(Quatorze heures une minute)
M. Charette : Oui, bonjour tout
le monde. Depuis 40 ans, au Québec, lorsque vient le temps de combler des
postes dans la haute fonction publique, on reprend essentiellement la même
vieille recette, autant le Parti québécois que le Parti libéral, et trop
souvent ces nominations sont teintées de partisanerie. Ce qui alimente d'autant
plus le cynisme dans la population, c'est, lorsque le Parti libéral est au
pouvoir, ce sont les péquistes qui déplorent les nominations partisanes; et
inversement, lorsque le Parti québécois est au pouvoir, ce sont maintenant les
libéraux qui déplorent cette même façon de faire.
Donc, il est temps de changer cette façon de
faire. Ça crée essentiellement de l'instabilité au niveau de la fonction
publique. Ça occasionne des coûts importants parce que, lorsqu'il y a
changement de gouvernement, le nouveau gouvernement va nommer ses propres
candidatures moyennant, plus souvent qu'autrement, d'onéreuses primes de départ
ou d'indemnité de séparation.
On court aussi après des scandales politiques,
en quelque sorte, en agissant de la sorte. On l'a vu il y a quelques semaines
encore avec le directeur des services informatiques. C'était purement une
nomination partisane. Le gouvernement a dû reculer par la suite avec une
nouvelle nomination parce qu'on avait découvert un potentiel conflit d'intérêts.
Peut-être rappeler aussi que le Parti
québécois, lorsqu'il était au pouvoir, a commandé le rapport Perrault, un
rapport qui visait justement cette question sur les nominations partisanes. Ce
qui est dommage, dès son dépôt, le rapport a été tabletté. Maintenant que les
libéraux sont au pouvoir, ne semblent pas plus intéressés à le rappeler.
Bref, ce matin, nous avons déposé un projet
de loi qui porte le numéro 393, sur... et le titre exact, Loi encadrant la
nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs et uniformisant certains
aspects de nomination des juges et décideurs administratifs. Ce que l'on vise,
dans ce projet de loi là, c'est une plus grande transparence, c'est édicter
également une façon de faire lorsque vient le temps de procéder à certaines
nominations. Dans certains cas, on veut se référer à un comité formé par la Commission
de l'administration publique afin que les candidats, les candidates puissent
faire valoir leurs motivations ou leurs visions pour le poste pour lequel ils
sont envisagés.
Le projet de loi précise également qu'on va
abolir les primes de départ pour les titulaires de charges publiques qui
démissionnent en cours de mandat ou qui, encore, quittent pour joindre une
autre fonction dans la haute fonction publique. Et enfin, un élément aussi qui
n'est pas négligeable, on vise à interdire, à travers de projet de loi là,
qu'il y ait de nouvelles nominations dans les 60 jours qui précéderont le
décret pour le déclenchement des élections générales. C'est l'avantage que nous
avons maintenant avec une loi sur les élections à date fixe, on sait
normalement à quand les prochaines élections...
Bref, c'est une nouvelle culture politique
qu'on veut instaurer, mettre fin à ce partage de privilèges que s'échangent le
Parti québécois et le Parti libéral depuis 40 ans. Donc, on invite le
gouvernement à appeler notre projet de loi. D'ailleurs, il y a une question qui
a été posée à Jean-Marc Fournier ce matin. On laisse le bénéfice au coureur,
très, très certainement, mais, s'il veut, effectivement, changer la façon de
faire au Québec, s'il veut instaurer une nouvelle culture politique, je
l'invite non seulement à appeler le projet de loi, mais à faire en sorte qu'il
puisse également être étudié en commission parlementaire.
Et, si vous me permettez,
just a few words in English. We proposed this morning this bill because the PQ
and the Liberals have been making political appointments in the higher ranks of
the public sector for 40 years, now, and the Coalition avenir Québec just
want to put an end on this. And the coalition is also proposing that
appointments for presidents, CEOs and general managers of most public
organizations, such as la Sûreté du Québec, Hydro-Québec or la Caisse de dépôt,
be approved by a vote of the two thirds of the members of the National
Assembly.
Merci beaucoup, au
plaisir.
(Fin à 14 h 5)