(Onze heures trois minutes)
Mme Guilbault :
Alors, bonjour, tout le monde, bonjour. Je vois qu'il y a plein de beau monde
ce matin. Merci beaucoup d'être ici avec nous ce matin, en cette belle journée.
Vous me permettrez évidemment, d'abord, de saluer et de remercier les gens qui
m'accompagnent ici. En avant, d'abord, Mme Heidi Rathjen, coordonnatrice à
PolySeSouvient. Mme Rathjen, merci beaucoup d'être ici. M. Alain Cossette,
directeur général de la Fédération québécoise des chasseurs et des pêcheurs, et
M. Martin Prud'homme, que vous aurez sans doute reconnu, directeur général de
la Sûreté du Québec.
Il y a également plusieurs personnes d'intérêt
qui sont présentes dans la salle. Je ne pourrai pas toutes les nommer parce
qu'il y en a plusieurs. Je vois M. Benabdallah ici, M. Francoeur. J'ai vu le Dr
Desbiens aussi, de la santé publique de la Capitale-Nationale, un petit peu
plus tôt. Et il y a des gens aussi du regroupement des maisons pour les femmes
qui sont victimes de violence conjugale. Il y a des gens de l'Association
québécoise de prévention du suicide. Donc, tout ce beau monde est réuni ici ce
matin, et je veux vraiment prendre le temps de tous vous remercier. Je
considère votre présence très significative ici ce matin, alors un grand merci
à tous ces distingués invités d'être ici.
Je vais débuter aussi, d'entrée de jeu, en
rappelant que le 29 janvier 2018 entrait en vigueur la Loi sur l'immatriculation
des armes à feu au Québec. Et donc, à cet égard, je veux rappeler l'importance
de l'immatriculation des armes à feu sans restriction et l'obligation qu'ont
les propriétaires de ces armes de se conformer à cette loi, à défaut de quoi,
des sanctions pourront s'appliquer à compter du 30 janvier prochain. Pour
celles et ceux qui n'auraient pas encore procédé à l'immatriculation de leurs
armes, vous disposez encore de quelques jours pour le faire, soit jusqu'au
29 janvier. Mais bien évidemment, après le 29 janvier, le service
d'immatriculation des armes à feu continuera de traiter les demandes qu'il
recevra. J'ai entièrement confiance en nos services de police dans
l'application de cette nouvelle loi. Et je veux être très claire ce matin :
il existe une loi, et tous doivent s'y conformer. Le registre est là pour
rester, et il n'est aucunement question de l'abolir.
Tout ceci étant dit, je suis bien
consciente qu'il existe une certaine opposition face au registre, qui est
notamment liée à l'existence d'irritants entourant le registre et dénoncés par
ses utilisateurs. Or, notre gouvernement a souvent répété, et je le dis encore
aujourd'hui, que nous nous faisons un devoir d'être à l'écoute de la
population. C'est donc ce qu'on fait aujourd'hui, parce qu'il faut dire aussi
que le précédent gouvernement libéral a adopté cette loi sans tenir compte du
point de vue des citoyens et du point de vue des partis d'opposition, qui
réclamaient des modifications. Donc, nous agissons différemment.
Nous avons pris connaissance — j'ai
pris connaissance, et avec mon équipe — des suggestions
d'améliorations concernant la loi elle-même et concernant la convivialité du
système informatique qui permet l'immatriculation en ligne. Et, dans un triple
objectif, à la fois d'écouter le point de vue de la population, de susciter
davantage d'adhésion au sein de la clientèle cible et, ce faisant, de rendre le
registre plus efficace, j'annonce aujourd'hui mon intention de modifier trois
irritants principaux liés au registre, soit l'obligation d'aviser le système
d'immatriculation des armes à feu lors d'un changement temporaire de plus de
15 jours du lieu où est conservée une arme à feu, le numéro
d'immatriculation qui doit être transmis sur demande à un agent de la paix,
considérant l'obligation d'apposer le numéro unique d'arme à feu sur l'arme en
question, et la nécessité de fournir la mesure de la longueur du canon lors
d'une demande d'immatriculation.
Nous considérons le tout comme une
position raisonnable, qui rallie d'ailleurs plusieurs points de vue divergents.
Vous le voyez par la présence des personnes qui m'entourent ce matin. Et j'ai
bon espoir de pouvoir déposer des modifications législatives et réglementaires
rapidement. Je souhaite que les partis d'opposition collaborent pour que le
tout puisse cheminer le plus efficacement possible.
Je veux d'ailleurs féliciter la députée
solidaire de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, qui a présenté une vidéo dans
laquelle elle démontre la facilité d'enregistrer son arme. Quoi qu'il en soit,
son bureau, comme le bureau d'ailleurs de plusieurs autres députés, nous ont
contacté pour nous faire part des difficultés rencontrées par bon nombre de
citoyens dans l'enregistrement de leurs armes, notamment sur cet enjeu de la
longueur du canon, qui fait justement partie de ceux pour lesquels je veux
apporter des modifications.
Je veux aussi saluer le travail du député
péquiste de Bonaventure, Sylvain Roy, qui, depuis le début, s'est beaucoup
investi dans ce dossier-là aussi. C'est un dossier qui lui tient à coeur.
Alors, je lui ai parlé ce matin, et il semblait bien heureux des intentions que
je m'apprêtais à annoncer. Alors, je veux saluer son travail, et également le
travail de notre ex-collègue député de Beauce-Nord, André Spénard, qui, à
l'époque aussi, avait beaucoup travaillé dans le projet de loi qui avait
conduit à l'adoption de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu.
Je vais terminer en rappelant que, bien
sûr, lorsqu'il s'agit de sécurité publique, notre gouvernement ne ménage aucun
effort pour assurer un milieu de vie sécuritaire aux Québécoises et aux
Québécois. Posséder une arme à feu, il demeure que c'est un privilège, et j'ai
confiance que les propriétaires d'armes à feu collaboreront et se conformeront
à la loi, et ce, au bénéfice de toute la population. Je vous remercie et je
cède la parole à Mme Rathjen.
Mme Rathjen (Heidi) : Merci.
Bonjour, tout le monde. L'unique objectif de PolySeSouvient, c'est de réduire
les crimes et les décès évitables commis à l'aide d'une arme à feu, à l'aide
d'un meilleur contrôle des armes. Nos demandes concordent non seulement avec
l'opinion majoritaire du public, mais également avec l'avis des experts en
prévention, dont plusieurs sont présents ici aujourd'hui.
Nous tenons à exprimer toute notre
reconnaissance envers le gouvernement caquiste de même que notre satisfaction
quant à l'annonce de la ministre Guilbault.
Vous comprendrez sans doute nos
inquiétudes des derniers mois et surtout des dernières semaines face au boycott
orchestré par certains groupes proarmes, qui visent ultimement l'abolition de
la loi sur l'immatriculation des armes d'épaule. Mais aujourd'hui le gouvernement
est ferme. Il ne reculera pas devant ces pressions. La loi s'appliquera à
partir de la date butoir prévue, de même que les amendes pour ceux qui
choisiront de ne pas s'y conformer. Après plus de huit ans de débats politiques,
de procédures juridiques et de processus législatif et réglementaire, nous
osons espérer qu'il est temps de clore le débat politique sur l'enregistrement
des armes au Québec.
J'aimerais également spécifier que nous
sommes ouverts en principe aux assouplissements annoncés à l'instant. Nous
sommes tout à fait sensibles aux préoccupations légitimes des propriétaires d'arme
et avons toujours appuyé des accommodements pour faciliter le respect des lois,
comme le fait que l'enregistrement est gratuit, dans la mesure où ces derniers
ne se font pas aux dépens de la sécurité publique.
En ce qui concerne l'obligation d'aviser
les autorités lors du déplacement d'une arme à feu d'une durée de plus que
15 jours, laissez-moi tout simplement vous citer un extrait de notre
propre mémoire, en lien avec la réglementation, qui a été déposé en 2017 :
«Le succès du système d'immatriculation dépend en grande partie de la participation
des propriétaires d'armes qui doivent y reconnaître un équilibre raisonnable
entre les exigences qui leur sont imposées et les bénéfices qui en ressortent
pour la sécurité publique. Nous sommes de l'avis que la période de
15 jours est trop restrictive dans le cadre de cet équilibre et qu'elle
risquerait de miner le respect général de la loi». Nous avons donc recommandé
un délai de 30 jours.
En somme, au nom de tous les témoins,
survivants, proches des victimes de tuerie par balle que nous représentons et
au nom des divers experts en prévention du crime, en prévention des suicides et
de la violence conjugale, et aussi le nouveau mouvement étudiant pour le
contrôle des armes, nous remercions le premier ministre Legault, la vice-première
ministre Guilbault de même que tous leurs collègues d'avoir maintenu leur
engagement de prioriser la sécurité publique dans le dossier controversé mais
crucial du contrôle des armes. Merci.
Le Modérateur
:
M. Cossette.
M. Cossette (Alain) :
Bonjour. Je vais lire mon texte pour ne pas être trop long. En tant que
représentant des chasseurs, la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs
est fière d'obtenir un premier résultat positif dans le combat que nous menons
pour eux. Le système d'immatriculation des armes à feu, dont nous souhaitons
par ailleurs toujours l'abolition, est désormais débarrassé de ses contraintes
bureaucratiques inutiles, et ce, grâce à l'écoute dont a fait preuve le nouveau
gouvernement. Dès leur arrivée au pouvoir, nos élus se sont montrés ouverts à
la discussion. Considérant aussi que le parti au pouvoir a démontré son
ouverture et sa volonté de réduire les pertes financières de l'État, la
fédération garde espoir que les élus en arriveront à la seule décision
raisonnable devant ce honteux gouffre financier : son abolition.
Être contre un registre des armes, ce
n'est pas s'opposer à la sécurité publique, au contraire. La sécurité, nous
l'enseignons à tous les chasseurs au travers des cours obligatoires de
maniement des armes depuis 50 ans. La sécurité, nous en parlons au travers
de campagnes de sensibilisation à l'entreposage et à la manipulation
sécuritaire des armes à feu, telles que Verrouille ton arme, réalisée en collaboration
avec l'Association québécoise de prévention du suicide, qui sont ici
aujourd'hui aussi.
Nous avons d'ailleurs dépensé 100 000 $
au cours des deux dernières années pour diffuser cette campagne et pour mettre
en ligne un site Web et une plateforme Web interactive sur ces mêmes thèmes. Ce
à quoi nous nous opposons le plus fermement, c'est le faux sentiment de
sécurité que procure un registre, et son coût exorbitant. Comme tous les
citoyens québécois, les chasseurs sont conscients du danger que peut
représenter une arme lorsqu'elle se retrouve entre les mains d'un individu en
détresse. L'argent dépensé dans un système informatique peu fiable devrait
plutôt servir à éduquer, à prévenir et surtout à s'occuper des gens qui
souffrent.
Malgré notre désaccord avec cette mesure
de contrôle des armes, nous n'encourageons aucunement les chasseurs à la
désobéissance civile. La décision d'immatriculer ces armes revient à chaque
individu. Nous tenons à rappeler qu'en aucun temps par nos revendications
contre le registre nous ne cherchons à amoindrir la douleur des victimes des
tragédies que nous connaissons tous. Nous affirmons simplement que le système
d'immatriculation des armes n'est pas la solution. En vous remerciant, puis en
remerciant la CAQ pour son écoute.
Le Modérateur
: Merci. M.
Prud'homme.
M. Prud'homme (Martin) :
Mme la ministre, M. Renaud, Mme Rathjen, mesdames et messieurs, il me fait
plaisir d'être ici aujourd'hui pour démontrer mon appui et celui des autres
directeurs de police du Québec au fichier d'immatriculation des armes à feu.
Pour nous, policiers, le recensement des
armes à feu est essentiel. Il est important de connaître le type d'armes que
l'on trouve sur notre territoire, leurs propriétaires ainsi que le lieu
d'entreposage. Les corps policiers agissent sur plusieurs fronts pour assurer
la sécurité publique et chacune des sources d'information, dont le fichier
d'immatriculation, est un outil supplémentaire pour nous aider à mieux faire
notre travail.
Sur une base plus opérationnelle et
tactique, la consultation du fichier d'immatriculation pourra, dans certaines
situations, nous guider dans notre prise de décision lorsqu'on parle, à titre
d'exemple, de prise de périmètre de sécurité ou d'évacuation de résidences. Le
fichier peut également permettre la traçabilité des armes volées ou trouvées
sur une scène de crime. Il est également très utile quand vient le temps
d'exécuter les ordonnances des tribunaux qui interdisent à certaines personnes
de posséder une arme à feu.
Pensons à une personne condamnée pour un
crime violent ou encore, à titre préventif, lorsqu'une personne présente un
risque pour elle-même ou pour autrui. À terme, ce fichier ne sera peut-être pas
utilisé dans chacune de nos interventions quotidiennes, mais nous sommes
convaincus qu'il peut, dans certaines situations, protéger et même sauver la
vie d'un citoyen ou d'un policier.
J'encourage tous les policiers du Québec à
s'inscrire dans l'utilisation du fichier d'immatriculation. D'ailleurs, dans
les prochains jours, des policiers de tous les services seront formés pour
devenir des personnes ressources à même leurs organisations respectives, et une
instruction sera mise en place pour tous les policiers du Québec.
Je suis convaincu que le succès du fichier
d'immatriculation réside dans sa qualité d'alimentation et son utilisation par
nos policiers. Le fichier n'est pas l'unique réponse à tous nos défis, mais, si
son existence permet de sauver une vie, il aura prouvé toute son importance aux
citoyennes et citoyens du Québec. Merci.
Le Modérateur
: Merci
beaucoup à tous. On va passer à la période de questions. Véronique Prince.
Mme Prince (Véronique) :
Merci. Bonjour à tous. Déjà, sur les réseaux sociaux, dans les commentaires
qu'on entend jusqu'à maintenant, des gens vous accusent d'avoir plié devant
certains groupes qui ne voulaient pas se conformer, certains groupes que des
gens vont appeler des lobbys d'armes à feu. Est-ce que vous pliez devant la
pression?
Mme Guilbault :
Pas du tout. Ce qu'on fait, c'est qu'on écoute la population. Je l'ai dit tout
à l'heure, cette loi-là a été adoptée indépendamment du point de vue de
beaucoup de citoyens et du point de vue, à l'époque, des partis d'opposition
qui demandaient déjà certains aménagements qui auraient peut-être suscité
davantage d'adhésion dès l'entrée en vigueur de la loi. Ce sont des
revendications, à notre sens, raisonnables. La preuve en est que... regardons
qui est autour de moi aujourd'hui. On peut penser que ces gens-là sont rarement
unis pour une même cause, mais l'assouplissement de l'application de la loi et
la correction de certains irritants administratifs constituent, si on veut, la
partie consensuelle qui nous unit tous pour la même cause, et c'est exactement
l'intention que j'annonce aujourd'hui, d'aller dans le sens de cette partie
consensuelle d'abolir ces trois irritants, susciter davantage d'adhésion. Parce
que l'efficacité du registre, elle repose sur quoi? Elle repose sur l'adhésion
des chasseurs et des gens qui possèdent ces armes-là et qui vont les y
inscrire. Parce que, si les gens n'inscrivent pas leurs armes, le registre, il
n'existe pas, à toutes fins pratiques.
Donc, plus il y a de gens qui y adhèrent,
plus le registre est efficace. Et en simplifiant la vie des détenteurs d'armes,
on ne peut que susciter davantage d'adhésion.
Mme Prince (Véronique) : Si,
un an plus tard, vous êtes obligée d'apporter ces changements-là, justement, parce
que plusieurs refusaient de s'inscrire, est-ce que le problème, c'est qu'il a
mal été pensé, ce registre-là, au départ?
Mme Guilbault :
Le débat sur le registre — pour ou contre le registre? Est-ce qu'on
fait un registre? — et l'essentiel de la loi, il a déjà été fait.
Donc, l'idée, évidemment, n'est pas de rouvrir ce débat, je l'ai dit d'entrée
de jeu. La loi, elle est là. Le registre, il existe, il est là pour rester. Et
je demande à toutes les personnes de se conformer à la loi. Ce qu'on veut
faire, c'est simplifier l'application, l'enregistrement des armes et assouplir l'application
de la loi par trois éléments que j'ai nommés tout à l'heure. Donc, en
simplifiant de cette manière-là la vie de ceux qui sont touchés par l'immatriculation
des armes sans restriction, on s'attend à ce qu'ils adhèrent davantage et à ce
qu'ils n'aient plus de raison de ne pas adhérer à la loi, qui, de toute façon,
s'impose pour tout le monde.
Le Modérateur
:
Isabelle Porter.
Mme Porter (Isabelle) : Oui.
Bonjour. J'aurais une question pour vous et pour M. Prud'homme. En fait, dans
le dossier d'Alexandre Bissonnette, on a appris qu'il avait menti dans sa déclaration,
son formulaire, là, pour obtenir une arme, et qu'il n'y avait pas eu de vérification
par la suite. Ce ne serait pas opportun de donner aux policiers davantage
d'outils pour faire ce genre de vérification là, surtout que vous vous étiez
montrés ouverts à ça durant la campagne électorale?
Mme Guilbault :
Oui, bien, il y a deux choses là-dessus. Premièrement, il y a un projet de loi
au fédéral, que vous connaissez probablement, le projet de loi C-71, qui déjà
prévoit des vérifications d'antécédents plus approfondies, qui est en première
ou deuxième lecture au Sénat, donc qui pourrait être adopté et qui va amener
des nouveautés, là, au Code criminel, et tout ça. Donc, forcément, il y aura
une incidence pour les provinces.
Deuxièmement, vous avez raison de dire
qu'il y a un consensus sur le fait qu'on devrait restreindre au maximum l'accès
aux armes à feu à des gens qui présentent des problèmes de santé mentale et qui
deviennent un danger pour eux-mêmes ou pour les autres. Ça, on est parfaitement
d'accord là-dessus. Le registre, justement, fait partie de ces outils qu'on
veut mettre à la disposition des services de police pour qu'ils puissent
intervenir de la manière la plus efficace possible.
On travaille aussi, notre ministère, en collaboration
avec le bureau du contrôleur des armes et des explosifs de la Sûreté du Québec,
sur une campagne de sensibilisation auprès des gens pour qu'ils soient
proactifs dans la dénonciation de gens qui peuvent paraître instables ou qui
peuvent paraître présenter des problèmes de santé mentale et qui détiennent des
armes.
Évidemment, on peut toujours en faire
plus, en santé mentale en général. On est ouverts, nous, à toutes les
solutions, à toutes les propositions, mais on travaille déjà sur plusieurs
fronts pour améliorer tout ce volet qui touche effectivement davantage la santé
mentale et la gestion des personnes qui peuvent présenter des problèmes tout en
détenant une arme.
Mme Porter (Isabelle) : M.
Prud'homme, s'il vous plaît. Ça ne serait pas utile, donc, de donner davantage
d'outils aux policiers pour ne serait-ce que vérifier si des gens ont menti
dans leur formulaire concernant leurs antécédents de problèmes de santé
mentale?
M. Prud'homme
(Martin) : Bien, moi, je vous dis aujourd'hui qu'on a les bons
outils. On a les bonnes banques d'information. C'est à nous de peaufiner nos
enquêtes, de bien les avancer, de bien questionner. Et je pense qu'avec le
registre ça va être un outil supplémentaire pour les policiers. Alors, moi, je
ne crains pas que… Puis j'en profite aujourd'hui pour vous dire quelque chose.
Nous, ce qui est important, et le message que je vous lancerais aujourd'hui, c'est
de nous informer. Notre ligne de préoccupation qu'on a mise en place, lorsqu'un
citoyen appelle, qu'il a un questionnement sur quelqu'un dans sa famille, quelqu'un
qui semble avoir un problème de santé mentale, quelqu'un qui semble avoir peut-être
des idées suicidaires, de nous appeler, de nous contacter. À ce moment-là,
nous, ça fait la grande différence au niveau de notre résultat. On pourra
révoquer. On pourra prendre des positions par rapport à l'information. Mais le
public, pour nous, c'est essentiel qu'il nous appelle puis qu'il… Puis c'est
anonyme. Alors, on encourage les gens de nous informer des situations, peu
importe lesquelles. Vous avez un voisin, vous avez quelqu'un qui semble
dérangé, qui semble violent? On veut être informé de la situation.
Le Modérateur
: Hugo
Pilon-Larose.
M. Pilon-Larose (Hugo) :
Bonjour. Ma question, c'était pour M. Cossette. M. Cossette, pourquoi
êtes-vous présent aujourd'hui avec la ministre à la conférence de presse? Quel
message envoyez-vous, voulez-vous envoyer aux chasseurs si vous réitérez
d'emblée que vous êtes toujours opposés à l'existence même d'un registre des
armes et le gouvernement ne recule pas sur son existence?
M. Cossette (Alain) : C'est
une belle plateforme, ici, aujourd'hui, pour maintenir notre position. Ça fait
que c'est ce qu'on fait. Ça fait que, là, on vient de vous l'annoncer. On
continue à maintenir cette pression-là. Et aussi il faut reconnaître que, quand
la loi a été passée, notre organisation, on prône la démocratie. La loi est
passée. Donc, à partir de là, depuis un an, bien, on dit : Si la loi est
passée, il y a des irritants. Bien, on va travailler pour abolir les irritants,
mais, en même temps, on va continuer à travailler pour l'abolition du registre.
On l'a fait au fédéral. On l'a eu, ce gain-là. On espère que ça ne prendra pas
autant de temps, mais on a réussi à faire ce gain-là. Mais, les irritants, au
moins, on vient de les enlever. Puis ce qu'on dit aussi, vu qu'on est une
organisation très démocratique, bien, on dit aux gens : Jamais on ne va
prôner la désobéissance civile. Puis on dit aux gens : Bien,
enregistrez-vous. C'est à vous autres de décider quand est-ce que vous allez le
faire, mais nous autres on recommande aux gens de se conformer aux lois. On a
des lois au Québec. On a une démocratie. Puis c'est ce qu'on dit. Puis c'était
la plateforme, ici, pour maintenir notre position, la renchérir, mais aussi
reconnaître que la CAQ a été à l'écoute de nos revendications. Ça fait un an qu'on
les fait. Là, on a une écoute. Est-ce qu'on va avoir une écoute jusqu'au bout?
Bien, on va laisser le temps, voir. On pense que, nous autres, d'après nous
autres, notre organisation, le temps va démontrer que l'argent pourrait être
mieux dépensé ailleurs puis être plus efficace, mis dans d'autres programmes
que sur un registre qui, pour nous autres, ne sert à rien.
M. Pilon-Larose (Hugo) :
Mme la ministre, vous avez dit tantôt, en réponse à une question, que vous
souhaitez abolir trois irritants de la présente loi. Est-ce qu'on doit donc
comprendre que l'avis qui était nécessaire jusqu'à maintenant pour tout
déplacement de 15 jours ou plus, vous allez tout simplement abolir la
nécessité de présenter un avis ou on doit comprendre que vous pouvez modifier
la notion du 15 jours? On sait que PolySeSouvient a mentionné qu'ils recommandaient,
de leur côté, 30 jours. Où vous situez-vous à ce niveau-là?
Mme Guilbault :
Bien, ce que j'annonce, c'est que je vais modifier l'article en question. Par
contre, de quelle façon ou quelle sera la contre-proposition, ça, je me garde
une réserve jusqu'au dépôt du projet de loi, dans lequel vous connaîtrez la
modalité plus précise de remplacement. Mais, dans tous les cas, je compte me
pencher sur cet élément-là, qui amenait son lot de problématiques pour les
chasseurs. Pensez à quelqu'un qui part un mois chasser dans le bois, bien, ça
devenait compliqué, là, au 16e jour, de devoir s'extirper du bois, trouver
Internet, et tout ça. Alors, on le comprend très bien. C'est la raison pour
laquelle on va les accommoder sur ce point.
M. Pilon-Larose (Hugo) : Une
dernière précision. Le représentant, donc, des chasseurs et pêcheurs dit
espérer que ça ne prendra pas trop de temps avant que vous fassiez le dernier
pas d'abolir le registre. C'est un pas qui pourrait être fait un jour?
Mme Guilbault :
Actuellement, notre position, elle est très claire. La loi existe et elle est
là pour rester, le registre est là pour rester. Ce qu'on veut, c'est susciter
davantage d'adhésions pour le rendre plus efficace. Donc, c'est exactement le
sens de l'annonce d'aujourd'hui. Encore une fois, je tiens à insister sur le
fait que l'annonce met en relief la portion consensuelle qui unit des points de
vue traditionnellement divergents, à savoir qu'on veut qu'un maximum de gens
s'inscrivent au registre. Et, pour ce faire, on veut simplifier la vie des gens
qui détiennent les armes pour qu'ils s'inscrivent au registre.
Le Modérateur
:
Patricia Cloutier, Le Soleil.
Mme Cloutier (Patricia) :
Bonjour. J'aimerais savoir combien de gens se sont inscrits au registre à
l'heure actuelle, et si vous considérez que cette adhésion-là, elle est bonne
ou elle n'est pas satisfaisante pour vous.
Mme Guilbault :
Elle est bonne. Il y a 349 952 inscriptions en date d'hier, donc. Et là
vous me direz, évidemment, sur un total d'environ 1,6...
Mme Cloutier (Patricia) : Ce
n'est pas beaucoup, sur 1,6 million.
Mme Guilbault :
Mais ce qui est intéressant... Je ne sais pas si j'ai amené mon tableau.
L'as-tu, mon tableau?
Le Modérateur
: Je peux
vous l'envoyer par...
Mme Guilbault :
Bon, en tout cas, j'avais un beau tableau, un beau diagramme qui montrait tous
les mois depuis l'entrée en vigueur de la loi, et, en janvier, on voit très
clairement une hausse notable du nombre d'inscriptions, qui a doublé
littéralement depuis le dernier mois. Alors, ce qui est encourageant, c'est
l'augmentation croissante des demandes d'enregistrement. On l'a toujours dit, on
s'attendait à ce que plusieurs attendent à la dernière minute. On est à la
dernière minute. En tout cas, on commence à l'être, donc, et là on voit que,
vraiment, il y a une explosion du nombre de demandes d'immatriculation, donc
ça, c'est très encourageant.
Je l'ai dit tout à l'heure, il n'y a pas
de... c'est non négociable, l'entrée... c'est-à-dire la date butoir du 29 janvier.
Donc, à partir du 30, théoriquement, les gens vont être dans l'illégalité s'ils
n'ont pas immatriculé leurs armes. Par contre, il faut être logique, là. S'il y
a des gens qui cherchent à s'inscrire après le 29 janvier, le service
d'immatriculation des armes à feu va accueillir leur demande, va procéder à
l'enregistrement. Parce qu'encore une fois ce qu'on souhaite, c'est qu'il y ait
le plus de gens possible qui s'inscrivent, et on ne veut pas qu'ils soient
rebutés par le fait que c'est le 30 et qu'on va peut-être, là, vouloir les
pincer, et tout ça. L'objectif ou le mandat du service d'immatriculation des
armes à feu n'est pas de détecter les infractions, mais de procéder à
l'immatriculation. C'est l'objectif prioritaire de tout le monde.
Mme Cloutier (Patricia) :
Mais est-ce que... Dans le fond, vous annoncez la fin des irritants
aujourd'hui. Par contre, pour les gens qui vont s'inscrire sur Internet cet
après-midi, demain, ça ne prend pas effet immédiatement, ils vont toujours
devoir, là, donner la longueur de leurs armes, et tout ça, là. Ces
irritants-là, ça va être pour plus tard. Comment est-ce que vous allez faire en
sorte de provoquer justement ce blitz d'inscriptions, d'ici le 29 janvier,
si les irritants ne sont pas enlevés maintenant?
Mme Guilbault :
Bien, le fait qu'il existe une loi, c'est déjà un incitatif assez majeur, parce
que la plupart des gens se conforment à la loi dans la vie. Mais c'est certain,
vous le dites, c'est vrai, dans l'immédiat, ça n'aura pas d'impact pour ceux
qui vont s'enregistrer dans les prochains jours, voire semaines. C'est pour ça
que je compte sur les oppositions pour que ça procède rapidement. Mais il faut
dire qu'il y a chaque année, au Québec, 100 000 armes qui sont
achetées soit au Québec ou à l'étranger et 100 000 armes qui sont
transigées entre particuliers. Donc, ça fait un gros volume. Alors, à partir du
moment où les irritants vont être modifiés et qu'il y aura les nouvelles
modalités du registre, c'est énormément de futurs propriétaires d'armes qui
vont bénéficier de ces modifications-là.
Le Modérateur
:
Geneviève Lajoie.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Bonjour. Mme la ministre, j'aimerais que vous me donniez finalement le coût du
registre prévu et ce que ça coûte jusqu'à maintenant. Et j'aimerais savoir si
vous excluez totalement la possibilité d'abolir le registre, soit pour des
raisons justement de coûts trop élevés ou pour un manque d'efficacité du
registre.
Mme Guilbault :
Oui, on exclut la possibilité de l'abolir. Ce qu'on a dit, c'est qu'on voulait
le rendre le plus efficace possible. C'est exactement ce qu'on fait, à notre
sens, avec l'annonce d'aujourd'hui. Pour ce qui est des coûts, on n'entrevoit
pas pour l'instant de hausse de coûts. Jusqu'à maintenant, la mise en place du
registre respecte même rigoureusement les coûts qui étaient prévus, qui étaient
de l'ordre de 20 millions, donc environ 4, 5 millions pour le développement
du fichier comme tel et environ 15 millions pour la période de prise d'inventaire,
donc cette période de demande d'immatriculation d'armes à feu. Par la suite, on
prévoit environ 5 millions pour l'exploitation annuelle du registre. Donc,
jusqu'à maintenant, un respect total du coût prévu.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Merci. Mon autre question s'adresserait à M. Prud'homme. Qu'est-ce que
vous allez faire pour réussir à trouver les gens qui n'auraient pas enregistré
leurs armes après le 29 janvier?
Prud'homme (Martin) : Bien,
vous savez qu'on va travailler avec discernement. Donc, après le
29 janvier, nos policiers vont devoir appliquer le règlement et la loi.
Mais on ne va pas faire du porte-à-porte, on ne va pas aller voir les gens.
Donc, c'est une responsabilité des citoyens de s'immatriculer. Mais par contre
ils vont devoir répondre. Un individu qui est vérifié, peu importe où, une vérification
de routine, puis que ses armes ne sont pas immatriculées, bien, il va recevoir
le constat en conséquence.
Alors, à partir du 29, on ne commence pas
à faire du porte-à-porte et vérifier les gens. C'est une responsabilité, comme
la ministre disait, aux gens, et nous, on encourage les gens à l'alimenter parce
qu'on vous dit aujourd'hui que c'est important pour nous, les policiers, c'est important
pour notre travail. Puis, personnellement, je l'ai utilisé régulièrement.
Alors, on demande aux gens de bien le faire. C'est fait une fois. Vous savez,
par la suite, quelqu'un qui immatricule son arme à feu, un jour, il va la
donner, il va la vendre. Elle va décéder, cette personne-là. Nous, par contre,
l'arme va demeurer au Québec. On va être en mesure de savoir à quel endroit
qu'elle se retrouve. Alors, on encourage les gens vraiment à le faire cette
année. C'est important.
Mme Lajoie (Geneviève) : Une
petite précision. Est-ce que vous pourriez vous servir, par exemple, du
registre — parce que, quand quelqu'un veut une arme, il y a un permis
de possession d'arme, si je ne me trompe pas — est-ce que vous
pourriez vous servir de ça pour essayer de vérifier justement si les gens ont
enregistré ou non leurs armes?
M. Prud'homme (Martin) : Il y
a plusieurs manières qu'on peut le vérifier. Mais aujourd'hui, ce que je vous
dis, après le 29, là, notre intention, c'est d'encourager les gens, ce n'est
pas de les poursuivre, de courir après les gens. Mais on leur dit, par contre :
Après le 29, on va appliquer la loi et le règlement.
Le Modérateur
: Robert
Dutrisac, Le Devoir.
M. Dutrisac (Robert) : Oui.
J'aurais deux questions. La première peut-être pour M. Prud'homme ou Mme
Guilbault. Bonjour. Pour donner suite à la question de ma collègue, il va y
avoir des changements législatifs, des changements réglementaires qui touchent
l'immatriculation. Il y a beaucoup de chasseurs, beaucoup de détenteurs d'armes
qui vont tout simplement attendre que ces modifications-là se fassent. Donc, la
loi ne s'appliquera pas immédiatement. Il va falloir attendre que le
véritable... les modalités d'immatriculation soient en place. Par exemple,
le...
Mme Guilbault :
Non. La loi s'applique.
M. Dutrisac (Robert) : Oui,
mais l'inscription du numéro de l'arme sur... du nouveau numéro d'arme,
l'inscription permanente, vous allez exiger ça des gens?
Mme Guilbault :
C'est qu'il existe déjà un numéro de série sur une arme, qui est mis là par le
fabricant. Donc, ce qu'on va privilégier, c'est l'adéquation finalement entre
ce numéro de série, qui, de toute façon, existe, et le numéro unique d'arme à
feu, qui deviendrait le seul numéro utilisé.
M. Dutrisac (Robert) : Oui,
mais, d'ici à ce que le projet de loi soit adopté, c'est l'ancienne façon de
faire qui prévaut?
Mme Guilbault :
Oui.
M. Dutrisac (Robert) : Donc,
les gens qui vont s'inscrire vont devoir inscrire un numéro différent?
Mme Guilbault :
Oui, oui, c'est sûr. Bien, c'est ce que je disais à votre collègue tout à
l'heure. Dans l'immédiat, les gens qui vont s'inscrire vont le faire dans les
conditions actuelles, donc, oui, avec le numéro d'immatriculation. Le
15 jours s'applique à partir du 30 janvier. Est-ce qu'il y a beaucoup
de gens qui vont chasser à cette période-ci de l'année? Peut-être un peu moins.
Ça fait que peut-être que le hasard des saisons joue en notre faveur. Mais,
oui, ils vont devoir le faire dans les conditions actuelles. C'est pour ça que
je compte sur les oppositions pour qu'on puisse le faire le plus rapidement
possible. Mais, dans tous les cas, le 30 janvier, les armes doivent être
immatriculées. Donc, je veux être très claire aussi ce matin. Je m'attends à ce
que les gens se conforment à la loi, et donc c'est ça, on a mis des ressources
supplémentaires au Service d'immatriculation des armes à feu parce qu'on est
conscients aussi qu'il y a eu des fois des difficultés techniques sur Internet
et que ça peut être long aussi quand on cherche à parler à quelqu'un au
téléphone. Mais soyez assurés qu'on met des ressources, qu'on aménage en
conséquence, si les gens ont besoin d'aide, ou quoi que ce soit, ils peuvent
appeler en tout temps, on est très serviables. Et, encore une fois, l'idée, c'est
d'enregistrer le plus d'armes possible de la manière la plus efficace possible
au Québec et non de partir dans une chasse aux chasseurs ou de vouloir rebuter
qui que ce soit.
M. Dutrisac (Robert) : En
matière de santé mentale, je comprends, M. Prud'homme l'a souligné, qu'il
invite les gens à informer les forces policières de problèmes de santé mentale
de propriétaires d'armes. Mais comment véritablement s'assurer qu'une personne
est en bonne santé mentale et détient une arme si on n'a pas accès à son
dossier médical? Est-ce qu'il ne faut pas aller plus loin dans les
vérifications? Quels sont les moyens de vérification autres que l'espèce de
dénonciation volontaire?
Mme Guilbault :
Bien, encore une fois, je l'ai évoqué, il y a un projet de loi au fédéral
actuellement qui prévoit des vérifications d'antécédents plus approfondies.
Donc, ça, ça va faire en sorte... Parce qu'une personne, quelle que soit l'arme
qu'elle achète, doit... il y a des formalités, là, qui relèvent du fédéral,
quelle que soit l'arme qu'on achète. Alors, à ce moment-là, il y a des
vérifications qui sont faites. Tout ça relève du gouvernement fédéral. Donc, c'est
la première porte d'entrée, si on veut, dans la vérification de l'habilitation
d'une personne à posséder une arme. Et elles seront renforcées par ce projet de
loi dont on espère qu'il sera adopté bientôt, là, ça fait quand même un bout de
temps qu'il chemine et il est très avancé, donc on a tout lieu de croire qu'il
va être adopté. Donc, ça, c'est déjà une bonne nouvelle.
Pour le reste, M. Prud'homme le disait,
effectivement, c'est certain qu'il n'y aura jamais de risque zéro, et on ne
pourra jamais prétendre avoir toute l'information disponible partout pour tout
le monde. Le mieux qu'on peut faire, c'est de s'en remettre aux mécanismes qui
existent déjà, qui vont être renforcés avec le projet de loi du fédéral et,
encore une fois, à une espèce de solidarité collective, de vigilance
collective. Si vous voyez qu'une personne, qu'elle détienne des armes ou non,
d'ailleurs, là, si une personne que vous considérez suicidaire ou dangereuse
pour elle-même ou pour autrui, on encourage à dénoncer qu'elle possède des
armes ou non, mais à plus forte raison si elle possède des armes, parce que ça
aide nos corps de police à intervenir.
Encore une fois, le registre, prenons, par
exemple, une personne qui est en situation de crise, qui est barricadée ou
autre, ça va aider les policiers de savoir si cette personne-là détient chez
elle des armes et quel type d'arme, etc. Donc, si les armes sont immatriculées,
voilà un exemple probant qui peut être utile pour un policier en fonction.
Le Modérateur
: Maya.
Mme Johnson (Maya) : Good morning, Mme Guilbault.
Mme Guilbault :
Good morning.
Mme Johnson (Maya) : If you could first begin by just giving an explanation for English
viewers of the modifications that you're making to this registry, which you
said earlier : There is no question of abolishing, it's here to stay.
Mme Guilbault :
Yes. What we are announcing today is first and foremost that we support the gun
registry, it is here to stay, and we are asking people
to register their guns. They have a few days left to do so before fines start
to apply.
That being said, we have
always said that we would be a government who listens to Quebeckers, contrarily to the liberals who past a law without taking into
account the public comments or the comments of opposition parties. We are
correcting those problems today and, with a triple objective of taking into account
those public comments, attract a more favorable reception among gun owners and
making the registry more efficient.
So, with that triple
objective, I hereby announce that I intend to modify three key issues related
to the registry, which are the obligation to notify the registration service
when there is a temporary change of location for a firearm, the current delay
is 15 days; second, the… registration number, sorry, that must be shown to
a peace officer when required; and third, at the time of the application for
registration, the need to provide de measurement of the length of the barrel.
So, owning a firearm is a
privilege, and I am confident of the gun owners' compliance to the law, which
will benefit the whole population.
Mme Johnson (Maya) : But how will this be enforced, what will you do to ensure that gun
owners register these arms, and what will happen if they don't? I don't know if
you would like to respond or Mr. Prud'homme. Both of you?
Mme Guilbault : Maybe a little part first. Well, there is a law, and the law as
well as the registry are here to stay, so people have to comply. We are
announcing today… I am announcing my intention to modify three key issues,
which will attract a more favorable reception among gun owners, like I said.
So, I expect them to register their guns even more, and so, we have to respect
the law. And what will happen, like I said, they have a few days left to do it,
to register their guns legally, because from January 13th…
Une voix
: 30th.
Mme Guilbault : …30th, sorry, fines could apply. So, I really ask people to
register their guns before January 29th. Of course, after that day, the
registration service will continue taking demands and register guns, but I ask
people to comply, and to respect the law, and to register their guns.
Mme Johnson (Maya) :
Mr. Prud'homme.
Le Modérateur
: For questions in English to Mr. Prud'homme, I invite you to go see
Mme Asselin, please.
Mme Johnson (Maya) : OK. And, Mme Rathjen, if I could ask you a question…
You're here today, but it seems that you still have some reservations. And
you've made some recommendations, if I understood correctly. Can you just give
us an overview of your take on this?
Mme Rathjen (Heidi) : We are in full support of the Government's position. We had ourselves recommended a better accommodation for
the part of the law — actually it's in the regulations — that obliges these gun owners to report when they move their gun to
a different address for over two weeks. We thought that was too restrictive.
And so we're completely in agreement with the modifications that are put
forward by the Minister. The devil may be in the details, but, in principle, as
long as it doesn't compromise public safety, we're completely in favor. For us,
the most important thing is
that the law will stay, that it'll come into effect, that, if you get caught,
you can get a fine. And hopefully, in the next few weeks and months, there will
be more campaigns and initiatives to get as many gun owners as possible to
register.
But I think everything…
pretty much a lot of all this debate came down to this crucial day of coming to
effect. The whole campaign by groups that oppose to registry was focused on
this date, trying to get the Government to back down
before the day was… with a small number of inscriptions. That is not the case,
so we're very happy, and for sure, for us, we hope that the major debate,
political debate will be over.
Of course, we're not
naïve; there are still some people that are going to contest the law, but the
right way to do it is in the courts, which has already been happening. The law
has been contested by the courts. It's already gone to the Superior Court, who
ruled that the law is constitutional, and that's being appealed. So, for sure,
there's going to be opposition that will continue, but, as far as we're
concerned, the law's staying, and we're confident that it will be respected and
effective.
Mme Johnson (Maya) : OK. Thank you for that.
Le Modérateur
:
Cathy.
Mme Senay (Cathy) : Good morning.
Mme Guilbault :
Good morning.
Mme Senay (Cathy) : Minister, how pressured did you feel seeing the number of weapons
that have been registered already? It was a fraction of all the total weapons
in Québec. How much pressure did you feel that you had to do something for the
gun registry? The pressure that you had?
Mme Guilbault :
I would say that the pressure that we have as a whole government is to make
sure that we stay connected to people and that we listen to Quebeckers. We've
been in the Government for a little more than three months and we've said it
over and over again : we want to listen to people.
The problem with this law is that the Liberals passed it without taking into
account any of the public comments or the opposition parties' comments,
including ours when we were in the opposition. So, today, we are, I think, making a good announcement, because we
are simplifying life and the registration process for people who have to
register their guns without compromising at all the existence of the law and of
the registry. So we are making it more efficient.
Mme Senay (Cathy) : And what do you say to people that are criticizing you today to
having been too soft with gun owners that were basically boycotting the
registry? What do you tell them?
Mme Guilbault : I say that the law… It is included in the law that people have a
year to register their gun. This year isn't over yet. So they have until
January 29th. After that, fines could apply. So, if those people don't
register and that, for any reason, a policeman or a policewoman knows it, he
could find himself or herself with a fine.
Mme Senay (Cathy) : But for people that say that those measures that you bring up
today, you're basically too soft, your approach is too soft to accommodate the
gun owner that were… They didn't want to register their weapons. Would you say
that approach is too soft?
Mme Guilbault : I don't see how the announcement today is soft or not. It is not
linked to the fact that, from January 30th, fines could apply. So the law
is the law. People have to comply. They have six days left to comply and making
an application for registration within those six days. And, if they don't do,
well, they could have a fine after that, including those people who openly say
that they will not respect the law.
Le Modérateur
: And finally, Raquel.
Mme Fletcher (Raquel) : Good morning. Just a quick clarification. How much do those fines
go up to?
Mme Guilbault : It is from 500 $ to 5 000 $.
Mme Fletcher (Raquel) : Per gun?
Mme Guilbault :
Per person, I think? Per person?
Une voix
:
...
Mme Guilbault :
Sorry. Just… Yes, per person, per physical person.
Mme Fletcher (Raquel) : O.K. Depending on, I guess, how long or, whatever, there's a range,
from 500 $ to 5 000 $.
Mme Guilbault :
There is a range, yes.
Mme Fletcher (Raquel) : O.K. I'm just wondering, kind of… to go a little bit on Cathy's
question. Is what you're announcing today an attempt to put the kibosh on this
civil disobedience movement that we've seen in Québec and right across the
country?
Mme Guilbault :
What we are doing today is we are simplifying life of those people who own the
guns, to make it even more appealing for them to
register, even though they have to register according to the law, but we are
giving them even more reasons to do so. They have six days left. Of course,
those modifications will not be
done by then, but they will be done afterwards.
And like I said, 100 000 firearms are bought in Québec every year and another
100 000 firearms are sold from one person to another. So, those
modifications will simplify lives of thousands of people in the future.
So, what we are doing
today is without compromising at all the law or the registry, we are making it
more simple for people to register their guns in order to have a registry that
is the most efficient possible.
Mme Fletcher (Raquel) : M. Cossette, est-ce que vous parlez anglais?
M. Cossette (Alain) : Un peu.
Mme Fletcher (Raquel) : Un peu. Est-ce que je peux poser une question?
M. Cossette (Alain) : My girls will laugh at me if they listen at me.
Mme Fletcher (Raquel) : You said that you're not in favor of this, that you want the gun
registry abolished, but at the same time you're not encouraging members to
disobey the law.
M. Cossette (Alain) : It's the law. The law is there. That is why. As soon as the law was
there, we worked to have the change that... to have appeared now, it's what we
get now, but we still continue for the gun registry to be «aboli».
Mme Fletcher (Raquel) : Abolished?
M. Cossette (Alain) : Abolished.
Mme Fletcher (Raquel) : So, the fight isn't over for you.
M. Cossette (Alain) : No. No. But we have... we made a good step. It's the democracy. 99
deputies voted for it, only eight and seven of them, they voted against, they
were from the CAQ, and we hope now they will have more people... they will
understand more people in the field. And for us, put the money at the good
place. We are not a rich society. We have to put the money where we need it. And
we know we need a lot of money in education and for the health, and it's going
to be worst because the baby-boomers, they get older, we have an older
population. So, put the money where it needs to be addressed.
Mme Fletcher (Raquel) : Merci beaucoup.
Le Modérateur
:
Merci beaucoup.
(Fin à 11 h 47)