La fonction de député
Les députées et députés sont élus au suffrage universel (aux voix de tous les électeurs et électrices d’un territoire) pour représenter leurs concitoyennes et concitoyens. Au Québec, les députées et députés siègent à l’Assemblée nationale. On les désigne également sous les termes membres de l’Assemblée nationale, membres du Parlement et parlementaires.
Les députées et députés sont choisis par les électrices et électeurs des circonscriptions électorales au moment des élections. Une circonscription (appelée familièrement comté) est une communauté établie en fonction de critères géographiques, démographiques et sociologiques. Chaque circonscription compte un député ou une députée.
La population du Québec est représentée à l’Assemblée nationale par 125 députées et députés élus dans autant de circonscriptions. C'est pourquoi nous qualifions notre démocratie de « représentative ».
Qui peut être députée ou député?
Au Québec, la Loi électorale précise que toute personne qui souhaite se porter candidate au poste de député lors d'une élection doit remplir les conditions suivantes :
- avoir la citoyenneté canadienne;
- être âgée d'au moins 18 ans;
- être domiciliée au Québec depuis au moins 6 mois;
- ne pas être soumise au régime de la curatelle ou être privée de ses droits électoraux.
Les citoyennes et citoyens qui élisent les députées et députés, soit les électrices et électeurs, doivent répondre aux mêmes conditions, en plus d'être inscrits sur la liste électorale permanente.
Un candidat ou une candidate peut se présenter pour une formation politique. Il ou elle peut aussi tenter de se faire élire comme député indépendant ou députée indépendante, c’est-à-dire sans affiliation à un parti.
Se faire élire députée ou député
Pour accéder à la fonction de député, les personnes candidates doivent se faire élire lors :
- d'élections générales, qui se déroulent simultanément dans toutes les circonscriptions du Québec
ou
- d'une élection partielle (appelée aussi élection complémentaire), qu'on tient dans une circonscription à la suite de la démission ou du décès d'un député ou d’une députée, ou suivant une décision judiciaire.
Plusieurs élections partielles peuvent avoir lieu le même jour.
Une fois les élections déclenchées, toute personne qui souhaite poser sa candidature doit le faire avant la date limite fixée par la Loi électorale. La personne candidate remet à la directrice ou au directeur du scrutin de la circonscription où elle souhaite se présenter une déclaration de candidature signée par 100 électrices et électeurs inscrits sur la liste électorale de cette circonscription.
- Si une seule personne soumet sa candidature, elle est automatiquement élue par acclamation.
- Si plusieurs personnes sont en lice, des élections se tiennent et la candidate ou le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de votes devient députée ou député de cette circonscription.
Pendant la période électorale, chaque personne candidate se fait connaître auprès des électrices et électeurs de sa circonscription et présente son programme politique.
Mode de scrutin
Au Québec, le jour du vote, les députées et députés sont élus par un mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour :
- majoritaire : la candidate ou le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est proclamé élu sans avoir à obtenir la moitié des votes exprimés, et ce, peu importe le nombre de voix remportées par ses adversaires;
- uninominal : il n'y a qu'un seul élu ou une seule élue pour chacune des 125 circonscriptions électorales du Québec;
- à un tour : l'électeur ne vote qu'une fois, ce qui permet aux résultats de l'élection d'être rapidement connus.
La durée du mandat collectif des députées et députés, appelée législature, est prévue dans la Constitution. Elle ne dépasse pas cinq ans.
Pour en savoir plus sur la façon de se porter candidate ou candidat au poste de député de l'Assemblée nationale, sur le système électoral, sur la façon d'exercer son droit de vote ou sur les règles du financement électoral, consultez le site d'Élections Québec.
Assermentation des députées et députés
Après un scrutin, les candidates et candidats élus doivent être assermentés par le secrétaire général de l'Assemblée nationale pour pouvoir siéger au sein de cette institution. À cette occasion, la députée ou le député prête le serment suivant :
« Je, (nom du député), déclare sous serment que je serai loyal envers le peuple du Québec et que j’exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la constitution du Québec. »
Jusqu’au début de la 43e législature, les députées et députés devaient également prêter le serment d’allégeance prévu par la Loi constitutionnelle de 1867. Ce serment a été aboli en décembre 2022 par l’adoption de la Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger.
Rôles de la députée ou du député
Comme représentante ou représentant de la population, la députée ou le député remplit trois rôles principaux :
En plus de ces trois rôles, la députée ou le député adopte occasionnellement celui d'« ambassadeur de l'Assemblée nationale », qu'elle ou il exerce lors de sa participation à des missions à l'étranger. Ces missions ont lieu dans le cadre des relations interparlementaires de l'Assemblée nationale. Elles constituent l'occasion, pour la députée ou le député, de discuter avec d'autres parlementaires des différents enjeux de l'heure ainsi que de promouvoir l'Assemblée nationale et les intérêts du Québec.
À l'Assemblée nationale et en commission parlementaire, certains députés et députées exercent aussi une ou plusieurs fonctions parlementaires.
Législateur
L'activité première du député ou de la députée est d'étudier, d'analyser et de voter les projets de loi. Ce rôle se joue en plusieurs étapes, à l'Assemblée et en commission parlementaire.
Pour en savoir plus sur les étapes de cheminement d'un projet de loi
Contrôleur
La députée ou le député est aussi contrôleur de l'action gouvernementale. Les moyens de contrôle à sa disposition sont nombreux.
Intermédiaire
La députée ou le député représente ses concitoyennes et concitoyens. Chaque semaine, dans les moments où elle ou il ne siège pas à l'Assemblée, elle ou il travaille dans sa circonscription. À son bureau, elle ou il traite les demandes des citoyennes et citoyens qui, par exemple, veulent avoir accès à un programme gouvernemental, souhaitent faire modifier une loi ou un règlement ou formulent une plainte à l'égard d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec (l'Administration).
La députée ou le député exerce un rôle d'intermédiaire entre ses électeurs et électrices et l'Administration. Elle ou il s'assure que sa communauté reçoit sa juste part des programmes publics en santé, en éducation, sur le plan de l'aide à l'emploi, etc.
Elle ou il peut, au nom d'un groupe, présenter, à l'Assemblée nationale, une pétition demandant le redressement d'une situation que subit une personne ou une association et qu'elle ou il considère comme injuste.
Enfin, la députée ou le député fait la promotion du développement régional. Elle ou il fait valoir les besoins de sa circonscription auprès des ministres et des fonctionnaires responsables de l'allocation des finances de l'État. C'est à l'occasion des débats, de l'étude des crédits du gouvernement ou de rencontres avec les ministres et les fonctionnaires que la députée ou le député défend les dossiers de sa circonscription.
Services offerts aux députées et députés par l'Assemblée nationale
Le personnel de l'Assemblée nationale offre quatre catégories de services aux députées et députés :
Appui aux travaux parlementaires
Entouré d'une équipe de spécialistes en droit parlementaire, le secrétaire général de l'Assemblée nationale veille à la préparation des séances, de l'ordre du jour et des comptes rendus des travaux de l'Assemblée. Il assume également le rôle de conseiller auprès des députées et députés en matière de procédure parlementaire, notamment quand la présidence doit rendre une décision lors des travaux.
Chaque commission parlementaire a également un ou une secrétaire, qui assiste le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la commission, deux fonctions occupées par des députés et députées.
Les députés et députées qui ne sont pas ministres ont également recours à l'expertise du personnel de l'Assemblée nationale lors de la préparation des projets de loi d'intérêt privé et des projets de loi publics présentés par les députés et députées.
Documentation et recherche
Les députés et députées ont accès à l'abondante documentation écrite et électronique acquise, traitée et exploitée par la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, notamment dans les domaines du droit et de la science politique.
Le personnel de l'Assemblée nationale produit aussi des études, des recherches et des analyses sur les sujets qui préoccupent les députés et députées et les commissions parlementaires.
Au début de chaque législature, le Bureau de l'Assemblée nationale détermine par règlement les montants à verser aux différentes formations politiques pour assurer le fonctionnement de leur service de recherche.
Soutien à la représentation à l'étranger
L'Assemblée nationale fait partie de nombreuses organisations interparlementaires internationales et entretient des relations bilatérales avec plusieurs parlements. Une équipe de conseillers et conseillères assiste la présidence et les députés et députées en cette matière, en plus de planifier, d'organiser et de diriger le protocole et la logistique entourant l'accueil des dignitaires et les missions officielles.
Technologies et intendance
Un ensemble de services administratifs est en place pour garantir la bonne marche des travaux parlementaires. L'appui particulier que nécessitent les travaux des députés et députées et l'autonomie du Parlement font en sorte que l'Assemblée nationale a mis sur pied ses propres services de sécurité, de messagerie, de restauration, d'imprimerie et de gestion des immeubles.
Outre le bureau mis à la disposition des députés et députées à l'hôtel du Parlement, l'Assemblée nationale pourvoit au matériel et aux fournitures nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Chaque député et chaque députée a également un siège qui lui est assigné par la présidence dans la salle de l'Assemblée nationale.
Enfin, l'Assemblée nationale conseille ses membres sur l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques et sur la sécurité des postes informatiques dans les bureaux des députés et députées, à l'hôtel du Parlement et dans leur circonscription.
Rémunération et allocations des députées et députés
La rémunération régulière de la députée ou du député comporte :
Les députées et députés ont aussi droit à des allocations pour rembourser :
- les dépenses qu'elles et ils engagent dans l'exercice de leurs fonctions;
- les frais encourus pour les déplacements entre leur circonscription électorale et l'hôtel du Parlement ou pour participer à des activités politiques au Québec;
- leurs frais de logement à Québec.
Les députées et députés disposent de fonds pour l'exercice de leurs fonctions dans leur circonscription. Ces sommes couvrent notamment les frais de location d'un local, les frais administratifs et l'enveloppe salariale destinée à leur personnel.
Pour en savoir plus sur les indemnités et allocations versées aux députées et députés
Règles concernant les fonctions incompatibles et les conflits d'intérêts
Le Code d'éthique et de déontologie des membres de l'Assemblée nationale (PDF, 1 Mo) prévoit des règles relatives aux fonctions incompatibles avec la charge de député ainsi que des dispositions concernant les situations de conflit d'intérêts qui pourraient survenir dans l'exercice des fonctions d'un député ou d'une députée.
Une députée ou un député ne peut :
- être membre d'un conseil municipal, ou d'une commission scolaire ou d’un centre de services scolaire;
- occuper un emploi, un poste ou une fonction auquel correspond une rémunération ou un avantage tenant lieu de rémunération auprès :
- du gouvernement du Québec, de l'un de ses ministères ou d'un organisme public,
- du gouvernement du Canada, de celui d'une autre province ou d'un territoire, ou de l'un de leurs ministères ou organismes, à l'exception des Forces armées régulières ou de réserve,
- d'un État étranger,
- d'une organisation internationale à but non lucratif.
De plus, le président ou la présidente de l'Assemblée nationale ne peut occuper un poste d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'une association à caractère professionnel, commercial, industriel ou financier.
Le député ou la députée ne peut se placer dans une situation où son intérêt personnel peut influencer son indépendance de jugement dans l'exercice de sa charge. De la même façon, il ou elle ne peut agir, utiliser des renseignements qui ne sont généralement pas à la disposition du public, ou influencer la décision d'une autre personne, de façon à favoriser ses intérêts personnels, ceux d'une ou un membre de sa famille immédiate, ceux d'une ou un de ses enfants non à charge ou ceux de toute autre personne, selon le cas.
Enfin, sous réserve de certaines exceptions, le Code prévoit qu'un député ou une députée ne peut, directement ou indirectement, participer à un marché avec le gouvernement, un ministère ou un organisme public.
Pour en savoir plus sur les règles relatives aux incompatibilités de fonctions et aux conflits d'intérêts, consultez le site du Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
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