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La Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie dépose son rapport

Québec, le 8 décembre 2021 – La présidente de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie, Mme Nancy Guillemette, a déposé, aujourd’hui à l’Assemblée nationale, le rapport unanime de la Commission contenant 11 recommandations visant à encadrer l’élargissement potentiel de l’aide médicale à mourir pour les personnes en situation d’inaptitude et celles dont le seul problème médical est un trouble mental.

La Loi concernant les soins de fin de vie est entrée en vigueur en 2015, faisant du Québec un précurseur en matière de soins de fin de vie. « Dans les dernières années, le débat sur l'aide médicale à mourir a continué d’évoluer. Nous sommes d’avis qu'il est temps de mettre à jour la Loi en tenant compte des considérations de la population et des groupes d'experts », a mentionné M. David Birnbaum, vice-président de la Commission.

La Commission spéciale a entendu près de 80 personnes et organismes lors des deux phases de consultations particulières et auditions publiques. Les constats émanant de ces nombreux échanges ont alimenté les réflexions des membres de la Commission tout au long de la rédaction du rapport. Afin de joindre le plus grand nombre de citoyennes et citoyens, une consultation en ligne a également été réalisée.

« Dans le but de mieux respecter les volontés des personnes atteintes de troubles neurocognitifs, nous avons conclu que les personnes aptes, qui seront ultimement en situation d'inaptitude, devraient être en mesure de formuler une demande anticipée d'aide médicale à mourir à la suite de l’obtention d’un diagnostic », a ajouté M. Vincent Marissal, membre du comité directeur.

« Les consultations particulières nous ont permis de constater qu’il y avait absence de consensus chez les experts, notamment quant à la question de l'incurabilité des troubles mentaux et le caractère irréversible de ceux-ci. Le principe de précaution s'est donc imposé et a mené la Commission à recommander de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental », a déclaré Mme Véronique Hivon, membre du comité directeur.

« Nous croyons que nos recommandations font état de l'évolution des perceptions de la population québécoise en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. Nous tenons à remercier sincèrement l’ensemble des personnes qui ont participé aux travaux de la Commission. Les nombreux avis d’experts, les mémoires reçus et les témoignages émouvants entendus nous ont grandement guidés lors de nos discussions », a conclu Mme Nancy Guillemette, présidente de la Commission.

Rappelons que les travaux de la Commission spéciale se sont déroulés dans un contexte transpartisan et dans un grand esprit de collaboration entre les membres.

Le rapport ainsi que la liste des recommandations sont disponibles dans le site Internet de l’Assemblée nationale à l’adresse suivante : http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cssfv-42-1/index.html.

Les membres du comité directeur de la Commission spéciale sont disponibles pour des entrevues et des précisions auprès des médias. Pour solliciter un entretien avec la présidence ou une ou un membre du comité directeur, veuillez vous adresser à Mme Laurie Gosselin-Bélanger, par courriel à l’adresse laurie.gosselin-belanger@assnat.qc.ca, ou par téléphone au 418 473-7312.

Source :

Ann-Philippe Cormier 
Secrétaire de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie
Assemblée nationale du Québec
Tél. : 418 643-2722
ann-philippe.cormier@assnat.qc.ca

Renseignements :

Laurie Gosselin-Bélanger
Conseillère en communication 
Assemblée nationale du Québec
Tél. : 418 473-7312
laurie.gosselin-belanger@assnat.qc.ca