Définition
À la demande du leader du gouvernement, la présidence reporte le vote électronique à plus tard au cours de la séance ou à une autre séance.
Cette expression s'emploie aussi pour désigner la rubrique des affaires courantes prévue pour la tenue de ces votes.
Possibilités de reporter un vote
Aussitôt le débat sur une motion terminé, cette dernière est mise aux voix. Toutefois, si un vote électronique est exigé, le leader du gouvernement peut demander à la présidence de le reporter à plus tard au cours de la même séance ou à la période des affaires courantes de la séance suivante. Seules les motions d'ajournement et de mise aux voix immédiate ne peuvent faire l'objet d'un vote reporté en Chambre.
Il est possible de reporter le vote sur toute autre motion, y compris une motion de censure, même s'il s'agit d'une affaire prioritaire. Le report du vote permet alors à l'Assemblée de passer à l'étude d'une autre affaire.
Bien que le Règlement énonce que la présidence possède le pouvoir discrétionnaire de refuser le report d'un vote, il semble que cela n'ait jamais eu lieu.
Moment du vote
Un vote peut être reporté à tout moment d'une séance, mais la plupart sinon la totalité des votes reportés ont lieu pendant la période des affaires courantes prévue à cet effet, qui suit la période des questions et réponses orales.
Vers la fin de cette dernière, cinq minutes avant le moment prévu pour la tenue du vote, l'annonce en est faite dans tous les locaux de l'Assemblée au moyen des sonneries d'appel.
Réforme parlementaire de 2009
Dans les années précédant la réforme de 2009, pendant la période des travaux réguliers de l'Assemblée, ses séances commençaient par les affaires du jour alors que les affaires courantes avaient lieu à 14h, ce qui fait que les votes sur des motions débattues pendant les affaires du jour du matin étaient reportés aux affaires courantes de la même séance. En période de travaux intensifs, les séances débutaient le matin par les affaires courantes et les votes étaient reportés aux affaires courantes de la séance suivante.
Depuis l'entrée en vigueur d'un nouveau calendrier en septembre 2009 et jusqu'en 2021, les affaires courantes se déroulaient dès l'ouverture des séances, que ce soit en période de travaux réguliers ou intensifs. Lorsqu'un vote est reporté, il l'était aux affaires courantes de la séance suivante, même s'il demeurait possible de le reporter à un autre moment de la séance en cours.
42e et 43e législatures
En 2021, dans la foulée de la pandémie de la COVID-19, l'horaire des travaux a été remanié de façon provisoire, de sorte que les séances du mardi commençaient par les affaires du jour en période de travaux réguliers. Cette formule a été reconduite dans la 43e législature.
Par conséquent, les votes reportés le matin sont usuellement tenus la journée même, l'après-midi, à la rubrique des affaires courantes prévue à cet effet. Les votes reportés lors des autres jours de séance et durant les travaux intensifs sont usuellement tenus à la période des affaires courantes de la séance suivante.
Pour citer cet article
« Vote reporté », Encyclopédie du parlementarisme québécois, Assemblée nationale du Québec, 9 février 2024.