous voudriez prendre? Qu'est-ce que vous allez faire pour tenter de retrouver le haut du pavé?
Mme Roy: Bien, c'est toujours plus difficile à la période des questions, mais je vous rencontre ici au «hot room» puis je vous explique des dossiers comme celui-là, et puis j'en ai d'autres en poche. Et puis je vais vous rencontrer ici, puis on va continuer à faire cheminer les dossiers qu'on a montés.
M. Chouinard (Tommy): Vous faites grimper les attentes, là. Vous avez d'autres choses à...
Mme Roy: Oui. On va continuer à dénoncer puis, en temps opportun, on va sortir nos positions.
Mme Plante (Caroline): Qu'est-ce que vous pensez, Mme Roy, de l'affirmation de M. Khadir qu'il y a apparence de conflit d'intérêts entre le premier ministre et la firme CIMA+?
Mme Roy: Bien, c'est toujours comme ça, là, c'est le même scénario. On rejoue dans le même film jour après jour. Je ne sais pas jusqu'où on va pouvoir étirer l'élastique avant qu'on demande une commission parlementaire. Les citoyens sont vraiment, vraiment... dégoûtés presque, je vous dirais, dégoûtés. Et puis je suis d'accord avec lui: je l'ai dénoncé, on l'a dénoncé, tous les partis de l'opposition. Il faut que ça arrête, là, il faut qu'on occupe nos périodes de questions à autre chose: faut qu'on passe à une commission d'enquête.
Mme Plante (Caroline): Oui, mais d'après vous, ce qu'on a relevé, là, des ententes de Mme Marois qui donnait 3 000 $ à sa course, à sa campagne lorsqu'ils étaient étudiants, est-ce que ça soulève des questions éthiques?
Mme Roy: Bien, ça me fait dire: Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais, finalement. Et puis c'est comme deux poids, deux mesures, là. Je pense que... Justement, qu'on fasse une enquête sur le financement de tous les partis politiques et la construction, puis on va laver ça, là. Ça va être derrière nous, puis on va s'attaquer à des enjeux sérieux. Merci.
(Fin à 11 h 45)