Conférence de presse de Mme Véronique Hivon, ministre déléguée aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse

Projet de loi concernant les soins de fin de vie

Version finale

Le mercredi 12 juin 2013, 11 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures quarante et une minutes)

Mme Hivon: Bonjour, tout le monde. Merci d'être ici. Simplement pour vous informer, je devrais en avoir pour 10 à 12 minutes de déclaration liminaire et, ensuite, je serais très heureuse, bien sûr, de répondre à toutes vos questions.
Alors, c'est avec émotion que je viens de présenter à l'Assemblée nationale le projet de loi concernant les soins de fin de vie. Considérant l'intérêt et l'espoir suscités par la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité, l'ampleur exceptionnelle de la consultation qu'elle a menée - plusieurs centaines de personnes et d'associations, je le rappelle - le caractère parfaitement non partisan de ses travaux et l'unanimité de ses recommandations portées par des députés provenant des quatre formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, nous avions la responsabilité, comme gouvernement, d'y donner suite.
Je tiens d'ailleurs à exprimer, d'entrée de jeu, toute ma gratitude aux députés membres de la commission spéciale, particulièrement, bien sûr, à M. Geoffrey Kelley et Mme Maryse Gaudreault qui se sont succédés à la présidence mais aussi à Noëlla Champagne, Francine Charbonneau, Pierre Reid, Amir Khadir et aux ex-députés Germain Chevarie, Benoit Charette et Monique Richard. Je veux que tous les membres sachent que nos 51 séances de délibérations m'ont habitée tout au long des travaux des derniers mois.
Je dis aussi, bien sûr, à nouveau, merci aux citoyens, et aux citoyennes, et aux groupes qui ont participé avec sincérité, générosité et avec le plus grand sérieux à la commission. Je veux qu'ils sachent que leurs commentaires, leurs histoires souvent bien personnelles, leurs demandes, de même que, dans certains cas, leurs réticences, voire leurs craintes m'ont aussi accompagnée pendant toute la période d'élaboration du projet de loi que j'ai aujourd'hui le privilège de présenter. Je parle de privilège, parce que je suis certaine que chacun des membres de la commission, sans compter plusieurs autres personnes dans la société, auraient souhaité pouvoir présenter le projet de loi.
Alors, vous pouvez être assurés que j'ai pris ce travail très au sérieux pour être à la hauteur de la responsabilité qui m'incombe, une responsabilité, je dois le dire, dont je saisis très bien et dont le gouvernement, dans son ensemble, saisit très bien toute l'importance. On le fait habituellement à la fin, mais je tiens à remercier dès maintenant l'équipe formidable du ministère sous la gouverne du sous-ministre adjoint Luc Castonguay, et les gens de l'Unité de l'éthique, la coordonnatrice Mme Nathalie Desrosiers et les précieux légistes qui ont travaillé très fort et très bien au cours des derniers mois: Me Patricia Lavoie et Me Ariel Boileau, et je remercie aussi, bien sûr, le comité d'experts juristes.
Le projet de loi présenté aujourd'hui s'inscrit en droite ligne avec les recommandations de la commission spéciale et avec les attentes que la population y a manifestées comme elle continue de le faire. Il s'appuie sur des valeurs de solidarité et de compassion, de respect de la personne et de son autonomie ainsi que de protection des personnes vulnérables. Les Québécois souhaitent que l'on réponde à leur besoin d'être accompagnés en fin de vie par des soins appropriés, adaptés à leur situation personnelle et à leurs besoins spécifiques pour prévenir et pour apaiser leurs souffrances, pour leur permettre de vivre l'étape ultime de leur vie de la manière la plus sereine et conforme possible à leur volonté en préservant leur dignité. Les personnes souhaitent aussi être rassurées quant au fait que, si elles devaient devenir inaptes, les volontés de soins qu'elles auront exprimées en prévision de leur fin de vie seront respectées.
C'est à ces deux objectifs principaux que vient répondre le projet de loi concernant les soins de fin de vie. Je mentionne que nous avons fait le choix de se doter d'une loi intégrée que je qualifie, en quelque sorte, de loi autoportante sur les soins de fin de vie plutôt que de modifier plusieurs lois; l'idée étant de consacrer, en un endroit principal, en une loi-phare, les principes, les droits des personnes en fin de vie ainsi que les règles relatives à l'organisation et à la dispensation des soins qui les concernent. C'est aussi une manière de consacrer l'approche globale et intégrée des soins de fin de vie que nous mettons de l'avant, une approche qui est centrée sur l'idée du continuum de soins de fin de vie, et ainsi donner un signal très fort quant à l'importance de reconnaître la fin de vie comme une étape fondamentale de la vie, avec des besoins et une réalité propre à laquelle nous devons savoir répondre.
Spécifiquement, le projet de loi comporte deux volets. Premièrement, les droits des personnes, l'organisation et l'encadrement relatifs aux soins de fin de vie, lesquels comprennent les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir, une option exceptionnelle et strictement balisée pour des cas de souffrance exceptionnelle, où des personnes le demande expressément. Je vais y revenir dans quelques instants.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit la mise en place du régime des directives médicales anticipées afin de reconnaître la primauté des volontés exprimées clairement et librement par une personne. Je me permets de vous lire les trois principes qui doivent guider la prestation des soins de fin de vie. C'est l'article 2 du projet de loi.
Premièrement, le respect de la personne en fin de vie et la reconnaissance de ses droits et libertés doivent inspirer chacun des gestes posés à son endroit. Deuxièmement, la personne en fin de vie doit, en tout temps, être traitée avec compréhension, compassion, courtoisie et équité, dans le respect de sa dignité, de son autonomie, de ses besoins et de sa sécurité. Et troisièmement, les membres de l'équipe de soins responsable d'une personne en fin de vie doivent établir et maintenir avec elle une communication ouverte et honnête. Et ça, c'est très important pour s'assurer que la personne et ses proches savent à quoi s'en tenir, qu'ils connaissent bien l'état de leur situation, leur pronostic, leurs options, leurs droits. C'est fondamental.
D'ailleurs, le projet de loi vient prévoir noir sur blanc les droits des personnes en fin de vie en matière de soins. Il consacre d'abord le droit de refuser ou d'interrompre tout soin, même s'il est nécessaire pour être maintenu en vie, ce qui veut dire, par exemple, le droit d'être débranché d'un respirateur, le droit de cesser des traitements, le droit de cesser une dialyse, par exemple. C'est un droit qui existe déjà de par l'interprétation du Code civil et de par la jurisprudence - on peut penser, par exemple, au cas de Nancy B. - mais il n'était pas, à ce jour, inscrit nommément dans notre corpus législatif. On vient le faire.
Mais surtout, le projet de loi prévoit le droit pour toute personne dont l'état le requiert de recevoir des soins de fin de vie, et que ceux-ci peuvent être offerts dans les établissements de santé, les maisons de soins palliatifs ou à domicile. En prévoyant spécifiquement ce droit plutôt que de s'en remettre uniquement au droit général prévu à la Loi sur les services de santé et les services sociaux, nous venons reconnaître formellement les soins palliatifs pour la première fois dans un texte de loi et, du même coup, nous venons reconnaître toute leur importance. Le projet de loi prévoit d'ailleurs que chaque établissement devra se doter dorénavant d'une politique et d'un programme clinique les concernant.
Les soins palliatifs sont en effet la réponse par excellence aux souffrances de la majorité des personnes en fin de vie. Axés sur le bien-être global de la personne et de ses proches et sur une approche interdisciplinaire, ils sont centraux pour assurer un accompagnement de qualité et adaptés aux besoins de chaque personne en fin de vie. C'est la raison pour laquelle leur bonification est une priorité gouvernementale. Nous sommes d'ailleurs confiants qu'en lui-même ce projet de loi sera un puissant levier pour donner un essor encore plus grand aux soins palliatifs, comme le gouvernement s'y est d'ailleurs déjà engagé avec notamment des investissements importants en soins palliatifs annoncés par la première ministre le mois dernier.
Je me permets quelques remarques sur un soin palliatif très spécifique, celui de la sédation palliative terminale. La sédation palliative terminale, c'est l'administration d'une médication à une personne de façon continue dans le but de soulager sa douleur en la rendant inconsciente jusqu'à son décès. Puisqu'il est ressorti des travaux de la commission, des représentations du Collège des médecins ainsi que du rapport des juristes experts que ce soin était mal balisé et que la qualité de son encadrement et de son utilisation était très variable d'un établissement à l'autre, le projet de loi vient encadrer cette pratique de manière spécifique, notamment avec des exigences particulières en matière de consentement et quant à la nécessité qu'un protocole uniforme soit établi et suivi.
Les soins palliatifs sont donc au coeur du projet de loi. Mais il faut être conscient que même les meilleurs soins palliatifs ont des limites qui font en sorte que des personnes qui souffrent, attendent parfois désespérément une réponse en fin de vie. C'est d'ailleurs cet état de fait qui a amené le Collège des médecins, à l'automne 2009, à interpeller l'Assemblée nationale. En effet, pour une minorité de personnes, les soins palliatifs n'arrivent pas à soulager toutes les souffrances. Cela pose assurément un défi à la société québécoise, et nos valeurs de compassion et de solidarité nous commandent de trouver des avenues pour répondre aux situations particulièrement difficiles vécues par ces personnes.
Comme le recommandait la commission spéciale, nous jugeons que nous devons mettre en place une option supplémentaire dans le continuum de soins de fin de vie, une option exceptionnelle mais une option nécessaire afin de répondre aux situations de souffrance exceptionnelle. C'est l'aide médicale à mourir. L'expression «aide médicale à mourir», proposée par la commission et qui semble d'ailleurs déjà en bonne voie d'intégration, fait ressortir à la fois l'idée de soutien et le contexte médical qui sont indissociables. Le mot «aide» renvoie à l'idée d'une réponse à une demande qui doit provenir en tout temps de la personne elle-même ainsi qu'à la valeur incontournable de l'accompagnement, alors que le terme «médicale» précise bien sûr la nature de cet accompagnement qui implique obligatoirement l'intervention et l'accompagnement du médecin.
L'aide médicale à mourir se distingue de l'euthanasie en ce que cette dernière ne sous-entend en elle-même ni le contexte médical, ni l'exigence que la demande vienne expressément de la personne elle-même. Et je veux aussi répéter, parce qu'il y a toujours de la confusion et qu'il faut saisir chaque occasion pour faire de la pédagogie dans ce dossier, qu'elle n'est pas non plus assimilable au suicide assisté qui, selon la définition qui en est faite, est le fait de procurer à quelqu'un les moyens de se suicider, ou de l'information pour y parvenir, ou les deux. Le suicide assisté est un geste isolé, un acte individuel dans le temps et dans l'espace et il ne correspond pas à la valeur d'accompagnement et à celle de sécurité médicale indissociable de l'option de l'aide médicale à mourir. Il s'éloigne donc clairement de l'idée fondamentale du projet de loi du continuum de soins de fin de vie.
Le projet de loi concernant les soins de fin de vie encadre l'aide médicale à mourir par des exigences et des balises très strictes. Ainsi, seule une personne en fin de vie qui exprime une requête de manière libre et éclairée, et de façon répétée, et qui répond aux conditions suivantes pourrait demander une aide médicale à mourir. Alors, pour fin de référence, c'est l'article 27 du projet de loi. Elle doit donc être majeure, apte à consentir aux soins et elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie. Elle est atteinte d'une maladie grave et incurable; sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités, et elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.
De plus, l'aide médicale à mourir ne pourrait être obtenue qu'au terme du respect d'un processus formel au cours duquel notamment la personne devra faire sa demande à l'aide du formulaire prévu à cette fin et qui devra être signé en présence d'un professionnel de la santé ou des services sociaux. Elle devra répéter sa demande au cours d'entretiens avec son médecin, espacés par un délai raisonnable, compte tenu de l'évolution de son état, et le médecin devra conclure, de même qu'un second médecin indépendant qu'il aura consulté, que l'ensemble des conditions prévues sont respectées.
En outre, le médecin qui administre l'aide médicale à mourir devra transmettre un avis au conseil des médecins, dentistes et pharmaciens duquel il est membre ainsi qu'à la commission sur les soins de fin de vie. Le projet de loi prévoit, en effet, la création d'une commission sur les soins de fin de vie dont le mandat est d'examiner toute question relative aux soins de fin de vie et de surveiller l'application des exigences particulières relatives à l'aide médicale à mourir.
Il y a un deuxième volet, comme je vous l'annonçais, au projet de loi, donc un ensemble de dispositions qui visent à reconnaître pleinement la primauté des volontés de la personne par la mise en place du régime des directives médicales anticipées. On reconnaît ainsi la possibilité pour une personne de faire connaître à l'avance ses volontés en matière de soins dans l'éventualité où elle deviendrait inapte à le faire. Lorsque les directives médicales anticipées sont conformes aux modalités prévues, c'est-à-dire soit qu'elles sont faites de manière notariée ou sur le formulaire prévu à cet effet en présence de deux témoins, le projet de loi leur confère un caractère contraignant, ce qui fait en sorte qu'elles ont la même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir aux soins. Le projet de loi prévoit en outre la mise sur pied d'un registre pour consigner les directives médicales anticipées afin d'en faciliter l'accessibilité pour l'ensemble des professionnels de la santé.
En terminant, j'indique que nous souhaitons que le projet de loi concernant les soins de fin de vie soit débattu à l'Assemblée nationale du Québec au cours de l'automne 2013. Si nous le présentons maintenant, c'est précisément parce que nous souhaitons nous donner le temps pour faire les choses correctement, que les gens puissent en prendre connaissance pendant les prochaines semaines, les prochains mois. Je souhaite, bien sûr, travailler avec l'ensemble des partis et je suis convaincue que nous allons bien faire les choses, avec toute la rigueur, le sérieux et l'humanité que commande un sujet aussi important et aussi sensible. Le but est de doter la société québécoise, une société soucieuse de réfléchir et d'agir pour le bien-être de tous, d'une loi qui réponde aux besoins des personnes en fin de vie en respectant toute la complexité de leur situation propre, dans un souci constant de respect, de solidarité et de compassion afin que tous puissent avoir des réponses à leur souffrance, afin que tous puissent mourir dans la dignité.
Je vous remercie de votre attention et je suis maintenant, bien sûr, heureuse de répondre à vos questions.

Le Modérateur: Merci, Mme la ministre. Alors, nous voici rendus à la période de questions. Je rappelle les règles à mes collègues. On parle d'une question et d'une sous-question. Alors, nous commençons par les médias francophones. J'ai en liste Martin Ouellet, Presse canadienne.

M. Ouellet (Martin): Merci. Bonjour, Mme la ministre. Simplement pour dissiper, là, un peu de brouillard, il est écrit: «Les soins de fin de vie comprennent les soins palliatifs, y compris la sédation palliative terminale de même que l'aide médicale à mourir». L'aide médicale à mourir, ce n'est pas la même chose que le... Ce n'est pas la sédation palliative. Pouvez-vous m'expliquer, là, faire les deux... faire la différence entre les deux?

Mme Hivon: Oui. Alors, les soins de fin de vie, essentiellement ce sont les soins palliatifs et l'aide médicale à mourir. Dans les soins palliatifs, il y a cette notion, cette réalité, ce soin spécifique de la sédation palliative terminale. C'est un soin palliatif qui existe déjà, et ce en quoi ça consiste, en fait, c'est d'endormir une personne à l'aide, donc, d'une médication très puissante, de l'endormir en cessant généralement l'alimentation et l'hydratation jusqu'à ce que le décès survienne. Donc, la personne va dormir jusqu'à son décès.
Et c'est quelque chose qui existe, mais on s'en est fait beaucoup parler pendant les travaux de la commission et on vient prévoir des exigences particulières parce que ce n'est pas banal. Donc, on vient prévoir que, pour ce soin spécifique, il va devoir y avoir des exigences, notamment en matière de consentement et quant au protocole uniforme qui va devoir être suivi.

M. Ouellet (Martin): Et pour l'aide médicale à mourir, c'est quoi? Qu'est-ce qu'on fait?

Mme Hivon: Oui. Alors, l'aide médicale à mourir, c'est vraiment une procédure qui est généralement faite, donc... bien, qui va être faite par le médecin et qui va consister, selon un protocole qui va être établi par le Collège des médecins et l'Ordre des pharmaciens en l'administration, donc, d'un médicament qui va avoir pour effet, donc, de mettre fin aux souffrances de la personne comme la personne va l'avoir demandé de manière répétée, en suivant toutes les balises qui sont prévues dans le projet de loi.

M. Ouellet (Martin): Juste pour ajouter, vous êtes des gens prévoyants, j'imagine que vous avez fait des projections. Est-ce que vous avez une idée du nombre de personnes qui pourraient se prévaloir de ce service-là?

Mme Hivon: Écoutez, la seule chose qu'on peut... On ne peut pas lire dans une boule de cristal. La seule chose pour se guider qu'on peut, un peu, estimer, c'est en regardant les expériences à l'étranger. Si on regarde en Europe, en Belgique, c'est autour de 0,8 %, donc moins de 1 % des décès qui se font à l'aide de la loi sur l'euthanasie et, si on regarde, par exemple, du côté d'États américains, où c'est différent, là, la... c'est quand même une réalité qui est différente, c'est le suicide assisté, mais c'est dans une optique aussi de répondre aux souffrances qui ne trouvent pas de réponse, on est plus, si on regarde l'Oregon, entre 0,2 %, 0,5 % dans les États. Donc, c'est un très petit nombre, mais c'est un nombre de personnes dont les souffrances sont telles qu'elles sont insupportables et qui, donc, nous commandent des réponses.

Le Modérateur: Rhéal Séguin, en français, The Globe and Mail.

M. Séguin (Rhéal): Mme Hivon, en quoi cette loi-là est compatible avec le Code criminel?

Mme Hivon: Alors, cette loi-là est tout à fait compatible parce qu'en fait elle s'inscrit vraiment dans la compétence du Québec en matière de santé. Comme vous êtes à même de le constater, c'est vraiment une loi globale, qui porte sur l'ensemble des soins de fin de vie, donc pour les personnes qui sont en fin de vie, et le tout se fait sur l'idée d'un continuum de soins. Et on est vraiment dans un contexte médical et d'où d'ailleurs toute l'appellation de l'aide médicale à mourir, comme je vous l'expliquais, qui est indissociable de l'accompagnement médical et qui est indissociable de l'idée du continuum de soins. Donc, on est vraiment en matière de compétence en santé, et il n'y a rien dans le Code criminel qui vient prévoir quelque chose de spécifique pour un geste posé pour mettre fin à des souffrances dans un contexte médical. Donc, ce sont deux choses différentes.
Et d'ailleurs, je vous dirais qu'autant le Collège des médecins, le Barreau du Québec, c'est le Québec qu'ils ont interpellé, parce que toute leur réflexion était sur la base de la nécessité d'accompagner médicalement les gens en fin de vie pour qui on ne peut pas soulager les souffrances. Et vous savez comme moi qu'autant le Barreau du Québec que le comité expert sont venus tout à fait confirmer la marge de manoeuvre du Québec dans le domaine à cause de sa compétence en matière de santé.

M. Séguin (Rhéal): Une autre question, c'est de savoir quelles... les restrictions au niveau des résidents. Est-ce que ça s'applique seulement aux résidents du Québec ou est-ce que quelqu'un d'une autre province pourrait venir se prévaloir de ces services-là, étant donné que ce n'est pas offert nulle part ailleurs au Canada?

Mme Hivon: C'est prévu à l'article 26. La personne doit être une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie, ce qui, effectivement, fait en sorte que c'est une possibilité uniquement pour quelqu'un, donc, qui est assuré au Québec, en vertu de la Loi sur l'assurance maladie.

Le Modérateur: Denis Lessard, La Presse.

M. Lessard (Denis): Pour revenir sur le Code criminel, ça va établir... si le projet de loi est adopté, ça va établir un régime distinct au Québec du reste du pays. Quelle assurance vous avez qu'il n'y aura pas de poursuite possible? Quelqu'un peut dire: Bon, bien, mon... j'estime que mon père a fait l'objet d'abus, d'intervention abusive de la part des médecins et puis je pense que c'était illégal, et puis il peut demander des poursuites, non?

Mme Hivon: En fait, je le répète, on est très confiants. On pense que toute autre province qui souhaiterait se doter d'une loi similaire pourrait tout à fait le faire en vertu de sa compétence en matière de santé.

M. Lessard (Denis): ...l'assurance d'Ottawa que c'est conforme à leur interprétation?

Mme Hivon: En fait, Ottawa, je dois dire, nous n'avons pas d'assurance, mais nous n'avons aucun signal à l'effet contraire. Ottawa ne nous a aucunement sollicités, ne nous a aucunement émis de mise en garde, de réserve. Je pense qu'ils sont conscients comme nous de la marge de manoeuvre du Québec en matière de santé, tel que confirmé notamment par le Barreau et le comité des experts juristes. Alors, c'est vraiment sur cette base-là que le projet de loi est fait.
Et c'est une loi vraiment globale, hein? C'est sûr que, pour certains, ça allait être une loi sur l'aide médicale à mourir. Ce n'est pas ça la philosophie, du tout, de la loi. La philosophie de la loi, c'est vraiment de venir prévoir des dispositions sur l'étape fondamentale et ultime d'une personne dans sa vie qu'est la fin de vie, donc pour vraiment amener à cette personne un accompagnement et des soins appropriés et adaptés à sa réalité propre, à ses besoins, à sa situation particulière. Donc, autant les soins palliatifs y sont prévus que l'idée d'une option supplémentaire qu'est l'aide médicale à mourir.

M. Lessard (Denis): ...de la sédation palliative. Si le patient n'est pas apte à donner un consentement, qui donne le consentement, à ce moment-là?

Mme Hivon: Alors, ce qu'on vient... En fait, c'est ça, c'est que, dans l'état actuel des choses, il faut bien comprendre... puis quand vous faites référence si quelqu'un voulait poursuivre, je pense que c'est très important de rappeler qu'il n'y a jamais eu de poursuite au Québec quant à une situation de fin de vie. Alors, je pense que ça en dit long aussi sur le fait que non seulement on travaille dans notre champ de compétence en matière de santé, mais, comme le comité des juristes experts est venu dire, le droit criminel, si on le prenait de ce prisme-là, visiblement, il n'est pas applicable dans l'état actuel des choses, parce qu'avec les avancées de la médecine, de la science, de la pharmacologie, on n'est plus du tout dans une réalité qu'on vit et, un jour, on meurt. On est dans une réalité où, de plus en plus, la fin de vie fait suite à une décision humaine, une décision d'arrêter des traitements, ce qui est tout à fait légal et permis dans le Code civil, donc depuis la réforme du début des années 1990.
Donc, à chaque jour, dans les établissements de santé, il y a des gens qui cessent des traitements, il y a des gens dont on débranche d'un respirateur. C'est tout à fait permis, et la sédation palliative terminale, elle est... elle s'inscrit un peu dans cette logique, mais elle suscite, je dirais, beaucoup de commentaires et certains malaises dans le milieu de la santé parce qu'elle n'était pas du tout encadrée spécifiquement. Et d'ailleurs, si vous parlez à des professionnels de la santé, certains vont penser que la sédation palliative terminale, en fait, ce n'est simplement que l'augmentation des doses de morphine.
La sédation palliative terminale, ce n'est pas ça. C'est vraiment... c'est un peu comme dans le cas d'un grand brûlé qu'on plonge dans un coma, le temps, donc, de pouvoir... Il souffre tellement que, question de pouvoir répondre à ses souffrances, on le plonge dans un coma. Bien, c'est un peu la même chose, la sédation palliative terminale. C'est de plonger quelqu'un qui est en fin de vie, qui souffre, qui a souvent ce qu'on appelle dans le jargon des souffrances réfractaires, donc qu'on n'arrive pas à contrôler. Donc, on le plonge, en quelque sorte, dans un état d'inconscience en arrêtant l'alimentation et l'hydratation jusqu'à ce que le décès survienne.
Et, dans l'état actuel des choses, il n'y a pas de règle particulière, ni quant au protocole, ni quant au consentement. On vient prévoir maintenant que le consentement doit être écrit, mais, effectivement, une personne... une autre personne pourrait consentir au nom de la personne qui, par exemple, serait devenue inapte, mais tout ça est prévu expressément, donc, dans le projet de loi, consentement écrit et aussi protocole qui va devoir être élaboré aussi par le Collège des médecins et suivi par les établissements. Et, en fait, de ce qu'on constate, c'est que cette pratique-là s'est développée un peu comme la seule solution qui était possible, compte tenu que l'aide médicale à mourir n'était pas disponible.
Mais évidemment, il y a beaucoup de gens pour qui c'est une pratique qui n'a aucun sens, parce que, quand vous êtes en fin de vie et que vous souffrez, l'idée de vous faire dire: Écoutez, on n'est pas capable de soulager vos souffrances, et la seule manière d'y parvenir, ça va être d'arrêter de vous alimenter, de vous hydrater et de vous endormir, vous savez que, des fois, cette état d'inconscience va durer pendant une semaine, 10 jours, 15 jours. On nous a parlé d'un cas de 20 jours. Et, pendant ce temps-là, la personne continue en quelque sorte à vivre avec des proches qui la veillent et tout ça, alors qu'on sait très bien, quand on amorce la procédure, que c'est le décès qui va s'ensuivre.

M. Lessard (Denis): ...sur l'aide médicale à mourir, sur la souffrance intolérable, tout ce qui est un état irréversible, quand on parle de sédation palliative, ce n'est plus... ça ne s'applique plus si un tiers décide que c'est utile ou c'est impertinent.

Mme Hivon: En fait, généralement, voyez-vous, la Maison Michel Sarrazin a un protocole qui est un peu le protocole dans le domaine, et là l'ensemble des établissements vont devoir suivre un protocole qui va être mis de l'avant par le Collège des médecins et qui va inclure, donc, des éléments en lien précisément avec le fait que, si une personne est inapte, comment on aborde cette question-là et... parce qu'effectivement c'est sensible.
Mais on est aussi conscients de l'importance de ne pas retirer des droits qui sont déjà existants. Donc, l'idée, l'approche, c'est de venir encadrer de manière beaucoup plus soutenue les pratiques actuelles pour vraiment un objectif de sécurité et de protection des personnes vulnérables, et donc de s'assurer que l'ensemble peut se faire correctement, dans des balises sécuritaires, avec des protocoles uniformes, établis convenablement par les ordres professionnels.

Le Modérateur: Jessica Nadeau, Le Devoir.

Mme Nadeau (Jessica): Concrètement, est-ce qu'il y a quelque chose qui est inscrit dans le projet de loi pour empêcher les poursuites criminelles contre les médecins? Et est-ce qu'on va, par exemple, donner des directives au Directeur des poursuites ou... Qu'est-ce qui est fait concrètement, là, pour empêcher qu'un médecin qui a ce soin-là se fasse poursuivre?

Mme Hivon: O.K. Alors, je le répète, ce projet de loi là concerne vraiment les questions de fin de vie. Il est fondé sur notre compétence en matière de santé, et on est tout à fait confiants que ce projet de loi là, en lui-même, tient la route et donc qu'il a des assises juridiques solides. Donc, en lui-même, il existe. C'est une étape en soi.
La question que vous posez, c'est: Est-ce que, du fait qu'il y a cet environnement du droit criminel et ces dispositions du droit criminel, il devrait y avoir en plus une orientation du Directeur des poursuites criminelles et pénales? L'idée, en fait, c'est que c'est une question, évidemment, qui ne va pas dans le projet de loi, là, parce que le projet de loi, c'est le projet de loi sur les soins de fin de vie, et on ne pense pas que c'est absolument nécessaire. Mais j'ai évidemment... toute la question de donner une orientation relève, bon, de mon collègue le ministre de la Justice et Procureur général. Je vais le laisser s'exprimer davantage sur la question, mais je peux vous dire qu'il m'a informée que, bien que cela n'apparaisse pas nécessaire, que c'est une option qu'il envisage, si cela est de nature à rassurer l'ensemble des professionnels de la santé.
L'idée, en fait, c'est un peu de se dire: Si ça peut rassurer, mettre les choses de manière encore plus claire et limpide... C'est un peu une approche ceinture et bretelles, si vous voulez. On ne pense pas que c'est nécessaire, mais si ça peut aider à rassurer... Donc, c'est une option à laquelle il réfléchit et qu'il envisage, mais évidemment, c'est quelque chose qui ne viendrait qu'après une adoption éventuelle du projet de loi.

M. Robitaille (Antoine): Juste pour préciser le vocabulaire, c'est une orientation au DPCP. C'est ça?

Mme Hivon: C'est ça. C'est une... Maintenant, depuis la création du DPCP, on parle d'une orientation du ministre au DPCP, et le DPCP, lui, peut donner des directives à ses procureurs à la suite de l'orientation émise par le ministre.

M. Séguin (Rhéal): Comme on l'a fait avec l'avortement.

Mme Hivon: Pour ce qui est de l'avortement, c'est le ministre Marc-André Bédard. Ce qu'il avait fait, après un examen très fouillé de la question, il avait émis une lettre. Donc, c'était une lettre - on ne parlait pas à l'époque d'une orientation - mais aux procureurs pour dire que, dans le contexte de l'acceptabilité sociale et du consensus social, il n'y aurait plus de poursuite faite en matière d'avortement. Et ça donnait suite au fait qu'il y avait eu des acquittements successifs, par des jurys, du Dr Morgentaler.

M. Séguin (Rhéal): Donc, on ferait la même chose pour ça.

Mme Hivon: Bien, en fait, je vais vous référer plus spécifiquement à mon collègue le ministre de la Justice, mais je peux vous dire que c'est l'information qu'il m'a transmise.

Le Modérateur: Davide Gentile, Radio-Canada.

Mme Nadeau (Jessica): Je voudrais avoir ma deuxième question, par exemple.

Le Modérateur: Bien là, je vais demander à mes collègues un petit peu de respect, parce que j'ai un ordre ici, puis il y a des gens qui posent des questions. Je comprends, Jessica, là, mais... Je comprends. La priorité est à Jessica. Je demande à nos collègues de laisser Jessica parler, puis ensuite c'est Davide Gentile de Radio-Canada.

Mme Nadeau (Jessica): Où est-ce qu'on va prendre les ressources financières? Parce que, dans le projet de loi, ça dit que certains établissements vont avoir l'obligation d'offrir notamment des chambres privées et ce genre de choses là. Où est-ce qu'on va prendre les ressources en termes de personnel et financières?

Mme Hivon: Oui. En fait, on a déjà annoncé, pour les soins palliatifs, un investissement de 15 millions en mai. C'est un investissement important. Juste avec le 4 millions qui est dédié pour les lits dédiés aux soins palliatifs, on va être en mesure de combler probablement 60 % du manque de lits actuel. Il manque une centaine de lits en ce moment en soins palliatifs. Il y en a 720 existants, et on pense donc être capables de remplir en une seule année plus de la moitié de ces lits-là, et l'objectif est d'y arriver sur deux, maximum trois ans, donc, pour les lits.
Par ailleurs, on bonifie significativement - et ça, c'est vraiment une grande orientation gouvernementale - les soins palliatifs à domicile avec un investissement qui a été annoncé de 11 millions, donc pour permettre aux gens de pouvoir vivre le plus longtemps possible leur fin de vie à domicile. Et il y a aussi une orientation qui est donnée quant à la formation. C'est très, très important, c'est une priorité ministérielle, donc, qui est envoyée à l'ensemble du réseau. Pour ce qui est de la formation en soins palliatifs, c'est la priorité de formation pour la prochaine année, notamment pour les personnes qui travaillent dans les CHSLD, parce que 30 % des gens qui sont susceptibles de recevoir des soins palliatifs se trouvent dans les CHSLD. Alors, c'est très, très important de miser sur la formation et c'est ce qu'on est en train de faire.
Et pour ce qui est de la question de la chambre, en fait, c'est beaucoup... ce qui est prévu dans le projet de loi, je le dis, ce n'est pas nécessairement une chambre privée, mais c'est une chambre qu'elle va occuper seule. Enfin, c'est une nuance, là, c'est-à-dire que... Non, mais je vous le dis, c'est de l'organisation interne, et ça peut être une chambre où il y a deux lits, mais, quand la personne en est à ses derniers jours, on va faire en sorte qu'elle va pouvoir être seule dans sa chambre, donc que l'autre lit ne sera pas occupé, si vous me suivez, là.
Donc, ce n'est pas juste de la construction de nouvelles chambres dans les unités dédiées. Et on a discuté avec des gens du milieu, et, dans beaucoup, beaucoup d'établissements, c'est déjà comme ça que les choses se font pour respecter l'intimité de la personne et permettre à la famille d'être à l'aise et de pouvoir accompagner la personne qui est en fin de vie. Et évidemment, on va soutenir les établissements, mais ça ne semble pas poser de grand problème. C'est plus une question d'organisation, je vous dirais, des services et de la gestion des lits.

Le Modérateur: Alors, j'ai, dans l'ordre, David Gentile, Radio-Canada, ensuite Véronique Prince, TVA.

M. Gentile (Davide): Pour être certain que les gens comprennent, Mme Hivon, est-ce que vous pouvez essayer de nous réexpliquer la différence entre ça et le suicide assisté?

Mme Hivon: Oui. Alors, l'aide médicale à mourir, c'est le fait, pour un médecin, dans un contexte sécuritaire et très balisé, donc, et uniquement un geste qui doit être posé par un médecin... Je le dis, ça va devenir un acte réservé dans la loi médicale. Donc, seul un médecin va pouvoir donner, donc, cette médication pour mettre fin aux souffrances, donc, de la personne en fin de vie. Et ça va devoir venir de la personne elle-même qui va le demander de manière répétée, avec toutes les balises et les critères que j'ai exposés.
Le suicide assisté, je vais vous donner l'exemple de l'Oregon, en fait, c'est le modèle des quatre États américains qui ont fait une ouverture à cet égard. La personne, en fait, on lui fournit une prescription et elle part seule, elle va faire remplir sa prescription et elle décide du jour, du moment, du comment, de l'accompagnement ou non auquel elle va prendre, donc, la médication.
Alors, c'est très, très différent comme philosophie. C'est pour ça qu'on dit que c'est beaucoup plus... c'est l'extension, en fait, du suicide. C'est une personne qui ne peut plus, donc, mettre fin à sa vie, parce qu'elle n'a plus les ressources physiques, elle ne bouge plus, elle est dans un état tel qu'elle ne peut pas y arriver, et on lui fournit les moyens ou l'information pour le faire. Et donc elle part avec cette information ou ce moyen et elle le fait toute seule, pas besoin d'être accompagnée par un médecin. Alors, c'est très, très différent de l'aide médicale à mourir qui se situe vraiment dans un continuum de soins de fin de vie. Ce n'est que pour des personnes en fin de vie.
Et ça, je le redis, ce n'est pas pour des personnes handicapées ou des personnes qui ont des années devant elles. Ce sont... c'est pour des personnes qui sont en fin de vie, donc qui ont une maladie grave et incurable. Un handicap, ce n'est pas une maladie grave et incurable. C'est très, très important.

M. Gentile (Davide): ... parce que la définition est assez large. Je suis une personne tétraplégique, je souffre beaucoup, mais mon espérance de vie est à peu près indéfinie. Est-ce que, oui ou non, je peux faire appel à...

Mme Hivon: Vous n'êtes pas une personne en fin de vie, et donc ce n'est pas un cas où l'aide médicale à mourir s'applique.

M. Gentile (Davide): Il faut que la mort soit imminente.

Mme Hivon: Il faut, en fait, que la personne soit en fin de vie. On n'a pas mis de période fixe, est-ce que c'est trois mois, est-ce que c'est six mois. On nous a vraiment dit que c'était très difficile et que ce serait périlleux de venir mettre une limite. Mais ce qu'on comprend, évidemment, quand vous êtes en fin de vie, c'est que vous êtes, et les critères le disent, vous êtes à un stade avancé ou terminal d'une maladie grave et incurable, avec un état avancé de déclin de vos capacités de manière irréversible et des souffrances constantes, et intolérables, et continues.

M. Caron (Régys): Notre collègue de TVA a quitté. J'aurais une question, Mme la ministre. Il y a des opposants à votre projet de loi qui invoquent une intention budgétaire derrière ça. Qu'est-ce que vous leur répondez?

Mme Hivon: Vraiment, cette question-là, je dois vous dire, là, elle me sidère, donc... parce que vraiment, l'objectif de toute la démarche de la commission et l'objectif de tout le projet de loi, c'est de mettre de l'avant des valeurs de compassion, et de solidarité, et de respect de la personne pour pouvoir répondre à toutes les personnes qui souffrent en fin de vie, compte tenu de leurs spécificités, de leurs souffrances particulières, de ce qu'ils peuvent vivre de spécifique.
Et, bien sincèrement, vous voyez à quel point c'est un petit nombre de personnes, alors c'est quelque chose qui est exceptionnel. Et il faudrait vraiment penser qu'il y aurait énormément, énormément de gens mal intentionnés, de gens complices, les médecins, les infirmières, les préposés, les proches, les patients, les élus, le législateur, pour pouvoir avancer une telle piste.

M. Caron (Régys): Donc, une telle... Si tu permets, Martin. Donc, une telle... les économies qui pourraient être générées par une mesure comme celle-là, c'est totalement étranger à l'intention du gouvernement

Mme Hivon: Totalement, totalement. Et, franchement, là, je veux juste vous dire que ça me choque profondément parce que si... je veux dire, si on se mettait à douter des médecins, en fait, ça serait de se dire: À chaque jour, dans le fond, peut-être que les médecins, quand ils décident d'accepter qu'une personne veut arrêter des soins, refuse une chimiothérapie, qu'ils refusent d'être branchés sur un respirateur, qu'ils veulent être débranchés, qu'il soit motivé par des considérations comme ça, écoutez, c'est complètement surréaliste.
C'est tout l'inverse qu'on a entendu en commission. C'était plutôt: S'il vous plaît, venez réaffirmer le droit de refuser des soins. S'il vous plaît, venez réaffirmer la possibilité de dire non à l'acharnement thérapeutique, parce qu'il y a encore beaucoup, beaucoup de réflexes chez les soignants, y compris en fin de vie, de vouloir continuer, offrir encore des soins, même pour les personnes qui disent: Là, écoutez, il me reste deux ou trois semaines à vivre. Je n'en peux plus. Pour moi, ça n'a aucun sens. Je veux juste que vous m'aidiez à être confortable, à être bien et à me soutenir le mieux possible.
Alors, évidemment, ça ne tient pas la route, et on l'a répété, on l'a répété ad nauseam, et je le répète encore aujourd'hui.

Le Modérateur: Nous allons passer à nos collègues anglophones. Kevin Dougherty. The Gazette.

M. Dougherty (Kevin): Yes, Mme Hivon, there are about 500 doctors, I understand, to sign the declaration thing, they won't participate in this. And the motivation is there is a feeling that there is a slippery slope, you know, you have limits, and guidelines, and so on, but they feel that, you know, a patient who is suffering, the relatives would start and be sort of forced into going along with some procedures that they might not going along with. What do you say to these people?

Mme Hivon: Well, first of all, I think that we have to put things in perspective. This petition is signed by about 500 doctors, and there are more than 20,000 doctors in Québec, and among those 500 doctors, about 20% are from outside Québec. So this amounts to about 2% of the doctors, of all physicians of Québec, and we know that this petition has been going on for a few months now, so I don't think that it's a significant movement.
That doesn't mean that we do not listen to them. Of course, I listen to what they have to say. I want them to be reassured. I want them to know that there's no obligation whatsoever for one physician to administer a medical aid in dying. Their «objection de conscience», their personal convictions, which are provided for in their ethical code, is enshrined in this bill. So it's recognized, and no physician will have to do, as it is the case now, will have to perform an act which doesn't agree with his or her convictions. So that's very important to say.
And really, the slippery slope is something that was described in the first place as being something that could harm the vulnerable, the most vulnerable. We think about the very elderly people or the handicapped people, and the experience that's been going on in Europe shows us that there is no slippery slope. The people who have medical aid in dying, they don't represent a specific group of people. There is no evidence of a slippery slope.
Also, I think it is a little bit concerning to see that they would think that the, as I said earlier, that the physician, the nurse, all the team would not respect the very strict conditions, the fundamental one being that the request has to come from the person herself and has to be repeated with the physician at different times. So those are very very strict guidelines, and you can look at sections 26 and 28, they are very strict. And also, as to the influences that could be performed, I would say that, you know, every day there are very important medical decisions being taken in our hospitals. Somebody can decide to refuse cancer treatment, to refuse chemotherapy, to stop «dialyse», to say: I don't want to be in a ventilator anymore. Every day, those are very important decisions.
Don't we trust the physicians? I think we trust the physicians, and I think we trust the whole teams, and especially at the end of life there are teams that support the people, that talk with the family, talk with the patient. So, really... I am really confident about what we are putting forward today.

M. Dougherty (Kevin): OK. We haven't talk about the commission, the commission de fin de vie. C'est quoi, ça?

Mme Hivon: Yes. There are many things to talk about.

M. Dougherty (Kevin): Yes. What the commission do? Why is there a commission?

Mme Hivon: OK. It's a commission that really relates to everything that has to do with end of life care. It's called «commission sur les soins de fin de vie». So it has basically two main purposes. First of all, to be able to advise the Minister of Health and Social Services on all topics relating to end of life care, how is it going, is palliative care being implemented as much as we want, how is it going on... how is it going on the field. They can resort to experts also to see if there is something that we should look at more closely.
And the second purpose is to receive the declaration from the physician who will have administered medical aid in dying and to make sure that everything was done in conformity with the bill, with what we hope will become a law, with the bill, and to also produce reports annually, every year, about what has been done concerning... among other things medical aid in dying and also, every five years, report on the evolution of end of life care in Québec.

Le Modérateur: Max Harrold.

M. Harrold (Max): Mme Hivon, is it your opinion that this is pretty much the law is coming in to, you know, to spell out what, in fact, is actually already going on in some ways, in terms of palliative sedation, and doctors who agree or disagree whether that is a form of medical assistance to those who wanted to end their sufferings?

Mme Hivon: I would tell you that it's, from my perspective, it's an evolution, it's not a revolution. OK? Because, of course, end of life decisions are very different now from what they were 50 years ago, because everything, like I said, pharmacology, the advance in technology, so every day there are difficult decisions being taken for the future of a person who's at the end of their life.
I cannot say, I'm not in the system everyday, I cannot say if this kind of medical aid in dying is performed already in a clandestine, in a... how would I say, in a... Anyway, you know what I mean, «de manière clandestine». I can't say. Some people told us that. I can't say. Some say that, no, it's because there is confusion as to what is terminal sedation, versus increasing the dosage of morphine, versus what is really medical aid in dying. It's a question for the Collège des médecins and for the «fédération».
But what I know is that there are people in Québec who suffer and who don't find answers to their suffering at the end of their life. And the whole idea behind this bill is to give the answers that are needed for those people.

M. Harrold (Max): But, in doing so, you would be instructing... the Government would instruct the Crown's prosecutors not to apply certain parts of the Criminal Code, not to enforce and not to prosecute people for those offences. Are you expecting the federal Government to change legislation or to... are you expecting challenges? I mean, you're setting... you're heading for a clash, here.

Mme Hivon: I'm not... Really? I don't think so, because we are very confident about our juridical and constitutional basis. This is a bill that relates to health. It relates to health matters. The whole philosophy, the whole bill is to accompany people at this specific time of their life, which is the end of their life, when they are incurably ill. So it is really the focus and the meaning of this bill.
And so medical aid in dying is not an isolated fact. It's really something that is being put in place in a continuum of care, of appropriate end of life care for people who cannot find answers with palliative care. So it's really on that basis, and we're really confident.
That being said, because the Criminal Code is in the environment, the idea is: Should we - which is something totally independent from this bill - once this bill would be, for example, adopted, should we, should the attorney general give an orientation to the Directeur des poursuites criminelles et pénales just to reassure, just to tell the whole medical world: Don't worry, this bill is in our health jurisdiction, it's a health matter, and you can, of course, do everything that's provided for without having any worries.
This is something that my colleague Bertrand St-Arnaud is looking at, but it's not something that really relates to the bill and it's something that he will think about and he will give his idea once and if this bill is adopted. It's kind of a, I would say, suspenders and belt approach to make sure that everybody is reassured.

M. Harrold (Max): And I have just one last question as to the message for the medical assistance dying. For us, we're all not doctors here, I'm sure, but what would be for the layperson out there, are we talking about an additional dose of morphine? Would it be different depending on the illness? What is the message?

Mme Hivon: I'm not the specialist, it's the Collège des médecins who is working right now, is working on this issue and is working on the best protocol, with also the Ordre des pharmaciens. It is not an additional dosage of morphine. That's not what it is. It is a medication that is more precise, and I can't tell you what it is exactly. But, of course, these «ordres professionnels» know and they can also look at what's being done in Luxembourg, Belgium and the Netherlands.

Le Modérateur: Caroline Plante.

Mme Plante (Caroline): Mme Hivon the follow-up on my colleague's question here on the Criminal Code. Are you... Is Québec somehow skirting around Canada's Criminal Code? Are you trying to bypass it?

Mme Hivon: No. We're not trying to bypass the Criminal Code. I want to repeat that euthanasia, for example, is not provided for... it's not forbidden in the Criminal Code. There are general provisions and there is something specific about assisted suicide but nothing on euthanasia. There is nothing that relates specifically to a medical context, to a person who is suffering, to a person who is ill, to a person who is at the end of her or his life. Nothing as to do with that, nothing as to do with the medical context.
So, really, that's not how we see it. We really see that we have the grounds and the jurisdiction to do what we are doing.

Mme Plante (Caroline): Given that there's been opposition to this bill, protests in... Do you really feel that Quebeckers support you and are ready to take that next step? And also how significant is this, given that Québec is alone in Canada doing this? Québec would be... like this would mark a first, I guess, in Canadian history.

Mme Hivon: Yes. I think Québec is the first, because we decided to put in place this very special commission that came... that got the agreement of everybody, all the political parties at the National Assembly, but we are not the only ones who look at that. I have to tell you that all the other provinces are looking... maybe I shouldn't say all, but I know many provinces are looking at what Québec is doing right now, because, of course, it is... and the experts... the report that came from the experts in January - Me Ménard, and Me Hébert, and Me Giroux - they said that looking at it... and that's what the Bar said also, and that's what the Collège des médecins said also, looking at it from a criminal perspective is of no use. It has nothing to do with the reality of today, which is people who can agonize for days, for weeks, because with all... everything that we have now at hand to help them, sometimes we don't help them. And so it has nothing to do with criminal matters, it has everything to do with health matters. And that's the perspective that is in this bill, and we're really confident that we're on solid grounds.

Le Modérateur: Il reste une question. Monsieur dont j'ignore le nom, désolé.

M. Lyons (Shawn): Shawn Lyons de CBC. I just have two questions for you. The first one: It seems that you are saying that you want palliative care to be the rule, and medically assisted suicide or death to be the exception to the rule. How will you go about making that the case?

Mme Hivon: Because people want to live and people want to live as long as they can. And I think that the percentage of people who resort to such measures in other countries show us how much people want to live. As long as their suffering is bearable, they want to live, they want to go through, most of them, every day they can have. And, of course, most of the people want palliative care. That's want they want, but, for the exceptional cases, we have to have an answer.
And why we thing it's going to be an exception? Because people really strongly want to live, and, for most people, palliative care is the good answer, it's the best answer. But for some people... And it's very important, people who came in front of us during the special commission and who told us about their father, their wife, the people they accompanied who were suffering, most of them, of those exceptional cases, were in palliative care units. They were receiving very good palliative care but they were what we called people who had «souffrances réfractaires». We were not able to control their suffering.
So, this is an issue, this is an option, a supplemental option for those cases, which are exceptional, but which exist.

M. Lyons (Shawn): Will there be more investments in palliative care?

Mme Hivon: There will be more investments in palliative care.

M. Lyons (Shawn): My second question is three clarifications. The first one being: I noticed in the bill there is nothing about residency in the bill itself.

Mme Hivon:

M. Lyons (Shawn): OK, that's perfect. The second one, second question: If you can, tell me what the difference is between palliative sedation, medical assistance in dying...

Mme Hivon: Medical aid in dying.

M. Lyons (Shawn): ...and assisted suicide.

Mme Hivon: OK. Palliative sedation is to put something in a situation that is close to a coma, unconscious state and, in most cases, depriving them of hydration and feeding for a period as long as until their death will occur, knowing that they won't come back from that state. That's the first palliative sedation.
Second one, medical aid in dying, is really an additional, exceptional option for people at the end of their life who are suffering and who want to... repeatedly, asking repeatedly... with all the set of measures, control measures, who want to see their suffering ending by the act of a doctor who will perform the medical aid in dying with the right medication, with the right protocol, which will be issued by the Collège des médecins.
Assisted suicide is an option which is to give the person control and it has nothing to do or doesn't have to do with a medical context with the intervention of the physician. So the person can go home with their prescription, and have it fulfilled, and take it when they want, doesn't have to be with the presence of a physician. It's more of an isolated act, which is, I would say, a «prolongement» of the idea of suicide.

M. Lyons (Shawn): This is a quick one. When do you expect or when would you like to see hearings begin? Because we... you agreed, in the Assembly, the whole hearings on the bill. When would you like to see these hearings begin and what's your... if you had a wish list of... or wish of when you wanted to see this bill passed in into law?

Mme Hivon: I would want the consultations to start in about September. That's the goal, but, you know, the leader... the Government Leader said it in the House, we really want to collaborate. We are really animated by the same philosophy as when we were doing the work when we suggested... when I tabled the proposition to have the commission, the special commission. So we really want to focus on collaboration, nonpartisan work. So we will see the possibilities, but the idea would be to start around September the hearings and to see if we can adopt it in the next session.

M. Harrold (Max): It's not public hearings, right? Just hearing some MNAs?

Mme Hivon: No, they're going to be public hearings. We've had a lot, of course... We've had almost a year... we had more than a year of hearings with the commission. But we will still hear... Because now, there are the specifics of the bill. So it's important to hear a certain number of groups and associations. My feeling would be that they will be what we call particular hearings, but broad particular hearings. So that's what we will discuss with the Oppositions.
There is something that wasn't brought up, but... There's only the two of you left, but I think it's important to register it. There is this question about if a person could ask in advance, in an anticipated way, to have medical aid in dying. The answer right now with the bill is no, because somebody can ask other things, I want this, I don't want that, at the end of life. But for the specifics of medical aid in dying, it is not provided for in the bill, because one fundamental criteria is that the request has to come from the person herself repeatedly.
And it's a very complex issue to decide if somebody, in advance, could foresee that they will be suffering and meeting all the criteria and say: That day, I would want to be helped. And what we suggested in the commission was to ask the Collège des médecins and the other «ordres professionnels» to look specifically at that issue, which is very complex - we think, for example, about Alzheimer's disease patients - and they are still looking at it. They are doing a very, very serious work, which should end in the coming weeks or months, we think, before next September. And what we will do is that, when we will see what they recommend, we will put... we can put that issue to the hearings forward.

M. Harrold (Max): ...free and informed decision to be made by the person, at a certain point, before they no longer are apt.

Mme Hivon: They can do it, but not for medical aid in dying.

M. Harrold (Max): ...for that?

Mme Hivon: For refusal of treatment, for being... for say: I don't want «acharnement thérapeutique», I don't want to be reanimated, I don't want to get antibiotics if I have Alzheimer's disease and I have pneumonia, let me leave in a peaceful way. They can say: I don't want to get that kind of treatment, I don't want to be artificially hydrated, everything that has to do with that.

M. Harrold (Max): Someone who request medical aid in dying is doing it before they die. So that's in advance...

Mme Hivon: Yes. The idea is that a criteria is the suffering, OK. How do you evaluate the suffering when somebody is no longer capable of telling you how they feel? Because you can't foresee in advance that you will be suffering. But you can be having Alzheimer's disease and being relatively happy, you know what I mean, not being in a state of suffering. So that's a very important issue and that's what we ask the Collège des médecins to look at. And we don't have, right now, the answers. We will look at them and we will discuss it. But, for now, I just want to stress out that it is not in the bill.

M. Lyons (Shawn): May I ask you then just a clarification, because I have read the same thing as my colleagues, I think, some people have misunderstood in the bill there, because there is one section that does talk about the ability to have to get a notarized... your wishes notarized.

Mme Hivon: Yes. Exactly.

M. Lyons (Shawn): So, that is not for...

Mme Hivon: Medical aid in dying.

M. Lyons (Shawn): ...medical... OK.

M. Harrold (Max): So, this is for DNR, do not resuscitate or all those things.

Mme Hivon: Exactly. That's why I should have pointed... I was sure the question would come, and that's why I should have...

(Fin à 12 h 44)